Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Les Avoutzons

Vu les requetes du 8 fevrier 2007, du 24 fevrier 2009 et du 26 mai 2009 de la municipalite de Bagnes, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ et cahier des charges No 21); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales ^application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 43 du 27 octobre 2006; Vu les oppositions deposees; Vu la decision du 20 decembre 2006 du conseil general de Bagnes approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ et cahier des charges No 21), decision publiee dans le Bulletin officiel No 52 du 29 decembre 2006; Vu les recours deposes; Vu le preavis du 11 mai 2007 du Service de la protection de l’environnement; Vu les preavis du 25 juillet 2007 et du 14 avril 2009 du Service du developpement territorial;

-2Vu les decisions du Conseil d’Etat du 8 octobre 2008, du 5 novembre 2008 et du 11 mars 2009 statuant sur plusieurs recours deposes; Vu la requete communale du 24 fevrier 2009 tendant a la modification du cahier des charges No 21; Vu la determination de la municipalite de Bagnes du 18 mai 2009; Vu la requete communale du 26 mai 2009 tendant a une nouvelle modification du cahier des charges No 21 (version avril 2009); Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 23 du 5 juin 2009, par lequel le Departement des finances, des institutions et de la sante informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions au lieu-dit « Les Avoutzons » sur le territoire de la commune de Bagnes, il etait envisage de proceder a plusieurs modifications du cahier des charges No 21 tel qu'approuve par le conseil general de Bagnes le 20 decembre 2006; Vu l’absence d’observation deposee; 11 A

Attendu que le recours restant contre la decision du conseil municipal et du conseil general de Bagnes est traite par decision separee du Conseil d’Etat. Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

decide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ) telles qu’approuvees par le conseil general de Bagnes le 20 decembre 2006 ainsi que le cahier des charges No 21 dans sa version d’avril 2009. Emolument:

150 francs

Pour copie conforme, lechancelierd: mW 'T° *

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Distr. -6 extr.DFI^-----1 extr. SPE -1 extr. SDT - 1 extr. IF

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