Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Montana et Randogne

Degrés de sensibilité au bruit · Crans-Montana

Document

Type
Degrés de sensibilité au bruit
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
11 févr. 1998
Publié
21 nov. 2018
En vigueur depuis
11 févr. 1998
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Crans-Montana avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

19980211_mona_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Texte

CHANCELLERIE D'ETAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du Sitzung vom

1 1 FEV. 1998 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requete du 29 juillet 1997 de la Commission intercommunale de coordination, sollicitant I'approbation des adaptations redactionnelles a la loi sur les constructions (LC) du reglement intercommunal sur les constructions (RIC), deja homologue par le Conseil d'Etat pour la commune de Chermignon le 6 juillet 1994 la commune de Montana le 21 septembre 1994 la commune de Randogne le 24 mai 1995, requete agreee par les conseils communaux respectifs des 3 communes precitees, conformement a I'article 59 al. 3 LC; Vu le preavis du Service de I'amenagement du territoire du 28 aout 1997; Vu le preavis du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement du 25 novembre 1997; Vu la determination du 22 janvier 1998 de la Commission intercommunale de coordination; Vu les modifications apportees aux adaptations redactionnelles soumises a homologation; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,

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decide : d'homologuer les adaptations redactionnelles du reglement intercommunal sur les constructions acceptees par la Commission intercommunale de coordination a Sierre le 11 juillet 1997 et approuvees par les conseils communaux respectifs. droit de sceau : 30 francs Pour copie conforme, L e c h a n c 9 l ie r d ’E t a t

- 5 extr. DSI ------ 1 extr. SAJTEE -1 extr. IF

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