Décision du Conseil d'Etat du 15 juin 2016

l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mais 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ;

J

les préavis délivrés par : •

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (08.07.2015)

•

le service des forêts et du paysage (23.07.2015)

•

le service des routes, transports et cours d'eau (31.07.2015)

•

l'office des améliorations structurelies (10.08.2015)

•

le service de la protection de l'environnement (10.08.2015)

•

le service du développement territorial (03.03.2016);

considérant

1.

Procédure Vu l'article 36a LEaux, la détermination de· l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux, ERE) sert à garantir leurs fonctions naturelles (let. a), leur utilisation (let. c) et la protection contre les crues (let. b). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai

2011 de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire à dite détermination est décrite à l'article 13 de la loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE). Les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 al.· 3 let. b, r= phr., LcACE). L'espace réservé peut être délimité ponctuellement dans le cadre des procédures d'approbation de projets d'exécution d'aménagement ou de revitalisation des cours d'eau (art. 13 al. 6 LcACE). Le torrent La Douay est un cours d'eau communal. Le projet vise à déterminer l'espace réservé aux eaux d'une partie de ce torrent sise sur le territoire de la commune de Conthey. Celle-ci est donc légitimée à déposer la présente requête: Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis.

) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

En l'espèce, le dossier comprend les documents exigés par la législation cantonale. S'agissant des prescriptions, il y a lieu de constater qu'elles reprennent les dispositions fédérales (notamment l'article 41 czyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux) qui régissent les restrictions liées à l'espace réservé aux eaux superficielles. Ces prescriptions n'ont pas de portée propre. Par ailleurs, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire opposition ou de déposer des remarques sur le projet. Aucune opposition ni aucune remarque n'a été déposée.

Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune de Conthey. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP

2.

)

P o rt é e d u p ro je t

Le projet a pour objectif de déterminer l'espace réservé aux eaux de la partie du torrent La Douay (également appelé le Tséné de la Rouenne) sise à l'intérieur du périmètre du plan d'aménagement détaillé en cours de Colombé, sur commune de Conthey. L'élaboration du projet a été confiée par la commune au bureau ETEC Ecologie aquatique Sàrl, à Sion. Lors de son étude, cette société a pris en considération le fait qu'aucune mesure de renaturation sur le torrent La Douay n'était prévue dans la planification stratégique cantonale de la renaturation des eaux. La partie du torrent étudiée a été sectorisée en quatre tronçons (DOU 10, DOU 11, DOU 12, DOU 13). La numérotation d'aval vers l'amont proposée par le bureau d'étude débute à 10 en tenant compte du fait que la partie en aval du cours d'eau jusqu'à son affluence avec la Morge n'est pas concernée. Ainsi, ultérieurement, la numérotation des tronçons du torrent de La Douay pourra commencer à 01 depuis l'embouchure. En se fondant sur des mesures réalisées sur un tronçon naturel du cours d'eau, situé un peu plus en amont que la partie étudiée, le bureau d'étude a retenu que la largeur naturelle du fond de lit était de 2. 7 m. Selon son raisonnement et son calcul, il a estimé que la « largeur de base » de l'ERE était de 13,75 m, arrondie à 14 m pour des raisons pratiques. DOU 10 et DOU 13 Le tronçon DOU 10 est situé au sud de la décharge de Beusson et le DOU 13 à son sommet. Ces tronçons sont enterrés. Le bureau d'étude n'exclut toutefois pas qu'ils puissent être remis à ciel ouvert. Il propose de retenir la largeur de base de l'ERE sur ces deux tronçons.

Conthey_Approbation du plan déterm inant l'espace réservé aux eaux d'une partie du torrent de la Douay .

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DO U 11 Le tronçon DO U 11 se trouve à l'aval de la décharge de Beusson. En rive droite de ce tronçon se trouve de la forêt (aire forestière). Le projet propose de garder la largeur de base de l'ER E sur ce tronçon. DO U 12 Le tronçon DO U 12 est à l'am ont de la décharge de Beusson. Le projet ne relève aucune caractéristique particulière sur ce tronçon et ses abords im m édiats. Il propose de fixer la largeur de base de l'ER E.

Pour l'ensem ble des quatre tronçons étudiés, l'ER E retenu est axé sur le cours d'eau. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQ

)

3.

P ré a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

L e s e rv ic e d e la c h a s s e . d e la p ê c h e e t d e la fa u n e , le s e rv ic e d e s ro u te s . tra n s p o rts e t c o u rs d 'e a u

et le s e rv ic e d e la p ro te c tio n d e l'e n v iro n n e m e n t préavisent positivem ent le projet. L e s e rv ic e d e s fo rê ts e t d u p a y s a g e et le

s e rv ic e

du

·

d é v e lo p p e m e n t te rrito ria l n'ont fait

aucune

rem arque sur le projet. L 'o ffic e d e s a m é lio ra tio n s s tru c tu re lle s a estim é que le projet ne concernait pas l'agriculture. De

m anière générale, il rem arque toutefois que l'étude de la déterm ination de l'ER E ne prenant en considération qu'une partie du cours d'eau n'est pas optim ale et qu'il faut préférer, à cette m anière de faire, celle qui envisage l'ensem ble du cours d'eau situé sur le territoire com m unal.

