Approbation du Département de l'administration cantonale

Ja mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 29 avril 2016 qui n'a suscité aucune opposition;

-

la prise de position de la commune de Champéry du 19 octobre 2016;

-

le plan d'affectation de zones de la commune de Champéry homologué en 1995;

-

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004;

-

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)

-

les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (0OEaux);

-

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

-

le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ;

-

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

-

laloi fixant le tarif desfrais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; Considérant

Le présent projet est destiné à protéger la source du Toupin alimentant en eau potable, le restaurant "Le Toupin" et se trouvant sur le territoire communal de Champéry. Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique. La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée : avecle plan d'affectation des zones de la commune de Champéry.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour la source du Toupin sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés. S'agissant des frais de la présente décision, vu l’article 88 LPJA et l’article 23 LTar,il s'impose de les mettre à la charge de détenteur des captages, en prenant en compte la complication. de l'affaire et son ampleur. Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENTET DE L'ENVIRONNEMENT

décide 1.

Le plan des zones de protection de la source du Toupin (plan au1 :5'000 du 29 août 2014) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 1° décembre 2014 sont approuvés.

2.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Champéry.

4.

Tous les projets situés à l’intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement.

5:

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigencesrelatives à la protection des eaux.

6.

La commune de Champéry surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

7.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tientlieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8.

Les frais de la présente décision, mis à la charge du requérant, s'élèvent à Fr. 314.- (émolument de Fr. 306.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Sionle 24 JAN, Z01/

fl Jacques Melly Conseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des

faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un

exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Commune de Champéry, Source du Toupin

213

Notification transmise le: 2 4 JAN, éüt/ Distribution a)

Notification: .

Commune de Champéry

e

Télé Champéry - Crosets Portes du soleil SA (TCCPS SA), Rte dela Fin 15, 1874 Champéry

.

b)

Communication: .

|

Service cantonal dela protection de l'environnement

.

Service cantonal du développementterritorial

.

Service cantonal de l'agriculture

Commune de Champéry, Source du Toupin

|

3/3

114'500 114'500

PLAN PLAN DES DES ZONES ZONES DE DE PROTECTION PROTECTION DES DES EAUX EAUX SOUTERRAINES SOUTERRAINES soumis soumis à à l'approbation l'approbation du du Chef Chef du du Conseil Conseil d'Etat d'Etat (captage du Toupin sur sur la la commune commune de Champéry) Champéry)

Commune de Champéry

de protection S1 UM zone zoneceprotection S1

Pauvre Conche zone de protection S2

EM] zone de protection S2

] zone zone de de protection protection S3 S3 TT,

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Auteur Auteur du du projet projet

françoisxaviermarquis san

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1340

Études Hydrologiques et Géologiques

681 Rue du Coppet 3 - CP 1289 - 1870 Monthey 2 - Tél + Fax 024.471 31 51 - www.fxmarquis.ch - [email protected]

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114000 114'000

N° N° du du plan plan et et date date

682

1341 679

:: 4113-01 4113-01 // 29.08.2014 29.08.2014

1342

Timbre Timbre et et signature signature de de l'Administration l'Administration communale communale

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114000 114'000

Echelle Echelle du du plan plan

680

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1587

1430 680

Restaurant du Toupin

1172

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Date Date de de mise mise à à l'enquête l'enquête Timbre Timbre et et signature signature du du Canton Canton

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