Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "La Greffaz"

Plan d'affectation · Vionnaz

Document

Numéro
2018.00600
Type
Plan d'affectation
Commune
Vionnaz
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
21 févr. 2018
Publié
10 juil. 2018
En vigueur depuis
21 févr. 2018
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Vionnaz avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

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Texte

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#44

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

ra nn Chancellerie d'Etat

2018.00600

Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

REGSU

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 9 mai 2017 de la municipalité de Vionnaz sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz);

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Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo):

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 51 du 16 décembre 2016;

Vu la décision du 8 mars 2017 de l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz) décision publiée dans le Bulletin officiel No 11 du 17 mars 2017;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu les préavis de synthèse du Service du développement territorial du 30 octobre 2017.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz), telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Vionnaz le 8 mars 2017 dans la version du 15 janvier 2018

La présente homologation est subordonnée à la condition suivante :

« La décharge de la Greffaz ne pourra être exploitée que lorsque le remblayage du site des Grands-Clos sera terminé ».

Séance du 2 1 FEV. 3018

Emoluments : Fr. 250.— Timbre santé : Fr. 8—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 6 exir. DSIS === À nef 1 extr. SDT 1 extr. IF

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