Référendum facultatif – Référendum facultatif
Référendums et entrées en vigueur · Berne · 23 déc. 2020
Publication
- Type
- Référendums et entrées en vigueur
- Sous-type
- Référendum facultatif
- Canton
- Berne
- Publié par
- Staatskanzlei des Kantons Bern
- Publié
- 23 déc. 2020
- Numéro de publication
- RS-BE80-0000000008
Texte
- Acte
- Référendum facultatif
- Décision
- La décision complète peut être consultée dans l'annexe au format PDF.