Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

Transmis fi

CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS

pour Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la rflquête du 18 août ~o15 cjElla commune de Conthey, solllcitànl/'homologalion d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ), et de sen règlement· communal des constructions et cies zones (RCCZ) concernant divers secteurs; Vu les articles, 75 et 78 delà constitution cantonale; Vu les.dispositions de la loi:du 5 février 2004 sur les commun.es (LCo) ; . Vu les dispo,sllions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et seHelispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT) ; . Vu, qûant aux fiais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ; Vu f'avis de mise'à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, Inséré dans le Bulletin officiel dU'12 décembre 2014 ; Vu les oppositiàns déposées suite à cette publication; Vu les décisions du conseil municipal de Conthey sur lés oppôsitions en séance du 12 mars?015; " . . , .'. .' , _. _ ." i . Vu,la décision du . consell général du 16 juin 2015 approuvant·la modification précitée du ,PAZ et du RCCZ telle que mise ài'enquête le 12 décembre 2014 ; .

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Vu le dépôt public de-ces Qocuments pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans'Ie Bulletin officiell:lu 18 décembre 2015; . , .

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.

-Vu l'absence, dans le délai légal; de demande de référendum concernant, cet objet; Vules recours adressés au Gonseil d'Etat à la suite de celte publication; Vu là p'réavis du 22 octobre 2015 QU Servl.ce de l'agriculture (SCA);' Vu lé préavis du 7 janvier 2016 du Service des forêts et dupaysage (Sf'P ; aotuel Servioe des forêts, des cours d'eau et élu paysage [SFCEPJ) ; 'Vu le préavis du 1.erdécembre 2015 du Service de la protection de'l'environnément (SPE; actuel Servioede l'environnement [BENJ),sectlon étude d'impacts et construclions ;

",

Vu le préavis du 26 octobre 2015 de l'Offioe cantonal du feu;

vu' les préavis des 16 décembre 2015 et 30 septembre 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE; ;.actuels Servioe de la tl)obllité [SM] et SFCEP) ; 1

. Vu le préavis du 19 octobre 2015 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques . , (SEFH),;

1

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\ \ Vu les préavis ~es 12 octobre 2015 et 10 mai 2016 du Service de la chasse, de la pêche ,et de la faune (SCPF) ; Vu le préavis du 14 janvier 20.16 du Service administratif et juridique du Département des transports, de i'équipement et de. l'environnement (SAJTEE; actuel Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement) ; Vu les préavis des 13 octobre 2015 et 15 septembre 2016 du Service des, bâtiments, monuments et archéblogie(SBMA) ; Vu les préavis des 1ér février 2017 et 30 mai 2018 du Service du développement territorial. ' (SDT) ; Vu les déterminations et les compléments de la commune de Conthey des 4 avril, 14 avril . 2016, 4 novembre 2016, 26juin 2017 et 12 mars 2018 ;' Attend,u que lesrecours déposés sont traités par décisions séparées de ce jour;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des Institutions et du sport,

le Conseil'd'Etat décide d'homologuer la modification partielle du plan d'affeotation des zones .,t du règlement . communal des constructions et des zohes (je la commune de 'Conthey, telle qu'adoptée par le conseil général le 16 juin 2015 (plans du 3 décembre 2014 « Conthey Nord» échelle 1:2'000, « Conthey Sud» échelle 1:2'000, « Erde - Premploz » échelle 1:2'000, « Daillon » , ',iohelle 1:2'000, « Les Barres et Le Gode» éphelle 1:2'000;'« Vens - Bourg - St-Séverin Sensine» échelle' 1:2'000, « Aven» échelle 1:2'000 et RCCZ « avec modification» de ' décembre 2014), moyennant le~ modific~tions suivantes:

PAZ

j 1.

Sur chaque plan concerné, les périmètres de modifications sont reportés, y compris pour les secteurs où la zone à aménager a été supprimée,' Ces périmètres doivent également figurer dans la légende de chaque plan concerné. •

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• • . . .

1

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Les PAD'qui n'ont pas été adoptés selon la procédure d'homologation par le Conseil d'Etat (art, 34 ss LcAT) ne doivent pas apparaltre sur les plans et les légendes. Seul subsiste Clona le report du PAD' « Châteauneuf - Les. Rottes », homologué par le Conseil d'Etat le 7 juin 2006.

3.

L'espace réservé aux eaux superficielles (ERE) du torrent de la Douay approuvé par le Conseil d'Etat du 15 juin 2016 et l'ERE du Torrent des Fontaines approuvé par le Conseil d'Etat le 12 février 201,8 sont reportés à titre indicatif sur lesj;llans,

4,

LE;s zones de danger hydrologiques du torrent de'la Douay, approuvés par le Conseil d'Etalle 15 mars 2017, sont reportés sur "ois plans.' '

5.

La lisibilité des tracés de voles de communication historiques est améliorée.

6.

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que le secteur AD de prot<;etion des eaux sont reportés à litre Indicatif sur les plans.

2/13

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Pourl",s zones de <;langer de crues du Torrent des Fontaines et de la Morge, la lilention ({ non homologuées» est ajouté'" dans la légende des plans,

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8,

Pour les zones de dangers de crues du Rhône, la mention ({ non homologüées » doit figurer dans la légende des·plans: .

J 9 . Dans la légende des plans, les ({ Secteurs à PAO obligatoire» sont déplacés pour ne .pas figurers.ous la rubrique ({'Zones,'de protection ».

./10, Le changement d'affectation de la partie' sud de .J'ancienne gravière cies Ecussons (parcelle n° 242) est refusé•. . /11 .. Le changement d'affectation des parcelles nO' 1073 à 1239 est refusé, Ces parcelles . sont maintenues en zone mixte Mt .' \;;2: L'homologation de la nouvelle zone de camping résidentiel du Sédunurri est refusée,

.J13,'

mi~e

d~

La en zone constructions et d'installations p\lbllques A,- B de la parcelle' n°.29124 sur le plan Aven est refusée.

/14. La.suppression des zones à aménager soumises aux cahiers des charges existants n° 7 (St-Séverin) et n° 9 (St-Séverin - Les Rangs) est refusée, Ces deux secteurs demeurent affeciés à la zone résidentielle fa,ible densité coteau R4 à aménager:

/15,' La modification de ,la zone' mixte Mi à aménager selon le cahle~ des charges n° 2

pour le secteur soumIs au PAO Parcouret approuvé par la CCC le 2 avril 2015 . ,(secteur 2b)' est partiellement refusée jusqu'à nouvelle décision dU conseil général pour c.e secteur sur Proposition', du 'conseil municipal La suppression du éahier des charges pour ce secteur est acceptée: mais 'es pl;lrcelles concernées sont maintenues en zone mixte Mi.

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16. L'homologation de la zone de dépôt et de traitement de matériaux à aménager du secteur Collombé (ancienne décharge de Beusson) est mise en suspens, dans l'attente de la déolsion du Conseil (j'Etat sur la' modification part,ielle du PAZ/RCCZ et du PAO demandée en parallèle, laquelle remplacera la modification s,oUicitée dans la .présente procédure.

vli7,

L'intitulé dans là légende du plqn ({ Zone d'extraction, de dépôt et de traitement des matériaux »est remplacé par l'intitulé suivant; {( Zone d'extraction, de dépôt et de traitement des mareri@ux d", Ja Morge ».

({ Zone de dépôt et de ya/orisation desmatériaux des Eoussons ') ",st reportée sur /18. leLapian concerné, ainsi que dans la légende.·

j 19, L:affectation des secteurs 'visés par l'inventair(l'fédéral des prairies et pâturage secs (PPS) selon l'anneXe ,1 ou2 à la {( Zone ,de protection de la nature nationale », est refusée, Les plans concernés sont {( Aven », ({ Erae - Plflmploz ». {( lés Bar,s et Le Gode» et « DalIIon » , J V '

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vi 20. Article 5 all~éas}2, 3 intràquc\ion, let b. i et k, alinéas 4, 5, 9, 10 et 11 ;

1

~ {( 2) ia démoiition totaie ou partieil~ 'cfe cons/ructlons et installatiohs existantes; »

1

« 3) les autres constructions et ins/allatlons et leur modification, telies que: [ .. .]»' 1 1\

3/13

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«b)", (Of1fJ/eUfS solilires, notamment pompes à ohaleur), "sous réserve du régime applioable aux installations solaires, les fours [.. ,] ; » . «i) les installations sportives et de fabrication de neige artificielle, les aménagements de camping, de caravaning, de motorhomes, ainsi que des piscines; )) «k) l'enlèvement [.. ,] pour l'aménagement ou la oorrectlon des pistes de ski, à . l'exception du niveiiemimt ponctuel d'endroits dangereux sur une sunace maximale de 500 m 2 à l'extérieur des périmètres'protégés ; )) « 4) l'installation de caravanes, de' tentes' et autres en dehors d'une place de

camping autorisée ;. )) « 5) à l'intérieur des zones à bâtir, [.. ,] de plus d'1, 50 m ; » ({ 9) les haies vives et les plantations 'en bordure de routes selon1a loi sur les routes

,»

Les alinéas 10 el 1'1 sont supprimés, \; 21.'· Article 6 alinéa 2 lettres c et e :

« c) le changement d'affectatiOfl de constructions et d'installations ayant un effet sur le respect des prescriptions applicables à la :zone et des dispositions relatives .aux çJistances et aux alignements ou provoquant une charge [",1 ; » La lettre e est supprimée, 22, Article 7 alinéas oZ et 3 iettres f et 9 :

« 2) les modifioatlonsapporfées à l'intërieurdes bâtiments'sous réserve de l'article 6 alinéa 2 lettre c. » .', , La lettre f de l'article'? alinéa 3 est supprimée, La lettre 9 devient lettre f, i

23. Articla 8, nouvelle teneur: « Les autres autorisations nécessaires, notamment en

vertu de la législation sur les routes, l'hâtellàrie, la rflstauration et le commerce de boissons alcooliques, de la police du commerce, de la législation 'sur le travail, sont requIses simultanément auprès de l'autorité compétente. » ,

24. Article 9 alinéa 1 : «[... ] peut être soumise à l'autorité compétente. [...] » :

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25. L'article 11 sera remplacé, par la teneur de, l'article, 31 de l'ordonnance sur les construètions du 2 octobre 1996 (aOC), . ./ 26. Un nouvel article 11 bis est Inséré, dont le contenu est celui de l'art. 32 aOC.

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V27. Article 12 alinéas 1, 3 lettres a à h et 4 : J « 1) [.,.] Ce plaR Eloit eompremlrG URe zeRe suffisairte autour de la OU des pamelles IRtéressées. Ii est sèntresigné fJar ie reqwéraRt, Pawtewr fi!! w&Jet, ie fJffifJf,'étalre fi!! fonds et les so,'Vlees teehnif/wes. », . Los lettres a à n de l'alinéa 3 sont remplacées par la teneur des !3l1néas a à 0 de l'article 34 adc. '" ,1 ,'1') IIC ' L'alinéa 4' est supprimé. 28. L'article 13 est remplacé par la teneur de l'artlcl.e 35 aOC.·

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29. L'article 14 est remplacé par ia teneùr dEl l'article S6 aOC; avec la moclification . suivante de i'alinéa 1 lettre' d : « le:, doouments utiles à l'examen de la législation sur / l'énergie, et 'sur ia proteotion de' l'environnement et des prescriptions sur la ' . ' , protection Incendie. }} 30. Article 15 alinéa 2, nouveau: « Les prescrip.iions,o~mplémentairesp révùes par la législation .spéciale ou par les règlements communaux demeurent réserVées. }} . ; ,

/

131. Les alinéas 1 et 2 de l'articlEl 16 sont remplacés par la teneur des alinéas 1 et 2 de . l'article 38 aOC. 'si oC

.

.

)32. Les alinéas 2 et 3 de l'article 23 sont rempiacés par la teneur de l'article 57 aOC. li" oC

X 33. ·Les alinéas 1 à 3 de l'articie 24 sont remplaoés parla teneur des alinéas 1 à 3 de l'aliioie 53 aOC. .~

v'34.. Article 25,. nouvel alinéa 2 : « Exceptionnellement, une mise en chantiei partielle (démolitio'ns; terrai;sement peut ·être autorisée 'avant l'entrée, en viguew'de l'autorisation de construire, lorsque des 'rouilles archéologiques. oU sondages profonds déterminants doivent être exécutés avant l'octroi définitif., }i Les alinéas 2 à 4 deviennent 3 à 5. '

1 . "J 35: Article 27 lettre d, npuveau : « lors de la. pose de J'isolation thermique; .>l Les lettres d àh cleviennent e à i.

j 36. ArtiCle 29 alinéa 1 : « [...) par l'autoritê.compétente sur demande du propriétaire',

après remise d'une a'tiestation confirmi/nt, pour les 'aspects énergétiques, que J'exécution est conforme au proje/accepté, et après contrôle des locaux: [. .. ] )}.

j , .. j

37. Article 32 alinéa 1 : «Les plans.des réseaux d'équjpements sonl !es plans techniques des réseaux d;énergie et des réseaux communaux [... ] )} .

38. Article 34 alinéa 4 lettre h: « les Infrastructures (eau, égout, énergie, etc.) ; )}

j 39: ArtiCle 37 alinéa 2 lettres a et c·: , «a) une liaison [... ] est garantie d'un point de vue juridique et technique; en particulier, l'accès aux biltiment de.taille moyenne;> 11 in., mesuré selon 1'AlHe, doit être garanti po!,r les. véhioules lourds du sèrvice du feq et ceci selon les exigences de l'AEAl et de la. coordination suisse des sapeurs-pompiers•. c) [... ] en qualité sufüsante; ler~seau de bornes hydrantes répondra aux besoins. et sera Planifié selon l'article ·17 de'la loi sW la protection contre J'incendie et les . éléments. naturels du 18 novembre 197.7 (LPIEN). »

1/

40• Article 34 alinéa 4 lettre h : « les infrastructures (eau, égout, énergie, etc.) ; )} ,

.

/41. Article 43, nouvelle teneur:

J.

« Article 43 Jiinéraires de mobfJité de .loisirs

1) Les itinéraires de mobilité de Jois/rs approuvés par l'Autorité compétente comprennent notamment les chemiris de randonnée pédestre (réseau principal et secondaire), les voies cyclables, les pistes pour VTT (y. compris les pistes de descente pour VTT), les· chemins de randonnées hivernale (à pied ou à raquette).

1, 5/13

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2) L'établissement des plans, l'aménagement, la signalisation, l'entretien .et la' conservation de ces itinéraires et ouvrages qui y sont liés, de même que leur modificati0!1 ou mesure de remplacement sont régies par les prescription de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (L/ML). .

3) Les chemins de randonnée pédestre, ne seront pas aménagés d'IJn revêtement en durnolamment du type bitume et/ou béton. » b

Article 43 '.', nouveau:

« Art. 41"· VOles de, communiCation historiques 1) Les voies de communication historiques indiquées sur le plan d'affectation de zones' sont issues des données établies' par la Confédération dans l'iilVentaire des voles his/orlques IVS. Le but de celte, men/ion consiste à préserver la substance, la structure et lou les èaractéristlques de ces vestiges.

2) Les demandes d'autorisation de construire' touchant, directement .ou ·lndirectement ces objets de protection feront J'objet ii'une consultation auprès de l'instance cantonale compétente. Les modifications sensibles du caractère et de J'aspect d'un objet de valeur sont à éviter. Si elles s'avèrent justifiées par un intérêts d'ordre supérieur, elles ne seront autorisées qu'après minimisati.on 'de leur Hnpact et pesée des intérêts. »

\1 43. Article 62, alinéas 3 et 4 et nouvel alinéa 5 : «. 3) [... ] sur la protection civile et sur Ù,s aspects énergé.tiqUe5 qui ont un impact sur le confort des occupants sont applicables, 4) [... ] selon ies normes SIA (en principe 52 db entre appartements), 5) Pour toutes les constructions et installations, les dispositions de la loi sur la' protection de l'environnement et de J'ordonnance sur la pro/ec.tion contre le bruit sont applicables pour tous les aspects en lien avec les nuisances

..,

sonores )}

Les alinéas 5 et 6 deviennent les alinéas 6 et 7.

1 44. Article 70 ,alinéa 2: «Le Conseil municipal peut s'opposer à toute construction, transformation ou démolition [... J » '

.

, /45. Article. 78 alinéa 2 et nouvel alinéa 4 : .{( 2) Doivent litre spécialement protégés oonformément à la 101 sur la protEtction de. la nature, du paysage et des sites (LcPN, R8NS 451.100), il l'art. 1 al. 1 de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LcCnP, RSNS 922.1) et il l'art• .7 al. ide la loi fédérale sur la pêche (LFSP, RS 923.0)>> '

( 4) Les autorités communales consulteront le Service compétent en la matière pour fonder une décision rela/lve il la suppression de haies. et de bosquets en zone à biltlr. Une autorisation du Service compétent en la matière est nécessaire . . en dehors de la zone à bil/ir. )} ,Les alinéas 4, 5 et 6 deviennent les alinéas 5, 6 et 7.

/

/ 46. Article 83 alinéa 5: « La ,législation et les compétences cantonales; en paTticù/ier il 'proximité des routes publfques sont réservées..)} 47. Article 86 al. 6, nouveau: « Les exigences de pro/èction incendie (AEAI) sont dans tous les cas il prendre en considéra/ion el il respecter. )} . :6/13

'~-", ".' .

