Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice et ligne 17kV, Troistorrents
Approbations de plans · Troistorrents · 13 juil. 2026
Publication
- Type
- Approbations de plans
- Sous-type
- Demande d'approbation des plans concernant l'énergie
- Canton
- Valais
- Commune
- Troistorrents
- Publié par
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publié
- 13 juil. 2026
- Numéro de publication
- BA-VS20-0000000323
Texte
- Projet
- Station transformatrice et ligne 17kV
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :
S-2648813.1 Station transformatrice Rte Bonnévouette 17 - Pose d'une cabine préfabriquée Betontec Grandeur G, sur la parcelle N° 464, avec un appareillage MT Schneider Electric AirSet 2L-1T, un transformateur 250 kVA 17/21 kV et un tableau BT. - Suppression de la station Bonévouette S-0070589
Coordonnées : 2560653 / 1118786
L-0160225.5 Ligne mixte 17 kV Comba - Rte Bonnévouette 17 - Pose d'un câble XKDT 3x1x95mm2 Al (25m) jonctionné à la ligne existante Comba - Bonévouette.
Le projet soumis comprend la demande de dérogation suivante :
- Demande de dérogation pour construction hors zone à bâtir au sens des art. 24 ss de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
Cités dans la publication
Contact
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Voies de droit
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Troistorrents ainsi que sur rendez-vous auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, 027/606.31.00, Av. de la Gare 20 à Sion ou peuvent être être téléchargés électroniquement : https://esti-consultation.ch/pub/7528/2214725351 La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.