Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Télécabine"

Decision d'approbation d'un plan d'amenagement detaille selon la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC)

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualite d’autorite comp6tente en matiere d'autorisation de construire et de police des constructions a status en seance du 18.12.2014 sur le dossier suivant:

Administration communale Chalais AmSnagement d'un plan d'amenagement detail^ n° 7 (PAD TELECABINE) N° dossier 2014-1943 Commune Chalais Localisation Vercorin Lieux dit Les Echeres, Fontany Folio / Parcelles 4/650, 652, 653, 654, 655; 656, 657, 660 Coordonnbes 607'365 /122'545 Zone selon plan de zone a batir RequOrant Objet

Batiment Mutua, Rue des Creusets 5,1951 Sion

Telephone 027 606 37 80

Telecopie 027 606 37 84

e-mail: [email protected]

)

2/8 1.

Vu les decisions communales du 03 juin 2014 selon lesquelles le plan d'amenagement detailte sus d§crit est conforme au plan d'affectation de zones; la requite du de I'administration communale de Chalais tendant a obtenir I'approbation du plan d'amenagement detaille n° 7 « Telecabine »; le plan d’affectation de zones (PAZ) de la commune de Chalais, homologu£ par le Conseil d’Etat le 27 fevrier 2013; la loi cantonale sur I'Amenagement du territoire du 23 janvier 1987 (LCAT); la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); les pr6avis des Services suivants Preavis du Service du developpement territorial Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Chalais, homologue par le Conseil d'Etat le 27 fevrier 2013, le perimetre du PAD est sis en zone touristique mixte e amenager selon le cahier des charges n° 7 « Teiecabine ». Les prescriptions relatives e cette zone d'equipements publics et de constructions presentant un interet pour la collectivite sont fixees e I'article 50 du Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ). Elaboration d'un PAD s'avere necessaire afin de respecter le cahier des charges ptecite. Le but poursuivi par Elaboration de ce PAD est de tegler les probtemes lies aux affectations et aux circulations ptetonnes et v§hicules. Le PAD precise I'affectation du sol en definissant un secteur et un sous-secteur des infrastructures de la telecabine (7.1 et 7.1a), des secteurs de constructions (7.2 et 7.3) ainsi qu'un secteur des circulations et stationnement (7.4). Le teglement du PAD donne les prescriptions pour chacun de ces secteurs. Suite a I'analyse du dossier, les remarques suivantes sont relevees : PAD . La tegende du PAD est a adapter afin de correspondre au teglement du PAD. Aussi le secteur 7.1a est 3 tegender en tant que "sous-secteur des infrastructures de remontees rrtecaniques". Rapport 47 OAT . Sur le plan figurant & la page 3, la parcelle n° 1639 est affectee en zone touristique mixte & arrtenager. II s'agit d'une erreur 6tant donn6 que cette derntere n'est pas affectee (blanc) sur le PAZ en vigueur. Le projet de PAD tel qu'il est ptesente s'avere conforme au PAZ et au RCCZ en vigueur et, d§s lors, le SDT est en mesure formuler un pteavis positif a ce projet. Preavis du Service de la protection de I'environnement Projet

Le p6rim6tre de ce projet correspond en tout point & celui de la zone 15 du RCCZ de la commune de Chalais, avec une surface totale d'environ 11 '622 m2. Les objectifs du PAD « T6l6cabine » sont notamment de teantenager les installations et les batiments des remontees rrtecaniques, de d6velopper une infrastructure h&teltere et

I

3/8 residentielle de tourisme et d'amenager les acces et parcage de vehicules dans le but de garantir un developpement harmonieux du secteur. Bases de l'examen

Le dossier a ete examine sur la base de diverses prescriptions sur la protection de I'environnement, soit notamment protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de I'environnement (LPE, LcPE), sites pollues (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de I'air (OPair), gestion des dechets (OTD) ainsi que les donnees et cadastres £ disposition du SPE. Situation a l'endroit du projet

Protection des eaux Le perimetre du PAD « T£l£cabine » se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour I'approvisionnement en eau) selon la delimitation des secteurs de protection des eaux approuvee par le Conseil d’Etat le 7 mars 2012. La commune de Chalais dispose d'un plan g£n£ral d'6vacuation des eaux (PGEE) selon art. 5 QEaux (depose aupr£s du SPE le 17 aout 2008). La zone concern£e par le projet de PAD est raccordee sur la STEP de Sierre-Granges qui pr£sente suffisamment de reserve de capacite en charge, mais qui est par contre fortement surcharge en eaux claires parasites (ECP). Les teneurs en ECP mesuree a la STEP sont non- conformes aux exigences r£glementaires: 74% d'ECP permanent (soit 60 lls) et 76% d'ECP totale (soit 69 lis) selon le bilan 2013. Bruit Le p£rim£tre du PAD « T£l£cabine » est situ£ en zone touristique mixte a amenager avec un DS III. Les parcelles concernees sont a consid£rer comme equipees. Sites pollues Le cadastre cantonal des sites pollues ne comporte aucun objet situe dans le perimetre du projet, voire £ proximity de celui-ci. Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exempt de pollution. Impacts du projet

Protection des eaux La gestion des eaux pluviales et des eaux usees resultant du perimetre du PAD devra respecter les hypotheses et resultats du PGEE depose aupres du SPE le 17 aout 2008 (complements apportes le 3 decembre 2008 par la commune de Chalais). Dans le cadre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ secteur « Telecabine » et « Fontany », le SPE, dans son pr£avis du 10 juillet 2012, avait £mis comme condition que la commune de Chalais devait transmettre au SPE un reglement communal des taxes sur I'assainissement et l'£vacuation des eaux, adapte aux recommandations du PGEE, pour validation. En r£ponse £ la demande de complement du SPE, en date du 2 septembre 2014, la commune s'engageait, par courrier du 24 novembre 2014, a etablir dans le courant de I'annee 2015 un nouveau reglement sur les eaux a evacuer, actuellement non conforme (notamment £ cause de I'absence de taxe causale). Bruit La legislation environnementale ne pr6voit pas d'exigences particulieres pour des PAD en zones £ b£tir homologu£es, sauf s'ils localisent des b£timents avec des locaux £ usage sensible au bruit et des installations fixes dont I'exploitation produit du bruit exterieur, ce qui est le cas avec le present PAD.

I 4/8 En ce qui concerne la localisation de bStiments avec des locaux a usage sensible au bruit, les constructions ptevues jouxtent Installation d'une telecabine (aucune information concernant les nuisances n'est disponible) et peuvent done etre expos6es au bruit. Ainsi, le teglement du PAD doit contenir une condition obligeant les responsables de projets de construction £ proteger les locaux sensibles au bruit au sens des arts. 22 LPE et 31 al. I OPB si un depassement des valeurs limites d'immission est constate. Concernant les installations fixes produisant du bruit exterieur prevues dans le PAD, les exigences de limitation des Emissions £ titre pteventif (arts. 11 et 12 LPE) peuvent etre respectees en consid§rant les types d'installations ainsi que les donnees topographiques. Par contre, les installations ptevues devront aussi respecter les exigences tegales des articles 25 LPE et 7 OPB ainsi que 21 LPE 32 OPB, 6 et 9 OPB. En.ce qui concerne les exigences des articles 11 et 25 LPE et 9 OPB en lien avec les nuisances sonores induites sur les axes routiers par le trafic decoulant du PAD, le rapport date du 11 novembre 2014 (document VS01790.100/2NR/JMA) indique que le trafic induit par le projet, estinte a 120 vhc/j, et ('Utilisation accrue des voies de communication respectent les exigences legates. Charges et conditions

Eaux a evacuer . Le secteur du PAD devra etre raccorde en s6paratif ou en privilegiant I'infiltration des eaux de surfaces, conforn-tement aux prescriptions du PGEE. . Dans le courant de I'ann6e 2015, la commune de Chalais transmettra au SPE un projet de nouveau teglement sur les eaux a 6vacuer pour pteavis avant validation par I'assembtee primaire. Ce teglement sera bas6 sur le module disponible sur le site web du SPE (http://www.vsch/Navig/navig.asp7Menul D=32246). Charges et conditions pour les futures demandes d'autorisation de construire

Bruit . Un rapport de bruit devra etre 6tabli et transmis au SPE, apportant la preuve :. . du respect des exigences des arts. 22 LPE et 31 OPB; • du respect des prescriptions de la norme SIA 181, conformement aux arts. 21 LPE et 32ss OPB; . du respect des exigences des arts. Ilss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes par rapport aux locaux a usage sensible au bruit voisins ainsi qu'aux parcelles non encore baties voisines; . du respect de la Directive sur le bruit des chantiers de I'OFEV de mars 2006, pour la phase de chantier confornrtement £ Part. 6 OPB. Eaux souterraines . Les constructions et installations ptevues, notamment les constructions souterraines, sont soumises 3 autorisation selon art. 19, al. 2 LEaux. L'autorite est le SPE (art. 34, al. 1 LqEaux). Une demande y relative, accompagn6es de toutes les informations hydrog^ologiques n6cessaires, devra accompagner la demande d'autorisation de construire. Eaux a evacuer • La commune veillera a contrdler les branchements des conduites d'eaux us6es aux egouts communaux au sortir de chaque nouvelle construction.

5/8 Preavis du Service des forets et du paysage Pas de remarque concernant les domaines relevant de la competence du Service des for§ts et du paysage. Preavis du Service des routes, transports et cours d'eau Routes Preavis positif sous conditions. Le principe des circulations (retour des bus navettes, acc6s au parking, etc...) doit faire I’objet d’un plan specifique. Celui-ci, ainsi que le plan de signalisation et marquages seront transmis a la Commission cantonale de signalisation routi6re (CCSR) pour approbation et homologation. L’alignement legal fixe par la loi sur les routes du 03 septembre 1965 sera au minimum respects pour I’Slaboration des projets de construction dans les zones des constructions 7.1, 7.1 a et 7.3. Cours d'eau Preavis positif. Le pSrimStre du PAD ne se situe ni en zone de danger hydrologique, ni dans I’espace reserve £ un cours d’eau. Preavis du Service des transports Remarque concernant la proximite entre les zones £ bStir et la tSIScabine de Vercorin CrSt du Midi: II convient de s'assurer que les nuisances phoniques engendrSes par la tSIScabine soient prises en compte si des bStiments devaient etre construits a proximity.

2.

Considerant que les conditions contenues a I'article 12 al. 4 LCAT etant reunies, la procedure d'autori’sation de construire telle pr6vue dans la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 est en consequence applicable; qu'en vertu du principe du paralieiisme des formes, la revision du plan d'amenagement detailie initialement approuve par la Commission cantonale des constructions doit etre soumis a la meme autorite (A. Grisel, Traite de Droit administratif, p. 306); qu'au demeurant I'approbation d'un plan d'affectation, fut-il special, doit etre approuve par une autorite cantonale (art 26 LAT).

3.

Dispositif de la decision

3.1.

Autorisation de construire Le plan d’amenagement detailie n° 7 PAD TELECABINE sur le territoire de la commune de Chalais est approuve aux conditions, reserves et remarques enumerees ci-apres.

( 6/8 3.2.

Conditions, reserves et remarques Conditions, reserves et remarques de la Commission cantonale des constructions PAD . Adapter tous les documents du PAD en tenant comptes de toutes les conditions, reserves et remarques enumferees dans la decision. . Transmettre a la CCC cinq exemplaires du PAD corrig6 et approuv6 par le Conseil communal. Conditions, reserves et remarques du Service du developpement territorial PAD . La legende du PAD est a adapter afin de correspondre au reglement du PAD. Aussi le secteur 7.1a est a legender en tant que « sous-secteur des infrastructures de remontees mecaniques ». Rapport 47 OAT . Sur le plan figurant a la page 3, la parcelle n° 1639 est affectee en zone touristique mixte & amenager. II s'agit d'une erreur 6tant donn6 que cette derntere n'est pas affectee (blanc) sur le PAZ en vigueur. Conditions, reserves et remarques du Service de la protection de I'environnement Eaux a evacuer . Le secteur du PAD devra §tre raccord6 en s6paratif ou en privil6giant I'infiltration des eaux de surfaces, conformement aux prescriptions du PGEE. . Dans le courant de I’annee 2015, la commune de Chalais transmettra au SPE un projet de nouveau reglement sur les eaux & 6vacuer pour pr6avis avant validation par I'assembl6e primaire. Ce reglement sera bas6 sur le module disponible sur le site web du SPE (http://www.vsch/Navig/navig.asp7Menul D=32246). Charges et conditions pour les futures demandes d'autorisation de construire Bruit . Un rapport de bruit devra etre etabli et transmis au SPE, apportant la preuve : . du respect des exigences des arts. 22 LPE et 31 OPB; . du respect des prescriptions de la norme SIA 181, conformement aux arts. 21 LPE et 32ss OPB; • du respect des exigences des arts. Ilss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes par rapport aux locaux £ usage sensible au bruit voisins ainsi qu'aux parcelles non encore baties voisines; . du respect de la Directive sur le bruit des chantiers de I'OFEV de mars 2006, pour la phase de chantier conformement a I'art. 6 OPB. Eaux souterraines . Les constructions et installations pr§vues, notamment les constructions souterraines, sont soumises & autorisation selon art. 19, al. 2 LEaux. L'autorit6 est le SPE (art. 34, al. 1 LcEaux). Une demande y relative, accompagn6es de toutes les informations hydrogeologiques n^cessaires, devra accompagner la demande d'autorisation de construire. Eaux ci 6vacuer • La commune veillera a controler les branchements des conduites d'eaux us6es aux 6gouts

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7/8 communaux au sortir de chaque nouvelle construction. Conditions, reserves et remarques du Service des routes, transports et cours d'eau Routes . Le principe des circulations (retour des bus navettes, accEs au parking, etc...) doit faire I’objet d’un plan spEcifique. Celui-ci, ainsi que le plan de signalisation et marquages seront transmis E la Commission cantonale de signalisation routiere (CCSR) pour approbation et homologation. . L'alignement lEgal fixE par la loi sur les routes du 03 septembre 1965 sera au minimum respecte pour elaboration des projets de construction dans les zones des constructions 7.1, 7.1a et 7.3. Conditions, reserves et remarques du Service des transports Proximite entre les zones E batir et la telecabine de Vercorin - Cret du Midi . II convient de s'assurer que les nuisances phoniques engendrees par la telecabine soient prises en compte si des bEtiments devaient etre construits E proximite..

3.3.

Frais de decision Les frais de la presente decision par Fr. 540.- sont mis a la charge de I'administration communale de Chalais, selon I'arretE fixant les frais et Emoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitEes par la CCC du 14 juillet 2004.

Notification La prEsente dEcision est notifiEe par courrier recommandE a I’administration communale de Chalais. Elle est communiquEe aux organes cantonaux consultEs.

Voie et delai de recours La prEsente dEcision peut faire I'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dEs sa notification (art. 46 LC et art. 46 de la loi sur la procEdure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976/LPJA). II sera adressE par Ecrit en autant de doubles qu'il y a d'intEressEs. Le mEmoire contiendra un exposE concis des faits, des motifs accompagnEs des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II sera datE et signE par le recourant ou son mandataire. La dEcision attaquEe et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mEmoire (art. 48 LPJA). Le PrEsident

Le SecrEtaire c.

d Pascal Varone

FrEdEric Caloz

.

/ 8/8 Frais de decision

Emoluments Timbre sant6

Fr. Fr.

533.7.-

Total

Fr.

540.-