Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Col des Planches

Prisidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2015.01599

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

v-s.

Vu la requete du 16 fevrier 2012 de la municipalite de Volleges sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones pour le secteur du « Col des Planches »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo): Vu I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 41 du 14 octobre

2011; Vu I’opposition soulevee; Vu la decision du 7 decembre 2011 de I’assemblee primaire de Volleges approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones pour le secteur du « Col des Planches », decision publiee dans le Bulletin officiel No 50 du 16 decembre 2011; Vu le recours depose; Vu le preavis de synthese du Service du developpement territorial du 25 juin 2012; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 50 du 14 decembre 2012, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a la modification de I’article 77a RCCZ et du cahier des charges No 6 tels qu'approuves par I’assemblee primaire de Volleges le 7 decembre 2011; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prevu d’apporter sont contenues dans I’article 77a RCCZ et dans le cahier des charges No 6, version signee du 8 novembre 2012; que ces documents pouvaient etre consultes au bureau communal, durant les heures d’ouverture officielles, pendant trente jours des la presente publication;

Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Vu I’absence d'observation deposee; Vu la decision de constatation de la nature forestiere definitive du 3 septembre 2014 du Conseil d’Etat au lieu-dit « Col des Planches »; Vu le preavis complementaire du Service du developpement territorial du 24 novembre 2014; attendu que le recours contre la decision du conseil municipal et de I'assemblee primaire est traite par decision separee du Conseil d’Etat.