Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et plan d'aménagement détaillé - "Décharge de Collombé"
Degrés de sensibilité au bruit · Conthey
Document
- Numéro
- 2019.01606
- Type
- Degrés de sensibilité au bruit
- Commune
- Conthey
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 17 avr. 2019
- Publié
- 2 sept. 2019
- En vigueur depuis
- 17 avr. 2019
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
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Fichiers
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Texte
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Le Conseil d'Etat Der Staatsrat
2019.01606
CANTON DU VAIAIS KANTON WALLIS
pour DÉCISION D'HOMOLOGATION AVEC AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
(modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Conthey, adoption du plan d'aménagement détaillé (PAD) « Décharge de Collombé » et de son règlement, avec demande de défrichement) ·
vu A.
En ce qui concerne l'homologation
1.
la requête du 20 décembre 2017 de la municipalité de Conthey sollicitant l'homologation de la modification partielle de son plan d'affectation de zones (PAZ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), avec adoption du plan d'aménagement détaillé (PAO) « Décharge de Collombé » et de son règlement;
2.
les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;
3.
les dispositions de la loi du 5 !évrier 2004 s11r les communes (LCo);
4.
les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); ·
5.
l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), quant aux frais;
6.
l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel du 18 novembre 2016; .
7.
l'absence d'opposition suite à cette publication;
8.
la décision du 3 octobre 2017 du conseil général de Conthey, publiée dans le Bulletin . . officiel du 13 octobre 2017, approuvant la modification partielle du PAZ et du RCCZ et adoptant le PAO « Décharge de Collombé » et son règlement;
9.
l'absence de recours; ·
1O. l'absence de référendum ;
11. .les préavis délivrés par: • le Service de la mobilité (SOM) du 28 février 2018; • le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) du 23 avril 2018; • le Service de l'agricult~re (SCA)·du 24 avril 2018; • le Service de l'environnement (SEN) du 14 juin 2018; • le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) du 13 août 2018; • le Service du développement territorial (SOT) le 17 janvier 2019; 12. la décision du 6 mars 2019 du Chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE), approuvant le défrichement projeté en relation avec la modification à homologuer, et qui est intégrée à la présente décision; 13. la correspondance de la commune de Conthey du 1er avril 2018, dans laquelle elle informe ne pas avoir de remarques particulières concernant le préavis du SOT ;
B.
En ce qui concerne le défrichement
1.
La demande de défrichement du 18 décembre 2015 (formulaires et plan);
2.
les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (l,.Fo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN); 1
3.
la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 18 novembre 2016, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;
4.
les préavis délivrés par : • le service de l'environnement (SEN) du 14 juin 2018, • le service du développement territorial (SOT) du 18 juin 2018, • le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) du 23 avril 2018 ; • !'Office fédéral de l'environnement (OFEV) du 6 février 2019 ;
considérant A.
En ce qui concerne l'homologation
1.
Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 17 janvier 2019 pour ce projet qui vise la modification partielle du PAZ et du RCCZ et l'élaboration d'un PAO et de son règlement pour le site de la gravière de Collombé et de l'ancienne décharge de Beusson afin de créer une décharge de 'matériaux d'excavation propres · (DCMEf;i) tout en y conservant la çléchetterie communale pO\.ff les villages des Hauts , de Conthey ainsi que les dépôt communaux existants. ·
2.
Il ressort de son préavis que, sous réserve de la prise en compte des remarques et conditions figurant dans le rapport, le projet de modification partielle du PAZ/RCCZ et du PAO est conforme notamment aux articles 1, 3, 15, 18, 25a et 38a LAT ainsi 217
f
qu'aux articles 1, 2, 3, 11, 12, 13, 24, 26 et 34 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d;aménagement du territoire (art. 2 al. 1, let. b) de l'OAT). 3.
Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2 al. 1, let. d) de l'OAT).
4.
La solution choisie pour cette modification partielle du PAZ et du RCCZ est compatible avec les plans et les prescriptions de la Cqnfédération et du Canton relatives à l'utilisation du sol, en particulier avec le plan directeur cantonal.
B.
En ce qui concerne le défrichement
1.
Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et le plan d'aménagement détaillé (PAO) pour la décharge de Collombé est recouvert de divers peuplements forestiers (pinède à laîche blanche, stades arbustifs préforestiers, saulaie buissonnante) remplissant des fonctions de protection et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OF o.
2.
La demande de défrichement émane de la commune de Conthey. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation· ont donné leur accord à leur constitution.
3.
L'autorisation de défricher la surface forestière de 8'123 m incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée .à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN).
4.
La commune de Conthey prévoit l'aménagement d'une décharge contrôlée de matériaux d'excavation propres (DÇMEP) au lieu-dit "Les Places", un emplacement situé à côté de la déchetterie de Collombé-Beusson et d'un site d'extraction de matériaux. La création de cette DCMEP fait suite à une demande cantonale relative à la rem'ise en état dudit site, dont 'l'activité est terminée, ainsi qu'au déplacement d'une' partie du périmètre de la déchetterie, celui-ci n'étant pas conforme au plan de zones. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.
2
317
5.
Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conseNation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2) . Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).
6.
a) b) c)
7.
Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.
