Décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2018

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Saillon est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique· a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau. ·

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Saillon, requérante. Le service de la mobilité •

Le rapport technique (pièce 1) du dossier ERE doit mentionner :· -

la phrase suivante qui sera également reprise dans les prescriptions (à reporter par la Commune dans le RCCZ) : «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).»

•

Les données informatiques seront transmises au Canton selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

Le service de l'environnement •

•

En cas d'élargissement d'un lit de cours d'eau au droit de sites inscrit au cadastre cantonal des sites pollués, et pour tous travaux d'excavation, les matériaux excavés devront faire l'objet d'une caractérisation par un spécialiste en sites pollués avant d'être évacués. Le SEN devra être consulté au préalable. Un site pollué ne peut être modifié par .la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement (art. 3 OSites).

Le service du développement territorial Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Saillon_Projet des plans déterminant l'espace réservé aux eaux supe'rficielles

2/5

Le service de la chasse. de la pêche et de la faune

Au sens de la LCChP. la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d"eau doit être préservée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe. les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. Au sens dé la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d"effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. Conditions imposées : • Au sens de l'OEaux. un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis permettront d"améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d"environnement et de conservation des espèces. La commune de Saillon devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l"usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses villas) principalement le long des torrents traversant les zones à bâtir. Elle veillera également à l"entretien différencié (concept d"entretien à mettre sur pied) de la végétation riveraine des cours d'eau afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l"ombrage (limiter le réchauffement des eaux). Le service de l'agriculture

3.

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d"aménagement cours d"eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l"ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera .en tout état de cause sur les adaptations des ERE. ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE. au stade · des avant-projets de revitalisations situées en zone agricole.

•

La garantie de la situation acquise s"applique également lors de besoins pour le renouvellement des cultures.

•

L"ERE de plusieurs tronçons englobe partiellement des surfaces d"assolement (SDA) inventoriées ; selon l'art, 36a LEaux, l"ERE n'est pas considéré comme surface d"assolement ; ces surfaces pourront toujours être comptabilisées tant que leur qualité agricole sera conservée, mais elles recevront le statut de SDA potentielles.

•

La justification des ERE des canaux alimentés par la nappe phréatique devra être revue en cas d'abaissement du niveau de la nappe suite aux travaux R3.

Motifs légaux L"espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l"article 41b OEaux. pour les étendues d'eau. Par ailleurs. la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Saillon. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41b OEaux et aux directives du département.

Saillon_Projet des plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles

3/5

,

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Saillon, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Saillon, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 . - tableau de synthèse des divers ERE pièce 2 - plan 81 données de base pièce 3 - plan 82 localisation des profils pièce 4 - plan 83 situation des tronçons pièce 5 - prescriptions pièce 6 - plan général des ERE 1/10000 pièce 7 - plan de détail des ERE 1/2000 pièce 8

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Saillon est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus). ·

4.

Les frais par Fr. 529.- (émolument de Fr. 521.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Le Pré ident

1 7 JAN. 2018

Le Chancelier

Phil

Saillon_Projet des plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles

p Spôrri

4/5

,.

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours .dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

2 3 J,~~J. 2018

Distribution a)

Notification : •

b)

Commune de Saillon, Rue du Bourg 19, 1913 Saillon

Communication : • • • • • • •

Service de la mobilité à Sion (1 original) SOM, arrondissement 3 à Martigny · Office cantonal de la construction du Rhône Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original) · Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service de l'agriculture ·

Saillon_Projet des plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles

5/5