Déposé par: Jean Jacques Schwaab (4 déc. 2000)

00.5188

Surtaxe postale

Texte déposé

Selon la "Sonntags-Zeitung" du 26 novembre 2000, les clients de la Poste qui changent d'adresse devront payer un émolument de 20 francs (au lieu de 10) pour éviter la transmission de leur nouvelle adresse à des tiers.

  • À qui sont (ou seront) communiqués ces changements ?

  • Cette pratique est-elle compatible avec la loi fédérale sur la protection des données ?