Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Verbier village

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 23 novembre 2005 de la municipalité de Bagnes, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 15'369 et 15'3 70) à Verbier village; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo ); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 25 du 24 juin 2005; Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du conseil général de Bagnes approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelles Nos 15'369 et 15'370) à Verbier village, décision publiée dans le Bulletin officiel No 35 du 2 septembre 2005; Vu l'absence de recours déposé; Vu le préavis du 6 avril 2006 du Service de l'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

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décide: d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelles Nos l 5'369 et l 5'370) à Verbier village telle qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 18 octobre 2004.

Emolument

150 francs Pour copie conforme, LECHAN ELI RD'ETAT :

Distr. - 5 extr. DFIS - 1 extr. SAT - 1 extr. IF