Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice, Massongex
Approbations de plans · Massongex · 11 nov. 2025
Publication
- Type
- Approbations de plans
- Sous-type
- Demande d'approbation des plans concernant l'énergie
- Canton
- Valais
- Commune
- Massongex
- Publié par
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publié
- 11 nov. 2025
- Numéro de publication
- BA-VS20-0000000244
Texte
- Projet
- Station transformatrice
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique le projet suivant :
S-2582411.1 Station transformatrice Longe Baye
- Une nouvelle station transformatrice sera construite sur la parcelle N°1698. Celle-ci remplacera la station existante obsolète située à moins de 2 mètres. L'emplacement de la station existante servira de chambre pour la nouvelle station. - Les câbles existants seront donc raccordés sur la nouvelle station en tant que modification du point de raccordement : - L-218805.1 / Longe Baye - Mobival - L-121689.2 / Longe Baye - Planchettes - L-217150.0 / Longe Baye - Puit SI06 - Remplacement du projet S-0086958
Coordonnées : 2564812/ 1121934
Cités dans la publication
Contact
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Voies de droit
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Massongex ainsi qu'auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Av. de la Gare 20 à Sion. Ils peuvent également être téléchargés électroniquement sur le lien : https://esti-consultation.ch/pub/6319/7d91e2d6f1 Seuls font foi les dossiers mis à l'enquête dans la commune mentionnée ci-dessus. La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.