Le SFCEP préavise favorablement le projet. Le SEN rend également un préavis favorable assorti d~ certaines conditions. Le SOT préavise favorablement le projet. Les. conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.
Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conseNation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa de.stination.
Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport et du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,
le Conseil d'Etat décide
A.
En ce qui concerne l'homologation
d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 127 RCCZ) et le plan d'aménagement détaillé de la décharge de type A de Collombé avec son règlement (PAO), telles qu'acceptées ·par le conseil général de Conthey le 3 octobre 2017 (PAZ version du 14 octobre 2016, RCCZ (modification de l'art. 127 RCCZ) version d'octobre 2016, PAO « Décharge de Collombé » version 14 octobre 2016 et le règlement du PAO version d'octobre 2016), avec les modifications suivantes :
1.
La légende est adaptée afin de faire figurer la zone de dépôt et de traitement de matériaux de Collombé et la zone d'extraction et de traitement de matériaux à aménager sous le titre« Zone agricole et autres zones» .
i/
2.
La légende est complétée comme suit : « Zone de dépôt et de traitement de matériaux J de Co//ombé ».
3.
La ·mention « en cours d'approbation » figurant entre parenthèses dans la légende 1/ pour le.s zones de danger de crues est supprimée.
4.
L'astérisque et la note de bas de page mentionnant « nouvelle délimitation de la ZCIP ·B en cours d'homologation » est supprimée.
5.
La mention « en cours d'approbation » figurant entre parenthèses dans la légende ../ pour les zones de danger de crues est supprimée.
v
Règlement du PAO 6.
Art. 5
lett;e c, modification : « [ ... ] répartie en quatre phases de remplissage A, B,
C, O. La phase A est prévue pour une durée de cinq ans, tout comme la phase B. La phase C est prévue pour une durée de dix ans et la phase D pour une durée de sept ans. » 7.
Art. 8 lettre c, nouveau : « Les modalités d'exploitation agricole futures seront
à prendre en .compte pour les secteurs qui seront affectés. en zone agricole. »
8.
Art. 12 lettre c, modification : « Le réaménagement du site s'exécutera
conformément aux directives du Service de /'environnement (SEN), du Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) et. du Service de l'agriculture (SCA) et selon[. .. }. 1>. »
Avec la remarque suivante : La commune tiendra compte des remarques mentionnées par les différents seNices qui concernent les phases ultérieures à la modification partielle du PAZ/RCCZ et à l'adoption du PAO et de son règlement.
B.
En ce qui concerne le défrichement
1.
Décision quant au défrichement
a)
Le défrichement sollicité par la commune de Conthey, pour la modification du plan · d'affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et le plan d'aménagement détaillé (PAO) pour la décharge de 2
2
Collombé, portant sur une surface totale de 8'123 m , d~nt 2'113 m à titre définitif et 2 6'010 m à titre temporaire, au lieu-dit "Les Places" sur le territoire de la commune de Conthey (coordonnées environ: 2'589'330/1 '121'960), est autorisé, selon le plan au 1: 1'000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 18 décembre 2015. b)
L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement
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J'
c)
martelage par le garde forestier du triage concerné La présente autorisation est limitée au 28 février 2024 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force :
2.
Décision quant à la compensation
a)
Le requérant reboisera sur place une surface de 6'010 m (défrichement temporaire) par un projet de reboisement progressif des zones remblayées de la décharge au fur et à mesure de son remplissage.
b)
Le défrichement définitif de 2'113 m2 sera compensé dans la même région, soit sur les surfaces libres comprises dans le périmètre du PAO et dédiées à la forêt selon le plan au 1: 1'000 figurant au dossier Nivalp SA du 18 décembre 2015, soit sur une surface de 2'501 m2. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central et sous son contrôle.
c)
La compensation est à effectuer au fur et à mesure de l'avancement du projet d'extraction et de remblayage, conformément à l'art. 7 du règlement du PAO.
3.
Caution
2
La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il e.st renoncé à demander. une caution.
4.
Autres charges et conditions
a)
Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.
b)
Lè bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP.
c)
Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.
d)
L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du ·chantier.
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e) ·La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant. f) · Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre · de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement. g)
Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et de compensation .
h)
Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.
i)
Les mesures mentionnées au chapitre 6 du dossier Nivalp SA du 18 décembre 2015 devront être soigneusement respectées.
j)
Le SFCEP devra être invité lors des suivis périodiques.
C.
Frais
Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judic.iaires ou administratives du 11 février 2009 (L Tar), et aù vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, les frais de décision, fixés à Fr. 500.--, doivent être mis à la charge de la commune de Conthey. Il convient de percevoir en sus un montant de Fr. 8.-- conformément à l'art. 1 de !'Arrêté du . 2 novembre 2016 fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies.
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
1'7 AVR. zmg
La Présidente
~n Emoluments : Fr. 500.Timbre santé : Fr. 8.-Distribution - 6 extr. DSIS - 1 extr. SEN - 1 extr. SOM - 1 extr. SAJMTE - 1 extr. SCA - 1 extr. SOT - 2 extr. SFCEP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne - 1 extr. Triage forestier d'Ardon, Conthey et Vétroz, Monsieur Yann Thiessoz, Route d'Anzère 32, 1964 Conthey - 1 extr. IF 717