Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de Lentine

présldérice '<lù Conseil d'Etat Ch~nciéllèrlë d'Elal

1111111 11111 ""111"11111111111 11111 1111111111111 2013.03407

Prasidium des Staatsrales Slaaiskanziei

CANTON DU VAlAIS KANTON WAUIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 25 octobre 2012 de la commune de Savièse, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour le s.ecteur de Lentine; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution"cantonale; Vu les dispositions de la. lOi du5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en ceUe matière; Vu;· quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la décision de l'assemblée primaire de' Savièse du 6 juin 2011 approuvant la .. modification précitée du PAZ et du RCCZ; Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré . dans le Bulletin officiel n° 42 du 21 octobre 2011; . Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu le dépôt public des documents relé3tifs à la décision de l'as$emblée primaire pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel hO 17 du 27 avril 2012; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 28 novembre 2012 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 6 décembre 2012 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu la correspondance du 22 janvier 2013 de la commune de Savièse; }

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Vu le préavis du 30 janvier 2013 du Service administratif et juridique dû Département des transports, de l'équipement et de l',environnement (SAJTEE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 18 février 2013, du Service du développement territorial (SOT); Vu l'absence de détermination de la commune de Savièsè suite au courrier du 21 février 2013 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC); Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal . des constructions et des zones pour le secteur de Lentine, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Savièse le 6 juin 2011, avec les modifications suivantes: A. Modifications du PAZ 1) la surface du secteur 2 {( Antenne» de la nouvelle zone de constructions et d'installations publiques A est réduite pour· laisser en zone de protection d(:3 la nature la l '. portion sise dans le périmètre de l'objet PPS 7245; . 2) le secteur 3 {( Aire cie pique-nique» est' supprimé et cette surface reste en zone de protection de la nature.