Source

Votes au Parlement: Conseil national (1 oct. 2026, 125 (66 %) : 65 (34 %))

Délibérations: Numérique. Création d'un article constitutionnel (1 oct. 2026),

Déposé par: CIP-E (16 janv. 2026)

Commission chargée de l'examen préalable: CIP-N, CIP-E

Rapporteurs: Andrea Caroni, Delphine Klopfenstein Broggini, Marc Jost

Déroulement

  1. 18 mars 2026Conseil des États: Adoption
  2. 1 oct. 2026Conseil national: Adoption

26.3005

Numérique. Création d'un article constitutionnel

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message et un projet visant à inscrire dans la Constitution un article sur les prestations numériques des autorités. Il associera les cantons à l’élaboration du projet. Les principes fondamentaux du projet « Administration numérique suisse », adoptés par la Confédération et les cantons, devront être pris en compte.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.