Systematic Compilation of Federal Legislation

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polisseuse/polisseur* avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de termineuse en habillage horloger/termineur en habillage horloger* avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse

Echange de lettres entre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés

Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers

Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique