Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Domaine skiable 2008-2023

Art. 51bis , lettr.e bl, chiffre '1, 2

ème

phrase

Supprimer.

Art. 51 bis , lettre bl, chiffre 3

'(nouveeu)

« Pour les zones de pistes de ski qui se superposent à la zone , à bâtir, J'indice -d'utilisatlon du" sol qui ne peut être utilisé surcette zone pourra être reporté sur les surfacés adjacentes. ) .

Art. 51bis , lettre dl in fine

(modification rédactionnelle)

.« ... (selon art. 2 al. 1 ch. 2 let. f Lq »

. . Article 51te r. lettre b), ch!ffre 1, 2èmo phrase . ,Supprimer.

Article S'/ter, lettrebl, chiffre, 3 .

(nouveeu) « Pour les zones ' de - pistes de €1ki qui se superposent à la zone à ,bâtir, l'indice d'utilisation du sol qui ne peut être utilisé sur cette zone pourra être reporté sur les surfaces adjacentes. }) , . 3/8

Art. 51ter ; lettre d)

(modification)' .. . .

« (...) présent règlement (plan 566.C;02).» '

..

Art. 51ter , lettre e)

. (modification)

« (... ) compatibles avec les intérêts de f'ènvlronnernent, de la " protection des eaux . (notamment avec les restrictions découlant des zones S de protection des sources), de la protection de la nature et du paysaqe, (... ) » .

Art. 51bis , lettre f) in fine

(modification rédectionnelle)

« ... (selon art. 2 al. 1 ch..2 let. f LC»}

Article 51guater (nouveJ/e teneur)

« Zone de re~erve du domaine skiable a) Cette zone garantit un espace suffisant pour le fonctionnement optimal de la pratique des sports de neige. Le damage et l'enneigemerlt technique n'y sont pas 1 . autorisés. b) Elle réserve un espace suffisant aux. itinéraires 'balisés, ou pour le prélèvement des volumes de neige nécessalresà l'entretien des pistes de ski damées ; , . . ,

.

c) L'utilisation du sol à cette fin est subordonnée à l'utilisation agricole, qui resta prioritaire en ~as de superposltion. d) Les lnstallations .nécessaires' à la pratique des activités sportives hivernales doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation dé construire de compétence de la Commission canto nale des constructions (selon art. 2 al. 1 ch'. 2 let. f Le). Le déplacement des pistes de ski doit faire l'objet de la procédure adéquate selon les articles 34'et suivants LcAT . Toute construction , installation ou aménaqsment ne pourra être autorisé que par le biais' de-l'article 24 LAT. »

8. Conditions

1. Les projets de modification de pistes et de remontées mécaniques qui sont désormais considérés comme des )n tenti,ons futures, dans le sens indiqué par la note explicative d ù 8 juillet 2011 de la commune de Chalais, devront faire l'objet, en temps, utile, d'une procédure de planification complète. Les zones y relatives ne sont pas des zones 'au sens de l'article 25 LcAT.

2. L~ zone de ~éserve du domaine skiable n'est pas U!1e zone au sens de l'article 25 LcAT. 3. Le passage de la piste à travers la route cantonale. Re,43 Vercorln-Plnsec sera aménagé conformément aux instructions du SRCE,. afin de garantir la sécurité des automobilistes et des skieurs. ' . .

4/8

" '/ '

'./ . ,

,

4. Le requérant doit veiller à préserver la tranquillité de la faune dans les zones de refuges :figurant~u'r la carte des données nature-paysage (566;C.03) du dossier d'homologation. Afin de limiter le ski hors piste en relation directe avec l'exploitation du domaine skiable, un balisage ad ·hoc (panneaux,d'information, filets de protection ou cordelettes) ainsi qu'une information 'du personnel concernant les dérangements de la faune sauvaqe devront être' réalisés. Le public sera informé de l'existence de ces zones de refuges, notamment à travers les dépliants touristiques et les panneaux présentant le domaine skiable. ' , '

5., Toutes les mesures prévues dans le rapport d'impact sur l'environnement d'octobre 2008, la demande de· défrichement et de servitude d'octobre 2008 et Je rapport complémentaire de février 2011 doivent être réalisées sous réserve de, modifications.. dès 'dispositions en vlqueur et des 'conditions dé la présente évaluation. Si ces mesures ne peuvent être réalisées, l'autorité de décision doit immédiatement être informée et une solution de remplacement proposée. L'autorité décide , après 'consultation dû service de la protection de l'environnement.

6, Afin de maîtriser l'impact du, projet sur l'activit é agricole, les remarques et demandes faites par le SAgr dans son 'préavis du 12 janvier 201 0 devront être prises en compte.

7. Les conditions posées par le SFP dans son ' préavis du 8 'avril .201 0 devront être respectées, pour autant qu'elles concernent encore le PAZ adapté 'selon la note explicative d'ô 8 juillet 2011. ',

2.

En ce gui concerne le défrichement: Vu

" 1. La demande de défrichement et 'de servitude forestière' du bureau Drosera (rapport technique de défrichement et servitude forestière du 21 octobre 2008, plan dezone modifié en date du 8 juillet 2011); 2. les articles 3 et ss de la loi sur les for êtsû.Fo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et g' et ss de son rèqlement d'exécution (RcFor); . . 3. la mise ' à l'enquête publique dans le Bulletin , officiel du 9 mai 2008, qui a suscité plusieurs oppositions, aucune n'ayant trait à la législation forestière; " .

, 4. le rapport de la commune de Chalais d~ 8 juillet 2011 et sa note explicative; 5. les préavis ~,u Service des forêts et du paysage (SFP) du '22 déc~mbre ~011; , . 6. les préavis du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) du 8 août 2011 .

,

,-

:

'

.

,

1

7. le préavis du Service cantonaldu développement territorial (~DT) du 8 août 2011 ; er

8. Je préavis du l'Office fédéral de l'environ ~'ement (OFEV) du 1 mars 2011 ; , "

Considérant

. 1. Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la' mise en conformité d'un aménagement existant est recouvert de feuillus divers dans une zone boisée sur

5/ 8

,

~.

"

\

. un ancien pâturage, JI fait ainsi partie de l'aire forestlère .protéqée selon les articles 2 LFo et 1 OFo. . 2. Les demandes de défrichement et de servitude forestière émanent de la Société de la Télécabine de' Vercorin SA. Les propriétaires des parcelles concernées par · le .défrichement et la servitude forestière ont donne leur accord. 3. Il a été constaté que la surface G était prévue avec une servitude forestière, celle-ci a été définie .comme telle de manière erronée puisque la surface 'considérée n'a plus aucune fonc tion forestière suite au passage (déjà réalisé) de fa piste. La modification. est considérée comme modification mineure au vu du dossier présenté. La modification 2 de la servitude forestière (objet G, 330m ) en défrichement définitif porte la surface de 2 2 2 défrichement définitif à 900m (570m pour l'objet C et 330m pour l'objet G). 2

4. L'autorisation de défricher la surface forestière de 900 m incombe au canton. L'autorité compétente est 'Ie ' Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui' consiste en l'homologation .des modifications du' plan communal d'affectation des zones et du' règlement communal 'des constructions et des zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les .exïqences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans urie zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application 'de ' j'OEIE du 27 800t 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13-ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo , 9 LcFor et 10 RcFor). . .Tous les projets ont été mis à l'enquêtepublique en même temps, dans un même avis. Les trois autorisations figurent dans une seule déc1sion globale. Celle-ci ouvre une voie de recours' commune auprès de la même lnstance supérieure. Les ' exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées. 5. La Société de la Télécabine de Vercorin sA souhalte améliorer son domaine skiable afin de satisfaire sa clientèle et de garantir sa pérennité. La société a donc élaboré une planification à long terme dans l'idée d'un développement harmonieux de ses activités. Dans ce cadre, plusieurs modlficatlons de piste de ski, permettant une sécurité accrue pour les usagers en améliorant la visib ilité ou encorè le flux des skieurs, ont été ' projetées, certaines situées dans l'aire forestière. En date du 8 juillet 2011, la Commune a renoncé à plusieurs défrichements et servitudes forestières (Objets A, B, D, E, selon , 'p ièce 2 du dossierDrosera du 21.10.2.008). Seuls sont conserv és les défrichements et . servitudes fo restières pour la piste de . retour en station (Mise en conformité d'un aménagement existant, Objet C, F et G). · Les défrichements et' servitudes forestières peuvent par conséquent être considérés comme' imposés par leur destination 'et primant l'intérêt de la conservation de la forêt. .

a

6. Selon l'article 5 LFo, les défr ichements sont interdits (al. 1). Une 'autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à . des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à cond ition que: a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse 'être réalisé qu'à l'endroit prévu; . . , . . b) "ouvrage remplisse, du point. de vue matériel, les conditions posées en 'rnatl ère . d'aménagement du territoire; . .' ' . c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'envi ronnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons lrnportantes les motifs financiers; tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible 'ou la volonté de se procurer du terrain ·bon marché à des fins non forestières (al. 3).. Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5): . , 7. a) Le Service.des forêts et du paysage préavise favorablement le projet.

.. 618

,

.b) Le Service de la protection de l'environnement rend également un préavis favorâble assorti de certaines condltions. c) Le Service du développement territorial rend également un préavis favorable assorti de certainesconditions. Les conditions .matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. d) Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable, Le prejet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la ' conservation de la forêt concernée: L'emplaoement de l'ouvrage est en outre imposé par sa destination. e) Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui de ICl conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa.destination.

Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, DECIDE

1. Décision quant au défrichement et à la' servitude forestière

a) Le défriche~ent et la servitude forestière sollicités par la Société de la Télécabine de Vercorln SA, pour la mise en conformité d'un aménaqement existant, portant sur 2 une. surface totale de 570 m (Objet C, défrichement définitif) ainsi que sur une 2 surface d~ 330m (Objet G, servitude forestière modifiée en 'défrichement définitif), 2 soit au total une surface de 900m de défrichement définitif et sur une longueur de '1'391m (Obj~t F, servitude forestière), sur le territoire de "a commune de Chalais (coordonnées environ: 607'068/122'360), sont autorisés,' selon le plan au 1:2'000 figurant au dossier Drosera d'avril 2008 (pièce 5).

'et

le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que b) L'abattage torsque les conditions suivantes auront été remplies : . ~ entrée ~n force de la présente décision d'homoloqatlon -des modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions, et des zones et de fa présente décision d'autorisation de défrichement , - obtention du permis de coupe et martelage effectué par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Valais central. \ ,

2. Décision quant à la compensation

a) Il est renoncé à un ' reboisement de compensation pour la surface défrichée 2 définitivement de 900 m en raison de l'accroissement naturel des forêts' dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans un projet régional 2 de compensation. La requérante versera à fonds perdu un montant de fr. 20.-lm 2 pour la compensation des 900'm à défricher à tjtre des mesures décrites plus haut, soit au total 18'000.- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les'30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. :

Vii

le peu d'atteintes b) A titre de.compensation pour la servitude selon l'art. 15 RcFor, causées au sol de la route forestière, aucun montant de compensation n'est demandé. 3. Caution garanfis;ant I~ remise en ·é.tat des lieux à défricher

Aucune caution n'est demandée, les travaux ayant déjà été entièrement réalisés.

718 '

.;'

4. Autrescharges 'et conditions

. a) Seront , également. appliquées toutes les mesu res eXlgees dans ' le cadre de la procédUre d'autorisation de construi re, en particulier par ie Service 'de la protection . de l'environnement.

b). Le chemin forestier soumis à la servitude forestière reste soumlsà lalégislatioh forestière. c) L'exploltatlon des installations autorisées par la présente'(chemln forestier et piste de ski) pourra être interrompue auxfrais de son propriétaire chaque fois que les travaux forestiers l'exigeront et sur simple demande du service forestier. Si .la gestion forestière est rendue plus coûteuse, les frais seront ' à la charge du propriétaire de l'installation. ' . . d) Les instances forestières déclinent toute responsabilité en cas de domrnaqes causés .aux installations lors d'exploitations forestières ainsi qu'à la forêt et aux biens-fonds' avoisinants par suite d'une défectuosité quelconque. e) Le bénéficiaire de la servitude forestière participera équitablement aux coûts des futures mesures forestières; dans la mesure où son installation en tire un quelconque profit.

'.

f) Seront également appliquées' toutes lès mesures exigées dans le cadre de l'autorlsaton .de construire.

1 5 MA i 2012

Séance du

Emoluments Homologation Défrichem ent

Fr. 300.--· (SAIC) Fr: 240.-- (SFP) Fr. 540.-

Total

Timbre santé

Fr.

7,-

Distribution

5 extr. DFJS-"'~=­ 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1'extr, SAgr

1 exfr, SCPF

. . 2 extr, SFP pour'dlstrfbutlon interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne 1 extr, SDE -. 1 extr, SRCE 1 extr. ST textr, Société de la Télécabinede Vercorin SA, 3966 Chalais '1" extr, Triage forestier du Vallon, M. PhilippeLargey, 3966 Réchy 1 extr. IF

"

818