Article 64a LAMal. Factures impayées

Texte déposé

Suite à la modification de la LAMal (art. 64a), les factures impayées s'accumulent chez les fournisseurs de prestations. Le contentieux s'élève, par exemple pour les hôpitaux, à plus de 80 millions de francs.

Par révision d'ordonnance au 1er août 2007, le Conseil fédéral a donné aux cantons et aux caisses-maladie la possibilité de s'entendre pour trouver une solution. Cependant, aujourd'hui, rien ne s'est amélioré.

Le Conseil fédéral entend-il proposer une solution efficace (par ex. retour à la législation d'avant 2006) pour sortir de l'impasse ?