Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones
Degrés de sensibilité au bruit · Grimisuat
Document
- Type
- Degrés de sensibilité au bruit
- Commune
- Grimisuat
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Conseil d'Etat
- Adopté
- 23 mai 2007
- Publié
- 29 oct. 2019
- En vigueur depuis
- 23 mai 2007
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Grimisuat avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète
Fichiers
20070523_grii_decce_mrccz.pdfOuvrir dans un nouvel onglet
Texte
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Presidence du Conseil d'Etat Choncellerle d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat
Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
Stance du Sitzung vom
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2 3 MAI 2007
LE CONSEIL D’ETAT, Vu les requetes du 14 juin 2006 et du 19 avril 2007 de la municipalite de Grimisuat, sollicitant 1’homologation de modifications, relatives aux toitures, des articles 83 et 115c de son reglement des constructions et des zones (RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi cantonale du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier f article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT), de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT), de la loi cantonale du 8 fevrier 1996 sur les constructions (LC) et de l’ordonnance cantonale du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees dans le Bulletin officiel n° 27 du 7 juillet 2006; Vu l’absence d’oppositions formees dans ce delai; Vu les decisions de Passemblee primaire de Grimisuat du 22 mai 2006 et du 11 decembre 2006 approuvant les modifications precitees; Vu le depot public de ces modifications pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 5 du 2 fevrier 2007; Vu Pabsence de recours dans ce delai; Vu le classement des recours deposes contre une precedente mise a l’enquete publique, annulee par celle du 2 fevrier 2007;
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Vu le preavis du 4 mai 2007 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide:
d’homologuer les modifications des articles 83 et 115c du reglement des constructions et des zones de la commune municipale de Grimisuat, dans la teneur approuvee par l'assemblee primaire le 22 mai 2006 et le 11 decembre 2006.
emolument :
150 francs Pour copie conforme, LE CHANCELIER D’ETAT:
- 6 extr. DFIS - 1 extr. SAJTEE -1 extr. IF