Modification partielle du règlement communal des constructions et des zone (RCCZ) de la commune de Val de Bagnes au lieu-dit "L'Artisier"

Le Châble, le 4 avril 2023

COMMUNE DE Modification partielle du RCCZ VAL DE BAGNES de la carrière de l'Artisier

MODIFICATIONS DU RCCZ

Le Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) sera adapté en intégrant l'article suivant :

Art. 95-bis — Zone d'extraction, de stockage et de dépôt de matériaux de l'Artisier

Le site de la carrière de l'Artisier comprend des terrains affectés à l'extraction, à l'épierrage, au stockage provisoire et à la gestion de la "pierre de Vollèges".

Le détail de l'affectation du sol est formalisé par un PAD et les prescriptions régies par le règlement du PAD.

L'autorité compétente n'autorisera aucune construction ou instalation allant à l'encontre des objectifs de la zone.

L'autorité compétente fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement au sens large et garantissant la remise en état du site.

Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de la zone pourront y étre autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

Une procédure d'autorisation de construire est nécessaire pour la poursuite de l'extraction pour les installations nécessaires à l'exploitation du site (pelle mécanique, stockage provisoire, etc.), ainsi que la remise en état du site.

Afin de respecter le principe de coordination de procédures, tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront étre accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice ou rapport d'impact sur l'environnement (NIE ou RIE)), et demandes d'autorisations spéciales au sens de l'article 21, alinéa 1 de l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OËIE, 19.10.1988). Devront notamment être détaillés :

e les modes, étapes et mesures de remise en état du site (plans et profils); e la stabilité des aménagements existants et envisagés (expertise géologique).

L'autorité compétente est la Commission cantonale des constructions (CCC).

L'autorisation de construire constitue de fait une autorisation d'exploiter.

COMMUNE DE Modification partielle du RCCZ VAL DE BAGNES de la carrière de l'Artisier

En cas de cessation d'activité, l'autorité compétente peut exiger la remise des lieux dans un état convenable par le propriétaire. Si nécessaire, les mesures de remises en état préconisées dans le rapport d'étude devront étre actualisées en fonction de l'état de la technique avant la fermeture de la carrière.

En cas d'exploitation non conforme aux plans approuvés, l'autorité compétente exige l'arrêt immédiat de l'activité: après sommation par lettre chargée, elle peut faire exécuter les travaux de remise en état aux frais et risques du propriétaire et/ou de l'exploitant.

Le degré de sensibilité au bruit selon l'article 43 de l'OPB est DS IV.

Approuvé par : La Commune de Val de Bagnes 2 5 MARS 2026.

Le Président :

M. Fabien Sauthier

crétaire communal : rre-Martin Moulin CA. Le Conseil Général

2 5 MARS 2026

Le Président M. Julien Vaudan

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Le Conseil d'État

En séance du …..