48. Article 91 alinéa 6, nouvelle ten,eur: « Les lucarnes et les excavations perm!Jttant J'acèès aux garages ne sont pas prises en considération pour le calcul de la hauteur. }l; " ,

\ / '49. La suppression de'l'artlcle 99 « Zones. à arTl.énager}l est refusée. !I/ V 50. Article 100alinéa 3, nouveau: « La législation cantonale demeure réservée. )} )51. Article'102 alinéa 2: «

, ,1

[:.~.l au tableau des zones (art. 134 ReCZ).

}l

;J~2. Article 103 alinéa 6 : « En zone rouge de danger d'il'lalilnei1es, aucun [... ] )} .J5:i, Artic'Ie 104afinéa, 1, 5, n04velÎe teneur, et 6 :

« 1,) Cette zçme est destinée à l'habitat groupé (selon ia définitlonjde l'art. 109 al. 5 RCCZ) [... ] } } , , , ' ,

.

' . .

« 5) Pour les .secteurs {le Bourg et St-Séverin' figurant à l'Inventaire ISOS d'Importance nationale, aucun permis de cOfli;ttuire ne sera délivré par J'autorité compétente sans consultation préalable du service compétent en matière de prote,cition des sites. }} , ' Ji

L'alinéa 6 est sUpprimé.

CDHc'\'f)\)cl

(c'"-li '

\; ,Hlt'·,:l,'':' .. \'.\ . '"

J54. Article 105 alinéa 2 : « Les centres d'achat aU sEins de la fiche C. 7 du plan' directeur cantonal, ... }l

,

/55. Article 109, aUnéa 3, ,nouvelle teneur: « 3) Pour les secteurs de Bourg et'St-Séverin ' figurant à 'J'inventaire 1505 {l'importance nationale, notamment les secteurs de St.Séverln et {le StiSéverin • Lesl?angs, soumis aùx cahiers des charges n°S 7 et 9, aucun permis de construire ne sera délivré par l;autorité compétente sàns consultation préa/ilble du ,service' comMtent en matière de prdtection des

156. /57.

~~}}

, ,

L'alinéa 4de l'article 110 est reporté à'l'article 62 alinéa 5 dans la teneur proposée au . peint 43 de la présente décision. . ' , ' .-~

1 58.' Article 114 alinéa 2, modification: « Pour les centres d'achats (centres commerCi;UX), il y a fieu de se conformer à la fiche de coordination C.,'7 du plan directeur cantonal. })

/59. La modification de l'article 116 est refusée.

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« Zone d'extract~on, de·dépôt et detraitelllent des matériaux de/aMorge . 1 . . . a) Déflnitlon:- destination Cette zone compren.d les terrains affectés à l'eXtraction, au dépôt provisoire et au traitement de matériaux issus de la Morge•. , '

.

b) Conditions d'utilisation L'autorité compétente, n'autorisera aucune construction et installation a./lant à l'encontre des objectifs de la zone d'extraction, de dépôt et de ' iraitement des matériaux de la Morge. ' L'autorité compétente fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement au sens large et garantissant la remise en état'du site. '

à

Les équipements et les constructions indispensables l'exploitation de la zone d'extraction, d~ dépôt et de traitement des matériaux de la Morge, pourront y être autorisés pendant la durée de t'exploitation des lieux. La zone de 'la Morge est soumise à l'obligation d'établir un plan d'amémigemept détai/(é (PAD). .

c) Autorisations de construire Une procédure d'autorisation de construire èst nécessaire pour l'extraction, le dépôt provisoire et le traitement des matériaux. Afin de respecter le principe de coordination de procédures, les demandes d'autorisation, spéciale relevant de la protection des eaux ,(prélèvement d'eau, rejet d'eaux polluées après traitement dans une eau superficielle) devront être jointes aux demandes d'autorisation de construire y relatives. L 'autorité ~ompétenteestla Commission cantonale des constructions (CCC). Tous les dossiers, nécessitant pne procédure d'autorisation devront être accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice ou' rapport d'impact sur l'environnement (NIE ou RIF), demandes d'autorisations spéciales OEIE sens dès articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, etc.). d) Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité selon J'art. 43,de l'OPB: IV, » 62. Article 12Dbls, nouveau:

« Zon'e de dépôt et de valorisation des,matériaux des Ecussons a) ,Définition - destination Cette zone comprend les terrains affectés au dépôt provisoire et à la, va/oris'!tion des matériaux. b) Conditions d'utilisation L'autorité compétente n'autorisèra' aUCljne construction et installation allant à l'encontre des objectifs de la zone de dépôt et de valorisation des matériaux. L'autorité compétente fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage,et à l'enVIronnement au sens large. Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de la zone de dépôt et de valorisation des matériaux poun:ont y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

8/13

c) Autorisations dê construire

/jne procédure d'autorisatio%) de, construire est nécessaire pour les installatIons nécessaires 'à la valorisation des matériaux (concassage, tri, dépôt provisoires). Afin ,de respecter le principe de coordination de procédures, les demandes d'autorisation' spéciale relevant de la protection des eaux (prélevement d'eau, rejet d'eaux polluées après traitement dans une eau superficielle) et d'aménagement de l'installation de valoris.ation de déèhets minéraux devront être jointes aux demandes d'autorisation de construire y reiatives.

.

, L'autorité comp,étente esUa Commission clmtonale des constructions (CCC). , ,

,

Tous' les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront être accompagnés des plans et investigatigns nécessaires (notice ou rapport d'impact' sur l'environnement (NIE 'OU RIE), demandes, d'autorisations spéciales OElE sens des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, etc.). d) Autorisation.d'explolter Dès l!obtention de "ailtorisatlon de constrdire, une demande d'autorisation d'exploiter une installation de' valorisatloli de déchets minéraux, conforme aux prescription en vigueur, dèvra être déposée auprès du Service en charge de l'environnement. .

el' Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité selon l'art. 43 de l'OPB : /\1. »

V

63. Article 121, nouvelle teneur :'

« 1) Les secteurs archéologique:; Indiqués sur.lé plan de zones comprennent les portions du termolre' où' la probabilité de trouver 'des vestiges archéologiques est la plus grande. 2) Toute découverte d'éléments archéologiques, en secteur. archéologique ou horS de' ceux'ci" doit immédiatement êtie annoncée' par quiconquè en a connaissance. 3) Toute çonstruction, démolitidn ou toute excavation envisagée dans ce secteur (y compris tranchées pour hi pose de conduites, routes, ,etc.), soumis ou 'non à autorisation, de ,construire, doit être annoncée préalablement au -Service compétent chargé de l'archéologie, une :Semaine avant l'intervention. Les travaux ne seront autorisés que sur la base du rapport d'analyse du sous- ' "' , sol, effectué par le Départementcompétent. ' . ' . 4) En cas de trouvaille sur son terrain, le propriétaire est tenu d'y permettre les fouilles nécessaires, (article 72.4 du Code ciVil suisse du 10 décembre 1907 [CC]). Dans ce cas, des restrictions ,à la propriété pourront être réservées au sens des articles 702. et 704 CC ,et des dispositions du droit fédéra/lm matière ' , d'aménagement du territoIre, » .

J 64. 'Le rènvoi fait aux articles 122 alinéa 7, 123 alinéa 4 et 126 alinéa 7 à l'article 128 est, corrigé: il s'agit de i'artlcle 127,

li

65. L'abréviation « OPPS » est rempla.cée par « OPPPS », à l'article 127 alinéa 6.

66. Article 129 alinéa 3, modification: « Toute intervention [... ] avec ie Service compétent en la matière. » 9/13

67. Article 130, nouvèile teneur:

.

'

, {( 1) , Définition: CI' sont les surfaces considérées comme forêt selon la législation fédérale et cantonale en la matière. Dans et 'à proximité des zones à bâtIr, seuls les plans officiels de constatations ' de la nature forestière (ca.dastre forestieJj fonffo/. ' Hors des zones à bâtir, la délimitation de la forêt est cOnstatée au cas par cas parle Service lm charge des forêts. 1. 'inscription au registre foncier, de même que les limites forestières mentionnées sur les plans d'affectation des zones à titre indicatIf, ne sont p~s peri/nentes. ' " 2) Défrichements: les défrichements, c'es,t-à·dire les changements durables DU ' temporaires de l'affectation du ,sol forestier, sont interdits. ' ,

3) Distances: la distance' à respecter entre une nouvelle construction et la forêt est dé 10m. Les éventuelles demandes de d~rogation devront être' transmises au Service, eT) charge des forêts qui les traiteta au cas par CElS et én application des direc/ives cantonales en la matière. 4) Coupe de bois: toute coupe d'arbre DU d'arbuste en forêt doit faire l'objet d'un permis de coupe. La demande doit être adressée au garde fo.restier.' , G

5) Le' service en charge des, forêts doit être contacté avant le début 'de toute '" procédure forestière. 6) Demeure en tous les cas réservée, l'application de la, législation fédérale l't cantonale forestièm.' ' 68. Article 131, nouveile teneur:

« Zones, périmètres de p'ro.tection des eaux soutl'rraines, secteùrs de protection ' des eaux 1) Ils comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités ,doivent être organisées de manière à ne pas periurber la qualité des eaux uti1isée~ pour l'appro.visloimement en e.au potable. ' 2) Les zones de protection proprement dites se subdivisent en : -

Zone S1 (zone de captage). Elle est clôturée et devrait appaltenir au propriétaire du captage. Toute activité agriçole et toute, construction 'Y sont interdites. Simles y sont tolérées les activités et installations nécessaires,au captage.

-

Zone 52 (protection rapprochée) Toute construction et installation sont, interdites.' 51'ull's Il's activités agricoles ne présentant aucun risque pour. Il's eaux souterraines' y sont autorisées. 1. 'l'mploi d'engrais de ferme liquide, est interdit. ' '

-

ZanI' S3 (pro,tl'ction é/oignél') La constructionq/e bâtimrmts d'habitlltion conformes à l'affecta,tion de la , zone JI' l'st possible mOYl'nnant la prisl' di;. mesures pariiculières. Ll's constructions dl' type altisalTal l't industriel dangereuses pour la protection des eaux y sont interdites. La plupari des activités agricole.s' y sont autorisées. 10/13

',.' ,

. ,

. A J'intérieur des zones de protection 'des eaux, des périmètres' de pro./ection des eaux et cies zones provis~ires de protection des eaux, If appartient au requérant d'une autorisation d~ démontrer que son projet est conforme avec' les exigences relatives à la protection des captages• . . Démeurent réservées la, décision d'approbation de.s plans de zones et de périmètres de protection des 'eaux sou,terraines et des prescriptions y relatives fixant. les restrictions du droit de propriété ou celles prévues dans 11j. législation fédérale (OEaux et Instructions· pratiques pour la protectlfJn des eaux souterraines de l'OFEV 2004). Toutes les constructions, fnstal/ations et . activités à l'intérieur de ces zones doivent respecter d'une manière générale. ces pre~criptions et, cas échéant, obtenir l'autorisation, ou la dérogation nécessaire'(art. 34 LcEaux).' , Tous les projets situés à l'Intérieur de ces zones doivent être soumfs au Service de l'environnement pour préavis. . en -_ charge __ . . .-......................

3)Les secteurs de protectio~ se subdivisent en: '-

secteur Ao (eaux de !3urface alimentant indirectement des captages d'eaux soutertaÎnelf;) .

-

secteur Au (protection générale qUantitative et qualitative dès eaux souterraines)

bans un tel secteur, une autorilf;ation cantonale est nécessaire.selon l'article 19 LEaux (notamment constructiops, tranSformations, fouilles) et selon l'artfcle 34 LcEaulf (instal/ation e~ activi~és /J.ouvànt mettre (ln danger les: eaux). »

s

/;'9.• Article

132,nouvell~ teneur: .

" Zone, de dander La délimitation des zones de dilnger naturel (plans et prescriptions) relève des législations et procédures spécifique,s• . Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degrés de danger, ainsi que Jes principaux objets à protéger. Les prescriptions accompagnant lef; plans fixent les exigences nécessaires' (réstrictions du droit de propriété) et les mesures en matière de construction pour assurer la sécurité 'des personnes, anImaux et biens importants; elles (i!Jurent en annexe du présent règlement~ ». Les prescriptionsqui figurent à l'annexe.3 de la D'irective relative:il l'établissem.ent des zones de danger et aux autorisatiQns de cons\ruire, s'y rapportant du 7 juin 2010 seront mises' en annexe du RCCZ intitulées" Presorip/ibns liées aux zones de,

el

dangers fixant '/es rell/rlctions au droit de prppriété et les exigences en matière de construction dans les zones. de.dangers naturels' de la comml!ne de Conthey ».

\;00. Tableau synoptique, artlcie 134, modifications: Nouveile note,de bas de page pour la notion de « distance» : « 14 Les exig;ences ,!'

.

'/\.

de protection incendie ' (AEAI). sont dans tous les cas à prendre en considération et à ,respecter, » ' Tableau synoptique, articie 134, zone R4., rubrique esthétique, l'obligation d'ériger des toits à deuX'pans pour 1" seo\eufà l'amont de la route des Rangs est· maintenue. Nouv~i1e note: Toit -, sauf cf. note 14

11113

;

\/

14) toits à deux pans' pour le secteur.à l'amont et à l'aval dé.·la route des Rangs

71. La sUppressiàn des cahiers des charges, nO~ 7, 9 et 32 est refusée.

En ,outre, la présente décision est accompagnée des remarques suivantes: .1.

'La commune entamera une procédure de révision giobale du PAZ et du RCCZ comme annoncé ·(2·me étape). Celle-ci préoisera en particulier la mise en conformité du PAZ et du RCCZ avecïes noUvelles'bases légales en vigueur (LAT, LcAT, LC, OC). Dans ce contexte, l'ensemble des remarques émises par les services dans leurs préavis qui h'ont pas été retenus' dans le cadre dE? la présente homologation seront prises en compte (notamment SCA, SCPF, SBMA, SEN, SFP, SFCEP [Protection contre les crues du Rhône], SAJTEE, SOT [révision de règlementation de la zone chalets]).

. 2.

L'ensemble des zones de danger de la commune devront Impérativement être approuvées par l'autorité compétente avant ia prochaine révision du PAZ/RCCZ (2'm. étape).

3.

Lors du re.examen du PAZ et du RCCZ qui sera entrepris par la municipalité (Z'm. étape), le conseil municipal proposera au conseil· général d'affecter la parcelle n° 1235, ,sur laquelle une Installation. électrique a été réalisée, en zone de constructions et d'instailations.. .

4.

Les zones de mayims devront faire l'objet d'un réexamen complet, lors de la révision globale en se basant 'sur les nouvelles bases légales en vigueur. Une réserve est donc émise s'agissant des périmètres actuels des zones de mayens définis actuellement dans le plan de zones et de la règlementation du RCCZ.

5.

Dans le. cadre. de:la révision globale du .PAZ, si le conseil communai décide de présenter au conseil général une modification d'affectation pour le secteur 2b soumis au PAO Parcouret approuvé par la CCC le 2' avril 2015 et que le conseil général approuve cette décision, le conseil municipal de Conthey n'oubliera pas de solliciter la . modification du PAp à l'autorité compétente.

6.. Au plus tard lors du réexa.men du PAZ et du RCCZ qui sera entrepris par la '. municipalité '(2'me ,étape); le conseil municipal proposera au conseil général un projet qui tiendra comple des 'préavls du SBMA et du sor s'agissant des secteurs StSéverin et St-Séverin - Les Rangs (actuels' bahiers des charges nos 7 et 9 ; point 3.7' . du préavis. de synthèse. du sor 'du 1er février 2017 et point 2.5.7 du préavis compiémentaire du SOT du 30 mai 2018). 1

7.

La protection des objets conformément à l'ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'Importance nationÇlle du 13 janvier 2010 (OPPPS) reste effective en référence au droit transitoire (10 OPPPS et 29 al. 1 leI. a OPN). Une intégration des objets délimités précisément devra faire l'objet d'une prochaine révision des plans de' . ' zones de la commune (après délimitation précise des objets).

Enfin, 'la présente homologation est accompagnée de la charge suivante: LA municipalité devra corriger les différents plans d'affectation des zonès et le RCCZ de manière à se' conformer aux modifications fixées dans la présente décision. Les plans et le RCC dament corrigés .seront adressés, en six exemplaires, au Conseil d'Etat qui procèdera à leur légalisation (signatures).

12113

La présente décision Peut faire l'objet d'uh recours auprès de la: C~ur de droit public du Tribunal cantonaJ. Le'recours doit être ,déposé en autant de doubles qu'il y a d'Intéressés" ' dans les trent" jours dès la notification de la décision. Le mémoire contient un exposé, concis des faits, des motifs accompagnés des' moyens de preuve, ainsi que des ' cânclusions. Il est daté et signé par le recour"nt ou son mandataire. La décision attaquee et ies documents' servant de moyens de preuve, en possession du recourant" sont joints au ' mémoire (art. 48 et 72 LPJA). '

Séan~e du EmolUments Timbre santé

2 1 NOV. Z01a Fr: 750.-- ,

Fr. ' 8.-Polir copie conforme, Le Chanceiier d'Etat

.ffi. ~)©,t!LG~ ,Distr. - 6 exir. DSIS . - 1 exir. SEN, -1 exir. SCA - 1 exir. SDT'''''.. - 1 exir. SCPF -1 exir. SAJMTEE - 1 extr. SBMA - 1 exir. SFP -1 exir. SM - 1 extr. SFCEP - 1 exir. SEFH - 1 exir. à l'Office cantonal du feu, - 1 exir. IF '

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connaiSStad~?:~ob\\\té. • artem en ' t'

\.e Chef du Dep t da \'anvlrcnnamen du terr\\olre e '

1'1 "O~, 10\~ Jacques MeUy