Entraide administrative internationale

Texte déposé

Dès lors que le Tribunal fédéral a rendu objectivement impossible, dans deux cas, l'octroi de l'entraide administrative internationale concernant des délits d'initiés, le directeur de la Commission fédérale des banques a qualifié l'entraide administrative de Titanic ayant heurté l'iceberg et devant être réparé au chantier naval du législateur ("Tages-Anzeiger" du 25 janvier 2002).

Quand le Conseil fédéral proposera-t-il au Parlement les modifications de la loi qui s'imposent à présent ?