Décision du Département concernant la source des Tassières à Bruson

Vu les Directives cantonales en matière de délimitation des zones de protection des eaux souterraines de juin 1995 ;

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ;

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 20 mai 2005 et l'absence d'opposition ; :

Vu les préavis de la commune de Bagnes du 5 juillet 2005 et du 30 août 2005 ;

Considérant que le projet de zones de protection est conforme aux exigences légales et administratives en la matière ;

Que l'incertitude sur la délimitation des zones de protection de la source des Tassières a été levée par deux essais de traçage démontrant que la zone à bâtir est située à l'extérieur de la zone de protection S3 de la source :

Qu'étant donné l'absence de risques majeurs de pollution de la source, il n'est pas nécessaire de prévoir des prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété et accompagnant le projet de zones ;

Qu'il est ainsi suffisant que les restrictions du droit de propriété soient fixées pour l'essentiel dans la disposition spécifique à cette matière du règlement des constructions et des zones de la commune de Bagnes ;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes, homologué partiellement par le Conseil d'Etat le 25 juin 2003 ;

Que les zones S peuvent dès lors être approuvées ;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bagnes en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur ;

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

DECIDE

1. Les zones de protection de la source des Tassières (plan au 1:2'000 du 8 mars 2005), ainsi que les mesures de protection mentionnées dans le rapport technique sont approuvées.

2. Les zones seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes.

3. Les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de Bagnes.

4. Tous les projets de construction ou d'installation prévus à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

5. Il appartient au requérant d’une autorisation pour un tel projet de démontrer, par une expertise hydrogéologique, qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions).

6. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants :

- émolument : fr. 120.- - timbre santé : fr, 5. Total fr. 125.-

7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 7.02. 7006

Jean-Jacques Rey-Bellet

4

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du -1 4 FEV 2006 à:

- commune de 1934 Bagnes

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire