Bulletin Officiel du 25.10.2023

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 25.10.2023 Visible par le public jusquau: 25.10.2024 Numéro de publication: BA-VS10-0000000260 Entité de publication

Commune de Vétroz, Route de l'Abbaye 31, 1963 Vétroz

Mise en consultation publique des plans, Vétroz Aménagement du territoire - Création de zones réservées Création de zones réservées - Secteurs stratégiques Le Conseil municipal à pris la décision en séance du 19 octobre 2023 de déclarer, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi cantonale concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), des zones réservées sur certains secteurs de la zone à bâtir communale selon les périmètres indiqués dans le plan déposé, qui est mis à l’enquête publique à la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur des zones réservées, une adaptation du plan d’affectation des zones (PAZ) et de la réglementation y relative afin de développer une urbanisation vers l’intérieur de qualité et un équipement rationnel du territoire en se dotant de mesures d’aménagement et d’instruments de planification adéquats. A l’intérieur des zones réservées, rien ne doit être entrepris qui aille à l’encontre ou qui compromette la réalisation des objectifs communaux et l’établissement des plans d’affectation des zones. Les zones réservées sont prévues pour une durée de cinq ans. Elles entrent en force dès la publication au Bulletin officiel de la décision du Conseil municipal les instituant. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier (plan des zones réservées, rapport explicatif) sur le site internet de la Commune ou à l’administration communale. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité des zones réservées, de leur durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit [sous pli recommandé] à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat

statue sur les oppositions non liquidées, à savoir celles qui sont maintenues suite aux séances de conciliation organisées par la commune (art. 19 al. 4 LcAT). Date de publication au Bulletin officiel 25.10.2023 Moyen de droit / Consultation Les intéressés peuvent prendre connaissance des dossiers et des plans au bureau communal durant les heures d’ouverture. Les observations et oppositions éventuelles, à l’encontre de cette demande, dûment motivées, devront être adressées, sous pli chargé (recommandé), à l’Administration communale dans un délai de 30 jours, à partir de la publication au Bulletin officiel. Point de contact Commune de Vétroz Route de l'Abbaye 31 1963 Vétroz Délai 30 jours