Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Déchetterie communale de Martenaux

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CANTON DU VAUIS KANTONWALUS

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du 2 6 JAN. 2005 Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 18 octobre 2004 de la municipalité de Collonges, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (zone déchetterie) et du règlement communal des constructions (zone de dépôt de matériaux pour la déchetterie communale de Martenaux); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); t

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 26 du 25

juin 2004; Vu l'absence d'opposition;