Règlement communal des constructions et des zones de Monthey

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16 10

10 11 11 12 12 13 13

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Presentation de la demande Plan de situation Dossier de construction Documents speciaux Derogations Pose de gabarits Indications complementaires

2.3 TRAITEMENT DE LA DEMANDE

13

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 13

13 14 14 15 15 15 16 16 16

Examen formel par la commune Enquetes publiques Procedure d'opposition Decision communale Decision de la commission cantonale des constructions Decision prealable Recours Modifications Duree de validation et travaux abandonnes Emoluments

2.4 EXECUTION DES TRAVAUX

17

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31 17

17 17 18 18

Permis de mise en chantier Utilisation du domaine public Avancement des travaux CONTROLE ET ARRET DES TRAVAUX Permis d'habiter

3. POLICE DES CONSTRUCTIONS

18

3.1 PLANS DE BASE

18

Art. 32

Art. 33 18

19

Plans generaux et de details Plan directeur d'amenagement

3-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Plan d'affectation des zones Programmes des equipements Plan de quartier (PQ) Plan d'amenagement detaille (PAD) Duree de validite des plans d'affectation speciaux Plan de remembrement Rectification de limites Plan d'alignement Inventaire des sites et objets dignes de protection

19 20 20 21 22 22 23 23 23

3.2 EQUIPEMENT DES TERRAINS A BATIR

24

Art. 43

Art. 44

Art. 45 24

24 24

Equipement des terrains Raccordement aux reseaux communaux Plaques indicatrices

3.3 ACCES, AMENAGEMENTS EXTERIEURS

25

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51 25

25 25 26 27 28

Routes privees Sorties sur la voie publique Rues residentielles et a moderation de trafic Stationnement des vehicules Espaces libres Piscines

3.4 ALIGNEMENTS

28

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55 28

29 29 29

Alignement et implantation Absence d'alignement Empietement sur l'alignement Saillies

3.5 CONSTRUCTIONS EN LIMITE

30

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59 30

30 31 31

Contiguite Rupture de contiguite MURS CONTIGUS MURS, CLOTURES ET HAIES

3.6 SECURITE, HYGIENE, SALUBRITE

32

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74 32

32 32 33 33 33 33 34 34 34 35 35 35 35 35

Prescriptions generales Constructions dans les zones de danger SECURITE ET HYGIENE PERSONNES HANDICAPEES Isolation Degre de sensibilite au bruit (DS) Installations techniques Installations sanitaires Evacuation des eaux claires et des eaux usees - raccordements Ramassage des ordures Toiture Chantiers ASSAINISSEMENT DES ILOTS ABRIS POUR ANIMAUX Fosses et fumieres

4-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3.7 PROTECTION DES SITES ET ESTHETIQUE

36

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85 Generalites

Sites et objets dignes de protection Orientation des batiments et ordonnance des facades Lucarnes Superstructure Entretien Modifications de terrains Murs de soutenement Protection des biotopes, des haies et des buissons Rives

36 36 36 37 37 37 37 38

VOIES CYCLABLES, CHEMINS POUR PIETONS ET DE RANDONNEE PEDESTRE

39

38

39

3.8 PUBLICITE

40

Art. 86 40

Emplacement d'affichage et procedes de reclame

4. REGLEMENT DE ZONES

40

4.1 DEFINITION DES MESURES

40

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101 40

40 40

Distances Distances entre batiments Servitudes de distances

EMPIETEMENT, CONSTRUCTIONS EN SOUS-SOL ET PETITES CONSTRUCTIONS41

Hauteur Niveaux, combles et ATTIQUES Coefficient d'utilisation du sol (CUS) Surface brute de plancher utile (SBP) Surface constructible de terrain Surfaces deja utilisees Majoration de l'indice Coefficient d'occupation du sol (COS) Coefficient d'espace libre (CEL) Dosage des fonctions Types d'habitations et types d'activites

41 41 42 42 43

43 43 44 44 44 44

4.2 ZONES 45

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115 LES ZONES

Zone a amenager Zone reservee ZONES A BATIR Zone centre - CA Zone habitation collective dense - R9 Zone habitation collective A - R8 Zone habitation collective B - R7 Zone habitation collective C - R6 Secteur entree principale de ville - SEPV Zone habitation individuelle dense - R4 Zone habitation individuelle plaine - R3 Zone habitation individuelle coteau A - R2 Zone habitation individuelle coteau B - Rl

45 45

46 46 47

47 48 48 48 49 49 49 50 50

5-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Zone habitation individuelle montagne - Ml 50 Zone industrielle - Al 50 Zone artisanale - A2 51 Zone grands commerces - A3 51 Zone d'installations publiques et semi-publiques d'interet general - GRANDS PARKINGS - A4 51 Zone de constructions et d'installations publiques 51 Zone inculte 52 Zones provisoirement non affectees 52 Constructions hors zone a batir 53 Zones agricoles 53 Zones agricoles protegees 53 Zones de protection de la nature 54 Zones de protection du paysage 54 Secteurs archeologiques 55 Zone de detente, sports et loisirs 56 Zone d'exploitation et de depot de materiaux 56 Aire forestiere 56 Zones de danger 57 Protection des eaux 58 Zone d'affectation differee 58

5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144 Constructions existantes

Derogation Compensation des avantages Mentions au Registre foncier et servitudes Taxes, emoluments et avance de frais Amendes Recours Prescription Dispositions finales

59

59 59 59 60 60 60 61 61 61

Abreviations

LC OC CCC

loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 commission cantonale des constructions

Annexes

1. Tableau du reglement des zones a batir + perimetre de la courbe isophone "zones industrielles des Bans et des Tornettes" 2. Stationnement des vehicules - definition des secteurs 3. Secteur "entree principale de ville" 4. Cahiers des charges "plan d'amenagement detaille" (PAD) 5. Cahiers des charges "protection nature " (PN)

6-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

1. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

1) Le present reglement a pour but d'ordonner les activites qui ont des effets sur ('organisation du territoire, afin: - de garantir une utilisation harmonieuse du sol; - d'assurer une implantation structuree des batiments et autres constructions; - de proteger les valeurs historiques et culturelles, ainsi que les sites naturels dignes d'interet; - d'assurer une conception et une execution des constructions conformes aux regies de la securite, de I'hygiene et de I'esthetique; - d'assurer une utilisation rationnelle des infrastructures publiques; - de favoriser une utilisation rationnelle de I'energie. 2) II definit les droits et les devoirs des habitants et des proprietaires fonciers en matiere de construction et d'utilisation du sol.

Art. 2 Bases leaales

1) Les dispositions prevues dans le present reglement se fondent sur les prescriptions cantonales en matiere de construction, d'amenagement du territoire et des domaines s’y rapportant. 2) Restent reservees les dispositions edictees par la Confederation et le Canton, ainsi que le droit des tiers.

Art. 3 Orqane responsable

1) Le conseil municipal fait etablir les reglements necessaires y compris les plans correspondants, les soumet a ('approbation de I'autorite competente et veille a leur application. 2) II delivre I'autorisation de construire, sous reserve des competences des instances cantonales. 3) II delivre le permis de mise en chantier et le permis d'habiter des que les conditions requises sont remplies. 4) L'approbation des plans et le controle des travaux n'engagent pas la responsabilite du conseil municipal quant a leur execution.

Art. 4 Champ d'application

Les presentes dispositions s'appliquent a I'ensemble du territoire de la commune.

7-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2. PROCEDURE

2.1 AUTORISATIONS A REOUERIR

Art. 5 Constructions soumises a autorisation

Toutes les constructions et installations sont subordonnees a une autorisation de construire, en particulier: A) les constructions, reconstructions, transformations, changements d'affectation, agrandissements de batiments, de corps de batiments et de leurs annexes; B) les demolitions totales ou partielles de constructions et installations existantes; C) les installations de depot et de distribution d'essence, de lubrifiant et de gaz (citernes, reservoirs, silos, etc.); D) les installations de chauffage et de captage d'energie, le stockage de combustible, les fours et les cheminees d'usine; E) les mats, les antennes aeriennes, les antennes paraboliques, les stations transformatrices et communicatrices exterieures a haute et basse tension; F) les routes et autres ouvrages d'art prives, les murs de soutenement, les conduites, les rampes d'acces et les rampes d'escalier; G) les elements et murs de cloture dont la hauteur depasse 1.50 m.; H) les installations pour le traitement des eaux usees et des dechets et les fumieres; I) les serres et les silos agricoles et industriels; J) les decharges et les entrepots a del ouvert (notammentde dechets artisanaux et industriels, de machines et vehicules hors d'usage, les expositions permanentes, etc.), ainsi que I'entreposage durable de materiaux (materiaux de construction, fers, depots de caisses, etc.); K) les installations sportiveset de fabrication de neige artificielle, les amenagements de campings, caravanings, motor-homes, ainsi que de piscines; L) les installations de protection contre les dangers naturels; M) Installation, en dehors des terrains autorises, de roulottes, wagons, caravanes, baraques volantes, tentes, etc.; N) les modifications du niveau naturel du terrain (remblayage et excavation) de plus de 1.50 m. de hauteur; O) i'amenagement de lieux d'extraction de materiaux (carrieres, gravieres, etc) et de leurs annexes; P) tous les travaux importants de nature a modifier de fagon sensible la configuration du sol naturel ou I'aspect d'un site (suppression de bosquets, de taillis, drainage de zones humides et captage de sources, amenagement de pistes de ski, luge, bob, sport automobile, karting, motocross, trial, etc.); Q) les installations de publicite; R) installation de puits de pompage dans la nappe phreatique. S) Toute installation, renouvellement ou remplacement de systemes de production de chaleur des batiments qui se situent dans le perimetre du secteur du "chauffage a distance obligatoire". UaOZ-fcoM 8-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 6 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Modifications

Sont subordonnees aux memes autorisations de construire toutes les modifications importantes apportees aux constructions et installations enumerees ci-dessus, en particulier: A) la transformation de I'aspect exterieur telle que la modification des facades, le choix d'une nouvelle teinte, I'apport de materiaux nouveaux lors de travaux de renovation tels que, notamment, pose d'une isolation peripherique, changement de materiau de fagade ou de toiture; B) les modifications apportees a des batiments ou parties de batiments classes ou inventories.

Art. 7 Proiets non soumis a autorisation

Ne sont pas soumis a autorisation de construire:

v

A) les travaux ordinaires d'entretien des batiments, toitures et installations pour autant que les gabarits et les materiaux ne soient pas modifies; & B) les modifications apportees a I'interieur des batiments, sauf s'il y a changement d'affectation et/ou augmentation de la surface habitable. Demeure reservee I'application de normes techniques particulieres, par G armler'eur^exemple pour les ascenseurs ; C) les petites constructions et installations 'tels qu'amenagements de jardin, coffres a outils, abrisjDOur petits animauxjsoles, chemjnees de jardin, ainsi que les clotures d'une hauteur inferieure a 1.50 m.; D) les stores en toile pour autant qu'ils n'empietent pas sur le domaine public; E) les moyens d'equipement publics soumis a une procedure particuliere par la legislation cantonale, tels que routes, conduites d'alimentation, installations d'ameliorations foncieres, constructions hydrauliques, telepheriques, teleskis, etc.; F) les capteurs d'energie de moins de 1 m2, integres dans la construction, et les petits conteneurs pour le compostage ou autres de moins de 3 m3; G) les constructions et les installations qui, a teneur de la legislation federale, echappent a la souverainete cantonale en matiere de construction. HeVl 0o\.a t>E:c\6ivo^ Ou ce ou

Art. 8 Autorisations soeciales

L'obtention d'une autorisation de construire ne dispense pas le beneficiaire de requerir les autres autorisations specifiques prevues par une legislation speciale. La coordination prevue par, notamment, I'article 16 de la LC est applicable pour toutes les autorisations relevant de I'amenagement du territoire et de I'environnement.

9-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2.2 FORMULATION DE LA DEMANDE

Art. 9 Demande de renseignements

1) Avant de presenter les pieces prevues a I'article suivant, une demande de renseignements sur les possibilites de batir sur un fonds determine peut etre deposee aupres de I'autorite competente. Elle est accompagnee d’un dossier sommaire en 2 exemplaires comprenant le plan de situation et I'avant-projet a I'echelle 1:200 ou 1:100, representant la silhouette de la construction. 2) Ce preavis ne peut en aucun cas etre considere comme une autorisation de construire. Les renseignements fournis ne sont pas une promesse de delivrer une autorisation de construire, ne lient pas I'autorite competente et ne peuvent faire I'objet d'un recours.

Art. 10 Presentation de la demande

1) La demande d'autorisation doit etre adressee au conseil municipal sous forme de dossier plie au format normal A4. Elle comprend les documents suivants: l.a. les formulaires cantonal et communal en 5 exemplaires. Ils doivent etre dument remplis et signes par le maitre de I'ouvrage, par I’auteur des plans et par le proprietaire du fonds; l.b. les dossiers de construction: plans, fagades, coupes, amenagements exterieurs, comportant toutes les indications necessaires a la bonne comprehension du projet, signes par le maitre de I’ouvrage, I'auteur du projet et le proprietaire du fonds, en 5 exemplaires; l.c. le plan de situation signe par le geometre officiel, en 5 exemplaires; l.d. I'extrait de la carte topographique au 1:25'000 comportant la mention de I'emplacement du projet par une croix rouge, en 1 exemplaire; l.e. I'extrait du registre fonder avec mention des servitudes et des restrictions de droit public, en 1 exemplaire; l.f. le dossier photos de I'etat existant (si necessaire); l.g. le dossier attestant du respect des mesures de technique energetique, en 2 exemplaires, selon reglement cantonal; l.h. le dossier du calcul de I'isolation thermique du batiment, en 1 exemplaire; l.i. le cas echeant, les rapports d'impact ou autres documents speciaux exiges par les lois federales et cantonales. 2) Pour une demande sans preavis ou autorisation cantonale, le dossier peut etre etabli en 3 exemplaires.

10-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 11 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Plan de situation

1) Le plan de situation est etabli et signe par le geometre officiel. II est contresigne par I'auteur des plans de construction, le maitre de I'ouvrage et le proprietaire du fonds. II comportera les indications suivantes: l.a. les limites et les numeros de la parcelle a batir et des parcelles voisines, les noms de leurs proprietaires, les coordonnees, la surface du terrain et I'indice reglementaire d'utilisation ou d’occupation au sol; l.b. la zone dans laquelle se trouve la parcelle a batir; l.c. I'echelle du plan , I'indication du Nord, le nom de rues et les noms locaux; l.d. les alignements approuves selon les documents officiels en vigueur; l.e. les voies publiques avec leur designation et les acces existants ou projetes et les places de pare; l.f. les forets, les cours d'eau, les canaux et les lignes a haute tension; l.g. les constructions existantes, hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions teintees en jaune; l.h. I'indication chiffree des distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres, aux cours d'eau et aux lignes a haute tension; 1.1. un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain, sis en dehors des amenagements prevus pour la construction; l.j. I'altitude du terrain naturel sur les angles du projet; l.k. le trace du raccordement des eaux usees et pluviales aux collecteurs publics ou I'emplacement de ('installation d'epuration privee et le lieu de rejet des eaux; 1.1. les traces de raccordement aux reseaux publics d'eau potable; l.m. la position des bornes "hydrantes" les plus proches; l.n. I'emplacement des installations de stockage de carburant ou de production d'energie: l.o. les distributeurs d'essence avec les pistes d'acces. 2) Pour de petites constructions, le plan de situation sera etabli sur une copie du plan cadastral, signee et datee par le geometre officiel. En cas de doute, notamment au sujet des distances aux limites, I'etablissement du plan par le geometre officiel peut etre exige.

Art. 12 Dossier de construction

Les plans de construction sont etablis et dessines selon les regies de I'art, a I'echelle 1:100. Ils seront tous dates et signes par leur auteur et le maitre de I'ouvrage. Les dossiers de construction comprennent : A) les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, de I'altitude, de I'affectation des locaux, des materiaux et des installations; B) les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees; I'indication du sol naturel et du sol amenage; une altitude de reference et un point ± 0.00 pour repere de nivellement, mentionne au plan de situation. La situation de la coupe doit figurer sur le plan du rez-dechaussee et des etages;

n -

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

[

Hortou34uE UE

C) toutes les fagades cotees/avec indications precises des altitudes du sol naturel et du sol amenagetapres la construction; D) le plan masse indiquant le^amenagements exterieurs, soit les mouvements de terre, talus, terrasses)Cmurs de soutenement, clotures fixes, places et acces, avec mention de I'altitude de chaque element; E) le plan des canalisations avec raccord aux reseaux existants; il peut etre reporte sur le plan masse; F) lors de transformations, les plans des constructions existantes seront colores en gris, les demolitions en jaune et les ouvrages projetes en rouge; ils seront accompagnes d'un dossier photographique; G) lors de constructions contigues, I'amorce des batiments voisins sera indiquee sur une longueur suffisante en plan et en fagade; la constitution d'un dossier photographique est necessaire. De plus, toutes les cotes et altitudes des fagades voisines seront reportees.

Art. 13 Documents speciaux

Doivent etre joints a la demande: A) les plans des abris, conformement aux directives du service cantonal de la protection civile; B) les calculs de I'indice d'utilisation ou d'occupation du sol lorsqu'ils sont limites par la reglementation de la zone; C) pour les acces et places de pare et de jeux situes en dehors de la parcelle de base, la garantie juridique de I'existence d'un droit; D) pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour permettre I'acces et I'utilisation aux personnes physiquement handicapees; E) pour les terrains de camping, la surface totale du terrain, le nombre d'emplacements, la surface reservee aux batiments d'exploitation, le nombre d'installations sanitaires et le detail des amenagements exterieurs; F) pour les lieux d'extraction de materiaux et les decharges, la surface, la hauteur des excavations et des remblais, les profils en long et en travers, la nature du materiel exploite ou entrepose, les plans de reboisement et de remise en etat; G) pour les constructions industrielles, commerciales et hotelieres, le nombre probable d'employes et les pieces et indications exigees par les autorites cantonale et federale en la matiere; H) pour les entreprises d'elevage et d'engraissement, le nombre probable d'animaux et leur genre; I) pour les constructions hors zone, la formule d'enquete officielle; J) tout autre document utile a I'examen de la demande.

Art. 14 Derogations

Dans le cas ou I'octroi de I'autorisation de construire necessite une derogation, celle-ci doit etre requise expressement et motivee.

12-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 15 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Pose de qabarits

A) Pour les constructions nouvelles et les agrandissements, la pose de gabarits peut etre exigee par I'autorite communale avant I'ouverture de I'enquete publique. Les gabarits doivent indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I'installation projetee, notamment la hauteur des fagades aux angles du batiment (intersection de la fagade avec la ligne de toiture et inclinaison de cette ligne; pour les toits plats, indication de la hauteur du garde-corps). B) Les gabarits seront maintenus jusqu'a I'entree en force de la decision relative au projet.

Art. 16 Indications complementaires

1) Pour les projets de constructions importants ou presentant une situation particulierement complexe, les autorites communale ou cantonale peuvent exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplementaires, des indications concernant le deroulement des travaux, les mesures de securite et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des releves topographiques et toute autre indication complementaire utile a I'examen de la demande. 2) Les autorites communale et cantonale ont la faculte d'admettre des plans a I'echelle 1:200 ou 1:500 pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes preambles.

2.3 TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Art. 17 Examen formel par la commune

1) A la reception de la requete, I'autorite communale examine si le dossier est complet et conforme. Le cas echeant, elle retourne dans les 10 jours, au plus tard, les dossiers incomplets ou contenant des irregularites. 2) Lorsqu'un projet contrevient manifestement aux normes de droit public des constructions ou qu'il ne pourrait etre autorise que par le biais d'une derogation qui n'a pas ete requise, I'autorite communale en avise par ecrit le requerant dans les 30 jours au plus tard. 3) La procedure d'autorisation est poursuivie lorsque, dans les 30 jours, le requerant informe I'autorite communale qu'il maintient sa demande. Sinon, la demande est consideree comme retiree. Article 18____ Enquetes publiques

1) Toutes les demandes concernant des projets necessitant une autorisation sont mises a I'enquete publique par la commune, au plus tard dans les 30 jours apres reception du dossier complet.

13-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2) La publication a lieu par insertion dans le bulletin officiel et par affichage dans la commune. 3) Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux interets des tiers, il peut etre fait abstraction de I’enquete publique. Neanmoins, dans tous les cas, une demande ecrite doit etre adressee au conseil municipal. 4) La demande d'autorisation, les plans et les pieces annexes peuvent etre consultes au bureau communal durant le delai de mise a I'enquete.

Art. 19 Procedure d'opposition

1) Ont qualite pour faire opposition les personnes qui se trouvent directement lesees par le projet depose et toute autre personne que la loi autorise a recourir. 2) Peut etre invoque, dans I'opposition, le fait que le projet contrevient aux dispositions de droit public. 3) Les oppositions doivent etre formulees par ecrit et adressees au conseil municipal sous pli recommande. Elies doivent etre motivees. Le delai d'opposition est de 10 jours a partir de la date de la publication dans le bulletin officiel. 4) Un representant est designe pour les oppositions collectives; a defaut, le premier des signataires est considere comme representant. 5) Quiconque a la jouissance et I'exercice des droits civils peut invoquer la reserve de ses droits dans le but d'orienter le requerant et I'autorite sur I'existence de droits prives touches par le projet et sur les eventuelles demandes d'indemnite. 6) En cas d'opposition ou de reserve de droit, I'autorite communale peut inviter les parties a une seance de conciliation. Le resultat des pourparlers est consigne dans un proces-verbal.

Art. 20 Decision communale

1) Le delai d'opposition expire, I'autorite communale se determine sur le projet en se fondant sur les dispositions legales et reglementaires dont I'application lui incombe. 2) Dans la regie, la decision de I'autorite communale est prise dans un delai de 90 jours des la publication au bulletin officiel. Demeurent reserves les delais requis par les etudes complementaires eventuelles precisees dans le point ci-dessous. 3) Elle peut, consulter des specialistes, et, notamment, ordonner aux requerants la production des etudes necessaires, des sondages, des essais de materiaux, des calculs statiques, des essais de resistance, ceci aux frais du requerant. 4) Elle doit, conformement aux prescriptions de la loi cantonale sur les constructions, transmettre la demande au secretariat de la CCC afin qu'il consulte les organes cantonaux concernes pour preavis. 5) Si I'examen du projet de construction exige certaines modifications, celui-ci est renvoye au requerant, qui devra y apporter les corrections prescrites.

14-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

6) Apres avoir pris connaissance des eventuelles prises de position des organes cantonaux, le conseil municipal delivre I'autorisation de construire. II peut I'assortir de conditions et de charges. 7) Le conseil municipal refuse I'autorisation de construire lorsque le projet contrevient a des dispositions legales et reglementaires de droit public. 8) La decision contenant les motifs, le dispositif et I'indication des voies de recours est notifiee par la commune au requerant, au secretariat cantonal des constructions, aux opposants. 9) L'autorisation de construire n'inclut pas le permis de mise en chantier, conformement a I'art 27.

Art. 21 Decision de la commission cantonale des constructions

1) Les projets situes en dehors de la zone a batir, ainsi que ceux dont la commune est requerante, sont subordonnes a une autorisation de la commission cantonale des constructions. 2) A Tissue de la procedure d'enquete publique, le conseil municipal transmet ces dossiers, accompagnes de son preavis et des oppositions eventuelles, au secretariat cantonal des constructions. 3) Le secretariat consulte les organes cantonaux concernes, puis la CCC decide si le projet est conforme a Taffectation de la zone et au reglement communal ou si les conditions pour la realisation d'une construction a Texterieur des zones a batir sont remplies. 4) La decision est notifiee par la CCC au requerant, a la commune, aux organes cantonaux consultes, aux opposants.

Art. 22 Decision prealable

1) L'examen de questions importantes, relatives a la construction et a Taffectation, peut faire I'objet d'une demande de decision prealable, adressee a Tautorite competente en matiere d'autorisation de construire. 2) Tous les documents necessaires a une evaluation des questions posees, relatives a un projet determine ou a une partie de celui-ci, sont joints a la demande. 3) La decision prealable est prise en respectant la procedure d'autorisation de construire ordinaire. Elle a force obligatoire pour les tiers et les autorites d'autorisation de construire. Elle represente une autorisation de construire valable pour les aspects traites. 4) La procedure d'autorisation de construire ordinaire demeure reservee pour les parties ou aspects du projet qui ne font pas I'objet de la procedure de decision prealable.

Art. 23 Recours

1) Les decisions peuvent faire I'objet d'un recours motive au Conseil d'Etat dans les 30 jours des la notification. 2) Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur requete. 15-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3) La demande d'octroi de I'effet suspensif doit etre deposee dans le delai de 10 jours. Les travaux ne peuvent pas debuter avant I'entree en force de la decision relative a I'effet suspensif. 4) Le beneficiaire d'une autorisation de demolition totale ou partielle d'une construction ne peut en faire usage: - avant I'ecoulement du delai de recours - ou dans les cas ou I'effet suspensif n'a pas ete ordonne.

Art. 24 Modifications

1) Le maitre de I'ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pieces et plans approuves. 2) Si en cours de procedure ou apres I'octroi de l'autorisation, le projet subit des modifications, une nouvelle demande doit etre deposee. Pour des modifications importantes, la commune apprecie si une nouvelle mise a I'enquete est necessaire. 3) Dans ce cas, les travaux relatifs a ces modifications ne peuvent etre entrepris jusqu'a decision des autorites competentes.

Art. 25 Puree de validation et travaux abandonnes

1) L'autorisation de construire devient caduque si I'execution du projet n'a pas commence dans les 3 ans des son entree en force. La construction est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. 2) L'autorite competente peut, pour de justes motifs, prolonger de 2 ans au plus la duree de validite d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit determinante au moment de I'octroi de l'autorisation de construire a change. 3) Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisees sous la forme d'un seul permis de batir, les constructions non realisees apres un delai de 5 ans doivent faire I'objet d'une nouvelle mise a I'enquete publique. 4) Les travaux doivent se poursuivre sans interruption jusqu'a leur achievement. Lorsque les travaux sont suspendus sans justes motifs, le conseil municipal exige soit 1'achevement, soit la demolition des constructions commencees, avec remise des lieux dans un etat convenable. En cas de carence, ces travaux sont executes par la commune aux frais du maitre de I'ouvrage.

Art. 26 Emoluments

Pour couvrir ses frais effectifs, la commune pergoit un emolument a payer par le maitre de I'ouvrage au moment de la notification de l'autorisation ou du refus de I'autorisation de construire selon tarifs en vigueur (cf. art. 140).

16-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2.4 EXECUTION DES TRAVAUX

Art. 27 Permis de mise en chantier

1) Lorsque d'une part, les reserves et conditions prealables mentionnees dans I'autorisation de construire sont realisees et que d'autre part, I'autorisation de construire est entree en force, soit a echeance du delai de recours, I'administration communale notifie au requerant le permis de mise en chantier. 2) Aucun travail ne doit etre entrepris avant reception de cet avis. Tout maitre d'oeuvre charge d'une construction doit s'assurer que I'autorisation a ete accordee et que le permis de mise en chantier a ete delivre. 3) A I'interieur des agglomerations ou pour des constructions en bordure de route, un plan d'amenagement du chantier peut etre demande.

Art. 28 Utilisation du domaine public

1) L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale de I'administration communale et, le cas echeant, cantonale. 2) La demande de permis de fouille, echafaudages, installations ou depots sur le domaine public doit indiquer: - le nom du proprietaire ou du maitre de I’ouvrage; - le nom de I'entrepreneur; - le lieu et les dimensions de I'ouvrage; - la duree et le programme des travaux. 3) Les travaux doivent etre executes rapidement et sans interruption dans le delai imparti par I'autorite competente. Le beneficiaire du permis doit se conformer aux ordres de la police et du conseil municipal pour I'execution des travaux, le maintien de la circulation, la protection de toutes conduites, notamment d'electricite, d'eau et d'egouts, TV, gaz, etc. II est responsable des consequences de ses travaux et prend les dispositions de securite necessaires. 4) L'octroi d'un permis d'utilisation du domaine public est soumis a une contribution determinee par I'autorite communale. De plus, le conseil municipal peut exiger le depot d'une garantie et, en cas de negligence, faire executer, aux frais de I'entrepreneur ou du proprietaire, les travaux de protection ou de remise en etat necessaires.

Art. 29 Avancement des travaux

1) L'implantation et le niveau de depart du batiment doivent etre verifies par le geometre officiel apres la pose des banquetages avec visa a I'administration communale, ceci aux frais du beneficiaire de I'autorisation. 2) Le maitre d'oeuvre doit aviser I'administration de I'etat d'avancement des travaux, soit: - pour le controle des armatures d'abri, soit, radier, murs et dalle; - lorsque le gros-oeuvre est termine; 17-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

-

avant I'application des peintures des fagades, avec presentation d'echantillons; - lors de la pose de la citerne et de ses revetements; - lors du raccordement aux egouts ou fosses; - lors du raccordement au reseau communal d'eau potable. 3) Tout changement de proprietaire en cours de construction doit etre annonce par I'alienateur.

Art. 30 Controle et arret des travaux

1) L'autorite competente veille a I'execution conforme des projets, ceci avant, pendant et apres les travaux. 2) Elle peut, en tout temps, visiter et controler les chantiers. 3) Lorsque les travaux sont executes sans permis de mise en chantier ou sans respecter I'autorisation delivree, elle en ordonne I'arret immediat, total ou partiel, conformement aux art. 49 et suivants LC.

Art. 31 Permis d'habiter

1) Tout local, neuf ou transforme, destine au travail ou a I'habitation, doit faire I'objet de la delivrance d'un permis d'habiter. Ce dernier est delivre par le conseil municipal sur demande du proprietaire et apres controle du local, pour autant que I'execution soit conforme aux plans approuves. Demeurent reserves les controles specifiques operes par les services concernes. 2) Toute occupation anterieure a la delivrance du permis d'habiter engage la seule responsabilite du proprietaire. 3) Le conseil municipal peut exiger I'evacuation des locaux qui seraient occupes avant I'octroi du permis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire. Les frais occasionnes par I'evacuation sont a la charge de ce dernier. 4) Pour eviter I'occupation prematuree des locaux neufs ou transformes, le conseil municipal peut, en particulier, suspendre les fournitures d'energie electrique et d'eau, jusqu'au moment ou le permis d'habiter aura ete delivre.

3. POLICE DES CONSTRUCTIONS

3.1 PLANS DE BASE

Art. 32 Plans aeneraux et de details

1) Le conseil municipal elabore : - le plan directeur d'amenagement; - le plan d'affectation des zones et son reglement; - le plan des equipements; - les inventaires des sites et objets dignes de protection.

18-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2) Suivant les besoins, il fait etablir et adopter : - les plans de quartier; - les plans d'amenagement detaille; - les plans de remembrement et de redressement de limites; - les plans d'alignement.

Art. 33 Plan directeur d'amenagement

1) Le plan directeur d'amenagement est un projet de developpement de la commune. II definit les principes et directives d'amenagement et de protection du territoire et du patrimoine communal. 2) Le plan directeur est mis a jour de fagon permanente par le conseil municipal en fonction de 1'evolution des options d'amenagement. II presente, notamment, les principales intentions en matiere de : - developpement des differentes zones d'activites, d'habitat et de loisirs; - dimensionnement et localisation des batiments et emplacements publics; - amenagement des circulations et transports publics; - protection et mise en valeur des sites et monuments; - reseaux d'equipement; - etapes de developpement; - developpement energetique durable. 3) Le plan directeur est mis a disposition de toute personne interessee. L'administration fournit les informations et s'y refere pour toute action susceptible d'avoir une influence sur I'amenagement du territoire. Ce plan ne lie pas les particuliers.

Art. 34 Plan d'affectation des zones

1) Le plan d'affectation delimite les zones du territoire communal dont I'utilisation est definie par le present reglement, notamment : - les zones a batir, les zones agricoles et les zones a proteger; - les zones d'interet general pour les constructions et installations publiques, les zones d'activites sportives et recreatives, les zones d'extraction et de depot des materiaux; - les degres de sensibilite au bruit selon I'OPB. 2) Les zones regies par des legislations speciales comme les zones de forets, de dangers, de nuisances et de protection des eaux, y figurent a titre indicatif. 3) Le plan est etabli par le conseil municipal apres consultation de la population et du Conseil d'Etat. II est soumis a I’enquete publique durant 30 jours, accepte par le conseil general et homologue par le Conseil d'Etat selon les

Art. 33

et suivants de la LCAT. 4) II a force obligatoire. 5) Toute modification du plan de zones doit etre decidee par le conseil municipal et soumise a la procedure prevue sous chiffre 3.

19 -

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 35 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Programmes des equipements

1) Les programmes des equipements sont les plans techniques des reseaux communaux, notamment eau potable, eaux usees, eaux de surface, routes, energie. Ils ne concernent que la zone a batir. 2) Ils correspondent au plan d'affectation des zones. 3) Ils sont etablis selon les normes usuelles en vigueur et les directives cantonales en la matiere. Ils comprennent les equipements existants et les projets des equipements necessaires a la desserte du plan et tiennent compte des projections du plan quadriennal. 4) Les programmes des equipements sont tenus a jour par la commune et peuvent etre consultes par chaque citoyen. 5) La realisation des equipements est planifiee par le conseil municipal. Leur cout peut, sur decision du conseil municipal, soit etre supporte par la commune avec participation financiere des proprietaires fonciers, conformement a la legislation speciale (LR), soit etre supporte entierement par les prives. Pour le surplus, I'article 15 LcAT est applicable.

Art. 36 Plan de quartier (PO^

1) Le plan de quartier regie I'ensemble des constructions existantes ou projetees dans un territoire limite et formant une entite suffisante et homogene (voir reglement de zone). II doit garantir une organisation rationnelle des constructions, ainsi que leur unite architecturale et leur integration au site bati ou naturel. 2) Un PQ peut etre etabli dans tous les secteurs ouverts a la construction, selon les circonstances : - par le conseil municipal; - par les particulars, sur demande du conseil municipal; - par les particulars, sur leur propre initiative. 3) Avant I'etude detaillee d'un PQ, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'agrement du conseil municipal. 4) Le PQ contient : - le plan cadastral, comportant le perimetre exact du quartier, les numeros des parcelles et noms des proprietaires interesses et voisins, ainsi que les coordonnees; - le plan de situation avec I'implantation des batiments, les cotes des distances aux limites et entre batiments; - le plan des circulations publiques et privees (automobiles et pietonnes), ainsi que les places d'arret et de parcage, les emplacements d'arret en surface et en souterrain; - le plan des equipements d'interet public avec I'affectation et I'amenagement des espaces libres; - le plan des infrastructures privees et publiques (eau, egout, electricite, etc.); - le plan des etapes de realisation; - I'esquisse de I'architecture envisagee (vue generale); - le schema cote des gabarits de chaque type de construction envisagee (plan + coupe) avec indication de I'affectation des surfaces;

20-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

-

les coupes generates du projet, necessaires a la comprehension des plans; - un rapport explicatif precisant les relations du plan de quartier avec le plan d'amenagement local; - un rapport technique sur les infrastructures; - la notice de calcul de I'indice d'utilisation du sol; - une eventuelle maquette; - ce plan est accompagne d'un reglement definissant toutes les caracteristiques du quartier, ainsi que les prescriptions concernant la circulation, I'hygiene, I'architecture et, eventuellement, les delais d'execution; 5) Un PQ peut prevoir des derogations au reglement communal a la condition que les plans deposes presentent un interet evident pour la collectivite, s'integrent harmonieusement dans les plans generaux de la commune et respectent les interets legitimes des voisins. Les derogations seront analysees en fonction de I'art. 137 du present reglement. 6) Si les prescriptions du plan d'affectation et du reglement sont respectees, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, la procedure est celle de la revision du plan d'affectation. 7) Les frais d'etude d'un PQ incombent a son promoteur ou, s'il est etabli par le conseil municipal avec I'aval des beneficiaires du plan, aux proprietaires selon une repartition fondee au prorata des surfaces concernees. 8) Le conseil municipal peut decider que les equipements et amenagements decoulant d'un PQ seront realises soit par la commune, aux frais des proprietaires interesses, soit par ces derniers.

Art. 37 \ ,$

0 w o’5' t

1

Plan d'amenagement detaille (PAD)

1) Le plan d'amenagement detaille precise les mesures particulieres d'amenagement applicables a certaines parties du territoire communal et regie dans le detail I'affectation du sol. II se definit comme un complement detaille du plan d'affectation des zones, mais est plus general et global que le plan de quartier. II a pour but de determiner et organiser les vides, de preserver les espaces necessaires pour les equipements d'interet general et public, tels que les acces ou les cheminements pietonniers, et de preciser, dans le detail, I'affectation du sol, notamment I'assiette d'implantation, les coefficients de . A masse et, eventuellement, la quote-part entre activite et logementL.I Un PAD peut etre etabli: moaa-L V CO fix? c: - par le conseil municipal; - par les particulars, sur demande du conseil municipal; - par les particuliers, de leur propre initiative. Avant I’etude detaillee d'un PAD, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'agrement du conseil municipal. Le cas echeant, celui-ci peut edicter des directives pour I'elaboration du plan.

21 -

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3) Le contenu du dossier est defini par le conseil municipal en fonction du probleme et de ses donnees specifiques. II doit comprendre au minimum : - un plan a I'echelle cadastrale avec indication: du perimetre concerne ; du numero des parcelles et nom des proprietaires interesses et des voisins ; des coordonnees ; des zones d'affectations differenciees ; de I'assise des mesures speciales envisagees; - un reglement precisant : les mesures applicables a I'interieur du perimetre ; les etapes de realisation ; - un rapport explicate justifiant: les mesures envisagees ; les relations avec le plan d'amenagement local. 4) Si les prescriptions du plan d'affectation et du reglement sont respectees, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, la procedure est celle de la revision du plan d'affectation. 5) Les frais d'etude d'un PAD incombent soit a son promoteur ou, s'il est etabli par le conseil municipal avec I'aval des beneficiaires du plan, aux proprietaires selon une repartition fondee au prorata des surfaces concernees. 6) Le conseil municipal peut decider que les equipements et amenagements decoulant d'un PAD seront realises soit par la commune, aux frais des proprietaires interesses, soit par ces derniers.

Art. 38 Puree de validite des plans d'affectation soeciaux

1) Les plans d'affectation speciaux (PQ et PAD) ont une duree de validite fixee par I'autorite competente dans le cadre des decisions formelles relatives a chacun des plans. 2) La duree de validite d'un plan d'affectation special en force peut etre prolongee par I'autorite competente, s'il existe des motifs d'interet public pouvant etre soit la preservation ou I'amenagement d'espaces a caractere public, soit la poursuite du plan, rendue necessaire afin de garantir la coherence des mesures d'amenagement arretees et approuvees.

Art. 39 Plan de remembrement

1) Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriete et des autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre une meilleure utilisation du sol et d'assurer une realisation judicieuse des plans d'affectation des zones. 2) Les plans de remembrement indiqueront notamment: - le perimetre interesse; - les limites existantes et projetees des parcelles; - le trace des voies de devestiture;

22-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

II peut etre lie avec un plan de quartier, un plan d'amenagement detaille ou un plan de structuration. 3) Sous reserve de I'accord du Conseil d'Etat et, le cas echeant, du conseil municipal, le remembrement peut etre introduit: - par decision du conseil municipal ou - par decision de la majorite des proprietaires possedant la majorite des surfaces. 4) La procedure se deroule selon la legislation cantonale en la matiere (decret du 16.11.1989).

Art. 40 Rectification de limites

1) La rectification de limites peut etre realisee lorsque le trace des limites complique considerablement ou rend impossible I'utilisation rationnelle d'un bien-fonds. 2) Le conseil municipal decide la realisation d'une rectification de limites soit d'office, soit a la demande d'un proprietaire fonder. 3) Le plan de rectification de limites indique I'ancienne limite et la nouvelle limite proposee. 4) La procedure et I'execution se deroulent selon les dispositions cantonales en vigueur (cf. decret du 16.11.1989 concernant le remembrement et la rectification de limites).

Art. 41 Plan d'aliqnement

1) Le plan d'alignement fixe, notamment le long des voies de communication, des cours d'eau, des conduites aeriennes et souterraines, des forets, des pistes de ski, etc., les limites au-dela desquelles les terrains sont ouverts a la construction. II prime les dispositions generates relatives aux distances. 2) Les alignements architecturaux determinent I’emplacement, le gabarit, I'alignement d'une rangee de fagades. Les alignements arrieres et interieurs determinent la profondeur horizontale autorisee et la dimension des cours interieures. 3) Le plan est etabli a I'echelle cadastrale. 4) Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a I'enquete publique et homologue par le Conseil d'Etat, conformement aux dispositions cantonales en la matiere. 5) L'approbation du plan confere a la commune le droit d'exproprier les immeubles concernes par la realisation du projet.

Art. 42 Inventaire des sites et objets dianes de protection

1) Les inventaires designent les elements caracteristiques du paysage et des localites qui beneficient d'une protection particuliere. Ils sont etablis par la commune en collaboration avec les services cantonaux specialises. 2) Conformement aux art. 18 de la loi cantonale sur les constructions et 12 de son ordonnance, les inventaires et les prescriptions y relatifs sont mis a I'enquete publique durant 30 jours et approuves par le Conseil d'Etat. Ils

23-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

lient les autorites et les particuliers. Ils peuvent etre consultes aupres de la commune. 3.2 EOUIPEMENT DES TERRAINS A BATIR

Art. 43 Eauipement des terrains

1) Une autorisation de construire n'est accordee que: - si la construction ou Installation est conforme a I'affectation de la zone et - si le terrain est suffisamment equipe compte tenu de I'utilisation prevue. 2) Un terrain est considere comme equipe, notamment: - si une liaison suffisante avec le reseau routier principal existe ou peut etre garantie a satisfaction du droit; - si le raccordement au reseau d'egouts communaux est possible ou a defaut, si une installation privee permet de traiter les eaux usees, conformement aux dispositions legales en la matiere et aux instructions du service de la protection de I'environnement; - si I'approvisionnement en eau potable est assure de fagon satisfaisante par le reseau communal ou s'il dispose en propre d'une eau de qualite (reconnue par le laboratoire cantonal), en quantite suffisante; - si I'alimentation en energie est suffisante pour la construction projetee.

Art. 44 Raccordement aux reseaux communaux

1) Les conditions de raccordement aux reseaux communaux d'eau, d'egouts et d'electricite sont fixees par le conseil municipal, sur la base des plans et reglements en la matiere. 2) Le conseil municipal pergoit une taxe de raccordement aux reseaux d'eau, d'egouts et d'electricite selon les reglements et baremes en vigueur.

Art. 45 Plagues indicatrices

1) Pour autant qu’elle se trouve dans I'impossibilite d'utiliser le domaine public, la commune a le droit d'apposer, sur les constructions privees, des plaques indicatrices de nom de rue, de numerotation, de niveaux d'hydrants et autres indications concernant les services publics. 2) La commune tient compte, dans la mesure du possible, des observations legitimes du proprietaire. En cas de contestation, le Conseil d'Etat decide. Une indemnite ne sera versee qu'en cas de dommage reel cause au batiment.

24-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3.3 ACCES, AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Art. 46 Routes privees

1) Tout proprietaire qui desire disposer d'un acces carrossable est tenu de le construire a ses frais, selon les instructions du conseil municipal. 2) Ces acces ou voies privees sont soumis aux dispositions suivantes: - ils ne peuvent etre etablis, modifie ou supprimes sans autorisation du conseil municipal; - ils auront une largeur de 3,50 m. au minimum s'ils desservent plus de 3 logements. La pente maximale sera de 15 % au maximum. Dans tous les cas, le conseil municipal peut exiger des amenagements speciaux de ces voies en fonction de la longueur de I'acces et du nombre de logements (places de croisement, dispositions de moderation de trafic, construction de trottoirs etc.); 3) Les dispositions de la loi sur les routes sont applicables pour la construction, I'entretien et la reprise par la commune des routes et chemins prives. 4) L'entretien, le nettoyage et le deneigement des voies privees incombent aux proprietaires bordiers et ayants-droit.

Art. 47 Sorties sur la voie publiaue

O 1) Le conseil municipal refuse I'autorisation de construire pour tout batiment ou installation dont I'acces sur la voie publique presente des dangers ou des inconvenients pour la circulation. II peut exiger le groupement des acces de V'' - plusieurs proprietes, places de pare et boxes a voitures. La distance libre devant les entrees de garage ou de cloture doit etre suffisante pour permettre I'arret des vehicules en dehors de la chaussee : en regie generateS (tty., oJc, /h£T , /i L72 J 3) Sur le coteau, le raccordement aux voies publiques se fera avec une pente maximale de 5% sur une longueur minimum de 5 m. 4) La construction de stations de lavage et ('installation de colonnes a essence n'est autorisee que si le stationnement est possible en dehors du domaine public. 5) Demeurent reservees les competences de I'Etat en ce qui concerne le domaine public cantonal. \cM

Art. 48 Rues residentielles et a moderation de trafic

Lors d'amenagement de rues residentielles ou a moderation de trafic, le conseil municipal decide : 1. des restrictions de circulation; 2. de la modification des acces prives; 3. de la suppression ou du deplacement de places de pare sur le domaine public; 4. des plantations jusqu'en limite; 5. de I'adaptation de la largeur des chaussees et des trottoirs;

25-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

6. de toute autre mesure permettant de creer les conditions necessaires a I'amenagement de cette voie routiere particuliere. tfoiR nootricAtioi >3*2. <\o£> . pfcTCT . l^oS'Zoolt, Honouo4»i>€.«£ \j£ ^ Article 49

Stationnement des vehicules

1) Le stationnement des vehicules sur la voie publique est interdit en dehors des zones prevues a cet usage. 2) Chaque proprietaire ou constructeur est tenu de prevoir, sur son terrain, ou a proximite, un nombre de places de stationnement ou de garages minimal pour assurer le parcage des vehicules. Besoin minimal en cases de stationnement : Affectation Habitations

IvV

I

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 1.1 case par 1.5 case par 2 cases par 100 m2 SBP mais 100 m2 SBP mais logement, mais au minimum 1 au minimum 1 au minimum 1 case par case par case par logement logement logement inferieur a 50 m2 inferieur a 50 m2 inferieur a 50 m2 Bureaux 1.7 case par 2.4 cases par 2.7 cases par 100 100 m2 SBP 100 m2 SBP m2 SBP Commerces 3 cases par 4.2 cases par 5 cases par 100 m2 SV 100 m2 SV 100 m2 SV Etablissements Selon les exigences de la loi cantonale sur les publics / hotels etablissements publics____________________________ Industries Sur la base des normes VSS indication du nombre de places de travail obligatoire________________________ Centre d'achats des Sur la base des normes VSS 1000 m2 de surface de vente Projets importants et Selon le cas, sur la base des normes VSS autres cas particuliers SBP = surface brute de plancher SV = surface de vente Le plan des secteurs figure en annexe au RCC Le nombre des places exigees est arrondi au nombre superieur des la demiunite. Les secteurs sont definis dans I'annexe 1.

3) Les places et acces amenages en fonction de ces exigences, sur terrain prive, doivent demeurer affectes a cet usage aussi longtemps qu'ils repondent a un besoin. 4) Lors de transformation ou de changement d'affectation influengant le besoin en places de pare de la construction, la situation existante sera portee en deduction du besoin global de I'immeuble modifie. La situation acquise sera egalement prise en consideration lors de travaux de demolition, pour autant que ceux-ci soient accompagnes d'un projet de reconstruction immediat.

26-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

5) Les places requises doivent etre amenagees avant I'octroi du permis d'habiter. 6) Dans le cas ou le proprietaire ou le constructeur ne peut, pour des raisons techniques, amenager les places de pare sur son terrain, il doit amenager ou acquerir les places manquantes sur fonds d'autrui, dans un rayon de 100 m. de la parcelle concernee par la construction projetee. L'usage des places de pare ainsi obtenues sera garanti par I'inscription, au Registre fonder, d'une servitude exclusive d'utilisation de places de pare. Dite servitude sera egalement inscrite en faveur de la commune en tant qu'autorite de surveillance. En dernier lieu, le conseil municipal, lors de cas particulars d'impossibilite constructive evidente, peut admettre la non-realisation des places de pare en contrepartie du versement d'une contribution pour places de pare manquantes, definie sous chiffre 9. 7) Le montant des contributions de places de pare manquantes servira a la realisation de parkings publics. La definition de rayon maximal mentionnee sous chiffre 6 n'est pas applicable dans le cas d'espece, etant donne le concept de desservance centrale d'un tel equipement. 8) Le conseil municipal est competent pour majorer, selon son appreciation, le montant unitaire de la contribution de remplacement lorsque le requerant modifie sciemment le projet autorise ou en cours de realisation, provoquant un besoin accru en cases de stationnement par rapport au projet initial. 9) Definition du montant de la contribution de remplacement : la contribution de remplacement est valable pour les trois secteurs du territoire communal, definis par I'annexe 2, soit Fr. 4'000. —. Le remboursement est possible sur une periode de 10 ans, des la signature de la convention de places de pare manquantes. Une telle demarche est envisageable dans le seul cas de la concretisation ou la realisation ulterieure des places de pare ayant fait I'objet de la contribution de remplacement.

Art. 50 Espaces libres

1) Pour les ensembles de logements, des places de jeux pour enfants et des places de detente doivent etre amenagees, a I'ecart de la circulation, a raison de 20 m2 par logement et au minimum 100 m2. La surface sera d'un seul tenant. 2) Ces surfaces peuvent etre incluses dans le coefficient de surface libre (article 99). 3) Ces places doivent etre amenagees avant la requisition du permis d'habiter. A la demande du conseil municipal, elles seront garanties par une servitude fonciere, inscrite au Registre foncier en faveur de la commune. 4) En cas d'impossibilite pour le constructeur d'amenager sur son terrain les places de jeux necessaires ou de respecter le coefficient d'espace libre, le conseil communal peut I'autoriser a: - amenager les surfaces manquantes sur un bien-fonds voisin, dans un rayon de 50.00 m. au maximum, sous reserve de la constitution d'une servitude ad hoc, inscrite au Registre foncier en faveur de la commune, ou a - verser une contribution (solidairement avec le proprietaire foncier) a un fonds pour I'amenagement de places d'agrement ou de jeux publics.

27-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Cette contribution tiendra compte des m2 manquants, calcules sur la base de la taxe cadastrale du terrain sur lequel s'edifie la construction.

Art. 51 Piscines

\/0lR noOtFUAflori

X ET D£C1

Du cC DU lA'Ol toAA 1) Piscines demontables : sont considerees comme piscines demontables, les piscines de moins de 20 m3, posees sur la surface du sol, ne necessitant aucun travail de terrassement tel que creation de planie (installation hors sol). Ces piscines ne font pas I'objet d'une autorisation. Cependant, si ces bassins ne respectent pas les prescriptions reglementaires relatives aux distances aux limites applicables dans la zone, leur installation est soumise a autorisation. 2) Piscines permanentes de moins de 50 m3 : ces piscines doivent etre mises a I'enquete. Elies pourront etre implantees a I'exterieur des espaces reglementaires avec I'accord du voisin concerne. 3) Piscines permanentes de plus de 50 m3 : ces piscines doivent etre mises a I'enquete. Elies ne peuvent pas etre implantees a I'exterieur des espaces reglementaires et doivent respecter les distances avec la limite des proprietes voisines au meme titre qu'une construction d'habitation. 4) Piscines couvertes : ces constructions doivent etre mises a I'enquete. Elies sont traitees comme un batiment d'habitation, tant en ce qui concerne les distances aux limites que la surface brute de plancher; Dans les immeubles a logements multiples, les piscines communes sont assimilees a des locaux communs de jeux, non compris dans la densite conformement a I’art. 94 RCC. 5) Raccordement : les eaux de trop-plein et les eaux de vidange seront evacuees dans le reseau d'eaux claires ou en puits perdus. Les raccordements d'evacuation d'eau seront determines par le service municipal concerne, de cas en cas pour les piscines de plus de 50 m3.

3.4 ALIGNEMENTS

Art. 52 Alianement et implantation

1) L'alignement determine I'implantation ou I'orientation generale des constructions. En regie generale, toutes les fagades d'une construction doivent etre paralleles ou perpendiculaires a l'alignement. 2) L'implantation des batiments sur l'alignement peut etre rendue obligatoire. 3) A Tangle de deux rues, le retour d'une construction se fera, en principe, a angle droit, qu'il soit a alignement ou en retrait. Les pans coupes, droits ou arrondis peuvent etre envisages de cas en cas. 4) Les surfaces comprises entre le domaine public projete et l'alignement sont grevees d'une interdiction de batir. Elies restent propriete des riverains. 5) Toute construction y est interdite, y compris les constructions en sous-sol et les rampes d'acces aux pares souterrains. Seule, la pose de conduites et de cables est autorisee en sous-sol.

28-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 53 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Absence d'aliqnement

En bordure des routes et chemins pour lesquels aucun plan d'alignements n'a encore ete etabli, les distances minimales au domaine public seront les suivantes: - routes cantonales : conformement a la legislation cantonale en vigueur; - routes communales : 8.00 m. a I'axe.

Art. 54 Empietement sur I'alignement

1) Un batiment empietant sur I'alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme. 2) Exceptionnellement, des autorisations peuvent etre accordees a bien-plaire par le conseil municipal, pour autant que le projet n'entrave pas a I'execution du plan d'alignements. Le proprietaire doit alors s'engager a renoncer, lors de la realisation du plan, a reclamer une indemnite pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au Registre fonder, en faveur de la commune, aux frais du proprietaire. 3) Pour obtenir cette autorisation, le proprietaire adressera une demande ecrite au conseil municipal, portant la mention "demande d'autorisation de construire a bien-plaire". 4) Le conseil municipal peut, en tout temps, aux frais du proprietaire et sans indemnite, en ordonner I'enlevement ou la modification. 5) Ces empietements peuvent etre soumis a une location annuelle, a fixer par le conseil municipal. Les constructions et amenagements autorises a bienplaire ne peuvent faire I'objet d'aucune demande d'indemnite au moment du retrait de I'autorisation. 6) En cas de refus de demolition, d’enlevement ou de remise en etat primitif des lieux dans le delai imparti, le conseil municipal peut faire executer ces travaux aux frais du proprietaire. tfovfc tlO0\f»C6TlOvi P&tvnfcu£

Art. 55 v'

1

Saillies

DecvSiow

CE DU ZboHo*1^

1) Tout empietement et toute saillie des constructions sur le domaine public communal ou sur I'alignement des constructions sont interdits. Toutefois, le conseil communal peut autoriser: a) des empattements en sous-sol jusqu'a 50 cm.; b) des soupiraux de cave et autres installations analogues; c) des soubassements et des socles jusqu'a 10 cm.; d) des tablettes et des corniches, a la condition que les saillies se trouvent au moins a 2.60 m. au-dessus du trottoir ou de la voie publique et ne depassent pas I'alignement de plus de 20 cm.; ej) des balcons, des corniches de toitures, des enseignes dont la saillie extreme est limitjpe a 1.50 m. et a l/10eme au plus de la largeur de la rue;-|eix£. f) des marquises ayant une saillie maximum de 3 m. et en retrait de 50 cm. de la bordure du trottoir, ne depassant pas l/5eme de la largeur de la rue. 29-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

2) Pour les lettres e) et f), hauteur minimum de 3 m. sur le trottoir et de 4.50 m. sur la chaussee. L'ecoulement des eaux doit se faire contre les fagades. 3) Aucune partie mobile telle que portes, volets, tentes de magasin, stores etc. ne doit faire saillie sur la voie publique a moins de 2.50 m. (partie flottante 2.20 m.) au-dessus du trottoir et 4.50 m. au-dessus de la chaussee. 4) Les balcons, balcons vitres et les oriels peuvent etre admis avec une emprise maximum de 1.50 m. sur les alignements. En aucun cas ce type de construction aura de contact direct avec le sol. 5) Pour les routes cantonales, les dispositions de la loi sur les routes sont applicables.

3.5 CONSTRUCTIONS EN LIMITE

Art. 56 Contiguite

1) Les constructions en limite de propriete sont autorisees pour les constructions jumelles ou en bande : lorsque la contiguite est prevue par le plan de zones ou par un plan d'affectation special; lorsque la parcelle voisine est deja batie en limite de propriete et qu'elle n'est pas au benefice d'une servitude; par constitution d'une servitude reciproque entre proprietaires voisins. 6* Cette servitude sera inscrite au Registre foncier en faveur de la lo 0 commune. 2) Sauf dans les z wes artisanales et industrielles et sauf en cas d'alignement obligatoire, plan d'amenagement detaille ou de plan de quartier, la longueur>tdtale des batimen ts n'excedera gas 40 m.

O

Art. 57 Rupture de contiguite1 2

1) Lorsque la contiguite est prevue par le reglement de zones, un plan special ou une servitude, le proprietaire qui desire renoncer a cette contiguite doit respecter une distance a la limite egale au double de la distance normale (d) prevue dans le reglement de zone. 2) Le conseil municipal peut exiger le maintien de la contiguite.

30-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 58 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Murs contiqus

1) Celui qui veut adosser un batiment a celui du voisin doit eriger un contremur. 2) Le proprietaire qui construit le premier est tenu de faire coi'ncider la face exterieure de son mur avec la limite de son terrain. 3) Pour les constructions en ordre contigu, les murs seront, en principe, construits perpendiculairement a I'alignement. Des rectifications de limite peuvent etre exigees, s’il y a lieu, par le conseil municipal. 4) Les murs d'attente seront crepis et peints. foifc noDincATtod PAftncv-Le

Art. 59 Murs, clotures et haies

0eci5i0K\ CC C>u

1) Les murs d'enceinte, clotures, palissades peuvent etre implantes en limite de propriete; lorsque leur hauteur depasse 1.50 m. ils seront recules de la moitie de la surhauteur. 2) Une haie vive ne peut etre implantee, sans le consentement du proprietaire du fonds voisin, a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur, et en tout cas. a une distance moindre de 60 cm. de la limite des deux fonds. 3) En bordure des routes et chemins, les murs et les haies doivent respecter les imperatifs de visibilite necessaires a la securite du trafic; leur hauteur se mesure a partir du niveau de la chaussee. Ils seront implantes comme suit: - les faces exterieures des murs d'enceinte et d'elements de clotures seront implantees a 1,20 m. du bord des voies de circulation cantonales et a 60 cm. des autres voies publiques. Les pistes cyclables sont considerees comme voie de circulation; - pour les haies mortes ou les haies vives, il sera tenu compte de leur demi-epaisseur, plantation a maturite, en plus des retraits indiques cidessus. Dans tous les cas, elles ne peuvent empieter sur le domaine public; - dans les courbes ou en cas de visibilite insuffisante, I'autorite peut prescrire le mode de cloture, reduire la hauteur ou augmenter les distances. 4) Les murs, clotures et haies bordant les voies publiques doivent etre entretenus et tailles. La commune peut, apres mise en demeure ecrite, les faire reparer, tailler ou enlever aux frais du proprietaire. 5) La pose de fil de fer barbele et la plantation de ronces sont interdites en bordure des passages publics. Dans les zones de ski, les clotures seront d'un modele facilement demontable. 6) II appartient aux proprietaires de se conformer en tout temps, aux prescriptions relatives a la hauteur et au retrait des elements de cloture.

31 -

COMMUNE DE MONTHEY

REGIEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3.6 SECURITE. HYGIENE. SALUBRITE

Art. 60 Prescriptions generates

1) Les constructions et leurs abords doivent etre congus, edifies, maintenus et exploites dans un etat tel qu'ils ne presentent aucun danger pour les occupants et le public et qu'ils n'emettent aucune nuisance telle que fumee, odeur, bruit, etc. incompatibles avec le caractere de la zone et I'environnement. Sont en particulier applicables les lois, ordonnances et reglements cantonaux et federaux sur la protection contre I'incendie, sur la protection de I’environnement (LPE), sur la protection contre le bruit (OPB), sur les economies d'energie et sur I'isolation thermique des batiments. 2) Lorsqu'une construction compromet la securite des occupants ou du public, presente un danger pour I'hygiene et la salubrite ou nuit de fagon excessive a I'environnement, le conseil municipal prend toute mesure qu'il juge necessaire. 3) En cas de peril imminent, I'autorite communale ordonne les mesures provisoires necessaires. 4) Dans tous les cas, les projets de construction ainsi que les mises en oeuvre de ces derniers devront tenir compte des normes applicables en la matiere, notamment la norme SIA 160 au sujet de constructions sur des terrains en pente. 5) Dans les perimetres de danger, notamment les zones inondables, les requerants et/ou proprietaires sont responsables de I'observation et le respect des mesures de protection applicables en la matiere. Aucune indemnite ne peut etre exigee en cas de sinistre inherent aux dangers naturels. 6) Afin de garantir la securite de I’exploitation ferroviaire, toute plantation a proximite de la voie ferree, de meme que toute intervention d'entretien sur les massifs ligneux doivent respecter I'instruction CFF / DT D6 13/89.

Art. 61 Constructions dans les zones de danger* 1

1) Aucune construction ne peut etre edifiee dans les zones de danger ou la vie et la propriete sont menacees par des chutes de pierres, des glissements de terrain, des avalanches, des inondations et autres dangers naturels. 2) Les zones de danger, grevant un perimetre constructible, sont indiquees sur les plans d'affectation du territoire communal. Elies sont maintenues jusqu'a I'aboutissement des travaux d'assainissement des secteurs dangereux. Elies sont alors levees par I'autorite competente.

Art. 62 Securite et hygiene

1) Les batiments publics ou prives doivent donner toutes les garanties propres a assurer I'hygiene, la securite des personnes et la prompte evacuation des locaux, notamment par le cube d'air, Iteration, la surface des fenetres, le nombre des issues, la disposition des portes, leur largeur et leur mode de

32-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors et le genre de materiaux. 2) Toute piece devant servir a I'habitation doit avoir un volume suffisant, etre a I'abri de I'humidite, etre aeree et eclairee directement de I'exterieur. 3) Dans les batiments locatifs, les locaux destines a I'habitation permanente des personnes doivent avoir leurs murs exterieurs entierement hors de terre. Pour les terrains a forte pente, les murs ou parties de murs formant Xri mur de soutenement doivent etre isoles par une etancheite. Les planchers So habitables doivent etre separes du sol ou isoles par une etancheite. 4 &

....

Art. 63 Personnes handicaoees

La legislation sur Integration des personnes handicapees regie les modalites de I'accessibilite des batiments publics et prives.

Art. 64 Isolation

1) Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent etre isoles tant sur le plan thermique que sur le plan acoustique, en conformite avec les dispositions cantonales et federales en la matiere. 2) L'isolation thermique sera calculee conformement aux prescriptions techniques en vigueur. 3) L'isolation acoustique sera calculee en tenant compte du degre de sensibilite au bruit (OPB).

Art. 65 Degre de sensibilite au bruit (PS)

Dans le cadre de I'ordonnance federale sur la protection contre le bruit (OPB), le degre de sensibilite au bruit est fixe sur la base du plan de cadastre du bruit et indique dans le tableau du reglement de zone.

Art. 66 Installations techniques1

1) Les installations techniques suivantes doivent etre congues et montees de maniere a ce que la consommation d'energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d'eau chaude; - installations de ventilation et de climatisation; - installations de chauffage et de traitement de I'eau des piscines. 2) Le conseil municipal peut faire proceder a des expertises definissant des mesures a prendre au sens du present article. 3) II peut, en outre, prendre des mesures tendant a favoriser ('installation de systemes fonctionnant aux energies renouvelables. 4) Demeurent reservees les dispositions cantonales et federales en la matiere.

33-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 67 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Installations sanitj>irg$ par t>ecvs»o»J du CE

Auue* 4 conptcTT

, 0i

.OnH

Du. 'is-oi do-n

1) Les locaux destines a I'habitation doivent disposer d'installations de WC ventilees et de locaux de toilettes en nombre suffisant. 2) Les locaux de travail : bureaux, commerces, ateliers ou industries doivent etre pourvus d'un WC au moins pour 10 personnes mais au minimum un pour chaque entreprise ou local commercial. 3) Dans les cafes, lieux de reunions, ou autres etablissements publics, les installations sanitaire sont definies par les prescriptions de la loi cantonale sur les etablissements publics. 4) La ventilation des tuyaux de chute sera assuree par leur prolongement, sans diminution de leur section, jusqu'au dessus du toit ou de la terrasse. Le debouche des tuyaux de ventilation sera eloigne de 1.50 m au moins de toute fenetre ou de toute ouverture appartenant a un local habitable. U> 5)-

Art. 68 Evacuation des

raccordements

eaux

claires

et

des

eaux

usees

1) Les eaux polluees produites dans le perimetre des egouts publics doivent etre deverses dans les eaux reseau communal des eaux usees. 2) Le perimetre des egouts publics englobe : - les zones a batir; - les autres zones des qu'elles sont equipees; - les autres zones dans lesquelles le raccordement au reseau d'eaux usees est opportun et peut etre raisonnablement envisage. 3) Hors du perimetre des egouts, les eaux usees sont evacuees et traitees selon I'etat de la technique, pour autant que la protection des eaux superficielles et souterraines soit assuree. 4) Les eaux non polluees seront evacuees separement, en principe par infiltration. Si les conditions locales ne le permettent pas, ces eaux peuvent, avec I'autorisation du service municipal concerne, etre deversees dans le reseau des eaux de surface. 5) Dans une zone de protection des eaux souterraines, les eaux traitees doivent etre evacuees a I'exterieur de la zone de protection. En zone de protection S2 des captages, les conduites d'eaux usees doivent etre etanches et regulierement controlees selon les directives federales de I’OFEFP. 6) En outre, sont applicables les dispositions du reglement communal en la matiere.

Art. 69 Ramassaqe des ordures

Chaque immeuble doit etre equipe afin de satisfaire au ramassage et de permettre le tri des dechets selon I'ordonnance federale applicable en la matiere. En outre, sont applicables les dispositions du reglement communal y relatif.

34-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 70 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Toiture

1) Des mesures adequates doivent etre prises pour eviter le glissement de neige sur les toits. 2) En bordure des voies publiques, les toitures dont la pente depasse 20 degres doivent etre pourvues de barres a neige ou de dispositifs similaires. 3) L'acces a chaque toiture doit etre facile. Les chassis a tabatiere prevus a cet effet auront au moins un vide de 40/60 cm.

Art. 71 Chantiers

1) Les chantiers de construction, de demolition et les carrieres en bordure de route doivent etre fermes par une palissade repondant aux normes CNA. 2) Toutes les mesures seront prises pour assurer la securite du public et du trafic, et pour eviter le degagement de poussieres et le bruit.

Art. 72 Assainissement des Tlots

En vue d'assainir un Tlot ou d'ameliorer I'amenagement des cours et jardins, le conseil municipal peut subordonner I'octroi d'une autorisation de construire ou de transformer, a la demolition totale ou partielle de batiments, murs de clotures, d'annexes, a I’execution de terrassements ou d'autres ouvrages.

Art. 73 Abris pour animaux

1) Les ecuries, etables, porcheries sont interdites dans les zones a batir. Les abris pour petits animaux isoles tels que, notamment, poulaillers, niches a chiens, etc, sont toleres dans la zone a batir. Ils ne doivent causer par leur aspect et leurs odeurs aucune gene excessive pour le voisinage. 2) Le conseil municipal peut faire transformer ou deplacer les installations qui nuisent a I'hygiene ou a I'affectation d'un quartier.

Art. 74 Fosses et fumieres

Tous depots, a del ouvert, de substances en decomposition, tels que fumieres ou bacs a compost doivent etre etablis a une distance d'au moins 10.00 m. des habitations ou locaux de travail existants ou futurs.

35-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3.7 PROTECTION DES SITES ET ESTHETIOUE

Art. 75 Generalities

1) Les constructions et leurs abords doivent presenter des formes, des couleurs et des amenagements qui s'harmonisent aux constructions environnantes et au caractere du site. 2) Le conseil municipal a le droit de s'opposer a toute construction ou demolition de nature a compromettre I'aspect ou le caractere d'un site, d'un quartier, d'une rue ou a nuire a I'aspect d'un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, meme si elle ne se heurte a aucune disposition reglementaire speciale. 3) Dans le but de sauvegarder ou d'amenager des points de vue ou des sites, le conseil municipal peut fixer I'implantation de construction. 4) Le conseil municipal peut requerir le preavis d'une commission communale ad hoc ou d'experts exterieurs.

Art. 76 Sites et obiets diqnes de protection

1) La commune etablit, au sens de Particle 42, un inventaire des batiments et ensembles caracteristiques. Ce document est public. II peut etre consulte par les proprietaires. Lors des demandes d'autorisation de transformer, de changer d'affectation ou de demolir, le conseil municipal veillera a la sauvegarde et a la mise en valeur des elements caracteristiques par des directives, des derogations, des mesures d'encouragement et, au besoin, d'expropriation des batiments. 2) L'autorite communale transmet, pour preavis, a I'office des monuments historiques, tout projet affectant les objets et ensembles dignes de protection ou leur environnement immediat (demande de permis de construire, de transformer, etc.). Ces batiments ne peuvent etre transformes ou demolis sans I'accord du conseil municipal.

Art. 77 Orientation des batiments et ordonnance des facades

1)) En regie generale, toutes les fagades d'un batiment doivent etre paralleles ou perpendiculaires a I'alignement ou a I'orientation generale du quartier. 2) Le conseil municipal peut determiner des zones de meme orientation des batiments, en fonction de I'exposition, de I'ensoleillement, des vents et de la pente naturelle des terrains. 3) Le conseil municipal peut prescrire I'organisation et ('architecture d'un quartier, notamment fixer I'implantation, I'orientation, le volume, I'echelle, les materiaux, la couleur et I'aspect des batiments par des plans d'affectation speciaux. 4) Le conseil municipal peut imposer les materiaux et les couleurs lors de fermetures de balcons, soit I'amenagement de verandas, sur des immeubles d'habitation collective ou lotissement tel que villas en bande.

36-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 78 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Lucarnes

Les lucarnes et ouvertures de terrasses dans la toiture sont autorisees. La longueur totale de ces ouvrages est limitee au tiers de la longueur de la fagade du dernier etage. Si le caractere du quartier I'exige, I'autorite peut ordonner le fractionnement d'ouvertures trop importantes en lucarnes plus petites. t) Les lucarnes auront une forme adaptee a I'architecture du batiment d'une part, au caractere du quartier d'autre part. *r 3) Les toits des lucarnes seront recouverts d'un materiau s'integrant a ceux de la toiture. zft) Les directives issues des etudes speciales de sauvegarde des batiments ou des plans d'amenagement speciaux restent reservees.* 1

Art. 79 Superstructure

1) Les antennes et paraboles doivent tenir compte de I'aspect architectural de I'immeuble. 2) Les panneaux solaires doivent etre integres aux fagades, toitures ou amenagements exterieurs. 3) Les cages d'ascenseurs, ventilation et autres superstructures hors gabarit ne doivent pas depasser 1/20 de la surface du toit et rester en-dessous de la hauteur du faite.

Art. 80 Entretien

1) Les proprietaires sont tenus de maintenir les constructions et leurs abords

dans un etat convenable et garantissant la securite des tiers, notamment : - d'entretenir les fagades, clotures et abords des batiments, cours, jardins, passages, etc.; - de demolir ou de restaurer les constructions en mauvais etat qui nuisent a I'esthetique de la localite ou d'un site; - de masquer ou de supprimer les depots de materiaux et tout autre amenagement ou installation qui offensent la vue, notamment sur les balcons. 2) A defaut et apres sommation prealable, il sera procede d'office, aux frais des proprietaires, sans prejudice de I'amende eventuelle.

Art. 81 Modifications de terrains

folR noD\flCAT\od

vtonoLOfcuee C6 fcu 2.3

1) En regie generale et specialement sur les coteaux, la typologie des constructions doit respecter les conditions de pente du terrain naturel. 2) Le terrain amenage doit rester en harmonie avec les parcelles voisines. 3) La pente des talus amenages ne pourra pas, en regie generale, depasser le rapport 1:2 (I hauteur sur 2 longueurs). La hauteur maximum du remblai ou de I'excavation ne pourra depasser 2.00 m. entre I'intersection de la pente du terrain naturel et la planie du remblais. Lorsque des circonstances particulieres le justifient, des derogations pourront etre admises, moyennant

37-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

I'accord des voisins interesses et la mise en oeuvre de mesures constructives assurant la stabilite du talus. ;4) En terrain plat, aucune surelevation du terrain naturel n'est autorisee contre la ou les fagades du batiment. Demeurent reservees des exceptions dictees par les mesures de protection contre les dangers naturels.

V

S ...

Art. 82 Murs de soutenement

\to»R noomarto*! *ptfneux ^ottOuo^uEC le 23-©V£oAA

Est qualifiee de mur de soutenement toute construction permettant de retenir des terres existantes ou rapportees a la suite de modifications du terrain naturel. 2) Les murs de soutenement ne pourront etre implantes que parallelement aux courbes de niveau et en rapport direct avec les constructions projetees. 3) La hauteur calculee des le terrain naturel au pied du mur, jusque sur I'arasee de celui-ci, ne pourra depasser: - 1.50 m. pour une pente de terrain naturel de 0 a 25%; - 2.00 m. des une pente de terrain naturel de 25% et plus. 4) Sur le coteau, le mur de soutenement, destine a creer artificiellement une plate-forme en vue d'implanter un batiment caracteristique de terrain plat, est interdit. 5) Les materiaux et couleurs utilises doivent tenir compte de la nature des lieux; le conseil municipal peut interdire I'utilisation de certains materiaux. 6) Les murs en plot-talus sont autorises jusqu'a une hauteur de 2 m. au maximum. Ceux-ci devront etre dotes de vegetation des I'achevement des travaux. Cette plantation devra etre entretenue de maniere a couvrir totalement ledit mur.

i),.1 r cJk>*

cfY.

Art. 83 Protection des biotopes, des haies et des buissons

1) Tous les travaux (constructions d'ouvrages, de routes et chemins, terrassements, drainages, ameliorations foncieres, etc.) de nature a modifier^I'aspect d'un site ou son equilibre ecologique doivent faire I’objet ‘ d'une~ demande d'autorisation. L'autorite veillera au maintien, au remplacement ou a la compensation des biotopes. Le programme des travaux et les mesures de protection pendant et apres les travaux doivent etre soumis a I'approbation du conseil municipal. 2) En cas de manquement le conseil municipal ordonne I'arret immediat des travaux et, apres sommation par lettre recommandee, fait executer les travaux de remise en etat aux frais du maitre de I'ceuvre. 3) Si certains objets justifient une protection particuliere, le conseil municipal peut ordonner toute mesure qu'il juge necessaire. 4) Le financement des mesures de protection et d'entretien, ainsi que les penalites, sont regies par la loi sur la protection de la nature et du paysage.

38-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 84 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Rives

Le long des cours d'eau figurant au plan d'affectation, les constructions doivent respecter les distances minimum suivantes par rapport au sommet interieur du talus de rive: 7 m.; - torrents et canaux 20 m.; - Rhone - Vieze 15 m.. Demeurent reservees les dispositions particulieres edictees dans le cadre de projets specifiques, par les cartes de danger dus aux crues, ainsi que celles prescrites, d'une part, par les annexes au RCC, traitant des aspects de protection nature et, d'autre part, les emprises indiquees sur les plans de zones. En cas d'absence de la carte de danger, toute construction prevue a une distance inferieure a 30 m. du sommet interieur du talus de rive doit faire I'objet d'un avis ecrit de la part des instances cantonales concernees. Les cours d'eau artificiels et/ou enterres sont aussi regis par la presente prescription.1

Art. 85 1)

2) 2.1

2.2 2.3 2.4 2.5

Voies cvclables. chemins pour pietons et de randonnee pedestre

Voies cvclables Elies figurent sur le plan d'amenagement local. Leur concept de developpement est elabore par le canton conformement aux prescriptions de la fiche C 14/1 du plan directeur cantonal. Chemins pietons et randonnees pedestre Le reseau des chemins pour pietons et des chemins de randonnee pedestre fait I'objet d'un plan approuve par I'autorite cantonale, il comprend : - les chemins pour pietons situes, en regie generale, a I'interieur des agglomerations, - les chemins de randonnees pedestres situes, en regie generale, a I'exterieur des agglomerations. La commune est chargee de I'amenagement, de la mise en place de la signalisation et de la conservation des reseaux. Toute modification et mesure de remplacement seront examinees par la commune et/ou le canton et suivront la procedure conformement aux dispositions legales cantonales. Les chemins de randonnees pedestres ne seront pas, dans la mesure du possible, amenages d'un revetement en dur de type bitume et/ou beton. Une libre circulation sur les chemins doit etre garantie par les collectivites publiques selon la legislation applicable en la matiere. Si des clotures sont indispensables a I'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes.

39-

COMMUNE DEMONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3.8 PUBLICITE

Art. 86 Emplacement d'affichaae et procedes de reclame

La pose d'enseignes publicitaires ainsi que la definition d'emplacements et le mode d'installation de panneaux d'affichage sont regis par les reglements municipaux y relatifs.

4. REGLEMENT DE ZONES

4.1 DEFINITION DES MESURES

\|01* noDiFi CATIort PM2T\£u£

Art. 87 Distances

H0noLO6u££

11 23*o2*2o44

1) La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la limite de propriete et la fagade de la construction. La distance minimale se calcule pour tous les points de chaque fagade, sur tous les decrochements. On distingue les distances frontales et laterales. En plaine les distances frontales correspondent aux fagades les plus longues; sur le coteau les distances frontales sont perpendiculaires aux courbes de niveau. 4) Chaque batiment respecte deux distances frontales et deux distances laterales. En cas de base carree de moins de 12 m. de cote, le conseil municipal peut autoriser 4 distances laterales. 5) En cas de doute, le conseil municipal decide. II peut prescrire I'orientation en fonction d'un quartier ou d'une zone.

Art. 88 Distances entre batiments

1) La distance entre batiments est la distance la plus courte entre deux fagades. 2) Pour des constructions erigees sur un meme fonds, ou lors de la constitution de servitudes, elle ne peut etre inferieure a la somme des distances preserves a la limite.

Art. 89 Servitudes de distances

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fonds voisin d'une servitude garantissant que la distance entre batiments sera respectee, inscrite au Registre foncier. Cette servitude sera egalement inscrite en faveur de la commune en tant qu'autorite de surveillance.

40-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 90 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Empietement, constructions

IDET1

constructions

AKTlC-tC 8?

en

sous-sol

et

petites

CI*OCv)6»OT

1) Les sas d'entrees, les oriels, les serres ou verandas et autres constructions en saillie dont la longueur n'excede pas le 1/3 de la fagade ainsi que les balcons et avant-toits ne sont pris en consideration dans le calcul de la distance que dans la mesure ou I'avancement excede 1.50 m. Les parties de batiments ou annexes situees entierement en dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu'en limite de propriete. Elle sont interdites dans I'emprise des alignements. Pour les annexes et les constructions isolees, la distance a la limite est de 2 m. pour autant que celles-ci ne servent pas a abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des fagades ne depasse pas 2.50 m., que la hauteur a la faitiere ne depasse pas 3.50 m. et que I'emprise au sol n'excede pas 10 m2 (projection des avant-toits comprises). 4) Pour les couverts et les boxes a voitures, la distance minimale aux limites sera de 3.00 m.

Art. 91 Hauteur

/ ’0* & 1} La hauteur d'une construction se mesure verticalement pour tous les points

CP

de chaque fagade des le terrain naturel jusqu'a (’intersection avec la face superieure de la toiture, soit la couverture. -En p'laine, en bordure d'une rue ou d'une avenue, elle se mesurera des le niveau de I'axe de la chaussee. 2) Lorsque le niveau du terrain amenage est plus bas que le terrain naturel, la hauteur est mesuree a partir du terrain amenage. 3) Pour les toits plats ou a faible pente, la hauteur se mesure jusque sur le couronnement du parapet (acrotere), sur le garde-corps s'il s'agit d'une toiture-terrasse accessible, sur la toiture d’un attique. 4) La hauteur maximum d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurees sur chaque fagade. Sur les coteaux, lorsque le faite n'apparait pas en fagade, la hauteur maximale est mesuree en prolongeant le faite jusqu'a I'aplomb de la fagade.

Art. 92 Niveaux. combles et attiaues

ioen kcnax

a - pev^T

t) Chaque niveau hors terre est------ *■'--------- — 2) Comptent egalement comme niveau plein: - les sous-sols dont la moitie de la surface des murs depasse le niveau du terrain naturel, ou amenage s'il est plus bas; - les surcombles des une hauteur sous chevrons de 1.60 m. et lorsque leur surface brute de plancher (SBP) depasse la moitie de la SBP du niveau type du batiment. La fagade de I'etage en attique aura un retrait minimum de 1,50 m. par rapport a la fagade du batiment. 4) Les constructions existantes, soit avant I'entree en vigueur du present reglement, ou le volume des combles permet un amenagement habitable, peuvent etre transformees sans prendre en consideration I'augmentation de la SBP ou du nombre d'etages, a condition que le gabarit de la toiture ne 41 -

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

soit ni sureleve, ni agrandi. [.'installation de velux ou de petites lucarnes est autorisee.

Art. 93 Coefficient d'utilisation du sol fCUS)

Le coefficient d'utilisation du sol est le rapport numerique entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. U =

Art. 94 surface brute de plancher utile

surface constructible du terrain

Surface brute de plancher utile (SBP^

\)oifc notHficA-notf p*sneu£

HonocoGuee lc 23 o2 ZoAA

1) La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'etages, y compris la surface des murs dans leur section horizontale, qui servent directement a I'habitation ou a I'exercice d'une activite professionnelle ou qui sont utilisables a cet effet. N’entrent toutefois pas en consideration: - les surfaces non utilisables pour I'habitation ou le travail, tels que, par exemple: les caves, grertters, sechoirs et buanderies des logements, locaux de chauffage, soutes a charbon ou a mazout; - les locaux pour la pose des ascenseur;s, des installations de ventilation et de climatisation; Ac - les locaux de jeu et bricolage dans les constructions d'habitations^; - les garages pour vehicules a moteur, velos et voitures d'enfants, non utilisables pour le travail; - les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant uniquement des surfaces non directement utilisables; - les portiques d'entree ouverts; les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas de coursive, le surdimensionnement des degagements d'etage pour un immeuble collectif des que leur largeur est superieure aux prescriptions des normes-incendie; - les entrepots souterrains dans la mesure ou ils ne sont pas ouverts au public, ni dotes de places de travail; 3) Les combles des une hauteur sous chevrons superieure a 1,80 m comptent comme surface utilisable. 4) Les constructions de garages a voitures, independantes de la construction principale et situees pour plus de 50% du volume au-dessus du terrain naturel, comptent dans I'indice d'utilisation du sol. 5) Les verandas, jardins d'hiver et oriels, pourvus d'installation de chauffage, sont comptes dans la SBP.

42-

,

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 95 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Surface constructible de terrain

1) La surface constructible du terrain comprend la surface de la parcelle faisant I'objet du permis de construire apres deduction des surfaces destinees a une utilisation publique par le plan d'alignement. 2) Le conseil municipal peut autoriser un proprietaire a compter dans la surface constructible les surfaces destinees a une utilisation publique, a condition que celui-ci les cede gratuitement a la commune.

Art. 96 Surfaces deia utilisees

1) Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice d'utilisation du sol pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction, meme apres alienation ou partage. 2) Pour garantir cette disposition, le conseil municipal exige, avant I'octroi du permis de construire, que les parcelles soient grevees par le proprietaire d'une servitude de non-batir, inscrite au Registre foncier en faveur de la commune. 3) Pour le calcul de I'indice d'utilisation du sol sur les parcelles deja partiellement baties, les surfaces de plancher des batiments existants sont cumulees avec celles du projet. 4) Les transferts de densite ne sont autorises que sur des parcelles contigues, situees dans la meme zone et a condition que I'augmentation de densite sur la parcelle beneficiaire n'excede pas 20% de son droit a batir.

Art. 97 Maioration de I'indice

ioen

*}4-

1) Une majoration de I’indice d'utilisation peut etre accordee lors de I'etablissement d'un plan special en raison des avantages offerts par une solution d'ensemble: - reservation et amenagement d'espaces publics en faveur de la collectivite; - prise en compte des plans et intentions generales de la commune exprimees dans le plan directeur communal, y compris les elements a caractere indicatif tels que chemins pietonniers, espaces et equipements de quartier, creation de reserves pour les densifications ulterieures; - projet de qualite du point de vue urbanistique et architectural; - amelioration de la qualite residentielle. L'indice final ne peut depasser I'indice maximal prevu par le reglement de zones pour les plans speciaux. Le bonus n'est pas automatique, il peut etre accorde partiellement. L'art. 138 est applicable. 3) la majoration est refusee : - lorsque la delimitation du perimetre n'est pas adequate; - lorsque, par rapport a une solution individuelle, le projet d'ensemble n'offre pas des avantages evidents pour I'interet general.

43-

COMMUNE DE MONTHEV

Art. 98 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Coefficient d'occupation du sol fCOSI

Le coefficient ou taux d'occupation du sol est le rapport en pour-cent entre la surface construite au-dessus du sol et la surface constructible du terrain. T=

Art. 99 emprise au sol, y compris les couverts

la surface constructible du terrain

Coefficient d'espace libre (CEL)

Le coefficient d'espaces libres determine la surface de la parcelle a amenager en espace vert d'agrement. EL % =

espace vert d'agrement_____ surface brute de plancher utile

1) En aucun cas cette surface ne pourra etre occupee par des constructions ou du stationnement. Elle peut etre comptee comme place de jeux au sens de I’art. 50. 2) Pour les compensations, voir art. 50, ch. 4

Art. 100 Dosage des fonctions

1) Le melange/dosage des fonctions est precise par zone dans le reglement de zone. II a pour objectif de garantir une proportion minimale d’habitation afin d’assurer en tout temps la vitalite d'un Tlot ou d'un quartier. 2) Les valeurs de repartition des fonctions, mentionnees dans le tableau des zones a batir sous la rubrique "destination", sont des normes que le conseil municipal peut moduler de cas en cas pour autant que I'objectif de la mixite des fonctions soit respecte. 3) Dans toutes les zones d'habitation, le changement de I'affectation d'un etage de batiment ou d'un appartement est soumis a autorisation. 4) Les constructions destinees a des fonctions publiques ou affectees a I'interet general peuvent etre soustraites au melange des fonctions.

Art. 101 Types cThabitations et types d'activites

Les prescriptions de zone fixent les types d'habitations et les types d'activites qui y sont admis. Ceux-ci sont determines par les caracteristiques suivantes: HI HG HC

habitation individuelle, jusqu'a 2 logements superposes ou juxtaposes. habitation groupee, des 3 logements juxtaposes, situes chacun en relation directe et de plain-pied avec un espace exterieur privatif. habitation collective, des 3 logements desservis par une meme cage d'escalier.

44-

COMMUNE DE MONTHEY

A

B C D

D*

E F

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

activities des secteurs economiques secondaires (industrie, artisanat, PME) et tertiaires, fortement genantes, notamment par rapport au bruit. activites des secteurs economiques secondaires et tertiaires, moyennement genantes, notamment par rapport au bruit. activites des secteurs economiques secondaires et tertiaires, faiblement genantes, notamment par rapport au bruit. activites des secteurs economiques a predominance tertiaire (bureaux, cabinets, hotels, commerces, expositions, etc.), faiblement genantes. activites des secteurs economiques a predominance tertiaire, accessibles de plain-pied au public (surfaces de vente, etablissements publics, etc.), moyennement genantes. commerces et services de proximite. activites et services touristiques.

4.2 ZONES

Art. 102 Les zones

1) La zone est constitute par une fraction de territoire communal a laquelle s'appliquent des conditions determinees d'utilisation. 2) Les perimetres respectifs de ces zones sont fixes dans le plan d'affectation des zones qui fait partie integrante du reglement des constructions.

Art. 103 Zone a amenaaer

1) Les zones a amenager sont hachurees en couleur sur le plan de zones. Elies necessitent des amenagements preambles obligatoires: plan de quartier, plan d'amenagement detaille, remembrement parcellaire, plan d'alignement, etc. Les objectifs et principes d'amenagement sont fixes dans les cahiers des charges annexes a ce reglement. 2) L'amenagement permet I'utilisation des terrains conformement au reglement de zones, au plan directeur et aux plans des reseaux d'equipement. 3) Le projet d'amenagement doit etre soumis a I'approbation du conseil municipal qui fixe la procedure a suivre. 4) L'amenagement est entrepris par les particuliers a leurs frais ou par la commune, avec ou sans appel a participation des proprietaires. 5) Lorsque l'amenagement est termine, le conseil municipal peut decider de I'ouverture de la zone partiellement ou en totalite. 6) Cahiers des charges plan amenagement detaille (PAD) - secteur « CHATEAU-VIEUX » PAD 1 PAD 2 - secteur « GARE NORD » PAD 3 - secteur « BUGNON » PAD 4 - secteur « PLACE D'ARMES » PAD 5 - secteur « PLANTAUD » 45-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

PAD 6 PAD 7 PAD 8 PAD 9

- secteur « TRONCHET » - secteur « FARE » - secteur « ILETTES SUD-EST » - secteur « ILETTES CHAMP BERNARD FRENEYS Carrieres FAMSA-LOSINGER» - PAD 11 - secteur « VERS LE NANT DE CHOEX » Les cahiers des charges sont detailles dans les annexes 4 du RCCZ.

\loȣ PAD GT PQ

Art. 104 (lo*L }

ZoAo ^ 4 (7o'k)

Zone reservee

1) Lorsqu'une adoption d'un plan d'affectation, d'un PAD ou d’un PQ est necessaire, la commune peut prevoir une zone reservee dans un territoire exactement delimite. A I'interieur de cette zone rien ne doit etre entrepris qui puisse entraver la revision ou I'etablissement du plan. 2) Une zone reservee peut etre decidee par le conseil municipal pour une duree de deux ans. Le delai peut etre prolonge par le conseil general jusqu'a un maximum de 5 ans 4.3 ZONES A BATIR

Art. 105 Zones a batir

Les terrains ouverts a la construction sont divises en: Abreviation -

L (

JD Li

sensibilite au bruit -“l

-

zone centre CA DS = III zone habitation collective avec plan special R9 DS = II zone habitation collective A R8 DS = II zone habitation collective B R7 DS = II ou III zone habitation collective C R6 DS = II zone habitation individuelle dense DS = II R4 zone habitation individuelle plaine R3 DS = II ou III zone habitation individuelle coteau A R2 DS = II zone habitation individuelle coteau B DS = II R1 zone habitation individuelle montagne Ml DS = II zone industrielle A1 DS = IV zone artisanale A2 DS = III zone grands commerces A3 DS = III zone d'installations publiques et semipubliques d'interet general - grands parkings A4 DS = III - zone de constructions et installations publiques ZCIP DS = II ou III - secteur entree principale de ville SEPV DS = III Pour la reglementation des constructions dans chaque zone et secteur, ainsi que les degres de sensibilite au bruit, voir tableau du reglement des zones a batir (annexe 1).

46-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 106 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Zone centre - CA

1) Cette zone est destinee a I'habitation et aux activites des secteurs secondaire et tertiaire. 2) Cette zone est destinee, d'une part, a renforcer le centre ville et, d'autre part, a maintenir le caractere existant de la vieille ville. Sont encourages la protection, I'entretien, la renovation des constructions existantes. 3) Les constructions nouvelles, les transformations et les reconstructions doivent s'integrer harmonieusement aux constructions existantes (hauteur, aspect exterieur, forme des toits, choix des materiaux, couleurs, etc). 4) Les constructions nouvelles et les transformations ne doivent pas creer des etats de fait prejudiciables a I'hygiene et la securite. 5) Le rez-de-chaussee des immeubles est destine aux activites secondaires et tertiaires. Par consequent, une affectation en commerces, bureaux, artisanat ou services de ce niveau est obligatoire afin de favoriser I'equipement du centre ville et de valoriser I'usage de I'espace public. Sauf dans des cas d'exception justifiee, I'utilisation en logement des immeubles se developpera sur les etages superieurs. 6) L'amenagement et I'entretien des terrains prives, compris entre la fagade des batiments et la voie publique, est du ressort et a la charge des proprietaires. Ces amenagements devront etre approuves obligatoirement par le Conseil municipal, qui pourra determiner leur opportunity en fonction de ses imperatifs d'amenagement de I'espace public. II peut etre exige I'adaptation d'amenagements existants, notamment lors de travaux de transformations ou d'agrandissements d'immeubles ou lors de travaux d'amenagements des espaces publics entrepris par la commune. Peuvent etre, notamment, imposes : le traitement des surfaces, leur niveau, les plantations, le mobilier urbain, I'eclairage ainsi que les equipements particuliers tels que pares ou abris pour velos. 7) Pour les secteurs situes a I'Est, soit entre I'axe des rues de Venise, du Midi et du Crochetan d'une part, et la petite ceinture d'autre part, le nombre de niveaux est porte a cinq, plus attique ou comble. La realisation de toiture plate est admise. La hauteur maximale a la corniche ou a la sabliere est de .16.00 m, celle au faite est de 19.00 m. o

/

,r

i ' i

Art. 107 Zone habitation collective dense - R9

veir DC F /(*

1) Cette zone est destinee a I'habitation et aux activites du secteur tertiaire ne provoquant pas de nuisances pour le voisinage. 2) Dans cette zone I'etablissement et I’approbation de plans speciaux sont obligatoires avant I'octroi de toute autorisation ponctuelle de batir. 3) Les activites tertiaires devront etre contenues dans les etages inferieurs des immeubles, I'utilisation en logement etant favorisee dans les niveaux superieurs. Une affectation en commerces/bureaux ou services est obligatoire au rez-de-chaussee afin de favoriser le rapport des constructions aux espaces urbains et de valoriser I'usage de I'espace public. 4) L'amenagement et I'entretien des terrains prives, compris entre la fagade des batiments et la voie publique, est du ressort et a la charge des

47-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

proprietaires. Ces amenagements devront etre approuves obligatoirement par le Conseil municipal, qui pourra determiner leur opportunity en fonction de ses imperatifs d'amenagement de I'espace public. II peut etre exige I'adaptation d'amenagements existants, notamment lors de travaux de transformations ou d'agrandissements d'immeubles ou lors de travaux d'amenagements des espaces publics entrepris par la commune. II peut etre, notamment, impose le traitement des surfaces, leur niveau, les plantations, le mobilier urbain, I'eclairage ainsi que les equipements particuliers tels que pares ou abris pour velos.

Art. 108 Zone habitation collective A - R8

1) Cette zone est destinee aux habitations collectives. 2) Elle est aussi destinee aux commerces et services de proximite. Les hotels et les activites des secteurs economiques a predominance tertiaire tels que bureaux, cabinets, commerces, expositions, etc, faiblement genantes sont autorisees. 3) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 109 Zone habitation collective B - R7

1) Cette zone est destinee aux habitations collectives. 2) Elle est aussi destinee aux commerces, services de proximite et aux hotels. 3) Les activites des secteurs economiques a predominance tertiaire tels que bureaux, cabinets, expositions, etc, faiblement genantes et compatibles avec I'habitation peuvent etre tolerees. 4) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 110 Zone habitation collective C - R61

1) Cette zone est destinee aux habitations collectives. 2) Les commerces et services de proximite ainsi que les hotels sont autorises. Les activites tertiaires faiblement genantes, compatibles avec I'habitation, peuvent etre tolerees. 3) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

48-

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 111 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Secteur entree principale de ville - SEPV

Entree Sud 1. L'entree Sud de la ville se situe sur I'axe du Simplon. Celle-ci doit etre structuree afin d'aboutir a I'amenagement d'un espace coherent. 2. Dans ce secteur, un espace vide de 40,00 m entre alignements, soit 20,00 m a I'axe de la voie principale de circulation, devra etre preserve afin d'amenager deux contre-allees et des places de stationnement. Les fagades des rez-de-chaussee des constructions ne peuvent en aucun cas etre baties a I'interieur de I'alignement de 40.00 m, celles des etages pouvant etre construites en retrait des rez-de-chaussee (voir annexe 3). 3. Les rez-de-chaussee des immeubles doivent etre affectes soit en surfaces commerciales generant un important trafic vehicule et necessitant de grandes surfaces telles que par exemple magasin de meubles, soit des activites artisanales moyennement genantes pour I'habitat voisin. Sont exclus le groupement de commerces aboutissant a des centres d'achat et I'installation de complexes ou groupement de services. 4. Tout projet de construction devra prendre en compte la realisation de la contre-allee et I'amenagement des places de pare s'y rattachant, etant precise que celles-ci doivent etre affectees au secteur d'activite du projet. Cet amenagement urbain incombe au beneficiaire de I'autorisation de construire. 5. Ce secteur a une affectation mixte habitation / activite avec un pourcentage d’habitation de 40 % maximum. Le degre de sensibilite est fixe a DS III. 6. Ce secteur n'est pas soumis aux dispositions de I'article 50 concernant les espaces libres. 7. Pour le surplus, voir les prescriptions de la zone concernee. Entree Nord L'entree Nord de la ville se situe sur I'axe avenue de France / route de Collombey. Pour ce secteur des prescriptions particulieres seront dictees par le Conseil municipal en fonction de la particularity du site, de la nature du projet et de I'ensemble des contraintes a resoudre. Ces projets feront I'objet de I'etablissement de plans speciaux au sens des articles 36 et 37 du present reglement.

Art. 112 Zone habitation individuelle dense - R4

1) Cette zone est destinee aux habitations individuelles groupees ou collectives. 2) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 113 Zone habitation individuelle olaine - R31

1) Cette zone est destinee aux habitations individuelles ou groupees. 2) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

49-

Art. 116 2

1. 2. 3. 4. 5.

Zone mixte E (Hotellerie, tourisme)

Cette zone est destinee aux structures hotelieres et touristiques, ainsi qu'aux infrastructures sportives et de loisirs a caractere public. Elle peut accueillir des commerces et des logements de service en relation directe avec I'activite principale, hoteliere ou touristique. Sont exclus le groupement de commerces aboutissant a des centres d'achat et ('installation de complexes ou groupement de services. Le degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS=III Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

\10&

75^1,

COMMUNE DE MONTHEY

Art. 114 REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Zone habitation individuelle coteau A - R2

1) Cette zone est destinee aux habitations individuelles ou groupees. 2) Les commerces et services de proximite ainsi que les hotels sont autorises. Les activites tertiaires faiblement genantes et compatibles avec I'habitation peuvent etre tolerees. 3) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 115 Zone habitation individuelle coteau B - R1

1) Cette zone est destinee aux habitations individuelles. 2) Les commerces et services de proximite ainsi que les hotels sont autorises. Les activites tertiaires faiblement genantes et compatibles avec I'habitation peuvent etre tolerees. 3) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 116 Zone habitation individuelle montaane - Ml

1) Cette zone est destinee aux habitations individuelles a caractere secondaire. 2) Les commerces, y compris restaurants et hotels, et les activites lies aux services touristiques sont autorises. 3) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.* 1 cK Articje„l 17

Zone industrielle - A1

1) Ces zones sont destinees aux entreprises industrielles, artisanales et commerciales. 2) Constructions autorisees : les industries, les ateliers et les commerces de categorie A, B et C selon I'art. 101 RCC. Le conseil municipal peut refuser les entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone. 3) Sont interdits : les ruraux nouveaux et les logements dans la mesure ou ils ne sont pas lies a une entreprise (maximum un logement de service autorise par entreprise). 4) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones. 5) II est precise que certains secteurs de cette zone, notamment Noyeraya et Ilettes, se situent dans des perimetres de crues et ce jusqu'a I'achevement des travaux d'assainissement des cours d'eau concernes. Dans I'intervalle, il appartient au requerant de prendre toutes les dispositions necessaires afin de se proteger de risques d'inondation des rez-de-chaussee et niveaux inferieurs. De plus, les projets devront etre dimensionnes et amenages de fagon a resister aux pressions dynamiques effectives ainsi qu'a la penetration intempestive de I'eau et des gravats. L'observation de ces

50-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

mesures est de la seule responsabilite du requerant et/ou du proprietaire de I'immeuble.

\ .£<y\

Art. 118

V.

Zone artisanale - A2

^f) Cette zone est destinee aux entreprises industrielles, artisanales et commerciales. 2) Constructions autorisees : les industries, les ateliers et les commerces de categorie B et C selon I'art. 101 RCC. Le conseil municipal peut refuser les entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone. 3) Sont interdits : les ruraux nouveaux et les logements dans la mesure ou ils ne sont pas lies a une entreprise (maximum un logement de service autorise par entreprise). 4) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones.

Art. 119 Zone grands commerces - A3

1) Cette zone est destinee aux grands commerces. 2) Constructions autorisees : les commerces de categorie D* selon I'art. 101 RCC. Le conseil municipal peut refuser les entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone. 3) Sont interdits : les ruraux nouveaux et les logements dans la mesure ou ils ne sont pas lies a une entreprise (maximum un logement de service autorise par entreprise). 4) Pour les dispositions reglementaires specifiques, voir le tableau annexe du reglement des zones. suPPRm^

DECISION C£ rticle 120

tm 13-o^

Zone cTittstallations publiaues et semi-publiaues d'interet general - grands parkings - A4 / y' /S' s'y

1) Cette zone est destinee aux parkings des grandes entreprises. 2) Constructions autorisees : \esr installations liees aux parkings. Le conseil municipal refuser les projets juges inadapt^s a la destination jere la ^ zone. 3) Les dispositions regllementaires sont celles de la loi cantona sur les cpnstructions. ^

A2o1 Article lZl

Zone de constructions et d'installations oublioues

1) Ces zones comprennent des terrains que la collectivite publique possede ou se propose d'acquerir pour des constructions, amenagements et installations d'interet general. 2) La ZCIP A, niveau de sensibilite au bruit selon OPB II, est reservee pour: - des batiments publics tels que: eglises, ecoles, salles de reunion, administrations, hopitaux, maison pour personnes agees, etc.;

51 -

l\, 1. no Artirlp 12^

lue U no?.n] Zone de constructions et deinstallations publiaues

1) Ces zones comprennent des terrains que la collectivite publique possede ou se propose d'acquerir pour des constructions, amenagements et installations d'interet general. 2) La ZCIP A, niveau de sensibilite au bruit selon OPB II, est reservee pour: - des batiments publics tels que: eglises, ecoles, salles de reunion, administrations, hopitaux, maison pour personnes agees, etc.; - des amenagements publics tels que: places, places de jeux,. terrains de sport, espaces de loisir, places de pare, cimetiere, etc.; 3) La ZCIP B, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour: - des equipements publics: gares, salles de fetes, depots TP, step, dechetterie, batiment de la police cantonale etc. - des amenagements publics ou prives de grande frequentation: centres sportifs, places de fetes, grands parkings, etc. 4) La ZCIP C, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour des constructions et installations sportives selon le plan directeur communal du centre sportif. 5) La ZCIP D, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour I’amenagement de surface de detente destinee au public, permettant egalement la realisation des constructions et des infrastructures s’y rapportant pour le developpement de ce type d’activite.

6) La ZCIP E, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour des installations privees presentant un interet important pour la collectivite, notamment usines electriques, conduites forcees, etc. 7) La ZCIP R, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, affectee pour le moment a des constructions et installations sportives, est reservee pour la promotion d'un ensemble de constructions presentant un interet important pour I’economie locale. 8) Ces terrains feront I'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation, conformement a la legislation en vigueur. 9) Le conseil municipal n'autorisera sur ces terrains aucune construction, reconstruction ou entretien allant a I'encontre des objectifs du plan d'amenagement

\jd<

cW IT sonooh

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

-

des amenagements publics tels que: places, places de jeux, terrains de sport, espaces de loisir, places de pare, cimetiere, etc.; 3) La ZCIP B, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour: - des equipements publics: gares, salles de fetes, depots TP, step, dechetterie, batiment de la police cantonale etc. - des amenagements publics ou prives de grande frequentation: centres sportifs, places de fetes, grands parkings, etc. 4) La ZCIP C, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour des constructions et installations sportives selon le plan directeur communal du centre sportif. 5) La ZCIP E, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, est reservee pour des installations privees presentant un interet important pour la collectivite, notamment usines electriques, conduites forcees, etc. 6) La ZCIP R, niveau de sensibilite au bruit selon OPB III, affectee pour le moment a des constructions et installations sportives, est reservee pour la promotion d'un ensemble de constructions presentant un interet important pour I'economie locale. 7) Ces terrains feront I'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation, conformement a la legislation en vigueur. 8) Le conseil municipal n'autorisera sur ces terrains aucune construction, reconstruction ou entretien allant a I'encontre des objectifs du plan d'amenagement. 4*1

Art. 122 Zone inculte

1) Cette zone n'est pas destinee a la construction, elle est constitute de terrains rocheux, eboulis, etc. 2) Une eventuelle utilisation de ces terrains doit faire, au prealable, I'objet d'une etude specifique aboutissant, en premier lieu, a une modification d'affectation moyennant le respect de prescriptions particulieres aux differents sites, edictees par I'autorite competente. 3) Aucune autorisation de construire relative a des batiments ou installations ne peut etre delivree dans cette zone. Seule la CCC est competente pour decision formelle, sur preavis de la commune. 422

Art. 123 Zones provisoirement non affectees

1) Cette zone comprend des terrains qui ne beneficient pas d'une affectation definie etant donne que des etudes ou des travaux particuliers doivent etre entrepris dans ou a proximite de ces perimetres. 2) Pour le detail, les secteurs concernes sont : - zones d'exploitation et d'extraction de materiaux -- secteur de graviere et stockage de materiaux (SAGRO), zone industrielle Sud du Boeuferrant, -- secteur de graviere des Mangettes 3) Aucune autorisation de construire relative a des batiments ou installations d'exploitation nouvelle ne peut etre delivree jusqu'a definition d'une affectation specifique pour chacun des secteurs sous ch. 2. L'autorite communale peut cependant traiter les objets de moindre importance en

52-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

relation directe avec le bati existant, etant precise que la decision finale sera du ressort de la CCC. Article

Constructions hors zone a batir

1) Dans les zones non affectees a la construction, seules sont autorisees les constructions dont I'affectation est liee a I'exploitation du secteur considere ou dont I'emplacement est impose par leur destination, conformement a la legislation cantonale et federale en la matiere. 2) L'etude et la realisation des equipements doivent etre approuves par le conseil municipal. Ces reseaux doivent s'integrer d'une fagon rationnelle aux reseaux principaux fixes par la commune. L'execution doit correspondre aux plans approuves. Les frais sont entierement a la charge du proprietaire. Article

Zones aaricoles

1) Ces zones comprennent les terrains affectes en priorite a I'agriculture. On distingue : - la zone agricole I plaine : terrains particulierement aptes a I'agriculture; les surfaces d'assolement imposees par la Confederation sont repertoriees dans cette zone et sur le plan general 1:10'000 des affectations des zones. - la zone agricole II montagne : surfaces agricoles utilisees dans I'interet general; - la zone agricole protegee (voir art. ci-apres). 2) La zone agricole I (productive) comprend des terrains particulierement aptes a I'agriculture. Elle est affectee aux grandes cultures et a I'arboriculture. 3) La zone agricole II (d'interet general) comprend les terrains qui se pretent a I'exploitation agricole du sol. La zone agricole II s'etend aux alpages. Les cultures traditionnelles, leur localisation et les ilots de verdure doivent etre conserves. 4) Dans cette zone, les constructions et installations non conformes a la zone peuvent etre autorisees si elles servent a assurer I'existence de la population paysanne et de ses auxiliaires, permettent la viabilite de I'exploitation et satisfont les besoins lies a cette exploitation, conformement aux prescriptions des lois cantonale et federale sur I'amenagement du territoire. 5) Degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS= III. J25

Art. 126 Zones aqricoles protegees1

1) Certains secteurs du plan d'amenagement local definissent des zones agricoles protegees. Ces zones comprennent les terrains agricoles qu'il y a lieu de preserver pour leur qualite particuliere (art. 16 LAT) ou leur cachet (art. 17 LAT). 2) Aucune construction ne peut etre erigee, hormis les installations et les equipements indispensables a leur exploitation.

53-

[Will oi.y>i) A-*’ KlkoArticle 127a Zones de detente et de protection des rives 1) Cette zone a pour objectif de favoriser le developpement de la nature et le contact du public avec celle-ci. 2) Aucune construction n'est autorisee, hormis celles compatibles avec les objectifs de la zone, telles que, notamment, ponts, passerelles, pontons en bois, points d'observation et senders pedestres. 3) Le degre de sensibilite DS III est attribue a cette zone. 4) Les principes d’amenagement et de gestion sont fixes dans un cahier des charges annexe a ce reglement.

\)<X

y\ Ao

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

3) Des contributions ecologiques peuvent etre attributes aux exploitants des terrains pour le maintien, a long terme, des valeurs naturelles et paysageres du paysage rural traditionnel (voir legislation cantonale y relative) 4) Le degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS=III.

kZb Article

Zones de protection de la nature

1) Ces zones comprennent les terrains qu'il y a lieu de preserver ou de restaurer en tant que biotope pour des especes specialises et rares, ou en tant que formation presentant un interet geologique ou paysager exceptionnel. 2) La conservation des biotopes, des especes et des formes caracteristiques du relief doit etre assuree par des mesures d'entretien et de remise en etat. Toute modification, meme mineure, de I'etat des lieux dans un autre but est interdite. 3) La commune elabore un cahier des charges de gestion des zones classees d'importance communale (voir annexes). 4) Ulterieurement, en fonction de la legislation cantonale, la commune pourra elaborer un reglement specifique 5) Les constructions nouvelles sont interdites. 6) Le degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS = III. 7) Zone de protection de la nature classee d'importance cantonale - PN 1 Carriere de la Lapia (partiellement) 8) Zones de protection de la nature classees d'importance cantonale - PN 2 Rhone : cours d'eau et berges - PN 3 Canal des Mangettes : cours d'eau et berges - PN 4 Gouille des Mangettes : zone humide* 2cro noW ("bcc p aopoon) - PN 5 Nant des Ilettes : cours d'eau et berges - PN 6 depotoirs des Ilettes et Noyeraya : zone humide - PN 7 gouilles des Ilettes : zone humide - PN 8 Montagne de I'Hiver (region de Chesery) 9) Zones de protection de la nature d'importance communale - PN 10 Nant de Choex : cours d'eau et berges - PN 11 la Vieze : cours d'eau et berges - PN 12 Massillon : zone humide - PN 13 Bertolenge : zone humide - PN 14 Savoireux : zone humide - PN 15 Cerniers : zone humide - PN 16 Gouille de Valerette : zone humide - PN 17 Talus de chemin de fer.

<27* 1

Art. 126 Zones de protection du oavsaqe

1) Ces zones comprennent les terrains utilises a des fins economiques qui presentent un interet particulier du point de vue culturel, paysager, ecologique ou comme site de detente et qui ne sont classes ni en zone de protection de la nature, ni en zone agricole protegee. 2) L'interet culturel, paysager, ecologique et la fonction de detente doivent etre conserves, voire restaures, par une moderation et une adaptation des

54-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

activities d'exploitation. Pour ce qui concerne le moyen terme, on procedera par concepts d'amenagement et de gestion, definissant les moyens de respecter I'equilibre entre toutes ces fonctions, plutot que par des restrictions ponctuelles. 3) Seules sont autorisees les constructions dont I'affectation est liee a I'exploitation du secteur considere, conformement a la legislation cantonale et federale en la matiere. Dans la mesure ou les imperatifs techniques le permettent, I'implantation precise ainsi que la forme et les dimensions des batiments pourront etre imposees pour des motifs paysagers et ecologiques. 4) Le degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS=III. 5) Zones de protection du paysage classees d'importance nationale - PP 1 Pierre a Muguet : blocs erratiques - PP 2 Ensemble de blocs erratiques et foret environnante - PP 3 Pierre des Marmettes - PP 4 Blocs erratiques isoles 6) Zone de protection du paysage classee d'importance cantonale - PP 5 Montagne de I'Hiver et Vallon de Tey 7) Zones de protection du paysage classees d'importance communale - PP 6 Colline de Chateau-Vieux - PP 7 Valerette : paturages d'altitude1 Article

Secteurs archeologiques

1) Les secteurs archeologiques sis sur le territoire communal sont identifiables sous deux categories selon le detail suivant : - secteurs de protection archeologique, situes sur le coteau de Choex; - secteurs a risque archeologique, situes sur la plaine et le coteau de I'hopital. 2) Lors du depot d'une demande d'autorisation de construire, de transformer, etc., affectant le sous-sol, il doit etre mentionne que la parcelle se trouve dans un tel secteur de protection. 3) Dans les secteurs archeologiques de protection du coteau de Choex, des sondages, voire des fouilles (si ces derniers s'averent positifs), doivent etre executes avant tout travail de terrassement. Selon I'article 724 du Code Civil suisse, le proprietaire est tenu d'y permettre ces recherches. La commune transmettra le dossier pour preavis au service cantonal competent par I'intermediaire du secretariat cantonal des constructions. Les travaux autorises ne pourront debuter que des I'octroi du permis communal de batir. Ce dernier sera delivre sur la base du rapport du service cantonal competent, apres exploration du sous-sol en cas de presence de vestiges archeologiques. 4) Dans les secteurs a risque archeologique, la direction des travaux et le proprietaire informeront le service cantonal competent au moins une semaine avant le debut des travaux de terrassement, de maniere a ce qu'une surveillance puisse etre organisee. Toute decouverte d'elements particuliers lors des travaux de terrassement devra etre signalee au service cantonal competent par la direction des travaux et le proprietaire du terrain. La poursuite des travaux ne pourra alors s'operer que sur I'autorisation du service cantonal competent.

55-

jOooi^l

ojI.

A2>c? ^vb>\'r

.

Art. 130

- Zone d'extraction et de depot de materiaux. 1) Cette zone comprend des terrains affectes a Sexploitation ou au depot de materiaux. EHe permet aussi i'amenagement d'une decharge contro/ee de matenaux inertes sur ies secteurs ou i'extraction de materiaux est achevee. 2) L'utilisation de cette zone ne peutse faire que sur/a base d'un plan d'amenagement detailie prevoyant ies etapes d'expioitation et ia remise en etat des iieux seion ie cahier des charges n °9 annexe au present regiement. 3) Ce plan peutprevoir des installations provisoires de traitement et de recydage et des emplacements d'entreposage provisoire de materiaux. 4) Le degre de sensibiiite au bruit seion OPB est DS=IV.

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

5) L'autorite communale est tenue d'informer le service cantonal competent de tous les travaux envisages dans les secteurs en zone archeologique et affectant le sous-sol (construction diverses, tranchees pour la pose de conduites d'egouts, de gaz, d'electricite, d'eau, fouilles pour la construction d'immeubles, de routes, etc.) pour autant que ceux-ci ne fassent pas I'objet d'une demande d'autorisation de construire paraissant obligatoirement dans le bulletin officiel et transmise a tous les services concernes. En cas de decouvertes archeologiques fortuites sur le territoire communal, le service cantonal competent doit etre informe dans les meilleurs delais par tous ceux qui en ont connaissance et, notamment, par ('administration communale. 6) En cas d'interdiction de construire, le proprietaire pourra exiger, par le canton, I'achat du terrain ou une indemnite a fixer, conformement a la legislation sur les expropriations. m

Art. 130 Zone de detente, sports et loisirs

1) Cette zone comprend des terrains propres aux activites sportives et recreatives tels que ski de piste, ski de fond, delta, parapente, peche, etc. et que la commune entend preserver pour ce mode d'utilisation. 2) Dans cette zone, toute construction, amenagement ou plantation de nature a gener la libre utilisation des terrains sont interdites (batiment, murs, clotures, haies etc.). Des amenagements (epierrage, debroussaillage, petits terrassements,...) peuvent etre effectues par la societe exploitante apres avis aux proprietaires. 3) Les proprietaires qui subissent des dommages sont indemnises par la societe exploitante selon bareme ad hoc approuve par le conseil municipal. Les clotures indispensables pour I'exploitation des terrains seront d'un modele facilement demontable. Le fil de fer barbele est interdit. 4

ct Jm icle 131

& ' •5,0'T-

Zone d’exploitation et de depot de materiaux

1) Cette zone comprend des terrains affectes a I'exglgi ion ou au depot de materiaux. 2) L'utilisation de cette zone ne peu; aire que sur la base d'un plan les etapes d’exploitation et la remise en d'amenagement detaille preyi etat des lieux. 3) Ce plan pe evoir des installations provisoires de traitement et de et des emplacements d'entreposage provisoire de materiaux. rec ^degre de sensibilite au bruit selon OPB est DS=IV.

Art. 13 -^1

Aire forestiere

1) L’aire forestiere comprend les terrains affectes a la foret. Elle est regie par la legislation speciale en la matiere. 2) Pour les constructions, une distance de 10 m. a la lisiere doit etre respectee.

56-

COMMUNE DE MONTHEY

sst

Art. 1 1)

2)

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

Zones de danger

Les zones dangereuses figurent sur le plan de zone a titre indicatif. Perimetre de danger eleve (perimetre indique en rouge) Aucune construction n'est autorisee dans le perimetre qui est, d'experience, expose a un danger eleve ou qui est de maniere previsible menacee par un tel danger, si son implantation est de nature a mettre en peril des personnes, des animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise geologique et/ou hydrologique de I'ensemble du perimetre permettra a I'autorite cantonale competente de liberer eventuellement des secteurs pour la construction a des conditions qui seront fixees par cette derniere. 3) Perimetre de danger moven (perimetre indique en bleu) II s'agit d'un perimetre ou le degre des connaissances geologiques et hydrologiques demontre qu'un danger reel existe mais qu'il peut etre attenue de fagon acceptable par des mesures constructives. D'une fagon generale, dans ce perimetre, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives, tout nouveau batiment ou transformation de batiment, tendant a augmenter la capacite habitable doit : - en matiere de glissement de terrain ou phenomene assimile, etre connecte a un reseau de canalisation d'egout et d'eaux pluviales. Ce dernier point est valable aussi pour les acces ; - en matiere de chute de pierres, lave torrentielle, inondation ou phenomene assimile, etre dimensionnee et amenagee de fagon a resister aux pressions dynamiques effectives ainsi qu'a la penetration intempestive de I'eau et des gravats. Dans ce perimetre, les mesures constructives suivantes doivent etre mises en oeuvre sous I’entiere responsabilite du proprietaire de I'immeuble : En matiere de glissement de terrain ou phenomene assimile : a) le batiment doit etre construit sur radier general avec le premier rigide en beton arme ; b) les eaux superficielles, collectees par le toit, route d'acces et autres surfaces impermeables, ainsi que les eaux souterraines (ceinture drainante) doivent etre evacuees jusqu'au collecteur communal ; c) lors de la construction, les travaux doivent etre effectues en respectant le plan de securite edicte par les normes SIA 160 et 191 ; d) en matiere de chute de pierres, lave torrentielle, inondation ou phenomene assimile, le batiment ou la transformation projetee doit se trouver dans une zone a batir deja construite et, notamment, deja protegee par des ouvrages collectifs. 4) Perimetre de danger faible En matiere de glissement de terrain ou phenomene assimile, les mesures constructives exigees ci-dessus sont, en principe, applicables dans ce perimetre pour toute construction d'un volume egal ou superieur a 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une expertise geologique, le requerant peut demander d'y deroger.

57-

COMMUNE DE MONTHEV

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

En matiere de chute de pierres, lave torrentielle, inondation, ou phenomene assimile et sur requete des instances cantonales, le requerant joindra a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles (ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc) qui seront etablies en fonction de la position et de I'orientation de I'objet par rapport a I'origine du danger. «3

Article f.3i

Protection des eaux

1) Les perimetres et zones de protection determinent, a titre indicatif, les terrains sur lesquels I’occupation du sol et les activites doivent etre organisees de maniere a ne pas perturber la qualite des eaux utilisees pour I'alimentation. Ces perimetres sont regis par les lois federales et cantonales sur la protection des eaux. 2) Tous les projets situes a I'interieur de ces zones et perimetres doivent etre soumis au Service de la protection de I'environnement et se conformer aux normes federales relatives a la protection des captages (instructions pratiques de I'office federal de la protection de I'environnement). 3) Les zones sont divisee en 3 secteurs : - zone SI (zone de captage). Elle est cloturee et appartient au proprietaire du captage. Toute activite agricole et toute construction y est interdite. Seules y sont tolerees les activites et installations necessaires au captage; - zone SII (protection rapprochee). Toute construction et installation y est interdite. Seules les activites agricoles ne presentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisees; - zone Sill (protection eloignee). La construction de batiments d'habitation conformes a I'affectation de la zone y est possible moyennant la prise de mesures particulieres. Les constructions de type artisanal ou industriel, dangereuses pour la protection des eaux, y sont interdites. La plupart des activites agricoles y sont autorisees. 4) A I'interieur des zones et perimetres de protection des eaux, il appartient au requerant d'une autorisation de demontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives a la protection des captages.

434Article 135

Zone d'affectation differee

1) Cette zone comprend des terrains qui n'ont pas encore ete affectes a une utilisation particuliere. 2) La reglementation de la zone agricole est applicable. Art, 134bis - zone de chauffaae a distance 1) Le perlmetre de la zone de chauffage a distance determine, a titre indicatif, les terrains sur lesquels une obligation de raccordement au chauffage a distance est faite. 2) Tous les projets situes a I'interieur de ces zones et perimetres sont soumis a I'application du reglement communal sur le chauffage a distance. 3) II en est de meme pour tout projet de modification importante d'installation existante de chauffage, ceci dans le but de rationaliser les consommations d'energie sous Tangle de criteres de developpement durable.

c£

V o2-2ol1

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

435*

Art. 13H >

Constructions existantes

1) Les constructions ou installations existantes realisees conformement au droit anterieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent etre entretenues et modernisees, transformees ou agrandies, pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformite au droit. Cependant, la pose d'une isolation peripherique, sur des batiments existants est autorisee, meme si les distances reglementaires aux limites sont insuffisantes. 2) Les constructions et installations non conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans, ne doivent etre adaptees que lorsque la loi ou le reglement communal le prevoit expressement, ou lorsque I'adaptation est imposee dans le but de preserver I'ordre public. Article \3ii

Derogation

1) Exceptionnellement, le conseil municipal, sous reserve du respect du droit des tiers et de I'interet public, peut deroger aux prescriptions du present reglement, si I'application stricte des dispositions legales ne s'adapte pas aux conditions topographiques d'un terrain, a des options architecturales justifies, a des contraintes etablies dans le cadre de plans speciaux et a la realisation de mesures de compensation. 2) Une derogation, d'un niveau au maximum par rapport a la norme prevue dans la zone, est possible et implique une derogation correspondante de la hauteur. 3) Une derogation au coefficient d'utilisation du sol (CUS) ne peut etre accordee (sauf pour les zones industrie et artisanat A1 et A2). Celle-ci est consideree comme une modification du plan des zones et de son reglement et doit, par consequent, suivre la procedure correspondante, conformement a la loi cantonale. 4) Toutes derogations peuvent etre assorties de charges et conditions particulieres, telles que servitudes ou mentions, susceptibles d'etre inscrites au Registre foncier comme restrictions de droit public a la propriete fonciere.

