Systematic Compilation of Federal Legislation

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint‑Gingolph

Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

Arrangement concernant les services postaux de paiement

Convention postale universelle

Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)

Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel

Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230

Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique