Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieux-dits "Les Iles Vieilles" et "L'Abergement"

Sitzung vom LE CONSEIL D’ETAT

Vu la requete du 17 aout 2000 de la municipalite d'Evionnaz, sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs aux lieux-dits "Les lies Vieilles" et "L'Abergement") et du reglement communal des constructions (art. 17 et 17b RCC; cahier des charges de la zone a amenager [extension de la zone d'activites sportives et recreatives aux lieux-dits "Les lies Vieilles" et "L'Abergement"]); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 et de I’ordonnance du 2 octobre 1989 sur I’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I’enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 15 du 14 avril 2000; Vu les oppositions formulees a la suite de cette publication; Vu la decision de I'assemblee primaire d'Evionnaz du 26 juin 2000 approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 26 du 30 juin 2000; Vu I'absence de recours depose aupres du Conseil d'Etat contre les decisions du conseil municipal et de I'assemblee primaire d'Evionnaz; Vu les preavis des 30 janvier et 13 mars 2001 du Service des routes et des cours d'eau; Vu le preavis du 2 mai 2001 du Service de I’amenagement du territoire;

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Vu la determination du 6 juin 2001 de la commune d'Evionnaz; Sur la proposition du Departement de I'economie, des institutions et de la securite,

decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs aux lieux-dits "Les lies Vieilles" et "L'Abergement") et du reglement communal des constructions (art. 17 et 17b RCC; cahier des charges de la zone a amenager [extension de la zone d'activites Les lies Vieilles" et sportives et recreatives aux lieux-dits "L'Abergement"]), approuvees par I'assemblee primaire d'Evionnaz le 26 juin 2000, avec les modifications suivantes :

Cahier des charges de la zone a amenager (extension de la zone d'activites sportives et recreatives aux lieux-dits "Les lies Vieilles" et "L'Abergement") 1.

Secteur A

a) Obiectifs qeneraux d'amenaqement: a completer: •

b)

Mesures : a completer: •

c)

Proposer dans le PAD un concept de protection contre les crues coordonne avec le projet "Rhone" du Service des routes et des cours d’eau.

Soumettre imperativement au Service des routes et des cours d'eau le projet du PAD ainsi que les mesures de protection locales des installations et des constructions contre les crues.

Mesures - Circulation et parcaqe : a completer: •

Etablir un plan general des circulations d'acces a la zone et sur le site (vehicules, transports publics, voies cyclables, pietons, parkings).

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2.

Secteur B

a) Obiectifs qeneraux d'amenaqement: a completer: •

b)

Proposer dans le PAD un concept de protection contre les crues coordonne avec le projet "Rhone" du Service des routes et des cours d'eau.

Mesures : a completer: •

Soumettre imperativement au Service des routes et des cours d'eau le projet du PAD ainsi que les mesures de protection locales des installations et des constructions contre les crues.

emolument

: 200 francs

Pour copie conforme, Le c h a n c e l ie r d ’Et a t :

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