19.4270
Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ou de créer les bases légales nécessaires afin que les indépendantes, en cas de maternité, aient droit à une allocation d'exploitation au sens de celle prévue à l'article 8 LAPG.
Développement
La LAPG règle les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Elle prévoit, pour les personnes qui font du service, une allocation d'exploitation qui couvre une partie des frais d'exploitation courante pendant qu'elles sont absentes. L'assurance maternité ne prévoit rien de tel. Le but de la LAPG est d'assurer une compensation adéquate de la perte de gain en cas de service ou de maternité. Rien ne justifie que les indépendantes ne jouissent pas de l'égalité de traitement en cas de maternité. Elles aussi doivent assumer des frais d'exploitation pendant leur congé.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.