Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

6'363 documents

Accord

0.961.367Jan 25, 2019FR

Décision

0.961.367.1Jan 25, 2019FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

0.741.619.367Jan 25, 2019FR

Ordonnance sur les amendes d’ordre

314.11Jan 16, 2019FR

Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures

0.362.380.080Jan 16, 2019FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.198.23Jan 8, 2019FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

0.362.380.097Dec 20, 2018FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE

0.362.380.086Dec 20, 2018FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006

0.362.380.085Dec 20, 2018FR

Ordonnance sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

974.11Dec 19, 2018RepealedFR