Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'087
  • Enactments5'069

Most cited

Repealed

1'020 documents

Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane Adoptée le 4 octobre 1990

0.425.122Oct 4, 1990RepealedFR

Ordonnance concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire

510.413Aug 29, 1990RepealedFR

Echange de notes du 31 juillet 1990 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant la suppression réciproque du visa

0.142.117.412Jul 31, 1990RepealedFR

Ordonnance mettant en vigueur les prescriptions concernant la couleur et l’intensité des feux, ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin

747.224.112.1Jul 2, 1990RepealedFR

Prescriptions concernant la couleur et l’intensité des feux, ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin Prescriptions temporaires

747.224.112May 31, 1990RepealedFR

Ordonnance sur la régulation des populations de bouquetins

922.27Apr 30, 1990RepealedFR

Ordonnance 725.116.244 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air

725.116.244Apr 25, 1990RepealedFR

Ordonnance donnant aux départements et aux services qui leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires (Ordonnance sur la délégation de compétences)

172.011Mar 28, 1990RepealedFR

Ordonnance réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct

613.13Nov 27, 1989RepealedFR

Ordonnance concernant la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte

748.111.11Nov 8, 1989RepealedFR