07.5358
Actes de cruauté
Texte déposé
Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que soient poursuivis pénalement les enregistrements sonores ou visuels, les images et les représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine (art. 135 CP)?