Règlement communal des constructions et des zones de Saint-Léonard

Art. 15 Indications complementaires

1. Pour les projets de constructions importantes ou presentant une situation particulierement complexe, I’autorite competente peut exiger d’autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplementaires, des indications concemant le deroulement des travaux, les mesures de securite et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des releves topographiques et toutes indications complementaires utiles a l’examen de la demande. 2. L’autorite competente peut admettre des plans a l’echelle 1:200 ou 1:500 pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes de renseignements.

Art. 16 Pose de qabarits

1. L’autorite competente peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de l’installation projetee. 2. Les gabarits doivent, indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de l’installation projetee, notamment la hauteur des facades aux angles du batiment (intersection de la fagade avec la ligne de toiture et inclinaison de cette ligne; pour les toits plats, indications de la hauteur du garde-corps). 3. Les gabarits seront maintenus jusqu’a l’entree en force de la decision relative au projet.

-6-

Administration communale de St-Uonard

Ar t . 17 Examen formel par la commune A la reception de la requete, 1’autorite communale examine si le dossier est complet et conforme. Le cas echeant, elle retoume dans les dix jours au plus tard les dossiers incomplets ou contenant des irregularites.

Ar t . 18 Vices manifestes 1. Lorsqu’un projet contrevient manifestement aux normes de droit public des constructions ou lorsqu’il ne pourrait etre autorise que par le biais d’une derogation qui n’a pas ete requise, 1’autorite communale en avise par ecrit le requerant dans les 30 jours au plus tard. 2. Si malgre cet avis l’interesse maintient sa requete, la procedure d’autorisation est poursuivie lorsque dans les 30 jours, le requerant informe l’autorite communale qu’il maintient sa demande. Sinon, la demande est consideree comme retiree. Ar t . 19 Enquete publique 1. Toutes les demandes concemant des projets necessitant une autorisation sont mises a l’enquete publique par la commune au plus tard dans les 30 jours apres reception du dossier complet. 2. La publication a lieu par insertion au Bulletin officiel et par affichage dans la commune. 3. Pour les travaux et les modifications de projets de peu d’importance qui ne touchent pas aux interets des tiers, il peut etre fait abstraction de l’enquete publique. Neanmoins, dans tous les cas une demande ecrite doit etre adressee au conseil municipal.

Ar t . 20 Consultation La demande d’autorisation, les plans et les pieces annexes peuvent etre consultes aupres de ('administration communale par toute personne interessee, dans le delai de mise a l’enquete.

7-

-

Administration communale de St-Leonard

Ar t . 21

Pr o c e d u r e d e po s i t i o n Legitimation 1. Ont qualite pour faire opposition : - les personnes qui se trouvent directement lesees dans leurs propres interets dignes de protection par le projet depose; - toute personne physique ou morale que la loi autorise a recourir. 2. Peut etre invoque dans l’opposition le fait que le projet contrevient aux dispositions de droit public.

Ar t . 22 Delai et Forme 1. Le delai d’opposition est de dix jours a partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel. 2. Les oppositions doivent etre formulees par ecrit aupres de 1’autorite competente mentionnee dans la publication officielle. Elies doivent etre motivees. 3. Un representant est designe pour les oppositions collectives; a defaut, le premier des signataires est considere comme representant.

Ar t . 23 Reserve de droit 1. La reserve de droit a pour but d’orienter le requerant et 1’autorite sur l’existence de droits prives touches par le projet et sur d’eventuelles demandes d’indemnite. 2. Quiconque a la jouissance et l’exercice des droits civils peut invoquer la reserve de ses droits, dans le delai d’opposition.

Ar t . 24 Seance de conciliation 1. En cas d’opposition, l’autorite competente peut inviter les parties a une seance de conciliation. Elle peut egalement le faire en cas d’allegation d’une reserve de droit. 2. Le resultat des pourparlers et 1’indication des oppositions non liquidees seront consignes dans un proces-verbal.

-8-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 4 : Traitcment de la demande

Ar t . 25

Decision communale 1. Le delai d’opposition expire, le conseil municipal se determine sur le projet en se fondant sur les dispositions legates et reglementaires dont l’application lui incombe. II peut, si necessaire consulter des specialistes, exiger des expertises et autres mesures, ceci aux frais du requerant. 2. II peut transmettre la demande au secretariat cantonal des constructions afin qu’il consulte les organes cantonaux concemes pour preavis. 3. Si 1’examen du projet de construction exige certaines modifications, celui-ci est renvoye au requerant, qui devra y apporter les corrections prescrites. 4. Apres avoir pris connaissance des eventuelles prises de position des organes cantonaux, le conseil municipal delivre l’autorisation de construire. II peut l’assortir de conditions et de charges. 5. Le conseil municipal refuse l’autorisation de construire lorsque le projet contrevient a des dispositions legales et reglementaires de droit public. 6. La decision est notifiee par la commune au requerant, au secretariat cantonal des constructions et aux opposants.

Ar t . 26

Decision de la commission cantonale des constructions 1. Les projets situes a l’exterieur de la zone a batir ainsi que ceux dont la commune est requerante sont subordonnes a une autorisation de la commission cantonale des constructions. 2. A Tissue de la procedure d’enquete publique, le conseil municipal transmet, la demande accompagnee de son preavis et des oppositions eventuelles, au secretariat cantonal des constructions. 3. Le secretariat consulte les organes cantonaux concemes, puis, la CCC decide si le projet est conforme a Taffectation de la zone et au reglement communal ou si les conditions pour la realisation d'une construction a Texterieur des zones a batir sont remplies. 4. La Commission cantonale des constructions notifie sa decision, par pli recommande, au requerant, a la commune et aux opposants.

9-

-

Administration communale de St-Leonard

Ar t . 27

Decision prealable 1. L’examen de questions importantes relatives a la construction et a l’affectation peut faire l’objet d’une demande de decision prealable adressee a Pautorite competente en matiere d’autorisation de construire. 2. Tous les documents necessaires a une evaluation des questions posees relatives a un projet determine ou a une partie de celui-ci sont joints a la demande. 3. La decision prealable prise en respectant la procedure d’autorisation de construire ordinaire a force obligatoire pour les tiers et les autontes d’automation de construire. Elle represente une autorisation de construire valable pour les aspects traites. 4. La procedure d’autorisation de construire ordinaire demeure reservee pour les parties ou aspects du projet qui ne font pas l’objet de la procedure de decision prealable. Ar t . 28

Recours 1. Les decisions peuvent faire l’objet d’un recours motive au conseil d’Etat dans les 30 jours des leur notification. 2. Le recours n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d’office ou sur requete. 3. La demande d’octroi de l’effet suspensif doit etre deposee dans le delai de 10 jours. Les travaux ne peuvent debuter avant l’entree en force de la decision relative a l’effet suspensif. 4. Le beneficiaire d’une autorisation de demolition totale ou partielle d’une construction ne peut en faire usage : - avant l’ecoulement du delai de recours; - dans les cas ou l’effet suspensif n’a pas ete ordonne. Ar t . 29

Modifications 1. Le m aitre de l’ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pieces et plans approuves. 2. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande; le conseil municipal apprecie si une nouvelle mise a l’enquete est necessaire. 3. Les travaux relatifs a ces modifications ne peuvent etre entrepris jusqu’a decision des autorites competentes.

-10-

Administration communale de St-Leonard

Ar t . 30

Puree de validite et travaux abandonnes 1. L’autorisation de construire cesse d’etre valable si les travaux n’ont pas ete entrepris dans un delai de trois ans a partir de sa notification. La construction est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondations sont executes. 2. L’autorite competente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux ans au plus la duree de validite d’une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit determinante au moment de l’octroi de l’autorisation de construire a change. 3. Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorisees sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees apres un delai de cinq ans doivent faire l’objet d’une nouvelle mise a l’enquete publique. 4. Les travaux doivent se poursuivre sans interruption jusqu'a leur achievement. Lorsque les travaux sont suspendus sans justes motifs, le conseil municipal exige soit l’achevement, soit la demolition des constructions commencees, avec remise des lieux dans un etat convenable. En cas de carence, ces travaux sont executes par la commune, aux frais du maTtre de l’ouvrage. Ar t . 31

Emoluments Pour couvrir ses frais effectifs, la commune pergoit un emolument a payer par le maitre de l’ouvrage, au moment de la notification de l’autorisation ou du refus de construire, selon le tarif defini par le reglement communal.

Chapitre 5 : Execution des travaux Ar t . 32

Mise en chontier 1. La mise en chantier n’est pas autorisee avant l’entree en force de l’autorisation de construire communale ou cantonale. 2. Tout entrepreneur charge d’une construction doit s’assurer que l’autorisation a ete accordee. 3. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration, un plan d’amenagement de chantier peut etre exige par le Conseil municipal.

-u-

Administration communale de St-Leonard

Ar t . 33 Utilisation du domaine public 1. L’utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale de l’autorite competente. 2. La demande de permis de fouilles, d’echafaudages, d'installations de chantiers sur le domaine public doit indiquer : - le nom du proprietaire ou du maitre de l’ceuvre, - le nom du responsable des travaux, - le lieu et les dimensions de l’oeuvre, - la duree et le programme des travaux. 3. Les travaux doivent etre executes rapidement et sans interruption dans le delai imparti par l’autorite competente. Le beneficiaire du permis doit se conformer aux ordres de la police et du conseil municipal pour l’execution des travaux, le maintien de la circulation, la protection de toutes conduites, notamment d’electricite, d’eau et d’egouts, telephone, TV, gaz, etc.. II est responsable des consequences de ses travaux et prend les dispositions de securite necessaires. 4. Le conseil municipal peut exiger le depot d’une garantie et, en cas de negligence, faire executer aux frais de 1’entrepreneur ou du proprietaire, les travaux de protection ou de remise en etat necessaires. Ar t . 34 Avancement des travaux 1. Les services communaux doivent etre avises du commencement et de la fin des travaux prevus a l’article 5, ainsi que de l’etat de l’avancement des constructions, soit: - apres la pose des banquetages delimitant l’implantation, - lorsque l’ouvrage atteint le niveau du terrain, - avant l’application des peintures des fagades, la commune peut exiger la presentation d’echantillons complets sur l’une des fagades, - lors du raccordement aux egouts, aux fosses et a l’eau potable. 2. Tout changement de proprietaire en cours de construction doit etre annonce. 3. Le conseil municipal peut exiger que l’implantation du batiment, le niveau de depart et le respect d’alignement soient verifies par le geometre officiel apres la pose des banquetages, avec visa au bureau communal, et aux frais du beneficiaire de l’autorisation. Ar t . 35 Controle et arret des travaux 1. Lorsqu’un projet est execute sans autorisation de construire ou contrairement a I’autorisation delivree, ou que lors de l’execution d’un projet autorise des dispositions sont violees, l’autorite competente en matiere de police des constructions ordonne 1’arret total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l’exigent, elle peut ordonner l’interdiction d’utiliser les batiments et installations illicites. Ces decisions sont immediatement executoires.

■12-

Administration communale de St-Leonard

2. L’autorite de police des constructions fixe au proprietaire ou au titulaire d’un droit de superficie un delai convenable pour la remise en etat des lieux conforme au droit sous la menace d’une execution d’office. 3. La decision de remise en etat des lieux doit contenir les elements suivants : a) la determination exacte de la mesure a prendre par l’oblige pour retablir une situation conforme au droit; b) l’indication du delai d’execution de la mesure ordonnee; c) la menace de l’execution d’office en cas de non-respect du delai fixe; d) le cas echeant, l’indication de la possibility de deposer une nouvelle demande; e) 1’indication des voies de recours. 4. Les regies suivantes sont applicables au retablissement de l’etat anterieur : a) la decision de retablissement de l’etat anterieur est suspendue lorsque l’oblige a depose dans les 30 jours a compter de sa notification une demande d’autorisation de construire. L’autorite peut prolonger ce delai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a deja fait l’objet d’une decision entree en force; b) 1’autorite competente examine dans le cadre de cette procedure si le projet peut eventuellement etre autorise; c) si le projet est partiellement ou totalement autorise, la decision de retablissement de l’etat anterieur des lieux devient caduque dans la mesure correspondant a l’autorisation; d) en cas de refus de l’autorisation de construire, l’autorite decide simultanement si et dans quelle mesure l’etat conforme au droit doit etre retabli; elle fixe le cas echeant un nouveau delai pour 1’execution des mesures ordonnees. 5. Dix ans apres le jour ou l’etat de fait contraire au droit etait reconnaissable, la remise en etat des lieux ne peut etre exigee que si elle est commandee par des interets publics imperatifs. La prescription absolue est de 30 ans des l’achevement des travaux. Ar t . 36

Permis d'habiter 1. Tout immeuble neuf ou transforme ne peut etre occupe sans l’obtention d’un permis d’habiter. Ce dernier est delivre par le conseil municipal sur demande du ou des proprietaries et apres controle des locaux. 2. Le conseil municipal peut exiger l’evacuation des locaux qui seraient occupes avant l’octroi du permis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire. 3. Les frais occasionnes par l’evacuation sont a la charge de ce dernier.

- id-

Administration rommunale de St-Leonard

Chapitrc 6 : PLANS DE BASE Ar t . 37 Plans qeneraux et de details 1. Le conseil municipal elabore : - le plan d’affectation des zones et son reglement, - le plan des reseaux d’equipements. 2. Suivant les besoins, il fait etablir et adopter : - les plans d’alignement, - les plans de remembrement, - les plans de quartier, - les plans d’amenagement detaille, - les reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre, - les inventaires des objets dignes de protection. Ar t .

38

Plan d'affectation des zones 1. Le plan d’affectation delimite les zones du territoire communal dont 1’utilisation est definie par le present reglement: - les zones a batir, les zones agricoles et les zones a proteger; - les zones d’interet general pour les constructions et installations publiques; - les zones d’activites sportives et recreatives et les zones d’extraction et de depot des materiaux; - les degres de sensibilite au bruit selon OPB. 2. A titre indicatif, il indique l’aire forestiere, les peri metres des zones de danger, les nuisances et le perimetre de la protection des eaux. La delimitation concrete par les instances competentes demeure reservee. 3. Le plan est etabli par le conseil municipal apres consultation de la population et soumis au Conseil d’Etat pour examen prealable. Il est soumis a l’enquete publique durant 30 jours, accepte par l’assemblee primaire et homologue par le Conseil d’Etat. 4. Il a force obligatoire. 5. Toute modification du plan de zones doit etre decidee par le Conseil municipal et soumise a la procedure prevue dans la LcAT. Ar t .

39

Plans des reseaux d'eauipements 1. Les plans des reseaux d’equipements sont les plans techniques des reseaux communaux, notamment: eau, egout et routes. 2. Ils correspondent au plan et reglement de zones. 3. Ils sont etablis selon les directives cantonales en la matiere. - 14-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

40

Apercu de letat de lequipement 1. L’apergu de l’etat de l’equipement presente les parties de la zone a batir propres a la construction compte tenu de l’amenagement et de l’equipement effectues ou qui pourront vraisemblablement l’etre dans les cinq ans. 2. L’apergu est tenu a jour et peut etre consulte par chaque citoyen. Ar t .

41

Plon d'aliqnement 1. Le plan d’alignement fixe notamment le long des voies de communication, des cours d’eau, des conduites aeriennes et souterraines, des forets, etc., les limites au-dela desquelles les terrains sont ouverts a la construction. II prime les dispositions generates relatives aux distances. 2. Les alignements architecturaux determinent l’emplacement, le gabarit, l’alignement d’une rangee de facades. Les alignements arrieres et interieurs determinent la profondeur horizontale autorisee et la dimension des cours interieures. 3. Le plan est etabli a l’echelle cadastrale. 4. Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a l’enquete publique et homologue par le Conseil d’Etat, conformement aux dispositions cantonales en la matiere. Ar t .

42

Inventaires 1. Les inventaires designent les elements caracteristiques du paysage et des localites qui beneficient d’une protection particuliere. Ils sont etablis par la commune en collaboration avec les services cantonaux specialises. 2. Les inventaires et les prescriptions y relatives sont mis a l’enquete publique durant 30 jours et approuves par le Conseil d’Etat. Ils lient les autorites et les particuliers. Ils peuvent etre consultes aupres de la commune. Ar t .

43

Plan de remembrement 1. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d’un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriete et des autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre une meilleure utilisation du sol et d’assurer une realisation judicieuse des plans d’affectation des zones. 2. Les plans de remembrement indiquent notamment : - le perimetre interesse, - les limites projetees des parcelles, - le trace des voies de devestiture. Ils peuvent etre lies a un plan de quartier ou a un plan d’amenagement detaille. - 15-

Administration communale de St-Leonard

3. Sous reserve de Faccord du Conseil d’Etat et le cas echeant du conseil municipal, le remembrement peut etre introduit: - par decision de la majorite des proprietaires possedant la majorite des surfaces ou, - par decision du conseil municipal. 4. La procedure se deroule selon la legislation speciale en la matiere. Ar t .

44

Plan de quartier 1. Le plan de quartier regie l’ensemble des constructions existantes ou projetees dans un territoire limite et formant une entite suffisante et homogene (voir reglement de zones). 2. Un plan de quartier peut etre etabli selon les circonstances : - par le conseil municipal; - par les particulars, sur demande du conseil municipal; - par les particulars, sur leur propre initiative. Avant l’etude detaillee d’un plan de quartier, le perimetre et le programme d’amenagement seront soumis a Fagrement du conseil municipal. 3. Le plan de quartier doit indiquer : - le perimetre du quartier sur un plan a Fechelle cadastrale, avec les numeros de parcelles et noms des proprietaires interesses et les voisins ; ainsi que les coordonnees; - Fimplantation des batiments avec les cotes des distances aux limites et entre batiments; - les gabarits des batiments avec Findication de Faffectation des surfaces (coupes necessaires a la comprehension des plans); - les circulations automobiles et pietonnes ainsi que les places d’arret et de parcage; - Faffectation et Famenagement des espaces libres; - les equipements d’interet public; - les infrastructures (eau, egout, gaz, electricite, TT, TV, etc.). 4. Le plan est accompagne d’un reglement et rapport explicatif precisant: - les relations du plan de quartier avec le plan d’amenagement de la commune; - les caracteristiques du quartier, en particulier de l’architecture; - les etapes de realisation; - le calcul de l’indice d’utilisation; - les caracteristiques et les modalites de financement des equipements et infrastructures. 5. Un plan de quartier peut prevoir des derogations au reglement communal a la condition que les plans deposes presentent un interet evident pour la collectivite, s’integrent harmonieusement dans les plans generaux de la commune et respectent les interets legitimes des voisins. Des derogations pourront notamment etre accordees sous forme de majoration de l’indice d’utilisation d’un etage supplementaire et d’une diminution des distances internes du quartier. 6. Si les prescriptions du plan d’affectation et du reglement sont respectees, la procedure ordinaire d’autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, ce plan de quartier est traite comme une revision du plan d’affectation.

-16-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

45

Plan d'amenaqement detaille 1. Le plan d’amenagement detaille, precise les mesures particulieres d’amenagement applicables a certaines parties du territoire communal et regie les details de 1’affectation du sol. 2. Un plan d’amenagement detaille peut etre etabli selon les circonstances : - par le conseil municipal; - par les particuliers, sur demande du conseil municipal; - par les particuliers sur leur propre initiative. Avant 1’etude d’un plan d’amenagement detaille, le peri metre et le programme d’amenagement seront soumis a l’agrement du conseil municipal. 3. Un dossier doit comprendre au minimum : a) Un plan a l 'echelle cadastrale avec indication : - du peri metre conceme; - du numero des parcelles et des noms des proprietaries interesses et des voisins; - des coordonnees; - des plages d'implantation des batiments ou des installations. b) Un reglement precisant: - les mesures applicables a l’interieur du perimetre; - les etapes de realisation. c) Un rapport explicatifjustifiant: - les mesures envisagees; - les relations avec le plan d’amenagement de la commune. 4. Le plan d’amenagement detaille est soumis a la meme procedure que le plan de quartier.

Chapitre 7 : POLICE DES CONSTRUCTIONS Ar t .

46

Equipements 1. Une autorisation de construire n’est accordee que si : - la construction ou (’installation est conforme a l’affectation de la zone; - le terrain est equipe pour la construction envisagee. 2. Un terrain est considere comme equipe : - si une liaison suffisante avec le reseau routier communal existe ou peut etre garantie a satisfaction du droit; - si le raccordement aux reseaux d’egouts communaux est possible; - si 1’approvisionnement en eau potable est assure de fagon satisfaisante par le reseau communal ou, s’il dispose en propre d’une eau de qualite (reconnue par le laboratoire cantonal) en quantite suffisante; - si l’alimentation en energie est suffisante pour la construction projetee; - les raccordements doivent etre realisables sans frais disproportionnes.

-17-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

47

Raccordements aux reseaux communaux 1. Les conditions de raccordement aux reseaux communaux d’eau et d’egouts, sont fixes par le conseil municipal, sur la base des plans et reglements en la matiere. 2. Le conseil municipal permit une taxe de raccordement aux reseaux d’eau et d’egouts selon le bareme en vigueur. Ar t .

48

Plaques indicatrices 1. Pour autant qu’elle se trouve dans l’impossibilite d’utiliser le domaine public, la commune a le droit d’apposer sur les constructions privees, des plaques indicatrices des noms de rues, de numerotations, de niveaux d’hydrants et autres indications concemant les services publics. 2. La commune tient compte dans la mesure du possible, des observations legitimes du proprietaire. En cas de contestation, le Conseil d’Etat decide. Une indemnite ne sera versee qu’en cas de dommage reel cause au batiment.

Ar t .

49

Routes privees 1. Les chemins et routes, doivent correspondre au caractere et a l’importance des constructions projetees. Le conseil municipal peut prescrire la largeur, le trace et le point de raccordement au reseau public. 2. Les dispositions de la loi sur les routes sont applicables a la construction, a l’entretien et a la reprise par la commune des routes et chemins prives. 3. L’entretien et le nettoyage des voies privees incombent aux proprietaires bordiers. Ar t .

50

Sortie sur la voie publique 1. Le conseil municipal refuse l’autorisation de construire pour tout batiment ou installation dont Faeces sur la voie publique presente des dangers ou des inconvenients pour la circulation. II peut exiger le groupement des acces de plusieurs proprietes, places de pare et boxes a voitures. 2. La distance libre devant les entrees de garage ou de cloture doit etre suffisante pour permettre l’arret des vehicules en dehors de la chaussee, en regie generate 5 m. 3. La construction de stations de lavage et l’installation de colonnes a essence ne sont autorisees que si le stationnement est possible en dehors du domaine public.

-18-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

51

Stationnement des vehicules 1. Chaque proprietaire est tenu de prevoir sur son terrain un nombre de places de stationnement ou garages suffisant pour assurer le parcage de ses propres vehicules et de ceux de ses clients ou visiteurs. II sera notamment exige : - studio: 1 place par studio (une piece); - logement: 2 places par logement; - bureau : 1 place pour 20 m2 de plancher; - commerce : 1 place pour 20 m2 de surface de vente mais au minimum 2 places de pare; - atelier : 2 places pour 3 postes de travail; - cafe-restaurant: (selon LHR) 1 place pour 4 places assises ou 4 m2 de surface de salle; - hotel: 1 place par chambre, mais au minimum 1 place pour 4 lits; - Industrie, artisanat, supermarche, selon les cas, en faisant reference aux normes de 1’Union Suisse des Professionnels de la Route; Ces valeurs doivent etre arrondies au chiffre superieur. 2. Lors de transformations, si le nombre de places exigibles est augmente, les places supplementaires au moins doivent etre mises a disposition en plus de la situation acquise. 3. Les places et acces amenages en fonction de cette exigence, sur terrain prive, doivent demeurer affectes a cet usage aussi longtemps qu’ils repondent a un besoin. Pour garantir les obligations du maTtre de l’ouvrage, la commune dispose d’une hypotheque legale directe, valable sans inscription au registre foncier. 4. Les places requises doivent etre amenagees avant l’octroi du permis d’habiter. 5. L’affectation des places de pare peut etre garantie par la constitution d’une servitude en faveur de la commune. ART.

52

Places de jeux pour enfants 1. Des places de jeux pour enfants doivent etre amenagees a l’ecart de la circulation pour tout immeuble d'habitations collectives ou groupe d’immeubles, a raison de 10 m2 par logement et au minimum 60 m2 ; la surface sera d’un seul tenant. 2. Ces places doivent etre amenagees avant la demande du permis d’habiter. Elies seront garanties par une servitude en faveur de la commune. Ar t .

53

Impossibilite d'amenaqer 1. En cas d'impossibilite d'amenager des places de pares ou de jeux, l'adoption d'une reglementation relative aux contributions de remplacement demeure reservee. 2. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les routes sont applicables.

-19-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 8 : ALIGNEMENTS Ar t .

54

Aliqnement 1. Les alignements determined les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts de part et d’autre de la voie publique a la construction de batiments et autres ouvrages analogues. 2. A l'interieur des alignements, seule la pose de conduites et de cables sont autorisees en sous-sol. 3. L’implantation des batiments sur l’alignement peut etre rendue obligatoire. 4. Sauf en cas d’alignement obligatoire, la distance a l’axe du domaine public ne peut etre inferieure a la distance reglementaire au fonds voisin. Ar t . 55 Empietement sur I'aliqnement 1. Un batiment empietant sur l’alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme sans une autorisation speciale du conseil municipal. 2. Exceptionnellement, des autorisations peuvent etre accordees a bien plaire par le conseil municipal a la condition que le proprietaire s’engage a renoncer, lors de la realisation du plan, a reclamer une indemnite pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au registre foncier, en faveur de la commune et aux frais du proprietaire. 3. Pour obtenir cette autorisation, le proprietaire adressera une demande ecrite au conseil municipal.

Ar t .

56

Sai I lies 1. Tout empietement et toute saillie de constructions sur le domaine public ou sur l’alignement sont interdits. Toutefois, sont autorises a moins que des raisons particulieres ne s’y opposent: - des empattements en sous-sol jusqu’a 30 cm; - des soupiraux de caves et autres installations analogues; - des soubassements et des socles jusqu'a 10 cm; - des tablettes de fenetres, cordons, couronnements, comiches, bandeaux, entablements, a la condition que les sai Hies se trouvent a 3 m. au dessus du trottoir ou de la voie publique et ne depassent pas l’alignement de plus de 25 cm; - des balcons, verandas, oriels et autres dispositifs similaires, comiches de toitures, enseignes dont la saillie extreme est limitee a 1,50 nr, - des marquises ayant une saillie maximale de 3 m. et en retrait de 50 cm de la bordure du trottoir. Pour les elements saillants, la hauteur minimale sera de 3 m sur le trottoir et de 4,50 m. sur la chaussee. L’ecoulement des eaux doit se faire contre la fagade. Reste reservee la legislation cantonale en la matiere.

-20-

Administration communale de St-Leonard

2. Aucune partie mobile : portes, volets, tentes de magasins, stores etc. ne doit faire saillie sur la voie publique a moins de 2,50 m. (partie flottante 2,20 m.) au-dessus du trottoir et 4.50 m. au-dessus de la chaussee. 3. Pour les routes cantonales, les dispositions de la loi sur les routes sont applicables. Ar t .

57

Balcon vitre et oriel 1. Les balcons vitres et oriels sont autorises avec un empietement maximal de 1,50 m. sur les alignements ou sur les distances reglementaires. 2. Lorsqu’ils ne sont pas chauffes et sont situes en dehors de Fenveloppe thermique du batiment, ils ne sont pas pris dans le calcul de la densite. 3. Les balcons fermes et isoles de plus de 1,50 m. de largeur font partie du calcul de la densite. Ar t .

58

Veranda et iardin d'hiver 1. Les verandas et jardins d’hiver doivent respecter les alignements et les distances reglementaires. 2. Les verandas non chauffees et situees en dehors de Fenveloppe thermique du batiment, ne sont pas prises dans le calcul de la densite. Ar t .

59

Couvert et pergola 1. Les piliers ou poteaux des couverts et pergolas doivent respecter les alignements et les distances reglementaires. 2. Les avant-toits des couverts sont autorises avec un empietement de 1,50 m. sur les alignements ou sur les distances reglementaires. 3. Pour les couverts, le materiau de couverture sera adapte a celui du batiment (voir art. 81 du RCC.) Ar t .

60

Absence d'aliqnement En bordure des routes pour lesquelles les alignements n’ont pas ete definis, la limite du domaine public sera assimilee a une limite de fonds voisins.

-21 -

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 9 : CONSTRUCTIONS EN LIMITE Ar t .

61

Contiquite 1. Les constructions en limite de propriete sont autorisees pour les constructions jumelles ou en bande : - lorsque la contigui'te est prevue par le present reglement ou un plan de quartier, - lorsque la parcelle voisine est deja bade en limite de propriete et qu’elle n’est pas au benefice d’une servitude de non-batir, - par constitution d’une servitude entre proprietaries voisins; cette servitude sera inscrite au Registre foncier en faveur de la commune avant le debut des travaux. 2. Pour adosser un batiment a celui d’un voisin, un contre mur doit etre erige. 3. Celui qui construit le premier est tenu de faire coi'ncider la face exterieure de son mur avec la limite de son terrain. 4. Pour les constructions en ordre perpendiculairement a 1’alignement.

contigu,

les

murs

contigus

seront

constants

5. Les murs d’attente seront crepis et peints. Ar t .

62

Rupture de contiquite 1. En cas de rupture de contigui'te, la distance a la limite sera egale au double de la distance normale. 2. Le conseil municipal peut exiger le maintien de la contigui'te. Ar t .

63

Murs, clotures et haies 1. En bordure de routes et chemins publics, les murs, clotures, haies vives doivent respecter les imperatifs de visibility necessaire a la securite du trafic. 2. Ils ne peuvent en principe, etre implantes a moins de 1,20 m du bord des routes cantonales et a 60 cm des autres voies publiques. 3. La hauteur est mesuree a partir du niveau de la chaussee et elle ne depassera pas 1 m. a l’interieur des alignements. 4. La pose de fil de fer barbele est interdite. 5. Le conseil municipal peut, dans ceaains cas, deroger et autoriser la construction de murs et clotures a la limite le long des routes et chemins communaux. 6. Les murs, clotures, palissades et haies moaes entre fonds prives peuvent etre implantes en limite de proprietes jusqu'a une hauteur maximale de 1,50 m. 7. Les haies vives seront implantees a une distance egale a la moitie de leur hauteur mais au minimum a 60 cm de la limite de propriete (a l’axe de la plante.)

-22-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 10 : SECURITE, HYGIENE, SALUBRITE Ar t .

64

Construction dans les zones danqereuses Toute construction est interdite sur un terrain ne presentant pas la securite suffisante ou expose a des dangers speciaux, tels qu’eboulement ou inondation. Ar t .

65

Constructions danqereuses, insalubres et produisant des nuisances 1. Les constructions et leurs abords doivent etre congus, edifies, maintenus et explodes dans un etat tel qu’ils ne presentent aucun danger pour les occupants et le public, qu’ils n’emettent aucune nuisance (fumee, odeur, bruit, etc.) incompatibles avec le caractere de la zone et Fenvironnement. Ils doivent etre conformes a la legislation de la protection de l’environnement. 2. Lorsqu’une construction ou partie de construction menace ruine, compromet la securite des occupants ou du public, presente un danger pour Fhygiene et la salubrite ou nuit de fa?on excessive a l’environnement, le conseil municipal somme par lettre chargee, le proprietaire de demolir ou de restaurer et de prendre toutes les mesures qu’il juge necessaires. 3. En cas de danger imminent, le conseil municipal ordonnera, sans autre formalite, les mesures provisoires necessaires pour proteger le public. Ar t .

66

Assainissement des Tlots 1. En vue d’assainir un llot ou d’ameliorer Famenagement des cours et jardins, le conseil municipal peut subordonner 1’octroi d’une autorisation de construire ou de transformer, a la demolition totale ou partielle de batiments, murs de clotures, d’annexes ou a F execution de terrassements ou d’autres ouvrages. 2. Le conseil municipal peut faire enlever des places privees s’ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de debris de construction ou autres, qui seraient contraires a la securite ou a Festhetique. Ar t .

67

Chantiers 1. Les chantiers de construction, de demolition et les carrieres en bordure de route, doivent etre fermes par une palissade d’un type admis par le conseil municipal et le cas echeant, par Fadministration cantonale. 2. Toutes les mesures seront prises pour garantir la securite du public et du trafic, pour eviter le degagement de poussieres et le bruit. 3. Le conseil municipal peut interdire Futilisation d’engins bruyants certains jours ou a certaines heures.

-23-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

68

Toitures 1. Toutes les mesures doivent etre prises pour eviter le glissement de la neige sur les toits. 2. Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. 3. L’acces a chaque toiture doit etre facile. Les chassis a tabatiere prevus a cet effet, auront au minimum un vide de 40/60 cm. Ar t .

69

Lo c q u x ouverts au public 1. Les constructions ouvertes au public doivent donner toutes les garanties propres a assurer l’hygiene, la securite des personnes et la prompte evacuation des locaux, notamment par le cube d’air, l’aeration, la surface des fenetres, le nombre d’issues, la disposition des portes, leur largeur et leur mode de fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors et le genre de materiaux. Dans la regie, les portes s’ouvriront vers l’exterieur. 2. Les constructions ainsi que les voies et installations de communications, doivent dans la mesure du possible, etre con$ues de fagon a permettre l’acces et l’usage aux personnes physiquement handicapees conformement a la legislation en la matiere. 3. Les agrandissements et les transformations d’une certaine importance sont assimiles aux constructions nouvelles. Ar t .

70

Salubrite, isolation, securite des locaux 1. Toute piece devant servir a 1’habitation ou au travail doit avoir un volume d’air suffisant, etre a l’abri de l’humidite, etre aeree et eclairee directement sur l’exterieur. 2. Dans les batiments locatifs, les locaux destines a l’habitation permanente des personnes doivent avoir les murs exterieurs entierement hors terre. Pour les terrains a forte pente, les murs ou parties de murs formant le mur de soutenement, doivent etre isoles par une etancheite. 3. Les legislations federates et cantonales sur la protection contre l’incendie, sur les economies d’energie et sur l’isolation thermique des batiments sont applicables. 4. Les cloisons et planchers separant les appartements doivent assurer une isolation phonique suffisante. Ar t . 71 Enerqie alternative 1. La commune encourage 1 ’utilisation des energies alternatives. 2. Les capteurs solaires (chauffage solaire actif) devront respecter la typologie de la construction. Exceptionnellement, ils peuvent aussi etre installes au sol.

-24-

Administration communale de St-Uonard

3. Pour le systeme de chauffage solaire passif, la surface des serres n’est pas comptee dans l’indice d’utilisation. 4. Les pompes a chaleur fonctionnant dans la nappe phreatique doivent etre soumises pour preavis au Service cantonal de la protection de l’environnement. ART.

72

Sensibilite au bruit 1. L’ordonnance federate sur la protection contre le bruit (OPB) est applicable. 2. Le degre de sensibilite au bruit est fixe par zone dans le tableau du reglement de zones en annexe. Ar t .

73

Installations sanitaires 1. Les locaux destines a l’habitation doivent disposer d’installations de WC ventilees et de locaux de toilettes en nombre suffisant. 2. Les locaux de travail, bureaux, commerces, ateliers ou industries doivent etre pourvus d’un WC au moins pour 10 personnes et dans la regie, un pour chaque entreprise ou preneur de bail. 3. Dans les cafes, lieux de reunions ou autres etablissements publics, des toilettes proportionnees a l’importance de l’etablissement seront amenagees dans le corps meme du batiment et leurs acces, bien signales. Elies comporteront au minimum, un WC hommes et un WC dames separes et pourvus chacun d’un lave-mains. Des que l’etablissement depasse 50 m2, chaque compartiment aura au moins deux cabines et le compartiment hommes, au moins trois urinoirs. Pour le surplus, l'article 69.2 est applicable. Ar t .

74

Raccordement aux eqouts 1. Tous les immeubles doivent etre raccordes aux egouts publics. 2. Pour les nouvelles constructions, les eaux de toitures et les eaux de surfaces seront canalisees separement des eaux usees et dans la mesure du possible, raccordees sur un effluent d’eau de surface ou infiltree. 3. Les places servant a des travaux avec un risque de pollution seront munies d’un decanteur. 4. En outre, sont applicables les dispositions du reglement communal en la matiere. Ar t .

75

Citerne a mazout 1. Exigences generates : Les detenteurs d’installations contenant des liquides de nature a polluer les eaux, en particulier les installations qui servent a leur entreposage, transport et transvasement, amenagent les constructions et installent les appareils necessaires selon les prescriptions de la legislation sur la protection des eaux. 2. Un dossier detaille avec formulaires speciaux seront joints au dossier de demande de construire ou de transformer.

-25-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

76

Ecuries 1. Les ecuries, etables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux ne doivent causer par leur aspect et leurs odeurs, aucune gene excessive pour le voisinage. 2. Ces constructions doivent satisfaire aux conditions de la legislation en vigueur. 3. Le conseil municipal peut faire transformer ou deplacer les installations qui nuisent a 1’hygiene ou a 1’affectation d’un quartier. ART.

77

Fosses et fumieres 1. Les fosses et fumieres doivent etre etablies a une distance d’au moins 20 m. des habitations ou locaux de travail existants ou futurs, ainsi qu’a une distance suffisante des puits, sources et canalisations d’eau. 2. Les fosses a fumier et a purin seront etanches. 3. Le raccordement des fosses et fumieres au reseau d’egout est strictement interdit.

Chapitre 11 : ESTHETIQUE ET PROTECTION DES SITES Ar t .

78

General ites 1. Les constructions et leurs abords doivent presenter des formes, des couleurs et des amenagements qui s’harmonisent aux constructions environnantes et au caractere du site. 2. Le conseil municipal a le droit de s’opposer a toute construction ou demolition de nature a compromettre Faspect ou le caractere d’un site, d’un quartier, d’une rue ou a nuire a l’aspect d’un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, meme si elle se heurte a aucune disposition reglementaire speciale. 3. Dans le but de sauvegarder ou d’amenager des points de vue ou des sites, le conseil municipal peut fixer l’implantation des constructions. Ar t .

79

Protection des monuments culturels Les batiments designes sous rubrique "monument historique classe","monument historique digne de protection" et "monument a conserver en fonction de son importance pour le site", sont des monuments culturels au sens de Fart. 23c de la LcAT. Ils demandent par leur valeur architecturale, artistique, historique ou scientifique, des mesures de protection appropriees en vue de la conservation de leur substance ancienne et de la sauvegarde de leur authenticite.

26-

-

Administration communale de St-Leonard

1. Monuments classes Tout projet de modification d’un monument classe ou de ses environs, y compris les travaux d’entretien essentiels pour la valeur et l’aspect du monument, doit faire l’objet d’une autorisation de la part du service des batiments, monuments et archeologie. 2. Monument historique digne de protection

Les batiments designes en rouge dans l’inventaire sont des monuments dignes de protection. L’autorite communale fait parvenir tout projet affectant les batiments designes sous cette rubrique ou affectant leur environnement immediat (demande d’autorisation de construire, de transformer, etc.) au service des batiments, monuments et archeologie pour preavis. 3. Monument a conserver en fonction de son importance pour le site Les batiments designes en jaune dans l’inventaire sont des monuments a conserver pour leur importance dans le site. Ceux-ci meritent d’etre maintenus dans leur identite. Les demandes d’autorisation de construire sont a regler dans le cadre des lignes directrices cantonales formulees par la sous-commission des sites. Ar t .

80

Orientation des batiments et ordonnance des facades 1. En regie generale, toutes les fagades d’un batiment doivent etre paralleles ou perpendiculaires a l’alignement ou a l’orientation generale du quartier. 2. Le conseil municipal peut determiner des zones de meme orientation des batiments, en fonction de l’exposition, de l’ensoleillement, des vents et de la pente naturelle des terrains. 3. Le conseil municipal peut prescrire l’organisation et l’architecture d’un quartier, en demandant l’etude d’un plan d’affectation special (plan de quartier ou plan d’amenagement detaille) qui fixera notamment 1’implantation, l’orientation, le volume, les materiaux, la couleur et l’aspect des batiments. Ar t .

81

Toiture 1. En regie generale, les materiaux de couverture doivent s’adapter aux constructions voisines. 2. Selon le lieu, le conseil municipal peut imposer la forme ou l’orientation d’une toiture, le genre et la couleur de la couverture, eventuellement l’amenagement d’un toit plat, afin d’adapter ladite toiture, au caractere de ce lieu.

27-

-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

82

Lucarnes 1. Les lucarnes et les ouvertures dans la toiture sont autorisees. La longueur totale de ces ouvrages est limitee au 1/3 de la longueur de la facade du dernier etage. Si le caractere du quartier l’exige, F autorite peut ordonner le fractionnement d’ouvertures trop importantes en lucarnes plus petites. 2. Les lucarnes auront, en principe, une forme adaptee a Farchitecture du batiment d’une part et au caractere du quartier d’autre part. 3. Les toits des lucarnes seront en principe recouverts avec le meme materiau que la toiture. 4. Les fenetres dans les toits en pente sont autorisees tout en respectant les dimensions standards des chassis rampants. Elies peuvent etre disposees par groupe de deux avec un meneau central de 20 cm. La distance minimale, entre les fenetres ou groupes de fenetres, est de 60 cm. 5. Dans la zone vieux village, seules les ouvertures individuelles sont autorisees (dimensions maximales 80/100 cm). Ar t .

83

Superstructures 1. Une seule antenne de radio et de television est autorisee par immeuble. Les paraboles sont interdites sur les toits. En facades, elles seront integrees a Finterieur des balcons ou decrochements. Elles sont subordonnees a autorisation de construire. 2. Les panneaux solaires doivent etre integres aux fagades, toitures ou amenagements exterieurs. 3. Les cages d’ascenseurs, ventilations et autres superstructures hors gabarits, ne doivent pas depasser 1/20 de la surface du toit. Ar t .

84

Entretien 1. Les proprietaries sont tenus d’entretenir leur propriete, notamment de faucher les pres et terrains vagues. 2. Us sont tenus de maintenir les constructions et leurs abords dans un etat convenable, notamment: - d’entretenir les fagades, clotures et les abords des batiments, cours, jardins, passages, etc; - de demolir ou de restaurer les constructions en mauvais etat qui nuisent a Festhetique de la localite ou d’un site; - de masquer ou de supprimer les depots de materiaux et tout autre amenagement ou installation qui offensent la vue; - d’elaguer chaque annee, les haies vives et branches d’arbres qui empietent sur le domaine public.

-28-

Administration communale de St-Leonard

3. En cas d’entretien insuffisant, le conseil municipal prend les mesures necessaires aux frais des proprietaires negligents, apres sommation, par lettre recommandee ou avis au Bulletin officiel. Ar t .

85

Sites - pares et plantations 1. Lorsque l’aspect exterieur des constructions l’exige, le conseil municipal peut subordonner a l’octroi de l’autorisation de batir ou du permis d’habiter, la plantation d’arbres et l’amenagement de places vertes autour des batiments. 2. II peut egalement exiger certaines mesures particulieres quant a la disposition de ces plantations et a leur essence, notamment en vue de creer des rideaux-abris contre le vent, des ecrans visuels et des couvertures vertes. 3. Pour les distances aux limites entre fonds prives, la loi d’application du Code civil suisse est applicable. 4. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les routes demeurent reservees. Ar t .

86

Protection des biotopes, des haies et des buissons 1. La disparition d’especes animales et vegetales indigenes doit etre prevenue par le maintien d’espaces vitaux suffisamment etendus (biotopes). 2. Doivent etre specialement proteges : - Les rivieres, les roselieres et les marais; - Les associations vegetales forestieres rares; - Les haies et bosquets; - Les milieux qui jouent un role dans l’equilibre naturel ou presentent des conditions particulierement favorables. 3. Tous les travaux (construction d’ouvrages, de routes et chemins, terrassements, drainages, ameliorations foncieres, etc.) de nature a modifier l’aspect d’un site ou son equilibre ecologique, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. L’autorite veillera au maintien, au remplacement ou a la compensation des biotopes. Le programme des travaux et les mesures de protection pendant et apres les travaux doivent etre soumis a l’approbation du conseil municipal. 4. En cas de manquement, le conseil municipal ordonne l’arret immediat des travaux et, apres sommation par lettre recommandee, fait executer les travaux de remise en etat, aux frais du maitre de l’ouvrage. 5. Le financement des mesures de protection et d’entretien, ainsi que les penalites, sont regies par la loi sur la protection de la nature et du paysage. 6. Les clotures doivent etre conformes aux exigences de 1 ’art. 63 du RCC. Elies doivent etre entretenues. Les pares qui ne sont plus utilises, doivent etre demolis. Les fils de fer et treillis doivent etre evacues. 7.

En cas d’entretien insuffisant, le proprietaire est mis en demeure, par lettre recommandee ou par avis au Bulletin officiel, de realiser les travaux necessaires dans un delai de 10 jours. A l’echeance de ce delai, les travaux seront executes par les services communaux. Les frais seront notifies aux proprietaires selon les tarifs etablis par 1’administration communale et le paiement devra intervenir dans les 30 jours. ■29-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 12

: PUBLICITE

Ar t .

87

Emplacement d'affichaqe 1. Le conseil municipal fixe les emplacements reserves a l’affichage public ainsi qu’a l’affichage de publicites et reclames a Fexterieur des batiments. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches. 2. La legislation et les competences cantonales sont reservees. Ar t .

88

Pose d'enseiqnes 1. Toutes les affiches de publicite sur le domaine prive (ex. enseignes commerciales ou autres) doivent satisfaire aux regies de Festhetique. Elies sont soumises a une demande au conseil municipal. 2. En principe, la publicite ne peut se faire que sur Fimmeuble affecte au commerce et une seule enseigne est admise par entree. 3. Toute modification d’enseigne est soumise aux memes regies qu’une publicite nouvelle. Ar t .

89

Autorisation 1. La demande d’autorisation doit etre adressee au conseil municipal. Elle doit etre accompagnee d’une maquette ou dessin cote, execute a une echelle suffisante pour la comprehension du projet et indiquant les trois dimensions, les couleurs, la saillie des le nu du mur, les scellements, etc.. 2. La demande doit mentionner en outre : - la largeur de la rue et du trottoir; - la hauteur des le trottoir au point le plus bas de l’enseigne ou autre installation similaire; - les materiaux; - le systeme d’eclairage propose s’il y a lieu.

-30-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

90

Entretien 1. Les enseignes doivent etre maintenues en bon etat. 2. Le conseil municipal peut faire enlever aux frais des proprietaires, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles si le proprietaire invite a proceder aux travaux necessaires n’execute pas ceux-ci dans le delai fixe. Ar t .

91

Exemption d'autorisation 1. Des plaques indicatrices ne mentionnant que le nom et la profession des interesses peuvent etre admises sur les portails, clotures, portes et embrasures, sans s’en referer au conseil municipal, pour autant que ces plaques aient une dimension courante egale ou inferieure au format A4 (210 x 297 mm). 2. Des qu’il y en a plus de deux par entree, elles seront de forme et de dimensions semblables et groupees par panneaux.

Chapitre 13 : REGLEMENT DES ZONES

Definitions des mesures Ar t .

92

Distance a la limite en general 1. La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la limite de propriete et la fagade de construction. 2. La distance minimale est definie en fonction de la hauteur des fagades selon le reglement des zones, a partir de chaque point de fagade (voir tableau annexe no I). 3. Sous reserve de la loi sur les routes, les constructions et installations situees entierement au-dessous du sol naturel peuvent etre realisees en limite de propriete. Ar t .

93

Distance par rapport aux routes et cours d'eau 1. Les distances par rapport aux routes sont fixees par les dispositions de la loi sur les routes ainsi que par les plans d’alignement. 2. Demeurent reservees les dispositions relatives aux distances contenues dans les lois federates et cantonales sur les cours d’eau.

■31 ■

Administration communale de St-Leonard

3. Le long des cours d’eau figurant au plan d’affectation, les constructions doivent respecter les distances minimales suivantes par rapport au sommet du talus de rive : - torrents et canaux :5 m. 4. Toute modification de la structure et de la vegetation de rive est interdite, sauf autorisation speciale de restructuration. 5. Les rives des cours d’eau et des bisses constituent un paysage attractif et un milieu naturel riche qui doit etre preserve. Ar t .

94

Distances entre batiments 1. La distance entre batiments est la distance horizontal la plus courte entre deux batiments. Elle correspond a la somme des distances legales par rapport a la limite (voir tableau annexe no I). 2. Pour les constructions erigees sur un meme fonds ou lors de la constitution de servitudes, elle ne peut etre inferieure a la somme des distances prescrites a la limite. Ar t .

95

Empietement Les entrees de maison, balcons, oriels, escaliers exterieurs, non utilisables pour l'habitation et autres constructions en saillie dont la longueur totale par etage n'excede pas le 1/2 de la facade ainsi que les avant-toits ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la distance que dans la mesure oil l'avancement n'excede pas 1,50 m. Dans le cas contraire, seule la surprofondeur est prise en compte pour le retrait (voir tableau annexe no IV). Ar t .

96

Droit de rapprochement et construction a la limite de propriety En principe, chaque construction doit respecter la distance a la limite prescrite dans les zones correspondantes. Le conseil municipal peut admettre des exceptions a cette regie dans les cas suivants : 1. Pour les constructions dans les zones oil l'ordre contigu ou les constructions jumelees sont autorisees; les murs d'attente doivent etre crepis ou peints d'une fagon convenable pour ne pas nuire a l’aspect du site. 2. Pour les annexes et les constructions isolees, la distance a la limite mesuree a l’exterieur de la construction est de 2 m pour autant qu’elle ne serve pas a abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des fagades ne depasse pas 2,50 m, que la hauteur a la faitiere ne depasse pas 3,50 m et que I’emprise au sol n’excede pas 10 m2.

-32-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

97

Servitude de non batir 1. Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur fonds voisin d'une servitude inscrite au registre foncier, en faveur de la commune, garantissant que la distance entre batiments sera respectee (voir tableau annexe no I).

2. La commune tient un registre de ces derogations. Ar t .

98

Constructions existantes 1. Des derogations aux distances prescrites peuvent etre demandees pour les transformations et changements d'affectation de constructions caracteristiques. 2. Les conditions suivantes sont exigees : - le gabarit existant ne doit pas etre modifie : un releve des volumes de l'etat existant doit etre execute par le geometre officiel et depose avec la demande d’autorisation; - le caractere architectural des batiments doit etre sauvegarde; - les mesures adequates de lutte contre le feu doivent etre prises. Ar t .

99

Hauteur des facades 1. La hauteur des facades (determinante pour la distance du fonds voisin) se mesure pour tous les points de chaque fagade des le niveau du terrain naturel ou du sol amenage s’il est plus bas que le sol naturel, jusqu'a la face superieure de la ligne de toiture pour les toits en pente, et jusqu’a la face superieure de l’acrotere pour les toits plats (voir tableau annexe nos II - III). 2. Si les corps de batiments sont echelonnes, la hauteur autorisee doit etre calculee separement pour chacun d’eux. 3. S'il est prevu une fouille en puits destinee a l'acces d'un garage (tympans ou excavations) et a condition que la longueur de la fagade ainsi degagee n'excede pas la moitie de la longueur totale de cette fagade, la hauteur supplemental ainsi provoquee n'entre pas en consideration pour le calcul de la hauteur des fagades (voir tableau annexe no III). Ar t .

100

Hauteur des constructions 1. La hauteur maximale d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurees sur la face superieure de la panne faitiere pour les toits a pans et au sommet de l’acrotere, de la balustrade ou du muret pour les toits plats. Pour les terrains en pente, la hauteur se mesure sur la fagade avale.

- 33 -

Administration communale de St-Leonard

2. Si une construction depasse le dessus de la dalle de toiture, la hauteur se mesure jusqu'au point le plus haut de la construction (hors tout), machinerie d'ascenseur et escaliers d’acces exceptes (voir tableau annexe no III). Ar t .

101

Point de reference d'altitude 1. Le point de reference d’altitude est fixe par le geometre officiel. 2. La hauteur des constructions et installations doit se referer a l’altitude du point de reference. Ar t .

102

Etaqes 1. Chaque niveau hors terre est compte comme etage. 2. Tout sous-sol ou tout rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface totale des fa9ades emerge de plus des 2/3 au dessus du niveau du terrain naturel ou amenage s’il est plus bas. La hauteur d’etage se mesure de fini a fini (voir tableau annexe no 111). 3. Les combles habitables ou l’attique, doivent etre aussi comptes comme niveau si leur surface excede les deux tiers de celle de 1’etage complet, au-dessus duquel ils se trouvent ou, si la hauteur au point le plus bas sous chevrons et dans l’alignement de la facade interieure, est de 130 cm et plus (voir tableau annexe no III). 4. Lorsque les corps de batiment sont echelonnes, le nombre de niveaux sera calcule pour chacun d’eux. Ar t .

103

Hauteur des etaqes Les hauteurs minimales des etages sont les suivantes : - locaux de service : 2,20 m. - locaux habitables : 2,30 m. - locaux mansardes habitables au point le plus bas : 1,30 m. Ar t .

104

Combles 1. Les combles sont le niveau situe dans le volume d’une toiture en pente. 2. Sont utilisables pour l’habitat, les surfaces dans la pente du toit dont la hauteur minimale dans la partie la plus basse (sous le plafond ou sous chevrons) est de 130 cm et plus (voir tableau annexe no III).

-.u-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

105

Attique 1. L’attique est I’etage terminal d’un edifice reposant en principe sur une comiche. II est compte comme etage si sa surface brute de plancher utile excede les deux tiers de celle de 1’etage au-dessus duquel il se trouve. 2. Les surfaces restantes peuvent etre utilisees comme balcon, terrasse ou toiture. 3. Les facades de l’attique seront construites en retrait d'au moins 1,50 m de celles de l’enveloppe generate du batiment (voir tableau annexe no 111). Ar t .

106

Habitations individuelles Sont considerees comme habitations individuelles, les batiments n’ayant pas plus de deux appartements ainsi que les habitations en bandes a un logement. Ar t .

107

Habitations collectives Sont considerees comme habitations collectives, toutes les constructions de 3 appartements et plus. Y sont assimiles, les ecoles, homes, auberges, hotels et constructions similaires.

Chapitre

14 Ar t .

: INDICES 108

Indice d'utilisation L'indice d'utilisation est le rapport numerique entre la surface brute de plancher utile (surface totale determinante des planchers) et la surface constructible du terrain (surface de la parcelle prise en consideration). surface brute de plancher utile u

surface constructible du terrain Ar t .

109

Surface brute de plancher 1. La surface brute de plancher se compose de la somme de toutes les surfaces d'etages en dessus et en dessous du sol, y compris la surface des murs et parois dans leur section horizontale qui servent a l’habitation ou a l’exercice d’une activite professionnelle ou qui sont utilisables a cet effet. -35-

Administration communale de St-Leonard

2. Dans les combles, si la hauteur atteint 130 cm en prolongement de l’enveloppe des facades, dans les parties galetas, depots, reduits, cette surface est prise en consideration dans la surface de planchers pour le calcul de l’indice. Pour les autres cas, seule la surface ou la hauteur sous chevrons est superieure a 180 cm compte comme surface de planchers et pour autant que celle-ci n’excede pas la moitie de la surface de l’etage inferieur. 3. N'entrent toutefois pas en consideration : les surfaces non utilisables pour l'habitation ou le travail, telles que par exemple : - les caves, greniers, sechoirs et buanderies des logements; - les locaux pour le chauffage; - les soutes a mazout; - les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation; - les abris de protection civile; - les garages pour vehicules a moteur, velos et voitures d'enfants, non utilisables pour le travail; - les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant uniquement des surfaces non directement utilisables; - les portiques d'entree ouverts; les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias, ouverts, pour autant qu'ils ne servent pas de coursive; - les espaces vitres (verandas, oriels, serres, jardins d’hiver) non utilisables pour l'habitation permanente (et situes en dehors de l’enveloppe thermique); - les entrepots souterrains, dans la mesure ou ils ne sont pas ouverts au public, ni dotes de places de travail. Ar t .

110

Surface constructible du terrain 1.

La surface constructible du terrain est egale a la surface des bien-fonds ou des parties de bien-fonds sis en zone a batir, qui ont fait l’objet de la demande d’autorisation de construire et qui sont encore libres en droit pour la construction.

2. Le conseil municipal peut autoriser un proprietaire a compter dans la surface constructible, les surfaces cedees pour des raisons d’utilite publique. La surface cedee prise en consideration ne peut representer plus de 20 % de la surface constructible du terrain. Ar t .

Ill

Surface deja utilisee 1. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de l'indice d’utilisation du sol pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une construction ulterieure. Cette regie est egalement applicable en cas d’alienation ou de partage. 2. Pour garantir le respect de cette disposition, la commune tient un registre des surfaces deja utilisees. 3. Pour le calcul de l'indice d'utilisation du sol sur les parcelles deja partiellement baties, les surfaces de plancher des batiments existants sont cumulees avec celles du projet.

-36-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

112

Majoration de I' indice 1. Une majoration de l'indice d'utilisation peut etre accordee lors de l’etablissement d'un plan de quartier ou d'un plan d’amenagement detaille en raison des avantages offerts par une solution d'ensemble. 2. La majoration est notamment refusee : - lorsque la delimitation du perimetre n'est pas adequate; - lorsque la surface minimum requise pour un plan de quartier n'est pas atteinte; - lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages evidents pour l'interet general, par rapport a une solution individuelle. 3. L'indice final ne peut depasser l'indice prevu par le reglement de zones pour les plans de quartier. Le bonus peut etre accorde partiellement. Ar t .

113

Transfert d1 indice 1. Un transfert d'indice constitue un cas particulier; son application doit etre etudiee de cas en cas. Elle consiste en un report total ou partiel, sur une autre parcelle, de l'indice applicable a une parcelle donnee. 2. Le transfert d'indice est autorise dans la mesure ou les parcelles sont contigues et situees dans la meme zone. 3. Le transfert d'indice doit etre demande et motive dans le cadre d'une demande prealable et inscrite au Registre Foncier avant le debut des travaux. Ar t .

114

Registre 1. La commune tient, par les soins du teneur de cadastre ou par un prepose designe par le conseil municipal, un registre contenant: a) la liste des surfaces utilisees en zone a batir; b) la liste des transferts d’indice dans les zones a batir. 2. Ce registre est regulierement mis a jour et complete au besoin par un plan de situation. 3. II est public et peut etre consulte par tout interesse.

-37-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre

15

: LES ZONES

Ar t .

115

Les zones 1. La zone est constitute par une fraction du territoire communal a laquelle s'appliquent des conditions determinees d'utilisation. 2. Les perimetres respectifs de ces zones sont fixes dans le plan d'affectation des zones qui fait partie integrante du reglement de constructions. ART.

116

Zones a amenagement prioritaire 1. Les zones a amenagement prioritaire sont teintees en couleur pleine sur le plan de zones. 2. Dans ces zones, les reseaux d'equipements sont planifies par la commune. 3. La construction des routes collectrices, des canalisations principales et conduites d’eau est realisee par la commune. 4. Les proprietaires sont appeles a contribuer aux frais de l'oeuvre, au fur et a mesure de la realisation des equipements, conformement aux dispositions legales en la matiere.

DEcisio*) \+ono l o c a t io n ) Ou ,Z3o3,?oM

■Zone a uTTTerrctgcmefvb dLfcfcrg

l.*t»s«zqnes a amenagement differe sont bordees d'un lisere de couleur sur le plan de zones. 2. Dans ces zones, les prescriptions relatives au mode de construire sont les memes que celles preserves dans les zones prioritaires de meme affectation. 3. Les reseaux d’equipement sont planifies par la commune. 4. Les constructions de routes collectrices et de reseaux de canalisations sont entierement a la charge des proprietaires. Les travaux doivent etre executes selon Tfes-normes fixees par les plans communaux. 5. Le conseil municipal decide du transfert d'une zone differee dans la zone pnoTrta ire correspondante lorsque tous les reseaux d'equipement sont en voie de realisation. Ar t .

118

Zone reservee Lorsqu'une adaptation du plan d'affectation, un plan detaille ou un plan de quartier est necessaire, la commune peut prevoir une zone reservee dans un territoire exactement delimite. A I'interieur de cette zone rien ne doit etre entrepris qui puisse entraver la revision ou l'etablissement du plan et reglement.

-38-

Administration communale de St-Leonard

Une zone reservee peut etre decidee par le conseil municipal pour une duree de deux ans. Le delai peut etre prolonge par l'Assemblee primaire jusqu’a un maximum de 5 ans. Ar t .

119

Zones Le territoire communal est divise en 15 zones. (voir tableau annexe des zones) V R4 R3 R2 Ri2 MI AR IN ZA EP ZAP ZAD ZSA ZP ZED

Zone village Zone, residentielle (4 etages) Zone residentielle (3 etages) Zone residentielle (2 etages) Zone d’habitation individuelle (2 etages) Zone mixte, artisanat, commerce, tourisme Zone artisanale Zone industrielle Zone agricole et viticole Zone des equipements publics Zone a amenagement prioritaire Zone a amenagement differe Zone sans affectation speciale Zones de protections Zone d’extraction et depot de materiaux (carriere et graviere) Ar t .

0.6 0.5 0.45 0.3 0,5 0,5

120

Zone Village V 1. Cette zone est destinee a preserver le caractere architectural et esthetique de l'ensemble et a encourager l’entretien et le changement d'affectation des constructions existantes. 2. L'architecture, notamment le volume, l'echelle, les materiaux, la couleur et la couverture des constructions nouvelles et des transformations doit s'harmoniser avec le caractere du village. II en est de meme des enseignes, panneaux, reclames, vitrines et autres objets soumis a la vue du public. 3. La commune etablit un inventaire des batiments et ensembles caracteristiques. Ce document est indicatif et public. II peut etre consulte par les proprietaires. Lors des demandes d'autorisation de transformer, de changer d’affectation ou de demolir, le conseil municipal veillera a la sauvegarde et la mise en valeur des elements caracteristiques par des directives, des derogations, des mesures d’encouragement et au besoin d'expropriation des batiments. 4. Distance a la limite : 1/2 de la hauteur de chaque facade mais au minimum 3 m. ou selon alignement. La contiguite peut etre appliquee sans autre formalite la ou elle est existante ou avec le consentement du voisin et une servitude inscrite au registre foncier en faveur de la commune.

- 39 -

Administration communale de St-Leonard

5. Hauteur des batiments : pour les nouvelles constructions, sont applicables, les dispositions de la zone R2. Lors de transformations, le gabarit des batiments existants ne peut etre augmente que dans la mesure ou F augmentation projetee respecte la hauteur applicable a la zone R2. Un releve des volumes par le geometre officiel sera annexe a la demande d’autorisation de construire. 6. Le conseil municipal peut admettre la reconstruction sur le plan des anciennes fondations, pour des raisons d'integration du batiment dans l’ensemble d'une rue ou dans l’image d'un quartier. Cependant, avant le debut des travaux, la hauteur du batiment existant et son volume doivent etre confirmes par un releve du geometre officiel joint au dossier de la demande de construction. 7. Sont admises, des entreprises emettant peu de nuisances. 8. Les lucames auront une forme adaptee a Farchitecture du batiment d’une part et au caractere du quartier d’autre part. 9. Les fenetres dans les toits sont autorisees : systeme chassis-rampant, dimension maximale 90 cm. La distance minimale entre chaque element est de 60 cm. ART.

121

Zone residentielle R4 1. But de la zone : faciliter la construction et le developpement modeme d'habitations collectives. 2. Destination : sont admises dans la zone, les habitations collectives et individuelles. 3. Genre de construction : non contigu. 4. Nombre d'etages : maximum 4 etages, rez-de-chaussee y compris. 5. Hauteur des batiments : maximum 15 m. 6. Distance a la limite : egale a la moitie de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum 3 m. Pour les fagades de plus de 20 m., la distance a la limite sera augmentee de la moitie de la sur-longueur respectivement selon le plan d'alignement. 7. Indice d'utilisation : maximum 0,6. Moyennant un plan de quartier de qualite (voir art. 44 du RCC ) sur une surface d'au moins 5000 m2, cette densite peut etre portee a 0,7. 8. La pose des gabarits est obligatoire. ART.

122

Zone residentielle R3 1. But de la zone : faciliter la construction d'habitations collectives. 2. Destination : sont admises dans la zone, les habitations collectives et individuelles. 3. Genre de construction : non contigu. 4. Nombre d'etages : maximum 3 etages, rez-de-chaussee y compris. 5. Hauteur des batiments : maximum 12,50 m. 6. Distance a la limite : egale a la 1/2 de la hauteur de chaque fagade mais au minimum 3 m. Pour les fagades plus longues que 20 m., la distance a la limite sera augmentee de la moitie de la sur-longueur respectivement selon le plan d'alignement. 7. Indice d'utilisation : maximum 0,5. 8. La pose des gabarits est obligatoire. -40-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

123

Zone residentielle R2

1. But de la zone : faciliter la construction de maisons familiales. 2. Destination : sont admises dans la zone, les habitations individuelles dispersees ou contigues moyennant une servitude constitute entre les differents proprietaries des fonds et inscrite au Registre Foncier. 3. Genre de construction : les maisons en bandes peuvent etre groupees jusqu'a une longueur totale de 35 m. Pour des groupements plus importants, un plan de quartier est obligatoire. 4. Nombre d'etages : maximum 2 etages, rez-de-chaussee y compris. 5. Hauteur des batiments : maximum 9,50 m. 6. Distance a la limite : egale a la moitie de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum 3 m., respectivement selon le plan d'alignement. 7. Indice d'utilisation : maximum 0,45. 8. Le conseil municipal peut prescrire l'implantation exacte du batiment, ceci afin de proteger la vue des autres batiments et pour autant que le requerant ne subisse aucun dommage materiel. Ar t .

124

Zoned'habitations individuelles Ri2 1. But de la zone : faciliter la construction des maisons familiales en sauvegardant l'aspect du site, la vue individuelle et les points de vue publics. 2. Destination : sont admises dans la zone seulement les maisons familiales jumelees ou non avec au maximum deux habitations par corps de batiments. 3. Genre de construction : non contigu (jumelee autorisee). 4. Nombre d'etages : maximum 2 etages, rez-de-chaussee y compris. 5. Hauteur des batiments : maximum 9,00 m. 6. Distance a la limite : egale aux 2/3 de la hauteur de chaque facade, mais au minimum 3 m., respectivement selon le plan d'alignement. 7. Indice d'utilisation : maximum 0,3. 8. Le Conseil municipal peut prescrire l'implantation exacte du batiment: - pour proteger la vue des autres batiments, ceci pour autant que le requerant ne subisse aucun dommage materiel; - pour sauvegarder l'integrite architecturale des quartiers dignes d'interet, des promenades et des points de vue publics. *

MR

nowficAYlo*

RcCL

uonou>4uee

40

-41 -

l£

l\'OZ'loh\

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

125

Zone mixte MI

1. But: le but de la zone est de regrouper les activites artisanales, commerciales et touristiques. 2. Destination : - cette zone est destinee aux constructions artisanales, commerciales et touristiques; - les logements lies aux entreprises et les logements hoteliers sont autorises. 3. Le conseil municipal peut refuser les entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone. 4. Distance a la limite : moitie de la hauteur de chaque facade mais au minimum 3 m., respectivement selon le plan d'alignement. 5. Hauteur et nombre d’etages : deux etages sont autorises avec une hauteur maximale des batiments de 10 m. 6. Indice d’utilisation : maximum 0,5. Ar t .

126

Zone artisanale AR 1. But: cette zone est reservee aux activites artisanales. Seules les habitations en relation avec ces activites sont autorisees. 2. La surface destinee a la partie habitation ne doit pas depasser un indice de 0,15. 3. Distance a la limite : egale a la moitie de la hauteur de chaque facade, mais au minimum 3 m., respectivement selon le plan d’alignement. 4. Hauteur et nombre d’etages : la hauteur des batiments artisanaux se fixe selon les exigences techniques de l’entreprise. En regie generate, elle ne depassera pas 9,50 m. Ar t .

127

Zone industrielle IN 1. But: le but de la zone est de regrouper les activites industrielles et artisanales. 2. Destination : - cette zone est destinee aux constructions industrielles. Par constructions industrielles, il faut entendre toutes les industries lourdes ou legeres, les fabriques, ateliers, artisanats ou autres. - les logements de surveillant (1 par etablissement) ou les maisons individuelles (1 par etablissement) peuvent etre toleres. En cas de maison individuelle, les prescriptions de la zone R2 sont applicables. L’indice d’utilisation de la partie habitation ne depassera pas 0,15. 3. Distance a la limite : egale a la moitie de la hauteur de chaque facade, mais au minimum 3 m., respectivement selon le plan d’alignement. 4. Modalites de construction : toute construction ou installation industrielle est soumise a une demande de renseignements selon Part. 9 du present reglement.

-42-

Administration communale de St-Leonard

5. Amenagements exterieurs : un plan precis et detaille des amenagements exterieurs sera joint en complement des pieces demandees aux art. 12 et 13 du present reglement. II comprendra : - les acces; - les surfaces destinees au parcage pour le personnel et les visiteurs ainsi qu’a la circulation des vehicules; - les clotures, haies, etc.. 6. Le conseil municipal peut refuser les entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone; il peut notamment imposer une utilisation minimum des terrains en densite et en emplois. 7. Si dans un delai de 15 ans apres l’homologation de la zone industrielle, aucune construction industrielle ou artisanale n’est erigee, ces terrains seront reaffectes en zone agricole. Ar t .

128

Zone dequipements publics ( EP ) 1. Cette zone comprend des terrains, que la commune possede ou se propose d'acquerir, reserves pour: a) pour les batiments publics (eglise, chapelle, ecoles, edifices publics, etc.); b) pour des amenagements publics (promenades, places, cimetieres, etc.); c) pour des installations techniques et amenagements sportifs (patinoire, abri de piquenique, terrains de sport, parking etc.); d) pour des batiments ou installations privees presentant un interet important pour la collectivite. 2. Les terrains a acquerir feront l’objet, au besoin et en temps opportun, d’une procedure d’expropriation, conformement a la legislation en vigueur. 3. Le conseil municipal n’autorisera sur ces terrains aucune construction, reconstruction ou entretien allant a rencontre des objectifs du plan d’amenagement. 4. Les prescriptions relatives a cette zone sont du ressort du conseil municipal. Cependant, le gabarit des batiments a realiser tiendra compte du reglement prevu dans la zone voisine. 5. Les projets dont la commune est requerante sont soumis a autorisation de la CCC.

Art. 129

tfOU>»6V. zone D'*?recTvnoi) oipreRCC PC.CIS»0*S

Zone sans affectation speciale (ZSA)

Qu

Les zones asm affsctafaO£Hsp4c*al< comprennent les terrains qui, dans une etape future seront classes en zones de constructions. Dans l’intervalle, les normes de la< zone agricole ou , sylvicole sont applicables. La modification des zones mm affectation apeetttte cTijjcWe doit etre soumise a l’enquete publique, acceptee par l’Assemblee primaire et homologuee par le Conseil d’Etat.

