Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - St-Jean

Pnlsidencedu Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat PrösidiumdesStaatsrates Stootskonzlei

CANTON DU VA1AIS KANTON WALLIS ~

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 5 FEV. 2006 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu Ia requete du 4 juillet 2005 de la municipalite de Saint-Jean, sollicitant I' homologation de Ia modification de son reglement des constructions et des zones (RCCZ) , par l'adjonction d'un nouvel article 72bis regissant les antennes, paraboles et panneaux solaires , avec plans y relatifs; Vu les deux requetes precedentes concemant Ie meme objet, du 23 juillet 2002 et du 17 juillet 2003; Vu Ies articles 75 et 78 de Ia Constitution cantonale; Vu Ies dispositions de Ia Ioi du 5 fevrier 2004 Sill Ies communes (LCo) et en particulier I' article 146 Iettre a; Vu Ies dispositions de Ia Ioi federale du 22 juin 1979 Sill I' amenagement du territoire (LAT) et de Ia Ioi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l'application de Ia Ioi federale Sill I' amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de Ia Ioi du 6 octobre 1976 sur Ia procedure et Ia juridiction administrative (LPJA) ; Vu Ia mise a l'enquete publique de Ia modification precitee dans le Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2005 ; Vu I'absence d'oppositions formees dans ce delai; Vu la decision de l'assemblee primaire de Saint-Jean du 15 juin 2005 approuvant le nouvel article tel que mis a I'enquete le 27 mai 2005; Vu Ie dep öt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans Ie Bulletin officiel n° 38 du 23 septembre 2005; Vu I'absence dobservations dans ce delai; Vu que Ie texte de cette seconde mise l'enquete mentionnait une possibilite d'opposition au lieu d'une voie de recours au Conseil d'Etat; ä

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Vu que, cependant, cette erreur ne prete pas a consequence, les eventuels Interesses ayant ete en mesure de faire valoir leurs objections dans le delai legal de trente jours; Vu le preavis du 30 aoüt 2002 du Service de I'amenagement du territoire; Vu le preavis du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de l'environnement, formule a l'occasion d'une seance de travail tenue le 26 novembre 2002; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide: