Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne

Présidence du Conseil d'Etal Chancellerie d'Etal Prasidium des Stootsrules Slootskonziei

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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

1 9 DEC, 2007

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 10 août 2007 de la municipalité de Randogne, sollicitant l'homologation de modifications partielles de son plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement intercommunal des constructions (RIC) des communes de Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne et d'un avenant à celui-ci, le règlement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPIA); Vu la mise à l'enquête publique des modifications précitées par la municipalité de Randogne, durant dix jours, par l'intermédiaire du Bulletin officiel n? 45 du 10 novembre 2006; Vu les oppositions formulées suite à cette publication et les séances de conciliation y relatives;

Vu le rejet des oppositions par le conseil municipal de Randogne, dans sa séance du 26 janvier 2007, lors de laquelle il a également proposé de modifier et de compléter les articles 5, 10 et 15 du projet de RQC, à l'instar des cinq autres conseils municipaux des communes du Haut-Plateau de Crans-Montana; Vu l'approbation par l'assemblée primaire de Randogne, en votation populaire du Il mars 2007, des modifications partielles précitées du PAZ et du RIC, ainsi que du RQC tel que modifié par le conseil municipal; Vu l'insertion par la municipalité de Randogne, dans le Bulletin officiel n° Il du 16 mars 2007, d'une annonce relative au dépôt public pendant 30 jours des documents

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relatifs aux modifications réglementaires précitées ainsi qu'au RQC, tels qu'adoptés par l'assemblée primaire en votation populaire du Il mars 2007; Vu les recours déposés auprès du Conseil d'Etat contre les décisions municipales précitées; Vu le préavis du 12 octobre 2007 du Service administratif et juridique du département de l'économie et du territoire (SAJEI); Vu le préavis du 18 octobre 2007 du Service administratif et juridique du département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJIEE); Vu le préavis du 31 octobre 2007 du Service de l'aménagement du territoire (SAI); Vu la détermination du 27 novembre 2007 du mandataire des six communes du Haut-Plateau; Vu que les recours précités feront l'objet de décisions séparées; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune de Randogne et du règlement intercommunal des constructions, ainsi que le règlement intercommunal des quotas et du contingentement, tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Randogne le Il mars 2007, avec les modifications suivantes apportées au RQC.