Construction d'un bâtiment d'habitation
Demande de permis de construire · La Bottière 6, 2712 Le Fuet
Projet
- Projet
- Construction d'un bâtiment d'habitation
- Lieu
- La Bottière 6, 2712 Le Fuet
- Canton
- Berne
- EGRID
- CH434601354266
- Zone
- Selon plans déposés
- Protection
- Site marécageux de Bellelay
- Dérogations demandées
- Art. 24 LAT (conformité à la zone)
Procédure
- Publiée
- 14 déc. 2022
- Oppositions
- jusqu'au 13 janv. 2023, 20 jours
- Dossier déposé auprès de
- Municipalité de Saicourt Pré Paroz 1 2712 Le Fuet
Opposition
Publication d'un projet de construction conformément à l'art. 97 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr). Dépôt public de la demande, avec plans, jusqu’au 13 janvier 2023 inclusivement, au secrétariat communal, où les oppositions, faites par écrit et motivées, seront reçues jusqu’à cette date inclusivement. Les éventuelles demandes de compensation des charges selon les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même adresse Le projet est supposé être soutenu avec un montant de l’Office fédéral de l’agriculture AFAG. Aux termes de l’article 97, alinéa 4 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), les organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement et sur les chemins de randonnée pédestre, ont aussi qualité pour former opposition, Celui qui n’a pas formé opposition contre la contribution durant le délai du dépôt public approuve un éventuel montant de la Confédération.
Parties
Requérant
La Bottière 2, 2712 Le Fuet