Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Semilles"

Degrés de sensibilité au bruit · Monthey

Document

Type: Degrés de sensibilité au bruit
Commune: Monthey
Canton: Valais
Niveau: Commune
Autorité: Administration communale
Approuvé par: Conseil d'Etat
Adopté: 15 avr. 2008
Publié: 21 févr. 2018
En vigueur depuis: 15 avr. 2008
Source: ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Monthey avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

20080415_mont_decce_semilles.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Avis

Texte

Prösidence du Conseil d’Etat Chancellerie d’Etat

Präsidium des Staotsrates Staotskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

Afficher tout le texte

{

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 31 aoüt 2007 de la municipalite& de Monthey, sollicitant l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit «Semilles»); Vu la requete complementaire du 9 avril 2008 de la municipalit& de Monthey, sollicitant l”’homologation de la modification du reglement communal des constructions et des zones (art. 103 RCCZ et cahier des charges « PAD No 13 »); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l'am&nagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987

(LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

sur

la juridietion

la procedure

Vu V’avis de mise ä l’'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 25 du 3 Juillet 2006; Vu les oppositions deposees; Vu la decision du 12 mars 2007 du conseil general de Monthey approuvant la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit

«Semilles»), decision publiee dans le Bulletin officiel No 22 du 1° juin 2007;

Vu ]’avis referendaire paru dans le Bulletin officiel No 22 du 1“ juin 2007; Vu l’absence de recours;

Vule preavis du 5 fevrier 2008 du Service de l’amenagement du territoire; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide:

d’homologuer la modification du reglement communal des constructions et des zones (art. 103 RCCZ et cahier des charges « PAD No 13 ») telle qu'approuvee par le conseil general de Monthey le 12 mars 2007.

emolument

: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER

D’ETAT :

® - 6 extr. DFIS .n - 1 extr. IF

’v‘i}j

AL \\-_\__ _;‘;»‚/