-43-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

130

Zone aqricole

1. Cette zone comprend les terrains affectes en priorite a 1’agriculture et les terrains se pretant a I’exploitation agricole, viticole ou horticole. Quant au reste, sont applicables les legislations federales et cantonales en la matiere. 2. Les cabanes de jardin et depots agricoles situes a l’exterieur de la zone a batir, de moins de 15 m3, sans equipement technique propre a l’habitat et sans isolation thermique, peuvent etre autorises par le conseil municipal. 3. Les constructions et installations agricoles sont autorisees pour autant qu’elles servent a assurer l’existence paysanne ou a permettre l’exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins lies a cette exploitation de la population paysanne et de ses auxiliaires (autorisation cantonale sur preavis de la commune). 4. Les distances aux limites devront etre respectees soit 3 m. a la limite du fond voisin et de 5 m. en bordure de route. 5. Le conseil municipal pourra interdire les constructions, enseignes, antennes et capteurs solaires, ainsi que les terrassements et deboisements, etc., de nature a compromettre 1’aspect et le caractere du site ou paysage. 6. Les puits de captage d’eau, feront l’objet d’une demande ecrite au conseil municipal. Toutes les installation doivent se conformer aux Normes federales, relatives a la protection des captages (instructions pratiques de 1’Office federal de la protection de l’environnement et directives du SPE). 7. Dans cette zone, le conseil municipal peut autoriser ou amenager, des surfaces de compostage. 8. La renovation, la transformation partielle, le changement d’affectation et la reconstruction des constructions et installations sises a l’exterieur de la zone a batir sont regies par la legislation cantonale. Ar t .

131

Aire forestiere Cette zone comprend les terrains affectes a la foret. Elle est regie par la legislation speciale en la matiere.

Ar t .

132

Zone de protection du site 1. Cette zone comprend les terrains dont les valeurs paysageres presentent un grand interet en raison de leur beaute, de leur rarete, de leur signification culturelle et touristique, de leur valeur pour la detente. La sauvegarde du caractere actuel du site doit etre assuree.

-44-

Administration communale de Sr-Leonard

2. Toute modification sensible du caractere et de l’aspect general du paysage est interdite. 3. Sexploitation agricole traditionnelle, les travaux d’entretien et de remise en etat sont autorises dans la mesure ou ils ne compromettent pas l’equilibre naturel du site.

Ar t .

133

Zone de protection du lac souterrain

Sou*ni>4 o> une Dans le secteur de protection du lac souterrain, auewae construction nieefrautorisee. e,tperH*c . ( c£ Z3 • &3 • )

Art. 134 Perimetre archeoloqique

1. Le perimetre archeologique indique sur le plan de zone, comprend les portions du territoire ou se trouvent des vestiges historiques. (gravures rupestres prehistoriques) 2. Aucune construction, demolition ou excavation ne peut etre envisagee dans ce secteur avant l’analyse du site et I’etablissement d’un plan detaille de protection. Le service cantonal des batiments, monuments et archeologie de l’Etat du Valais doit etre avise une annee avant le debut des travaux. Ceux-ci ne seront autorises que sur la base du rapport d’analyse du Departement competent. 3. En cas d’entraves importantes a l’utilisation de son terrain, le proprietaire pourra en exiger 1’achat ou une indemnite a fixer conformement a la legislation sur les expropriations.

Ar t .

135

Zones de protection de captaqe 1. Les zones de protection de captage protegent les captages d’eau potable dans la nappe phreatique. Elies doivent se conformer aux normes federales relatives a la protection des captages (instructions pratiques de FOffice federal de la protection de l’environnement et directives du SPE). 2. Toute nouvelle construction prevue dans ces zones doit etre preavisee par le Service de la protection de l’environnement qui ordonnera, le cas echeant, des mesures speciales de protection. 3. Elies sont divisees en trois secteurs : - SI : zones de captages - S2 : zones de protection rapprochee - S3 : zones de protection eloignee.

-45-

Proposition d’un article pour le « RCCZ

ZONE DE DEPOT DE MATER1AUX DEST1NEE A UNE DECHETTER1E ET PLACE DE BROYAGE

1. Cette zone est destinee au depot de materiaux pour fexploitation d une dechetterie communale.

~>

Les normes et prescriptions relatives a 1’ amenagement et a l’exploitation de la d’echetterie seront etablies par la commune et approuvees par le service de la protection de l’environnement.

3. Pour cette zone, c'est le deure 3 de sensibilite au bruit qui est fixe selon Particle 43 de 1’OPB.

SAT/GSA 12. 11. 1998

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

136

Zone d'extraction et de depot de materiaux 1. Cette zone comprend les terrains affectes a l’extraction ou au depot de materiaux. 2. L’utilisation de cette zone ne peut se faire que sur la base d’un plan d’amenagement detaille, prevoyant les etapes d’exploitation et de remise en etat des lieux. Celui-ci devra etre depose des 1’homologation du present reglement. 3. Ce plan peut prevoir des installations provisoires de tris, traitement et recyclage de materiaux ainsi que des emplacements d’entreposage provisoire des materiaux et machines. 4. En dehors de ces zones, des extractions et des depots de materiaux sont strictement interdits.

Chapitre 16 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ART.

137

Droit acquis 1. Les constructions et installations existantes realisees conformement au droit anterieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur, peuvent etre entretenues et modemisees, transformees ou agrandies pour autant que les travaux n’engendrent pas une aggravation de leur non conformite au droit. 2. Les constructions et installations non conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans, ne doivent etre adaptees que lorsque la loi ou le reglement communal des constructions le prevoit expressement, ou lorsque l’adaptation est imposee dans le but de preserver l’ordre public. Ar t . 138 Reconstruction l. En cas de destruction due a un incendie ou a d’autres catastrophes naturelles, la reconstruction de batiments eriges conformement a l’ancien droit et devenus non conformes aux plans et dispositions en vigueur est possible, lorsqu’aucun interet preponderant ne s’y oppose et que la demande d’autorisation de construire est deposee dans les cinq ans a partir de la destruction. 2. La reconstruction doit correspondre au batiment detruit, du point de vue des caracteristiques du volume et de l’emplacement. Une modification par rapport a l’ancienne construction est possible dans la mesure ou elle apporte une amelioration notable.

-46-

Administration communale de St-Leonard

Ar t .

139

Derogations 1. Exceptionnellement, le conseil municipal peut deroger aux dispositions du present reglement, si l’application stricte des prescriptions legales ne s’adapte pas aux conditions d’un terrain ou d’un programme particulier et, a condition, que ni l’interet general et ni les interets importants des voisins ne soient leses. 2. L’autorisation peut etre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d’etre mentionnees au registre foncier comme restrictions de droit public a la propriete fonciere. Ar t .

140

Taxes et emoluments L’autorite communale pergoit des emoluments pour son activite en matiere de police des constructions et de procedure d’autorisation de construire sur la base d’un reglement communal homologue par le Conseil d’Etat. Ar t .

141

Frais de procedure et de police des constructions 1. Les frais de delivrance ou de refus de l’autorisation de construire sont a la charge du requerant. Ces frais comportent les taxes basees sur les differents tarifs et les autres depenses occasionnees, notamment les indemnites de deplacement, les frais d’examen technique, les honoraires d’experts, les frais de port, de telephone et de publication. 2. Les frais peuvent etre mis a la charge de l’opposant qui invoque des motifs manifestement infondes. Ar t .

142

Awance de frais L’autorite communale peut en tout temps, demander aux requerants et aux opposants, une avance de frais appropriee en leur fixant un delai convenable et en les avisant qu’a defaut de versement, il ne sera pas entre en matiere sur la demande d’autorisation de construire, respectivement sur l’opposition. Ar t .

143

Amendes 1. Les contrevenants au present reglement sont passibles d’amendes de fr. 50.— (cinquante) a fr. lOO’OOO.— (cent mille) par cas, prononcees sur decision motivee du conseil municipal, sans prejudice des peines prevues par les lois ou ordonnances cantonales et federales. 2. Celui qui desire contester cette decision doit adresser une reclamation ecrite a l’administration communale, dans les 30 jours, des sa notification. A defaut de reclamation,

-47 -

Administration communale de St-Leonard

la decision devient executoire. Seule la decision prise sur reclamation peut faire l’objet d’un appel au juge de district. Ar t .

144

Recours en matiere de construction 1. Toutes les decisions prises par le conseil municipal en application du present reglement, peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans un delai de 30 jours, a partir de la date de notification de la decision. Les dispositions de la LPJA sont applicables. 2. Le recours n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d’office ou sur requete. Ar t .

145

Prescription 1. Les infractions se prescrivent par trois ans a compter de l’instant ou elles sont reconnaissables. Les amendes se prescrivent dans le meme delai a compter du moment ou le prononce devient executoire. 2. La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte d’instruction et la prescription relative aux peines, par tout acte d’execution. 3. La prescription absolue intervient apres six ans; pour les amendes prononcees annuellement, elle intervient apres dix ans. Ar t . 146 Dispositions finales 1. Le present reglement n’est pas applicable aux autorisations de construire en force. 2. Lors de l’entree en vigueur du present reglement, les procedures pendantes portant sur l’autorisation de projets de construction, sur les mesures de police des constructions, sur les procedures penales ou sur des recours, sont poursuivies selon le nouveau reglement jusqu'a leur achievement. 3. Le present reglement entre en vigueur des l’homologation du Conseil d’Etat. 4. Toutes les dispositions anterieures contraires au present reglement sont abrogees.

Approuve par le Conseil municipal le 5 octobre 1998 Approuve par I'assemblee primaire le 23 novembre 1998

Homologue par le:

-48-

le Conseil d'Etat

Administration communale de St-Leonard

Table des matieres Chapitre

1 :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Chapitre 2 :

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9 DISPOSITIONS GENERALES

But Bases legales Competences Rayon d’application

pages : 1 1 1 1

PROCEDURE Constructions soumises a autorisation Modification Projet non soumis a autorisation Autorisations speciales Demande de renseignements

Chapitre 3 :

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20 Formulation

Plan de situation Dessins de construction Documents speciaux Derogations Indications complementaires Pose de gabarits Examen formel par la commune Vices manifestes Enquete publique Consultation

2 3 3 3 3

4 4-5 5 5-6 6 6 6 7 7 7 7

PROCEDURE D'OPPOSITION

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Chapitre 4 :

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31 Legitimation

Delai et forme Reserve de droit Seance de conciliation

8

8 8 8

TRAITEMENT DE LA DEMANDE Decision communale Decision de la commission cantonale des constructions Decision prealable Recours Modifications Duree de validite et travaux abandonnes Emoluments

-49-

9 9

10 10 10 11

11

Administration communale de St-Leonard

Chapitre 5 :

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Chapitre 6 :

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Chapitre 7 :

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Chapitre 8 :

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Chapitre 9 :

Art. 61

Art. 62

Art. 63 EXECUTION DES TRAVAUX

Mise en chantier Utilisation du domaine public Avancement des travaux Controle et arret des travaux Permis d’habiter

pages : 11 12

12 12-13 13

PLANS DE BASE Plans generaux et de details Plan d’affectation des zones Plan des reseaux d’equipements Aperyu de l’etat de l’equipement Plan d’alignement Inventaires Plan de remembrement Plan de quartier Plan d’amenagement detaille

14 14 14 15 15 15 15-16 16 17

POLICE DES CONSTRUCTIONS Equipements Raccordements aux reseaux communaux Plaques indicatrices Routes privees Sortie sur la voie publique Stationnement des vehicules Places de jeux pour enfants Impossibility d’amenager

17 18 18 18 18 19 19 19

ALIGNEMENTS Alignement Empietement sur l’alignement Saillies Balcon vitre et oriel Veranda et jardin d’hiver Couvert et pergola Absence d’alignement

20 20

20-21 21

21 21

21

CONSTRUCTIONS EN LIMITE Contiguite Rupture de contiguite Murs, clotures et haies

22 22 22

■50-

Administration communale de St-Leonard

Chapitre

10 : SECURITE, HYGIENE, SALUBRITE Construction dans les zones dangereuses Constructions dangereuses, insalubres et produisant des nuisances Assainissement des dots Chantiers Toitures Locaux ouverts au public Salubrite, isolation, securite des locaux Energie alternative Sensibilite au bruit Installations sanitaires Raccordement aux egouts Citerne a mazout Ecuries Fosses et fumieres

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Chapitre 11 :

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

pages : 23 23 23 23 24 24 24 24-25 25 25 25 25 26 26

ESTHETIQUE ET PROTECTION DES SITES Generalites Protection des monuments culturels Orientation des batiments et ordonnance des facades Toiture Lucames Superstructures Entretien Sites, pares et plantations Protection des biotopes, des haies et des buissons

26 26-27 27 27 28 28 28-29 29 29-30

Chapitre 12 : PUBUCITE

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91 Chapitre

30 30 30 31 31

Emplacement d’affichage Pose d’enseignes Autorisation Entretien Exemption d’autorisation

13 : REGLEMENT DES ZONES DEFINITIONS DES MESURES

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95 Distance a la limite en general

Distance par rapport aux routes, cours d’eau Distance entre batiments Empietement

-51 ■

31 31-32 32 32

Administration communale de St-Leonard

pages :

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107 Chapitre

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114 Droit de rapprochement et construction a la limite

Servitude de non batir Constructions existantes Hauteur des fagades Hauteur des constructions Point de reference d’altitude Etages Hauteur des etages Combles Attique Habitations individuelles Habitations collectives

32 33 33 33 33-34 34 34 34 34 35 35 35

14 : INDICES Indice d’utilisation Surface brute de plancher Surface constructible du terrain Surface deja utilisee Majoration de l’indice Transfert d’indice Registre

35 35-36 36 36 37 37 37

Chapitre 15 : LES ZONES

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136 Les zones

Zones a amenagement prioritaire Zones a amenagement differe Zone reservee Zones Zone vieux Village V Zone residentielle R4 Zone residentielle R3 Zone residentielle R2 Zone d’habitations individuelles Ri2 conP\£nt**TS Zone mixte MI Zone artisanale AR Zone industrielle IN Zone des equipements publics (EP) •*5b I IV-' o ansaffetrarlOTi sptfciale (ZS/fl Zone agricole Aire forestiere Zone de protection du site Zone de protection du lac souterrain qogifiE Perimetre archeologique Zones de protection de captage Zone d’extraction et de depot de materiaux

52-

-

38 38 38 38-39 39 39-40 40 40 41 41 42 42

42-

43 44 44 44-45 45 45 45

46

Administration communale de St-Leonard

Chapitre

16 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES pages :

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146 46

46 47 47 47 47 47-48 48 48 48

Droit acquis Reconstruction Derogations Taxes et emoluments Frais de procedure et de police des constructions Avance de frais Amendes Recours en matiere de construction Prescription Dispositions finales

Table des matieres

49-53

Annexes : Definitions

Elements de saillies, oriel, veranda, jardin d’hiver, couvert et pergola.

54

Croquis I

Distance a la limite et entre batiments

55

Croquis II

Distance a la limite en fonction la hauteur des facades

56

Croquis III

Hauteurs des facades et des batiments : a) toit a pans ; b) toit plat et terrasse ; c) en puits ou amenage ; d) constructions en pente ;

57

Croquis IV

Empietements et saillies Avant-toits

58

Tableau V

Recapitulation du reglement des zones

59

A * U pt-M'Pre

cAmeR OES cHfcftGW atrtlCR

^ 2.

/ l* Brumere*

PAD 2 w le* Clia^lan* / le*, BaUinenta11

-53-

Administration communale de StUonard

Definitions Ar t . 56 * Saillie

relief qui se detache en avant d’un alignement, d’une surface.

* Moulure

saillie a profil droit, concave ou convexe, constituant un ornement place sur le nu du mur. Moulures plates: le filet, le listel, le larmier, la fasce, la plate-bande et la plinthe. Moulures a profil convexe : le quart de rond, la baguette, le tore et le boudin. Moulures a profil concave : la scotie, la gorge, le cavet et le conge. Moulures mi concave, mi convexe : la doucine et le talon

* Corniche

moulure couronnant un element d’architecture. Mouluration composee de plusieurs moulures en saillie, superposees de maniere que la plus haute soit la plus avancee.

* Corniche de couronnement

corniche superieure d’une facade oil repose le comble.

* Cordon

moulure peu saillante regnant au pourtour d’une facade Bandeau horizontal, accusant a l’exterieur, une division d’etage.

* Entablement

partie horizontale composee dans les ordres antiques, d’une architrave, d’une ffise et d’une corniche. II est en principe soutenu par des colonnes.

* Frise

partie de l’entablement, place entre l’architrave et la corniche. Composition peinte ou sculptee dont la largeur est de dimension considerable par rapport a la hauteur

* Architrave

partie inferieure d’un entablement pose directement sur la saillie des chapiteaux, des pilastres ou des colonnes. Se compose d’une simple plate-bande ou plusieurs bandeaux plats.

* Fronton

couronnement d’un edifice forme par deux portions de corniches obliques ou une portion circulaire, se rattachant aux extremites avec la corniche d’un entablement.

* Chambranle

encadrement decoratif, peu saillant, uni ou moulure, d’une baie : porte ou fenetre, etc.

Ar t . 57 * Oriel

ouvrage vitre, en general en surplomb, formant une sorte de balcon clos sur un ou plusieurs etages

Ar t . 58 * Veranda

piece ou espace independant et entierement vitre ; attenant a une maison.

* .lardin d’hiver

piece amenagee en serre ; en extension du logement.

Ar t . 59 * Couvert

espace couvert, abrite

* Pergola

petite construction legere de jardin composee de poutres horizontales reposants sur des piliers ou poteaux legers et destines a servir de support a des plantes grimpantes.

-54-

Administration communale de St-Leonard

Tableau I

DISTANCE A LA LIMITE ET ENTRE BATIMENTS

•o-

~l—

T3

-o

«U

batiment

d

batiment 1

K-----

T3

TD

2

’ X3

XJ

batiment

batiment

3

4

-o

T

T

E

T3

<x>

XJ

CNI

c

s

XJ

E 1

^3m batiment

7

servitude

5

garage coavert baroque dt plusdtttnt. <t<

2d

to c

Cv»E

E

no T

ir

XI

Lx

“D

servitude

T £

XJ

c

£

CO

batiment

7

c

d

. a

E*

cabane couvert df moins dt 10nl tic

\

/

- J.5-

XI

/

d.

Administration communale de St-Leonard

DISTANCES A LA LIMITE EN FONCTION DE LA HAUTEUR DES FACADES

Tableau II

La distance a la limite est definie en fonction de la hauteur des fafades, selon le reglement des zones, mais au minimum de 3m a partir de chaque point de facade. La distance a la limite est la distance la plus courte entre la limite de propriete et la facade de construction.

X d = distance a la limite

\L d I +-

i

\I J

-s

\ iN*

s2

t\

f d3

-4-

Facade Pignon

4y

hauteur de tQcadc 5

’ hautwr do tagade 4_____

di-»tone* a la l imite 4

h/

I I «~"<4 hauteur de facade <

jpg" \ \ <*'V' X*

S £i.§

T Facade laterale

■*v

Distances en fonction de la hauteurs des facades

56-

-

Administration communale de St-Leonard

HAUTEURS

Tableau III

Niveau complet si la surface brute de plancher est plus grande que les 2/3 de celle de l’etage inferieur, ou si la hauteur int. Le long de la faipade, sous chevrons, est de plus de 130 cm

TN = terrain naturel TA = terrain amenage plus haut ou plus bas

hors tout

fatt ier«

I i

r

« 1 I

I

I «

a

a

COMBLE

($

ETAGE

a

REZDE-CHAUSSEE

i

TN ou TA

'~±

terrain nature at (menace si eat plus bas

SOUS•SOL

«/1

a) toit d pans Niveau complet, si la surface brute de plancher utile est plus grande que les 2/3 de celle de I’etage inf. Ou si, les faqades 8 sont superposees aux faqades principals

superstructure toce super mutt del'ocrotini

ATTIQUE

i

■i 3

■s

R

I «

|

* 5w I

I

1

l

TN OU TA

■t

bltoit plat.en terrasse

ETAGE

r e z -d e c h a u s s e e

*

3: __50us-sot. ♦

52 = surtace avant

■

53 = surface arriere Compte comme niveau, si la somme des surfaces de SI + S2 + S3 + S4 est plus grande que les 2/3 des facades (comptee de plancher a plancher)

i

■o

so ^ ! i

•s

•8

■o

I

JL

* Vat

£

TN

\ «5 z £r>

1L

J-L

*

i—<A-

1 45 5 i

l 3

1■n

y

I

[ c) en puds ou omenoge |

Mill -j

m o

JH

Gul en pente

Terrain amenage, plus haut ou plus bas 57-

-

z

\\

Administration commimalc de St-Leonard

EMPIETEMENTS

Tableau IV

SAILLIES

(escaliers ext. oriel, veranda, balcon etc.

1. = /> 150 cm et =/> Vi long, de la facade

Distance min. a la limite

2. < 150 cm et =/> '/; long de la facade

Distance min. a la limite

9

s

7//77777y/7777//777//

i

.

% iso

J50.

\

m.

Retrait supplemental

JF77ZZZZZ7ZZZZX

S

4. < 150 et < Vj long, de la facade 3. < 150 et =/> Vi long, de la facade a

'

Distance min.

la limite

Avant toits :

Sur domaine public : 1

E

+ CO

5. > 150 cm

150

6. < 150 cm

•S,* I

f

■r-

7. avec pote.au -58-

o

8. 9. Sur route et trottoir

REStEMENT DE ZONES Commune de Saint-Leonard articles nos 115 a 136

No, couleur

VV bruit

R4 rouge

R3 orange

R2 ocre

Ri2 jaune

MI beige

AR ciel

IN bleu

blanc

definition

denomination

vieux village

sous res. 6) 4)

non sous res. non

non sous res. non

habitat residentiel ind. groupe non 6) sous res. non

habitat individuel hab. individuel non 6) sous res. non

mixte artisanat comm, tourisme sous res. 7) oui sous res. 6) non

industrielle

habitat commerce travail ruraux indice u ordre niveaux h. maximum minimum normale d

habitat residentiel collectif + ind.

artisanale

destination

habitat collectif collectif + ind.

zone agricole et viticole 9) non 9) oui

0,6 contigu

0,6 disperse

0,45 disperse

0,3 disperse/jumele

0,5

densite

i cn CD

hauteur distances esthetique

plan de surf. min. quartier u maximum degre sensibility au bruit

Remarques

OUI OUI

non

6)

2)

0,5 disperse

6)

2)

9,5

5) 5)

4 15 m

3 12,5 m

9,5 m

3m

3)

3m

3m

3m

'Ah

'Ah

'Ah

2

'A h

+ 'A long>20 m

+ 'A long>20 m

2)

2

2 9m 3m 2/3 h

7)

sous res. oui oui non

limite oui

8)

OUI

non

7) disperse 2)

2

2

10 m

9,5 m

contigu

1)

3 12m

3m

'Ah

'Ah

3m

1/3 h 3m

3m 1/3 h

DS III

DS III

DS IV

DS III

long. 35 m

adaptation bat.existants

integration au site 5000 m2 0,7

DS II

DS II

DS II

DS 11

DS II

Homologu6 par le Conseil d’Etat Degre de sensibilite aux bruits : autres zones

1) ordre disperse autorise avec servitudes ou plan d’ensemble. 2) constructions jumelees ou en bandes autorisees avec servitude ou plan5ft.• • • 3) derogations a la police du feu pour transformation de constructions exi^taqte^ scetu: Fr. 4) maintien et entretien de locaux existants autorise sans agrandissement. 5) derogations possibles pour constructions existantes et necessite d’integration.L’atteste: 6) autorise dans la mesure ou il ne comporte pas de nuisance (bruit, odeurs, etc)?Le chancelier d’Etat: 7) seulement logements lies aux entreprises, indice maximum partie habitation 0,15/ 8) seul le logement indispensable a la surveillance des installations est autorise. 9) seulement batiments dont l’emplacement est impose par sa destination.

Zone extraction et depot de materiaux Zone equipement publique A EPA Zone equipement publique B EPB Zone equipement publique stand tir

DS IV DS II DS III DS IV

ie*',

<* " . S' h i d>

c/

A*

% I J i l V, ibjj