Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteurs "Les Darrays" et "Pettieu"

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2020.01038

LeConseil d'E1al

DerSlaalsrat

CANTONDU VALAIS IUlNTON WALLIS Décision Vu la requéte du 7 août 2017 de la municipalité d'Orsiéres sollicitant l'homologation des modifications partielles du ptan d'affectation des zones (PAZ) pour les secteurs « Les Darrays )) à Somlaproz et « Peltieu )) à Champex-Lac; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi féd éraledu 22 jui n 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enqu ête publique inséré dans le Bulletin officiel No 35 du 26 août 2016; Vu la décision du 26 avril 2017 de l'assemblée primaire d'Orsiéres approuvant les modifications partielles du PAZ pour les secteurs « Les Darrays )) à Somlaproz et « Peltieu )) à Champex-Lac, décision publiée dans le Bulletin officiel No 20 du 19 mai 2017; Vu l'absence de recours déposé; Vu la décision d'approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux du Conseil d'Etat du 5 juin 2019; Vu la décision d'approbation des plans de zones de dangers hydrologiques du Conseil d'Etat du 20 novembre 2019; Vu le préavis du Service du développement territorial (SOT) du 9 août 2018 et son complément du 31 janvier 2020; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Consei l d'Etat d éc ide

d'homologuer les modifications partielles du PAZ pour les secteurs «Les Derreys » à Somlaproz et «Petiieu » à Champex-Lac telles qu'approuvées par l'assemblée primaire d'Orsiéres le 26 avril 2017 avec la condition suivante:

« La partie de la parcelle No 267 mise en zone agricole doit être rendue propre à l'agriculture » et avec la remarque suivante: « L'extrait de PAZ objet de la présente homologation sera adapté selon la remarque No 4. t du préavis du SOT du 9 août 2018 »