Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Panus - Arbignon"

Degrés de sensibilité au bruit · Monthey

Document

Type
Degrés de sensibilité au bruit
Commune
Monthey
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
16 août 2006
Publié
21 févr. 2018
En vigueur depuis
16 août 2006
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Monthey avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

20060816_mont_decce_panus-arbignon.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Texte

Prösidence du Conseil d’Ftat Chancellerte d’Etat

DEn

Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

D

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

] 6 AOUT

2006

Afficher tout le texte

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 20 janvier 2006 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions (Secteurs « Panus — Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC); Vules articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 f&vrier 2004 (LCo);

Vu les dispositions de la loi f&derale du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 28 Juin

2000 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) d’application du 23 janvier 1987 (LcAT);

et celles de la loi cantonale

Vu les decisions du Conseil d’Etat du 25 juin 2003 refusant d’homologuer la zone d’affectation differee prevue au lieu-dit « Panus — Arbignon » et renvoyant le dossier ä la municipalite de Monthey pour qu’elle classe ce secteur dans la zone ä bätir;

Vu l’absence de recours depose contre les decisions precitdes; Vu l’avis de mise ä l’enquete publique inser& dans le Bulletin officiel No 35 du 2 septembre 2005;

Vu l’absence d’opposition formulde ä la suite de cette publication; Vu la decision du conseil general de Monthey du 28 novembre 2005 approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du RCC (Secteurs « Panus

— Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC), de&cision publige dans le Bulletin officiel No 48 du 2 d&cembre 2005;

Vu l’absence de referendum contre la decision precitee;

Vu l’absence de recours forme aupres du Conseil d’Etat contre les decisions du conseil municipal et du conseil general de Monthey; Vu le preavis du Service de l’amenagement du territoire (SAT) du 29 Juin 2006;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide:

d’homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions (Secteurs « Panus — Arbignon »; art. 105 et 116 bis RCC), approuv6es par le conseil general de Monthey le 28 novembre 2005.

emolument : Fr. 150.--

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

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