<37 Article 13tf

Compensation des avantaqes

1) Par avantage, il faut entendre soit I'octroi de derogations ou d'exceptions, soit I'adoption de plans speciaux desquels il resulte une augmentation du volume bati (augmentation de I'indice) ou des mesures exceptionnelles permettant de realiser un projet particulier. 2) Tout avantage retire d'une mesure d'amenagement doit, dans la regie, etre compense equitablement par celui qui en est le beneficiaire. La compensation est faite, entre autres, par la prise en charge de taches d'amenagement telles que: - reservation et amenagement d'espaces publics; - creation d'espaces de verdure, places, equipements de quartier, etc.; 59-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

-

mesures de protection, d'entretien, de restitution ou d'amenagement du paysage. 3) Les modalites de la compensation sont reglees par des conventions de droit prive.

m Article

Mentions au Reaistre fonder et servitudes

1) L’approbation de plans speciaux ou I’autorisation de construire peut etre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d'etre mentionnees au Registre foncier comme restrictions de droit public a la propriete fonciere ou comme servitudes. 2) La mention au R.F. peut notamment porter sur les elements suivants: - restrictions touchant I'affectation d'un immeuble decoulant de I'autorisation de construire (affectation du batiment, affectation d'un des niveaux ou d'une des pieces, residence secondaire. etc.); - autorisation delivree a titre precaire; - reserves, formulees dans le permis de batir, devant etre portees a la connaissance des tiers (amenagement d'une partie du terrain en place de pare, place de jeux, espace vert, etc.). 3) Les servitudes, notamment de passage, de contigui'te, de distance a la limite, de hauteur, de non-batir, de canalisation, etc, sont constitutes en faveur et a charge des parcelles concernees et, egalement, en faveur de la commune, laquelle peut ainsi garantir I'existence et le maintien des dites servitudes. <39

Art. 140 Taxes, emoluments et avarice de frais

1) La commune preleve des emoluments separes pour ses activites en matiere de procedure d'autorisation de construire. Les tarifs de ces emoluments font I'objet d'un reglement separe. 2) Les frais d'oetroi ou de refus de I'autorisation de construire sont a la charge de requerant. Ces frais comportent les taxes basees sur les differents tarifs et autres depenses occasionnees, notamment les indemnites de deplacement, les frais d'examen technique, les honoraires d'experts, les frais de port, de telephone et de publication. 3) Les frais peuvent etre mis a charge de I'opposant qui invoque des motifs manifestement infondes. 4) L'autorite communale peut, en tout temps, demander aux requerants et aux opposants, une avance de frais appropriee, en leur fixant un delai convenable et en les avisant qu'a defaut de versement, il ne sera pas entre en matiere sur la demande d'autorisation de construire, respectivement sur I'opposition. \Joir noDiFicariotf Du fccc.z * Deastoa du ce s v -mo pu Article lAi

Amendes

1) Les contrevenants au present reglement sont passibles d'amendes de Fr. 100.- a Fr. 200'000.- par cas, prononcees sur decision motivee du conseil municipal, sans prejudice des peines prevues par les lois ou les 60-

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

ordonnances cantonales et federates. Le montant d'amende se definit notamment sur la base du benefice economique illicite et sur la base des couts provoques par I'analyse et la regularisation de la situation, sur le plan administratif, par I'instance communale. 2) Celui qui desire contester cette decision doit adresser une reclamation ecrite a I'administration communale dans les 30 jours des sa notification. A defaut de reclamation, la decision devient executoire. Seule la decision prise sur reclamation peut faire I'objet d'un appel conformement a la loi sur la procedure et la juridiction administratives. 4M

Art. 14 ^

Recours

1) Toutes les decisions prises par le conseil municipal en application du present reglement peuvent faire I'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un delai de 30 jours, a partir de la notification de la decision. Les dispositions de la LPJA sont applicables. 2) Si les decisions de plusieurs autorites sont contestees, le recours au Conseil d'Etat est exerce conjointement. 3) Le recours n’a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur requete. 44Z

Art. 143 Prescription

1) Les infractions se prescrivent par trois ans a compter des I'instant ou elles sont reconnues par I'autorite. Les amendes se prescrivent dans le meme delai a compter du moment ou le prononce devient executoire. 2) La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte d'instruction et la prescription relative aux peines par tout acte d'execution. 3) La prescription absolue intervient apres six ans; pour les amendes prononcees annuellement, elle intervient apres dix ans. AU-3 Article

Dispositions finales

1) Le present reglement entre en vigueur des son approbation par le Conseil d'Etat. 2) A partir de cette date, toutes les dispositions communales anterieures de meme portee sont abrogees et remplacees par le present reglement. 3) Les plans d'amenagement homologues ci-dessous sont maintenus pour leur duree de validite, soit 10 ans apres la date d'homologation, pour autant que leur execution ait debute dans les 5 ans a partir de leur entree en vigueur, etant precise que les dispositions de I'art. 38 sont applicables. - "Neyrouda" homologue le 16.09.1992; homologue le 02.02.1995, procedure de modification en - "Trollietta cours; homologue le 14.02.1992, etude de modification en cours; "CoppetI homologue le 02.12.1998; "Semilies' approuve le 21/30.08.1995, modifie le 11.10.1999. "Cerniers'

61 -

Plan d'affectation de zone (PAZ

COMMUNE DE MONTHEY TABLEAU DU REGLEMENT DES ZONES A BATIR _______________ ________________ __________ _________ _________ l icU 0(£ !<.& >5 NO COULEUR

ddfinition

affectation

destination habitation

activity

density

CA BRUN FONCE

R9 MAUVE

R8 ROUGE

R7 BRUN

R6 ORANGE

R4 ROSE

R3 ROSE CLAIR

R2 JAUNE

R1 JAUNE CLAIR

M1 BRUN CLAIR

centre

hab. collective avec plans sp6ciaux

hab collective A

hab. collective B

hab. collective C

individ. dense

individ. plaine

individ. coteau A

individ. coteau B

indiv. montagne

HC 50% -75%

HC 50 % -100 %

HC 70%-100%

HC. HG 80%-100%

HC. HG 80%-100%

C. D. D* 25 % - 50%

C. D. E. F 0 % - 50%

D. E.F 0% - 30%

D. E.F

E

0% - 20 %

min. 2.0 selon plans sp6c.

1,0

0.8

selon plans sp6c.

disperse

indice u occup. au sol

ordre

contigu

1)

profondeur max. bdtiment

13 m.

5)

alignement coefficient d'espace libre art. 99 nombre de niveaux comble, attique d la comiche hauteur max. falte distance aux limites: o Iat6rales d o minimum o principales D

HI saisonnier 90% -100%

HI 90%-100%

A3 BLEU FONCE

A2 BLEU CLAIR

A1 BLEU

grands commerces

industrie artisanat

industrie artisanat

sous reserve 4)

sous reserve 4)

HC. HG 90%-100%

HG, HI 90% -100 %

HG. HI 90%-100% E

E

F

0% -20 %

0%-10%

0%-10%

0%-10%

0%-10%

0%-10%

D* 80%-100%

B.C 80% -100%

100%

0.6

0.4

0.25

0.25

0.2

m3/m2

m3/m2 50%

50%

p.20(2£

5Pok. -i' 2)

disperse

2)

disperse

2)

disperse

2)

disperse

2) disperse

2)

disperse

dispers6

A

2)

obligatoire

obligatoire

libre

libre jf.

libre ^

libre

libre %

libre

libre --v

libre %

libre ^

libre

obligatoire

Art. 50

selon plans sp6c.

1/4

1/3

1/3

1/3

1/3

1/3

1/3

1/3

non

non

non

2

13.50 m.

13.50 m.

4

5

7)

5 (max. 6)

5

5

4

3

2

♦c 13 16

+ aou c 16 19

7)

♦ aouc

+ a ou c

+ aouc

+ a ou c

+ aouc

+c

♦c

+c

2

♦c

selon plans sp6c.

19 m.

19 m.

16 m.

13 m.

11m.

11 m.

11 m.

5 m. 1/3 h. 10 m.

4 m.

4 m.

'hi'

11m.

1/3 h.

1/3 h.

10 m.

10 m.

3 m. 1/3 h.

2

7) 7)

3)

2/3 h. 'VaXr, existant art. 106

esthdtique caractdre

Art. 105 RCCZ

3)

3 m. 1/3 h. 2/3 h.

7.50 m.

8 m.

8 m.

4 m.

4 m.

4 m.

villa / chalet

villa

6)

4 m.

6)

7.50 m.

7.50 m.

6 m.

6 m.

6 m.

4/5 h.

4/5 h.

4/5 h.

-f/o'/.

4/oZ.

50% ^ III

50%

6)

villa / chalet

villa / chalet 2/3 bois min.

2 pans perpendiculaires a la vall6e

2 pans perpendiculaires 4 la vall6e (\ j

35% -50%

35%-50%

0.25

0.25

Art. 106 /3

toit

*9

couverture PQ PAD

u max.

selon plans sp6ciaux

8)

0.9

1.2

0.7

0.5

0.3

0.3

X

occup. au sol degr6 de sensibility au bruit

III

II

II

II/III

9)

II

Remamues: 1) ordre disperse autoris6 avec servitudes (art. 57) ou plan d’amenagement sp6cial 2) constructions jumetees ou en bandes autorisbes sur la base d'un plan d'ambnagement dbtaillb 3) interruptions selon art. 57 4) seulement 1 logement Ii6 d I'entreprise 5) galette commerciale au rez autoris6e 6) sur le coteau, la distance D peut 6tre rbduite en fonction de la pente du terrain, 4 savoir: o au dete de 25 % : 6.50 m o au deld de 50 % : 5.00 m. 7) les valeurs sup6rieures concernent le secteur Est de la zone seloq art. 106. al. 7 8) le bonus n’est pas automatique, voir art. 97 9) le DS III est fix6 selon le plan annexe au present tableau (pbrimbtre courbe isophone)

II

\

II

HC = HI HG = A B C D D* E F

habitations collectives habitations individuelles habitations groupies activity fortement gSnante activity moyennement g&nante activity faiblement genante activity tertiaire faiblement gfenante (commerces) activity tertiaire moyennement gSnante commerces et services de proximity activites et services touristiques

a c

attique 1/2 maximum autorisS comble 2/3 maximum autoris6

+ <

,t°) OL

9)

II/III

\*

*/

*

o

IV

4 bLZ Zo u

COMMUNE DE MONTHEY

Plan d'affectation de zone (PAZ) Annexe au tableau du reglement des zones a batir

Perimetre courbe isophone

Zones industrielles des Bans et des Tornettes

selon chiffre 9 du tableau du reglement des zones a batir (annexe 1)

Plcwitaud Tornettes

Noyeraya

0 a

COMMUNE DE MONTHEY

Stationnement des vehicules / art. 49 RCCZ

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe No 2 Definition des secteurs

lr

Jjfoj

V

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe No 3

COMMUNE DE MONTHEY

Croquis d'amenagement entree Sud

Secteur "entree principale de ville ii

\

Art. 114 RCCZ

A t/i uj > < tr

u

\A

Z

C

8

20 H

LD < Z < £ r

ui > u t/1

'< Tsl a UJ w u UJ

UJ 2 2 LU

1 > o

UJ

3

u

Lu

z it: cr fi

UJ

I

C£

o £ UJ

C C C

<

2 Of

fvl LU o £

z

UJ

o t 8 h-

>-

</l

5

o

z

3

D 3 3 ,A£££1PS1^£

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Zone a amenager

Cahier des charges PAD No 1 / art. 103 RCCZ

Secteur « Chateau-Vieux »

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

rut

s »

O' HcteLAx Vile

o

S O'

a

b Chateau-Vieux

2.

Statut legal Zone centre (art. 106).

3.

Caracteristiques du lieu - sites

: paysage du pied du coteau, colline du ChateauVieux, place du Marche, rive de la Vieze.

- batiments adjacents

: batiments anciens et recents a restructurer, Hotel-de-Ville, Maison du Sel, batiment administratif, Chapelle, usine electrique.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 1

- acces

: tremie souterraine du parking de Chateau-Vieux rue du Bourg et de la Tour, rue Reconfiere.

- equipements techniques : existants, a completer.

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ) et un remembrement parcellaire pour assurer une utilisation judicieuse et rationnelle du sol. La structuration sera obtenue en particulier par I’organisation des voiries.

- amenagement

: etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ) permettant une realisation par etapes. Le secteur bord de Vieze peut etre traite separement, idem secteur pied du Mont, de la rue de la Tour a I'usine en adaptant notamment les gabarits des constructions a la morphologie du terrain naturel.

- prescriptions

: les prescriptions de la zone de centre sont applicables.

- batiments existants et adjacents

: les constructions existantes seront integrees dans le plan, en particulier: - Hotel-de-Ville, Maison du Sel - batiment administrate, Colline I et Colline II - Chapelle du Pont

- acces parking et routier

: le quartier sera desservi par des dessertes souterraines liees au parking souterrain de Chateau-Vieux. L’acces pour les services est autorise en surface. Pour la rue de la Tour, I’acces existant est admis.

- remembrement

: definir des secteurs d’intervention.

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 1

3.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

Propositions

- reference

: projet d’amenagement de Chateau-Vieux, non homologue.

- site

: degager les rives de la Vieze.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 2

Cahier des charges PAD No 2 / art. 103 RCCZ

Secteur «Gare Nord»

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

n/

Creusj

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu - batiments existants - batiments et amenagements adjacents

zone habitation collective B (art. 109) et zone de constructions et d'installations publiques A et B (art. 121).

: depot et equipements CFF

: salle de la Gare, batiment de la Poste, pare Cinquantoux.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 2

- equipements techniques : existants, a completer. Prendre en consideration la situation du chemin de fer comme une constante.

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

quartier ayant une vocation publique importante et offrant une reserve de terrains (communaux et CFF) interessante. Les futurs espaces publics doivent y etre prevus selon un plan structure pour orienter la mutation des terrains en particulier ceux des CFF.

- amenagement

: etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ).

- prescriptions

: pour les secteurs destines a la construction, les prescriptions de la zone R7 sont applicables (densite jusqu’a 0.9).

- acces

: problemes d’acces et de parking a resoudre en relation avec la vocation publique du site. Passage a niveau (liaison pietonne).

- remembrement

: definir domaines CFF et communal.

- sensibilite au bruit

: tenir compte des nuisances des CFF.

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Zone a am6nager

Cahier des charges PAD No 3 / art. 103 RCCZ

Secteur « Bugnon »

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du peri metre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu

zone habitation collective B (art. 109).

- site

: situation arriere au pied de coteau Quest

- batiments existants

: batiments anciens, obsoletes pour une partie

- circulation et acces

: problematiques en raison de la barriere AOMC et du carrefour "Av. de France / Europe" (impossibility de tourner a gauche).

- equipements techniques : existants, a completer.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 3

B.

MESURES P’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures - amenagement et acces

quartier partiellement bati avec des batiments ne repondant plus a I’affectation actuelle, offrant d’importantes reserves de developpement a condition d’organiser une desserte coordonnee de I’ensemble.

: 6tablir un plan d’alignement assurant une desserte efficace de I’ensemble du secteur: raccordements, acces, parkings... Tenir compte de la voie AOMC et des acces aux immeubles existants.

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques.

3.

Propositions - remembrement

: etablir pour le secteur un projet de remembrement parcellaire restructurant les possibilites de batir et favorisant la realisation du projet.

COMMUNE DE MONTHEY Zone a amenager

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

Cahier des charges PAD No 4 / art. 103 RCCZ

Secteur « Place d’Armes »

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu - site

constructions zone publiques R + B (art. 121).

: en bordure de la Vieze

- amenagements existants : terrains de football, parkings - equipements techniques : existants, a completer.

et

d'installations

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 4

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

reserve de terrain public importante, a proximity immediate du centre-ville, pouvant etre affectee & un pole d’activites privees ou publiques en cas de projet pr6sentant un grand interet general pour le developpement de I’economie locale.

- mesures transitoires

: ne pas autoriser de constructions amenagements pouvant entraver affectations futures.

- amenagement

: etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ) en fonction du programme d’interet general retenu. Amenager la rive en promenade publique.

- prescriptions

: la zone d’equipements publics laisse une grande liberte d’affectation. Les gabarits de la zone d’habitation collective R7 sont applicables par analogie.

- equipements publics

: des parkings collectifs de proximite existant a I’Est et a I’Ouest doivent etre maintenus a proximite du centre et de la piscine.

- route de ceinture

: reserver le passage pour la «petite ceinture » et pour une passerelle ecoliers (futur centre scolaire des Semilies).

acces

ou les

: les problemes d’acces, de desserte et de parking sont a resoudre.

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 5

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

Cahier des charges PAD No 5 / art. 103 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre

Secteur « Plantaud»

£33 Tovex

O D ■* l

i'

o i*

0

O

u\ c

D

D

D

Plantaud

c

0

□

o '^3

□

d

dr

D

3

7 2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu - batiments existants

zone habitation collective A (art. 108).

: terrain libre entoure de batiments

- equipements techniques : existants, a completer.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 5

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

: quartier offrant une reserve de developpement tres importante, a structurer pour une utilisation rationnelle des possibilites constructives visant a renforcer la densite residentielle de ce quartier proche du centre-ville.

- amenagement

: etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ) pour I’ensemble du perimetre. Tenir compte des constructions existantes et potentielles a la peripherie du quartier.

- prescriptions

: les prescriptions de la zone d’habitation collective R8 sont applicables (densite jusqu’a

1.2). acces

: les problemes d’acces, parking sont a resoudre.

de desserte et de

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Zone a amenager

Cahier des charges PAD No 6 / art. 103 RCCZ

Secteur « Tronchet»

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

1 Dalles

Tronchet

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu - batiments existants

: zone habitation collective B (art. 109)

: terrain en majeure partie libre, deux immeubles d’habitation collective a I’Ouest.

- equipements techniques : existants, a completer.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 6

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

: quartier offrant une reserve de developpement tres importante, a structurer pour une utilisation rationnelle des possibilites constructives.

- amenagement

: etablir un plan d’amenagement special (PAD ou PQ) pour I’ensemble du perimetre. Tenir compte des constructions existantes et potentielles a la Peripherie du quartier.

- prescriptions

: les prescriptions de la zone d’habitation collective R7 sont applicables (densite jusqu’a 0.9).

- equipements publics

: prevoir un equipement de quartier: garderie ecole enfantine, local de reunions, etc.

acces

- sensibilite au bruit

: les problemes d’acces, de desserte et de parking sont a resoudre. : tenir compte des nuisances des axes de circulation, du carrefour et des CFF.

- equipements techniques : a completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 7

Secteur« Fare»

Cahier des charges PAD No 7 / art. 103 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

Combasse,

o

o

O

Chateau Levin

I o

O £3

□) o

C3

A

\b mo

o

47

0

O,

o

cO

Ob

/Q

C>

k

o o c?

Croire\

£1

i

Oil

•are

C? ■urna

<?

□ D

Feuvet

C

D

□ 1 □

cj/a d

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu

EP

itp

CD

r/\

<£>

£7 r~/\

Zone habitation individuelle coteau B (art. 115).

- Site

comble agricole delimitee par I'environnement de forets

- Batiments existants

deux anciennes fermes habitees

- Equipements techniques : zone a equiper.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 7

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

: reserve de developpement residentiel sur le coteau, a equiper et a organiser pour une utilisation rationnelle des possibilites constructives, tout en conservant I'attractivite du site.

- Amenagement

: etablir un plan d'amenagement special (PAD ou PQ) pour I’ensemble du perimetre.

- Acces

: amenager un ou des acces suffisants pour la capacite residentielle du site. Ces acces doivent assurer en toutes saisons un acces carrossable correspondant aux normes d'une desserte residentielle. L'acces principal sera realise avant toute construction de batiment.

- Constructions

: organiser rationnellement les constructions en fonction du reglement de la zone R 1, densite jusqu'a 0.25.

- Parcellaire

: prevoir un lotissement/ remembrement fonction des possibilites de batir.

- Infrastructures

: toutes les parcelles doivent etre desservies. Les reseaux seront raccordes aux reseaux communaux. Ms doivent correspondre aux exigences usuelles dans la commune.

- Equipements publics

: prevoir un equipement de quartier: places de jeux, boTtes a lettres, collecteur d'ordures, etc.

- Frais

: la totalite des frais d'amenagement (etudes, realisation des acces et infrastructures, equipements, etc) sont a la charge des proprietaires, y compris les adaptations 6ventuelles de reseau a I'exterieur du perimetre. Les projets doivent etre soumis a ('approbation des services municipaux.

en

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Zone a amenager

Secteur llettes Sud / Est

Cahier des charges PAD No 8 / art. 103 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

7

-Af, Les llettes

r

CD

4f

□

! zed!

Larret

2.

Statut legal

3.

Caracteristiques du lieu

: zone industrie-artisanat A1 (art. 117).

- site

: situation peripherique en limite intercommunale avec Massongex, egalement proche d’une aire forestiere et contigue a des espaces de protection nature.

- batiment existant

: batiments anciens a demolir.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 8

- circulation et acces

: problematique en raison de la structure existante de la voie de desserte interne du secteur.

- equipements techniques : existants, a completer. B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

- amenagement

: espace vide a structurer en fonction des problematiques de desserte et des interfaces, notamment en relation avec des contraintes de protection nature.

: etablir un plan special assurant une utilisation rationnelle de I’espace, la proposition de mesures constructives garantissant le respect et le maintien d’objectifs de protection nature, notamment au Sud du perimetre. Apporter une solution a la problematique de la desserte interne sans issue ainsi que son raccordement a I’ancienne route cantonale Monthey / Massongex.

I WjSXu,

<f<Uvi«J

<rW

<f <i

C ^0'' 3*(L£ cJ-t-v

Ville de Monthey Cahier des charges PAD No 9

Modification Cahier des charges PAD No 9

Art. 103 RCCZ

Plan d'affectation de zone (PAZ) Annexe 4

Secteurs « Ilettes, Champ-Bernard, Freneys »

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du peri metre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

2.

Statutlegal :

- zone d'extraction et de depot de materiaux (art. 130) - zone a amenager (art. 103).

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 9

Cahier des charges PAD No 9

Art. 103 RCCZ

Secteurs « llettes, Champ-Bernard, Freneys » Carrieres FAMSA - LOSINGER

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fatffoi)

2.

Statut legal :

- zone d'extraction et de depot de materiaux (art. 131) - zone a amenager (art. 103).

Ville de Monthey Cahier des charges PAD No 9

3.

Plan d'affectation de zone (PAZ) Annexe 4

Caracteristiaues du lieu

- sites

: espaces du coteau boises en grande partie, dont certains en carrieres sur les sites des «Ilettes», «ChampBernard » et des « Freneys ».

- utilisation actuelle

: carrieres en exploitation, aire forestiere et pres.

- utilisation future

: carrieres en exploitation, aire forestiere et pres. + amenagement d'une decharge controlee pour materiaux inertes (DCMI) sur le site de Champ-Bernard une fois achevee la phase d'extraction des materiaux sur ce site. Le stockage d'amiante / de materiaux amiantes n'est pas autorise. L'exploitant de la decharge instaurera dans son processus de reception des dechets I'obligation, soit d'une declaration de I'entreprise de demolition certifiant I'absence d'amiante dans les materiaux a mettre en decharge, soit le depot d'un certificat de desamiantage des materiaux de demolition et/ou le diagnostic «Amiante» etabli avant la demolition de toutes constructions realisees avant 1991.

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

: assurer la mise en valeur de I'exploitation des materiaux terreux et pierreux sur la base d'un concept d'amenagement d'ensemble. Delimiter des secteurs d'extraction et de depot de materiaux en respectant les bases legates federates et cantonales. Controler le developpement des sites d'extraction et de depot de materiaux de carriere Delimiter les secteurs de depot de materiaux inertes. Organiser les transports de materiaux et planifier par etape 1'evolution de la decharge DCMI. Controler le developpement de la decharge conformement aux bases legales federales et cantonales. Prevoir la remise en etat generate des secteurs sur la base d'un concept de reamenagement pour assurer une bonne integration dans le site en prenant en compte le paysage naturel et I'environnement.

2.

Mesures

- amenagement

: etablir un plan d'amenagement detaille (PAD) obligatoire par les proprietaires-exploitants d'entente avec les deux communes concernees. La consultation des services cantonaux est obligatoire lors de I'elaboration du PAD et avant son approbation.

Plan d’affectation de zone (PAZ Annexe^

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 9

3.

Caracteristiques du lieu

- sites

: espaces du coteau boises en grande partie, dont certains en carrieres sur les/sites des « llettes » et de « Champ-Bernard »/

- utilisation actuelle

: carrieres «Losinger» et </Famsa» exploitation, aire forestiere et pr/s.

B.

MESURES D’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

en

: assurer la mise en valeur de I’exploitation des materiaux terreux et pferreux sur la base d’un concept d’amenagement d’ensemble. Delimiter des secteurs d’extraction et de depot de materiaux en respectant les bases legates federates et cantonales ainsi que le plan directeur cantodal. Controler le developpement des sites d’exbaction et de depot de materiaux. Prevoir la /emise en etat sur la base d’un concept reamenagement pour assurer une bonne integration dans le site en prenant en comptete paysage naturel et I’environnement.

2.

Mesures

- amenagement

: etaolir un plan d’amenagement detaille (PAD) opligatoire par les proprietaires-exploitants /f’entente avec les deux communes concernees. /La consultation des services cantonaux est obligatoire lors de I’elaboration du PAD et avant son approbation.

- exploitation des site:

: determiner les etapes d’exploitation pour une mise en valeur judicieuse des materiaux de qualite 1, 2, 3, 4 et 5 qui represented un interet regional et supra-regional.

o

Favoriser une exploitation par palier et un amenagement qui limite les impacts a I’environnement. - environpement

: etablir une etude d’impact sur I’environnement (EIE) conformement aux bases legates federates et cantonales. Les conditions fixees par I’ « EIE » seront prises en compte lors de I’elaboration du « PAD ».

Ville de Monthey Cahier des charges PAD No 9

Plan d'affectation de zone (PAZ) Annexe 4

- exploitation des sites

: determiner les etapes d'exploitation pour une mise en valeur judicieuse des materiaux de qualite en coordination avec I'exploitation de la decharge DCMI. Planifier une exploitation par palier et un reamenagement progressif qui limite les impacts a I'environnement.

- environ nement

: etablir une etude d'impact sur I'environnement (EIE) conformement aux bases legales federates et cantonales. Les conditions fixees par I'« EIE» seront prises en compte lors de ('elaboration du « PAD ».

- foret

: respecter le cadastre forestier compris dans les secteurs de la zone d'extraction et de depot de materiaux.

- nature et paysage

: inventorier les valeurs naturelles et paysageres dans le cadre de I" « EIE » et prendre en compte les mesures de compensation pour determiner les affectations adequates dans le perimetre de la zone a amenager en question.

- acces, transports

: le transport des materiaux doit se faire sans traverser I'agglomeration de Monthey sauf en cas de situation extraordinaire. Le chargement des materiaux par voies de chemin de fer doit se faire sur le site des «Ilettes », commune de Massongex. Les conditions imperatives a respecter pour les transports (capacite, tonnage, tapis roulant, camions, etc...) seront precisees dans I'etude d'impact a laquelle I'autorisation de construire et d'exploiter devra se referer. Les chemins de randonnees pedestres seront maintenus ou remplaces pour assurer les liaisons pietonnes.

Entree en viqueur

La presente modification entre en vigueur des son homologation par le Conseil d'Etat. La commune de Monthey resident: oppey

¥

Le Secretaire :

d>

Homoloaue par le Conseii d'fcts LaJAIS.26i ooL

Approuve par le conseil municipal de Monthey en seance du 4 novembre 2013. en seance du..... Adopte par le conseil general en seance du 9 decembre 2013. Homologue par le Conseil d'Etat en seance du

Droit de sceau: Fr.

L'atteste: Le chanceiier d'Etat:

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe/4

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PAD No 9

- foret

: 6tablir et approuver le cadastre forestier pompris dans les secteurs de la zone d’extractjon et de depot de materiaux. /

- nature et paysage

: inventorier les valeurs naturelles ejrpaysageres dans le cadre de I” « EIE » prendre en compte les mesures de compensation pour determiner les affectations ad^quates dans le perimetre de la zone a amenager en question.

- acces, transports

: le transport des materia doit se faire sans traverser I’agglomeration de Monthey. lateriaux par voies de Le chargement des chemin de fer doit se faire sur le site des « llettes», commune de Massongex. Les conditions imperatives a respecter pour les transports (capacite, tonnage, lignes de funiculaire, camions, etc...) seront precisees dans I’etude d’impact a laquelle I’autorisation de construire etd’exploiter devra se referer.

/ Les chemins de randonnees pedestres seront maintenus ou remplaces pour assurer les liaisons pietonnes.

/

/ / /

/

/

/

Uo'f CClWj

U> d<X^o Vtyv^

rt

tVj

CB

I1L C^-lS

COMMUNE DE MONTHEY 4- i<yidbW\ (jic^3 Plan d’affectation de zone (PAZ) Zone de protection de la nature Annexe 4

Cahier des charges PAD No 11

Art. 103 RCCZ

/ Secteur "Vers le Nant de Choexii "

A. DESCRIPTION 1. Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait/oi).

4 I ornettes

C:: □ c::3

2.

Statut leqa

3.

Caracteristiques du lieu

/

: Zone habitation individuelle, plaine R3 (art. 113), zone habitation collective C R6 (art. 110) et secteur entree principale de ville (art. 111).

- site

: en bordure du Nant de Choex et de la route cantonale Brigue / St-Gingolphe.

- batiments existants

: terrain en majeure partie libre, trois constructions existantes au Sud du perimetre.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

COMMUNE DE MONTHEV Zone de protection de la nature

- circulation et acces

: 2 dessertes de campagne se raccordant en un seul point sur la route cantonale.

- equipements techniques : passage de conduites d'industries chimiques.

aWvneniany le

site

/ /

B.

MESURES P’AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

: quartier offrant une reserve de developpement tres importante, a structurer pour une utilisation rationnelle des possibilites constructives.

- amenagement

: etablir un plan d'amenagement special (PAD ou PQ) pour I'ensemble du perimetre.

- prescriptions

: les prescriptions des zones respectives sont applicables.

- equipements

: prevoir un equipement de quartier tel que terrain de jeux, etc...

- acces

: les problemes d'acces et de dessertes sont a resoudre, tenir compte d’une possibility de liaison avec la rive gauche de la Vieze et de la desservance du grand parking rive droite des industries chimiques.

- sensibilite au brui1

: tenir compte des degres de sensibilite de chacune des zones et des prescriptions du secteur entree de ville.

- equipements techniques : a faire. et remembrement

1<L Cl It % ■01 .ooir cWt^A VorwcAo\y» «e j4J (u?'\r t’cndLVo'i ckiAs IccAcCw'tyi')

GW (taa

Cahier des charges PAD No 11

Art. 103 RCCZ

Secteur "Vers le Nant de Choex1

<a 8 T3□ cn *5 I CO

X

A. DESCRIPTION

cc

Si3

1. Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi). w*w.

Tornettes

'O

-

2.

Statutlegal

3.

Caracteristiaues du lieu

: Zone habitation collective C R6 (art. 110) et secteur entree principale de ville (art. 111).

- site

: en bordure du Nant de Choex et de la route cantonale Brigue / St-Gingolphe.

- batiments existants

: terrain en majeure partie libre, trois constructions existantes au Sud du perimetre.

Commune de Monthey

cahier des charges n°11 - secteur« Vers le Nant de Choex

6 avril 2010

- circulation et acces

: 2 dessertes de campagne se raccordant en un seul point sur la route cantonale.

- equipements techniques

: passage de conduites alimentant le site d'industries chimiques.

5

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Obiectif general

2.

Mesures

a o

DC

Sx

DC

: quartier otfrant une reserve de developpement tres importante, a structurer pour une utilisation rationnelle des possibility constructives.

- amenagement

: etablir un plan d'affectation special (PAD ou PQ) pour I'ensemble du perimetre. Ce plan d'affectation special peut etre realise par etapes pour les parties Nord et Sud.

- prescriptions

: le perimetre du plan d'affectation special est divise en deux parties : la partie Nord et la partie Sud (cf. 1 localisation du perimetre) Les prescriptions de la zone habitation collective C R6 (art. 110) et du secteur entree principale de ville (art. Ill) sont applicables. Toutefois, le gabarit de construction de la partie Nord est limite a une hauteur au faite de 13.0 metres, soit un dessin de coupe comprenant 3 niveaux plus attique/comble.

- equipements

: prevoir un equipement de quartier tel que terrain de jeux, etc...

- acces / parkings

: les problemes d'acces et de dessertes sont a resoudre. L'essentiel des parkings sera couvert et integre aux immeubles.

- environnement

: prise en compte de I'interface entre I'emprise des constructions et la zone de protection de la nature du Nant de Choex.

- sensibilite au bruit

: tenir compte des degres de sensibilite et des prescriptions du secteur entree de ville.

i

i

i

- equipements techniques et remembrement

St3

: a faire.

Modification Le titre « 2. Mesures » de la partie B « Mesures d’amenagement« du cahier des charges No 11 est complete par le tiret suivant « Cours d’eau: darts le cadre de /’elaboration du PAD, I’espace reserve aux eaux doit etre delimite sefon I’article 41a OEaux etapprouve par I’autorite competente selon /’article 13 LcACE ».

\j & Or Commune de Monthey

j

AM

♦

.Off 9/11 ^

cahier des charges n°11 - secteur« Vers le Nant de Choex

6 avril 2010

5/5

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

| Cahier des charges PN No 10 / art. 127 RCCZ

Nant de Choex

A. DESCRIPTION 1. Localisation du peri metre La zone est determinee par I'emprise definitive des travaux d'amenagement du Nant de Choex (bas du talus exterieur des berges du Nant), mais au minimum par I'espace minimal de cours d'eau selon I'article 21 de I'ordonnance federate sur I'amenagement des cours d'eau, soit 13 nrtetres.

2. Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

3. Description Les Nants, de la montagne au pied du coteau, ont un ecoulement rapide, peu propice au rechauffement de I'eau. Les berges sont boisees d'un etroit cordon riverain d'aulne blanc qui fait la transition entre le lit et le reste de la foret. En aval de la route cantonale, le debit est ralenti, ce qui est plus favorable a I'installation d'une flore et d'une faune diversifiee. Les berges sont herbeuses, le cordon riverain quasi inexistant.

4. Valeur Le trongon en plaine possede une valeur elevee, principalement comme axe de liaison avec la faune. Cet axe compense en partie le trongon urbain de la Vieze, soumis aux derangements lies aux activites humaines.

B. GESTION DU SITE Reprendre les objectifs et principes d'amenagement figurant dans le projet de correction du Nant de Choex. Integrer un eclairage public au Nord et le long de la route situee sur la rive droite.

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Cahier des charges PN No 11 / art. 127 RCCZ

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 4

La Vieze" et ses berges

A. DESCRIPTION 1. Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

2. Description En amont de la ville, la Vieze coule au fond de gorges escarpees. Ses rives sont etroites et artificialisees sur le tronpon urbain jusqu'au pont de chemin de fer. En aval, les constructions font place aux cultures intensives en rive droite et aux terrains et installations de I'usine chimique en rive gauche. Le lit majeur et le talus externe de la digue sont depourvus de vegetation ligneuse, hormis quelques pieds isoles plantes. Le chemin de la digue n'est pas entierement goudronne.

3. Valeur Tron?on urbain : faible. Aval du pont de chemin de fer: forte mais reduite par rapport a son optimum.

B. GESTION DU SITE 1. Obiectifs Verifier les potentiates de renaturation du secteur aval du cours d'eau.

2. Mesures (sujettes a modification sur decision du conseil municipal) Degager les possibilites de renaturation de la Vieze en relation avec le concept de protection contre les crues. Cette etude est realisee en parallele de I'elaboration du plan de zones.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Zone humide "Massilloni«

Cahier des charges PN No 12 / art. 127 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

$

& Mont Rou,

■;<$ a 3o

Massil

I

& S e

l Verna Troillet

2.

Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

3.

Description Marais de pente embroussaille expose au NW a choin ferrugineux, laiche de Davall et molinie. La zone heberge entre autres la grassette vulgaire et la laTche tomenteuse, espece rare selon la liste rouge.

4.

Valeur Valeur elevee en raison de la diversity des groupements humides.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PN No 12

B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Revitaliser le site en diminuant les effets negatifs provoques par les amenagements de la parcelle actuellement a I'abandon.

2.

Mesures (suiettes a modification sur decision du conseil municipal) Debroussaillement prealable et controle regulier de I’embroussaillement. Fauche annuelle ou bisannuelle tardive.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Zone humide "Bertolenge ii

Cahier des charges PN No 13 / art. 127 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

O' □ tO

P B

□

*3

a

o

□ \D

a

Pre Bormet

Troillet

o

c k o K5

Bertolinge

§ a £7

/

2.

Planification

Site de protection de la nature d’importance communale

3.

Description

Marais de pente expose au Nord-Ouest a megaphorbiee humide, a reine des pres, roseliere et bas-marais alcalin a laTche de Davall. La partie forestiere est drainee par des fosses profonds, la partie aval est constitute de prts de fauche humides.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PN No 13

4.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Valeur Grand marais de pente alcalin presentant une interessante variete d’especes et de groupements vegetaux, contribuant a la diversity biologique et paysagere

B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs Revitaliser le marais actuellement envahi de plantes ligneuses. Proteger la prairie humide situee en aval du marais.

2.

Mesures (suiettes a modification sur decision du conseil municipal) Fauche extensive des prairies marecageuses. Laisser en friches les autres prairies en controlant I’embuissonnement. Retablir de veritables clairieres dans le secteur forestier: enlevement des plantes ligneuses a I’exception de la lisiere de saules et de 2 gros epiceas. Fauche periodique des roseaux. Creer un petit etang pour les batraciens et libellules.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Cahier des charges PN No 14 / art. 127 RCCZ

Zone humide "Savoireux'

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan au 1:5000 homologue fait foi)

o

O O

Savoireux

mule.

2.

Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

3.

Description Marais de pente calcaire diversifie, comprenant des groupements a choin ferrugineux, a laTche de Davall, a laTche paniculee et a molinie. Les autres especes remarquables sont notamment la linaigrette a feuilles larges, la laTche tomenteuse, I’inule a feuilles de saules. Presence de la grenouille rousse.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PN No 14

4.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Valeur

Le plus beau marais de la commune. Valeur elevee pour la flore et la faune. L’inule a feuilles de saule, classee dans la categorie fortement menacee dans la Liste rouge. II s’agit de la premiere observation de cette espece dans le secteur correspondant du recensement de la flore suisse. La laTche tomenteuse figure dans la categorie menacee.

B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs

Mettre en valeur le marais existant. Assurer sa perennite et son developpement.

2.

Mesures (sujettes a modification sur decision du conseil municipal)

Elaborer un plan de protection, d'amenagement et de gestion. Restituer au marais des apports en eau (cloisonnement de quelques fosses de drainage). Assurer la protection des chalets situes en aval (site de Savoireux). Creer quelques gouilles dans les secteurs a faible pente. 1

Controle de I’embroussaillement. Fauche annuelle tardive en rotation sur deux ans.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe No 5

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Zone humide "Cerniers ii

Cahier des charges PN No 15 / art. 127 RCCZ

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

O o mnnes

o

,0 o

»

,o

% o'

O

l£s Cerniers

/ 2.

Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

3.

Description Marais calcaire a laiche de Davall, traverse par un petit ruisseau. Sa flore est diversifiee : orchis a larges feuilles (protege), gentiane asclepiade, primevere farineuse, linaigrettes a larges feuilles, grassette des Alpes. Presence de la grenouille rousse. Les libellules sont potentielles.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PN No 15

4.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe No 5

Valeur Valeur elevee en raison de sa diversity floristique et faunistique. Le marais heberge une orchidee protegee, 4 especes indicatrices de bas-marais (annexe 1 OPN). Les batraciens et les libellules sont proteges a I’echelle nationale.

B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs Protection du marais existant.

2.

Mesures (sujettes a modification sur decision du conseil municipal) Controle de I’embroussaillement. Garantir I’approvisionnement en eau du site; le captage d’eau potable reste cependant prioritaire.

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Cahier des charges PN No 16

Art. 127 RCCZ

Zone humide "Gouille de Valerette «•

A.

DESCRIPTION

1.

Planification Site de protection de la nature d’importance communale.

2.

Description Gouille d'altitude peu profonde, a fonds vaseux. Presence dans I'eau du callitriche des marais, en peripherie, de la laTche brune et de la linaigrette de Scheuchzer et de la grenouille rousse.

3.

Valeur Valeur floristique et faunistique elevee. II s'agit de la seule gouille d'altitude et de la seule localite de la linaigrette de Scheuchzer du versant.

B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs Maintien des valeurs naturelles presentes.

t

2.

Mesures (sujettes a modification sur decision du conseil municipal)

Surveillance de revolution du site.

COMMUNE DE MONTHEY Zone de protection de la nature

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Cahier des charges PN No 17

Art. 127 RCCZ

Talus de chemin de fer

A.

DESCRIPTION

1.

Localisation du perimetre (seul le plan 1:5000 homologue fait foi)

Tomettes

Les Ilettes

n s s

3a 11

route.

R el

Monti Les Ilettes

O, nia

h

o a

1/^ I r-rl

2.

Planification

Site de protection de la nature d’importance communale.

3.

Description

Talus des CFF en partie boise de feuillus. La vegetation herbac6e est de type pr6 sec.

COMMUNE DE MONTHEY Cahier des charges PN No 17

4.

Plan d’affectation de zone (PAZ) Annexe 5

Valeur

Bonne valeur comme biotope pour I'entomofaune principalement. Sa structure bocagere, la proximite de la Vieze, du Nant de Choex et des cultures en font un axe de liaison interessant. Le site, par ses boisements effectue une coupure paysagere interessante. B.

GESTION DU SITE

1.

Obiectifs

Conserver le role de liaison du site.

2.

Mesures (sujettes a modification sur decision du conseil municipal)

Maintien de la structure bocagere.