Décision du CE - Approbation des zones de protection des eaux souterraines

la prise de position de la commune de Leytron du 19 décembre 2014 ainsi que la prise de position des communes de Saillon du 3 décembre 2014 et de Chamoson du 18 décembre 2014:

-

les plans d'affectation de zones des communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson,

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homologués par le Conseil d'Etat le 8 juin 2005 resp. le 17 juin 1992 et le 19 décembre 2001:

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss

de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

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les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

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les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

-

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines:

_—

l'article 4 de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que

l'article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

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la loi cantonale sur la procédure etla juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA):

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la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2008 (LTar) ;

Considérant Le présent projet est destiné à protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Leytron

sur territoire des communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson.

Les intérêts publics et privés des trois communes concernées en relation avec le projet des zones de

protection des eaux souterraines et des secteurs Ao de protection des eaux superficielles ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les

dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans

le rapport hydrogéologique.

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La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles a été effectuée de manière coordonnée avecla révision des plans d'affectation des zones

‘des communes de Levytron, de Saillon et de Chamoson.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À de protection des eaux

superficielles et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages de la Saille, du Jorat, de Tsénélin, de Plan-Passé, de Bougnonne et des puits d'Euloi sont conformes aux exigences légales et

administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJAet l'art, 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Levytron, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur; Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1.

Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles d'août 2014 pour les captages de la Saille, du Jorat, de Tsénélin, de Plan-Passé, de Bougnonne et des puits d'Euloi (plans au 1 :8'250, 1 :6'500 et 1 :4'000) ainsi que les prescriptions

{mesures de protection) les accompagnant d'août 2014 sont approuvés.

2.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. Les zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Leytron et sur ceux des communes de Saillon et de Chamoson. :

4.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologique d'août 2014).

6.

Les communes de Leytron, de Saillon et de Chamoson surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7.

Demeurent réservées les procédures en matière d’expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8.

Lesfrais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-),

Zones de protection des captages de la commune de Leytron

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Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

LL ANR, 2015

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Voie de droit

Cette décision peutfaire l'objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans

les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au

mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

Î k AVR. 2015

Distribution a)

b)

Notification: e

Administration communale de Leytron

e

Administration communale de Saillon

e

Administration communale de Chamoson

Communication: e

Service du développementterritorial

e

Service de l'agriculture

e

Service de la protection de l'environnement

Zones de protection des captages de la commune de Leyiron

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