Bulletin Officiel du 06.12.2024

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 06.12.2024 Visible par le public jusqu´au: 06.12.2025 Numéro de publication: BA-VS10-0000000662 Entité de publication

Commune de Champéry - Service des constructions, Rue du Village 46, 1874 Champéry

Mise en consultation publique des plans – Création d'une zone réservée "Secteur complémentaire global", Champéry Titre de la mise à enquête des plans Création d'une zone réservée "Secteur complémentaire global" Moyen de droit / Consultation Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité des zones réservées, leur durée, ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit en 3 exemplaires, sous pli recommandé à l'administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l'art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune de Champéry - Service des constructions Rue du Village 46 1874 Champéry Délai 30 jours Expiration du délai: 04.01.2025

COMMUNE DE CHAMPÉRY Création d’une zone réservée « Secteur complémentaire global »

Le Conseil Municipal de la Commune de Champéry rend notoire qu’il a décidé en séance du 11 novembre 2024 de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la Loi d’application de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), l’ensemble des parcelles selon les plans déposés à la Commune et mis à l’enquête publique à la Commune. Le but poursuivi est de permettre de préserver l’intégralité du territoire pendant l’adaptation des plans d’affectation et de la réglementation y relative, afin de favoriser un développement cohérent en relation avec l’application du Plan directeur cantonal révisé et des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire / assurer la réalisation des objectifs communaux d’aménagement du territoire sur les parcelles concernées / garantir un développement cohérent et judicieux sur tout le territoire champérolain. Cette mesure est conséquente, mais les réflexions conduites depuis la séance d’information publique de l’automne 2023 poussent le Conseil à vouloir préserver la mise en application du droit futur dans la mesure où de nombreux conflits ont été établis entre le droit actuel et les stratégies potentielles qui seront mises en place. A l’intérieur de ces zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi. Ces zones réservées sont prévues pour une durée maximale de cinq ans. Elles entrent en force dès la publication dans le Bulletin Officiel de la décision du Conseil municipal les instituant. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au Greffe municipal durant les heures d’ouvertures officielles de la réception. Le dossier est également consultable sur le site internet de la Commune : https://www.admin-champery.ch. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité des zones réservées, leur durée, ou l’opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit en 3 exemplaires, sous pli recommandé à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT).

Champéry, le 18 novembre 2024 L'ADMINISTRATION COMMUNALE