Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

6'363 documents

Ordonnance du DDPS sur l’organisation détaillée de l’armée

513.111Mar 29, 2017FR

Ordonnance sur les structures de l’armée

513.11Mar 29, 2017FR

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

451.11Mar 29, 2017FR

Echange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/371 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.380.069Mar 28, 2017RepealedFR

Echange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/372 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.380.068Mar 28, 2017RepealedFR

Echange de lettres des 22 février/28 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg

0.732.323.492Mar 28, 2017FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

0.748.131.934.924Mar 23, 2017FR

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

816.111Mar 22, 2017FR

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

816.11Mar 22, 2017FR

Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

0.672.962.31Mar 21, 2017FR