Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "Les Cerniers" et "Jeur Plan"

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Sitzung vom

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 19 decembre 2006 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Les Cerniers et Jeur Plan) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 130 RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l'am&nagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la mise ä l'enquete publique des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Les Cerniers et Jeur Plan) et du re&glement communal des constructions et des zones (art. 130 RCCZ) dans le Bulletin officiel No 26 du 30 juin 2006; Vu l’opposition deposee; Vu les correspondances communales ä l’attention de l’opposant; Vu T'approbation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Les Cerniers et Jeur Plan) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 130 RCCZ) par le conseil general de Monthey en seance du 25 septembre 2006, decision publiee au Bulletin officiel No 39 du 29 septembre 2006; Vu l’absence de recours depose contre la de&cision du conseil general; Vu l’avis referendaire publie au Bulletin officiel No 39 du 29 septembre 2006;

Vu la decision du Grand Conseil du 2 octobre 1992 concernant les objectifs d'amenagement du territoire; Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la proc&dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu le preavis du Service cantonal de l’amenagement du territoire du 2 f&vrier 2007; Vu la determination municipale du 13 juin 2007; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide

:

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Les Cerniers et Jeur Plan) et du re&glement communal des constructions et des zones (art. 130 RCCZ) telles qu'approuvees par le conseil general de Monthey le 25 septembre 2006 avec les modifications suivantes de l’article 130 RCCZ : L’alinga 4 est modifie comme suit:

« Sous reserve de la preexistence de volumes bätis ä& meme d'accueillir les infrasfructures necessaires (Sanitaires, cuisine, sejours, etc.), le camping rural, compose d’'installations demontables et ephemeres, peut Etre autorise par le conseil municipal pour le secteur au lieu-dit "Les Cerniers" et par Ia Commission Cantonale des Constructions pour le secteur au lieu-dit "Jeur Plan", selon l'article 2, ch. 1 et 2, let.

f} de la loi sur les constructions. Aucune modification, construction et amelioration des acces existants, ni entretien hivernal ou supplementaire, ne peut Etre exigee pour desservir les secteurs de camping ruraux aux lieux-dits "Les Cerniers" et "Jeur Plan". De plus, '’amenagement des &quipements techniques des secteurs de camping ruraux,

Soit

des

travaux

et

d'assainissement

des

constructions

existantes,

devra

prendre en compte l'ensemble des exigences permettant un traitement adequat des effluents (Egouts, eaux uSees, eaux claires) ». L’alinega 5 est modifie comme suit:

« Le camping rural, au sens du plan directeur cantonal pour les secteurs "Les Cerniers" et "Jeur Plan", consiste en des installations qui doivent &tre demontables et ephemeres en vue d’'assurer la restitution exacte de Vl'etat anterieur apres leur exploitation. Ces amenagements devront respecter les caracteristiques du site et ne pas alterer substantiellement la topographie et l'aspect du terrain naturel. Demeurent reservees [a loi, l'ordonnance et la directive federale en matiere de protection des eaux. Les terrains libres de constructions, d'installations et d'’amenagements aux lieux-dits

"Les Cerniers" et "Jeur Plan" seront entretenus agricole de montagne ».

afın de conserver

le caractere

L’alinea 6 est modifie comme suit:

« L’amenagement et Vl'exploitation aux lieux-dits "Les Cerniers" et "Jeur Plan" du camping rural doit respecter la libre circulation des promeneurs sur le trace des passages publics, sur les chemins de randonnee pedestre, ainsi que Sur les parcours de ski de fond selon les plans approuves et homologues ».

L’alinea 7 est modifie comme suit: « Pour le secteur "Les Cerniers", d'une surface de 2 ha, attenant ä la zone d bätir, le

conseil municipal est l'autorit& competente pour autoriser la renovation et/ou la transformation des bätiments existants, ainsi que les installations et les amenagements demontables destines au camping rural. Pour le secteur "Jeur Plan", d'une surface de 1 ha non attenant ä Ia zone a bätir, la Commission Cantonale des Constructions est seule competente pour autoriser la renovation et/ou la transformation des bätiments existants, ainsi que les installations et les amenagements demontables destines au camping rural ». L’alinea 8 est modifie& comme suit

« La determination du nombre d'unites d'’hebergements ephemeres en camping rural est de Ia competence du conseil municipal pour le secteur "Les Cerniers", d'une surface de 2 ha, attenant 4 la zone 4 bätir. La determination du nombre d'unites d'hebergements ephemeres en camping rural est de la competence de Ia Commission Cantonale des Constructions pour le secteur "Jeur Plan", d'une surface de 1 ha. Cette determination du nombre d'unites d'’hebergement et leurs gabarits sera evaluee par Vl'autorite& competente

au cas par

cas selon

environnementale des projets presentes Cerniers" et "Jeur Plan" ».

emolument

dans

la pertinence socio-economique

les

secteurs

aux

lieux-dits

: 200 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

fl - 6 extr.

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