Modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'aménagement détaillé - "DCMEP de la Creuse"

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 46 du 14 novembre 2014;

Vu la décision du 25 juin 2015 de l'assemblée primaire d'Orsières approuvant les modifications du PAZ et du RCCZ ainsi que le règlement et plan du PAD « DCMEP de la Creuse », décision publiée dans le Bulletin officiel No 30 du 24 juillet 2015;

Vu l'évaluation définitive du 21 mars‘2017 du rapport d'impact sur l'environnement: Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 1% mai 2017;

Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 1° septembre 2017, par lequel le Département de la sécurité, des institutions et du sport informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation, il est envisagé de procéder à plusieurs modifications du PAZ, du RCCZ ainsi que du règlement et plan du PAD « DCMEP de la Creuse » tels qu'approuvés par l'assemblée primaire d'Orsières du 25-juin 2018;

Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues dans l'extrait du PAZ, état futur du 1° septembre 2016, dans l'extrait du RCCZ, état futur du 14 juillet 2017 et dans la version du 14 juillet 2017 du PAD « DCMEP de la Creuse » : (No 1159) avec son règlement;

Vu la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales;

Sur ia proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications du PAZ et du RCCZ ainsi que le règlement et plan du PAD « DCMEP de la Creuse » tels qu'acceptés par l'assemblée primaire d'Orsières le 25 juin 2015 avec les modifications publiées au Bulletin officiel du 1” septembre 2017 dans le cadre de l'avis informatif (extrait du PAZ, état futur du 1° septembre 2016, extrait du RCCZ, état futur du 14 juillet 2017 et version du 14 juillet 2017 du PAD « DCMEP de la Creuse » (No 1159) avec son règlement. L'annexe 2 du rapport OAT du 14 juillet 2017 « coupes-types du réaménagement final du secteur décharge de type À » est joint au plan du PAD « DCMEP de Ja Creuse » dont il fait partie intégrante.

La présente homologation est subordonnée à la condition suivante :

« À la fin de l'exploitation, soit une fois l'extraction, le remblayage et la remise en état du site terminés, le conseil communal d'Orsières devra engager une nouvelle procédure de modification partielle du PAZ et du RCCZ selon législation applicable afin d'affecter le site en zone adéquate ».

2 5 ocT. WA

Séance du

Emoluments Fr. 250.— Timbre santé Fr. 8.—

Pour copie conforme, Le Chancelier

Distribution

6 extr. DSIS ” 1 extr. SDT

1 extr. SEN

1 extr. IF

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