4.

M o tifs lé g a u x

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Com m e m entionné précédem m ent, l'espace réservé aux eaux superficielles doit être déterm iné pour garantir (let. a) leurs fonctions naturelles, (let. c) leur utilisation et (let. b) la protection contre les crues. Les articles 41 a ss O Eaux règlent la déterm ination de l'espace réservé aux eaux. Par ailleurs, le départem ent a ém is des· directives ( cf. art. 13 al. 3 let. b LcA CE).

) S'agissant des cours d'eau, dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'im portance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites m arécageux d'une beauté particulière et d'im portance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux m igrateurs d'im portance internationale ou nationale, des sites paysagers d'im portance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau m esure au m oins (let. a) 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m et (let. b) deux fois et dem ie la largeur du lit, plus 7 m , pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit m esure entre 2 et 15 m (cf. art. 41a al. 2 let. b O Eaux et art. 41a al. 1 O Eaux a c o n tra rio ). L'alinéa 3 de l"article 41 a O Eaux énum ère les cas dans lesquels la largeur de base de l'ER E doit être augm entée (dans la présente décision, la largeur de base de l'ER E désigne la largeur calculée conform ém ent à l'article 41 a al. 1 ou al. 2 O Eaux), l'alinéa 4 · ceux pour lesquels la largeur de base peut être réduite et l'alinéa 5 ceux pour lesquels il est possible de renoncer à déterm iner l'ER E. En l'espèce, la partie du torrent de La Douay ne se trouve pas dans des biotopes d'im portance nationale, _des réserves naturelles cantonales, des sites m arécageux d'une beauté particulière et d'im portance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux m igrateurs d'im portance internationale ou nationale, des sites paysagers d'im portance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux. Il s'agit donc de se référer à l'alinéa 2 de l'article 41 a O Eaux. Selon le bureau d'étude, la largeur naturelle du fond du lit est de 2. 7 m . Rien au dossier ne perm et de rem ettre en doute le bien-fondé de cette·m esure. A insi, la largeur de base de

Conthey_Appro bation du plan déterm inant l'espace réservé zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA aux eaux d'une partie du torrent de la Douay

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.. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

l'ER E est 13.75 m (2.5 x 2.7 + 7). Il n'existe pas de cas d'augm entation de l'ER E obligatoire. Ainsi, la largeur de l'ER E proposée dans le projet de 14 m est justifiée.

Com pte tenu de ce qui précède, le projet répond aux exigences légales. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED

5.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'im pose de les m ettre à la charge de la com m une de Conthey, requérante, com pte tenu de l'am pleur et de la difficulté de la cause.

Pour ces m otifs, sur proposition du Départem ent des transports, de l'équipem ent et de l'environnem ent,

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC TAT

d é c id e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON

1.

Le plan au 1: 1500 déterm inant l'espace réservé aux eaux superficielles d'une partie du torrent de la Douay, sur territoire de la com m une de Conthey, est approuvé. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées par l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998 (notam m ent par l'art. 41 czyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux). · ·

J

2.

La com m une de Conthey fera parvenir au service des routes, transports et cours d'eau la déterm ination de l'espace réservé aux eaux de la partie étudiée du torrent de La Douay (dossier sous form e num érique, y com pris SIG ).

3.

La com m une de Conthey est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les· plans d'affectation des zones et dans les règlem ents des constructions et des zones (RC CZ) ..

4.

La com m une de Conthey transm ettra au Service du développem ent territorial la couche num érique de l'espace réservé aux eaux de la partie étudiée du torrent de La Douay.

5.

Les frais par Fr. 648.- (ém olum ent de Fr. 641.- et tim bre santé de Fr. 7.-) sont m is à la charge de la com m une de Conthey.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le·

1 5 JUIN !016

Le chancelier

P h ili

Conthey_Approbation du plan déterm inant l'espace réservé aux eaux d'une partie du torrent de la Douay

. 4/ 5

V o ie d e d ro it

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1. lit. cet art. 48 LPJA).

N o tific a tio n tra n s m is e le :

2 3 JUIN 2016

D is trib utio n

a)

Notification : •

b)

Commune de Conthey

Communication : •

Service cantonal des routes, transports et cours d'eau (1 dossier)

•

Service de la protection de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service cantonal des forêts et du paysage

•

Service de l'agriculture zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

C onthey_A pprobation du plan déterm inant l'espace réservé aux eaux d'une partie du torrent de la D ouay

5 /5 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED