Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Le Villard"

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Presidence du Conseil d’Etat •' Chancellerie d'Etat ■ Presidium des Staatsrates

2013.03406

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 29 juillet 2013 de la commune municipale de Vex, sollicitant une correction materielle de son plan d'affectation des zones en integrant a la zone a batir une portion non affectee de la parcelle n° 2034 au lieu-dit« Le Villard »; Vu les articles 75 et78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; • Vu les dispositions applicables de ia legislation federate et cantonale; Vu, quant aux frais, I’article 88 de Ia loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’echange de courriels entre le president de la commune de Vex, le Service des affaires interieures et communales (SAIC) et le Service du developpement territorial (SDT); Vu les avis du SDT et du SAIC emis respectivement le 17 juin 2013 et le 3 juillet 2013; Attendu que la parcelle n° 2034 au lieu-dit « Le Villard » est attribute pour sa plus grande part a la zone d’habitation faible density A et a d’ailleurs ete batie d'une maison d’habitation; Attendu que le triangle non affecte du n° 2034, attenant & la zone routiere, mais non a la chaussee de la route publique, est occupe pour sa plus grande part par la route d’acces privee a la maison susmentionnee; Attendu que la parcelle voisine n° 2033, bordant a I’ouest et au sud le n° 2034 et sur laquelle passe la route d'acces en question, fait elle aussi partie de la zone d’habitation faible density A; Attendu que dans ces conditions, il n’est pas envisageable que le legislates communal ait voulu une autre affectation que celle de la zone a batir pour cette portion du n° 2034, de sorte que I’omission de meritionner cette affectation sur le PAZ constitue une erreur materielle manifeste pouvant etre corrigee sans passer par la procedure ordinaire en mature d’amenagement du territoire;