Pour une application effective de la LRTV

Texte déposé

L'art. 68, al. 1, de la loi sur la radio et la télévision dispose que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Or, aujourd'hui, 85 % des entreprises ne paient pas de redevance de réception.

Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre une application stricte de la loi ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.