Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

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5'327 documents

Échange de notes du 21 décembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.013Dec 21, 2022FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)

412.101.221.94Dec 20, 2022FR

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

811.22Dec 16, 2022FR

Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti

946.231.139.4Dec 16, 2022FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Corée concernant la protection réciproque des informations militaires classifiées

0.514.128.11Dec 16, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.266.32Dec 12, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.225.83Dec 12, 2022FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération Suisse et la République orientale de l’Uruguay

0.814.012.177.6Dec 12, 2022FR

Ordonnance du Conseil des EPF concernant la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF

172.220.113.42Dec 8, 2022FR

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.264.93Dec 5, 2022FR