Modification partielle du PAZ et du règlement communal des constructions et des zones - Domaine skiable de TéléNendaz SA

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

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CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 28 juin 2016 de la municipalité d'lsérables sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) en relation avec la planification du domaine skiable de TéléNendaz SA; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n ° 19 du 6 mai 2016; Vu la décision du 23 juin 2016 de l'assemblée primaire d'lsérables approuvant les modifica­ tions partielles du PAZ et du RCCZ en relation avec la planification du domaine skiable de TéléNendaz SA, publiée dans le Bulletin officiel n ° 29 du 15 juillet 2016; Vu le préavis du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE; actuel Service de la mobilité [SOM] du 12 juillet 2016; Vu le préavis du SRTCE (actuel SOM), section transports du 13 juillet 2016; Vu le préavis du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 13 juillet 2016; Vu le préavis du Service du développement économique (SDE) du 14 juillet 2016; Vu le préavis du Service de l'agriculture (SCA) du 4 août 2016; Vu les préavis du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement [actuel Service administratif et juridique du Départe­ ment de la mobilité, du territoire et de l'environnement] des 19 août 2016 et 16 août 2018; Vu le préavis du Service de l'énergie et des forces hydrauliques du 22 août 2016; Vu le préavis du Service des forêts et du paysage (SFP; actuel Service des forêts, des cours d'eau et du paysage [SFCEP]) du 14 octobre 2016 et préavis du SFCEP du 3 juillet 2018;

Vu le préavis du Service de la protection de l'environnement (SPE; actuel Service de l'environnement) du 8 février 2017 et le préavis du SEN du 28 août 2018 ; Vu les préavis du Service du développement territorial (SOT) des 7 septembre 2018 et 10 janvier 2019 ; Vu les déterminations de la municipalité d'lsérables des 27 novembre et 11 décembre 2018; Vu l'avis informatif publié au Bulletin officiel n ° 4 du 25 janvier 2019 ; Vu l'absence d'observations déposées dans le délai de publication Vu la conformité du projet aux art. 38a LAT et 52a al. 2 let b de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT);

sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones en relation avec la planification du domaine skiable de TéléNendaz SA (PAZ Etat actuel et futur « Planification du domaine skiable de TéléNendaz SA (Commune d'lsérables) », échelle 1: 10'000, version du 21 juin 2018 et Avenant au RCCZ, Articles 73 et 76, version du 29 avril 2016), telles qu'acceptées par l'assemblée primaire d'lsérables le 23 juin 2016, moyennant les modifications suivantes:

PAZ 1. Sur l'extrait de PAZ « Etat actuel et futur « Planification du domaine skiable de Télé­ Nendaz SA (Commune d'lsérables) » (échelle 1: 10'000 du 21 juin 2018), la trame des différents types de « Zone d'activités sportives destinée au domaine skiable » doit être revue afin que la zone d'affectation primaire soit visible sur le plan (par exemple, avec des hachures). RCCZ 2. Article 73 lettre a, modification : « [ ... ] décrites à J'ai. -U) d » 3. Article 73 lettre b, 2ème phrase, suppression : « [ ... ] sont interdits. Les installations et la pratique de disco golf sont toutefois autorisées. » 4. Article 73 lettre c, ajout : « [.. .] Les routes et chemins traversant le domaine skiable ou empruntés par les pistes ne doivent pas être déneigés. 2/4