Procédure de concession avec permis de construire, dérogations et autorisations complémentaires

Requérant : Bienna Immobilien AG, Johann-Renfer-Strasse 52, 2504 Bienne

Auteur du projet : ATB SA, Ingénieurs-conseils SIA USIC, Rue Industrielle 15, Case Postale 58, 2740 Moutier

Demande :

- Renouvellement anticipé avec modification d’une concession d’eau d’usage en vue d’utiliser des eaux superficielles (Suze) pour l’exploitation d’un système d’asperseurs (sprinklers) en cas d’incendie avec une capacité de prélèvement de 6000 litres par minute au lieu des 2400 litres par minute concédés jusqu’ici ainsi qu’une durée de concession de 40 ans.

- Rinçage permanent de l’ouvrage de prélèvement afin de réduire les dépôts sur la crépine avec 2820 litres par minute, qui sont ensuite restitués dans la Suze.

- Octroi du permis de construire, y compris les dérogations et autorisations complémentaires pour l’intégration d’une conduite de rinçage dans l’ouvrage de prélèvement existant et dans la berge.

Dérogations demandées : Art. 24 LAT, art. 48 LAE, art. 22 LPN, annexe 4, ch. 211, al. 2 OEaux

N° de parcelle : 949 (prélèvement d’eau et projet de construction)

Coordonnées : E = 2 579 002 / N = 1 227 262 (ouvrage de prélèvement)

Adresse : Sur le Brassiège 3 (système d’asperseurs/sprinklers)

Il est renvoyé à la documentation de demande.

Délai de publication et de recours : du 21 octobre au 19 novembre 2024 compris

Lieu de mise à l’enquête : Administration communale, Rue des Prés 5, 2605 Sonceboz-Sombeval

Service chargé des oppositions : Office des eaux et des déchets du canton de Berne, Reiterstrasse 11, 3013 Berne

Les oppositions et les réserves de droit dûment signées doivent être justifiées et adressées par écrit en deux exemplaires dans le délai de mise à l’enquête à l’autorité auprès de laquelle celles-ci doivent être déposées. Les demandes en compensation des charges s’éteignent si elles ne sont pas annoncées dans le délai d’opposition. Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants.

Berne, octobre 2024

Office des eaux et des déchets du canton de Berne